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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230201 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230201 w)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Vieillesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230201 - FINANCES - FISCALITE - TOURISME - TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE - TARIFS - FIXATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a instauré une taxe de séjour applicable sur l’ensemble du territoire.
Pour mémoire, la taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne au moins une nuit à titre onéreux sur le territoire de la communuaté urbaine, qui n’est pas domiciliée dans l’une de ses communes (art. R. 2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il s’agit d’une taxe de séjour au réel pour tous les palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances, chambres d’hôtes, auberges collectives, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, ports de plaisance, les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT ; d’une taxe de séjour forfaitaire pour les ports de plaisance avec un coefficient de réduction facultatif de 50% pour tenir compte des fréquentations estimées.
La période de perception s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Il est proposé de modifier afin de faciliter la gestion de cette taxe et les encaissements, à compter du 1er janvier 2024, la périodicité de reversement de la taxe par les hébergeurs trois fois par an (au lieu de deux fois), dans un délai de 20 jours après expiration des périodes de référence, à savoir du 1er janvier au 30 avril, du 1er mai au 31 aout et du 1er septembre au 31 décembre, à l’exception de la taxe de séjour forfaitaire qui sera reversée annuellement dans les 20 jours à compter du 31 décembre.
Le produit de cette taxe, destiné à favoriser la fréquentation touristique du territoire, est entièrement reversé à l’Office de Tourisme Communautaire.
Par ailleurs, le législateur a revalorisé le barème pour l’année 2024 et a relevé le plafond de la taxe de séjour des hébergements classés 2 étoiles et plus. Le plafond relatif à chacun des autres tarifs demeure inchangé.
Comme le permet le législateur, il est proposé aujourd’hui de fixer à compter du 1er janvier 2024, sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine, les tarifs de la taxe de séjour conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Catégorie d’hébergement
Tarifs par nuitée et
par personne au 1er
janvier 2023
Tarifs par nuitée et
par personne à
compter du 1er
janvier 2024
Palaces 4,30€ 4,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et
meublés de tourisme 5 étoiles 3,10€ 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et
meublés de tourisme 4 étoiles 2,40€ 2,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles et
meublés de tourisme 3 étoiles 1,50€ 1,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles et 0,90€ 1,00 € meublés de tourisme 2 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile et
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
0,80€ 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
campings-cars et des parcs de stationnements touristiques par
tranche de 24 heures.
0,60€ 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain de d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
0,20€ 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2019 harmonisant la taxe de séjour sur le territoire,
CONSIDERANT :
- Que le reversement de la taxe de séjour au quadrimestre permettra une meilleure gestion de la collecte par la Communauté Urbaine et de reversement à l’Office de Tourisme ; - Que la Communauté urbaine souhaite faire évoluer les tarifs de la taxe de séjour applicable sur son territoire selon les dispositions prévues par le législateur ;
Son bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté,
VU le rapport de M Le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De modifier, à compter du 1er janvier 2024 la périodicité de reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs ou par des opérateurs numériques intermédiaires trois fois par an, dans un délai de 20 jours après expiration des périodes de référence, à savoir du 1er janvier au 30 avril, du 1er mai au 31 aout et du 1er septembre au 31 décembre, à l’exception de la taxe de séjour forfaitaire qui sera reversée annuellement dans les 20 jours à compter du 31 décembre ; - De fixer, à compter du 1 er janvier 2024, sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine, les tarifs de la taxe de séjour conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Catégorie d’hébergement
Tarifs par nuitée et
par personne au 1er
janvier 2023
Tarifs par nuitée et
par personne à
compter du 1er
janvier 2024
Palaces 4,30€ 4,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et
meublés de tourisme 5 étoiles 3,10€ 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et
meublés de tourisme 4 étoiles 2,40€ 2,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles et
meublés de tourisme 3 étoiles 1,50€ 1,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles et
meublés de tourisme 2 étoiles 0,90€ 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile et
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
0,80€ 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
campings-cars et des parcs de stationnements touristiques par
tranche de 24 heures.
0,60€ 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain de d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
0,20€ 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Imputation Budgétaire
Exercice 2024
Budget Principal
Sous-fonction 633 : Impôts, taxes et versements assimilés
Nature 731721 : taxe de séjour
Nature 739118 : Autres reversements et restitutions sur contributions directes Opération : P3012O003
CRD : Finances
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :