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Procès Verbal - 2023 01 30 PV Conseil Municipal
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Autoreille.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 01 30 PV Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
2023-2-
PROCÈS VERBAL DE LA
SEANCE DU 30/01/2023 19 H 00
Membres présents : LIND Catherine- MUGNIER Cyril - DUTHIL Alexandre—-
VUILLEMIN Daniel — DE OLIVEIRA Victor - HEBOUCHE Jessica - OROSCO
Mireille - KAULEK Carole
Membres absents : Néant Secrétaire de séance : Carole KAULEK
PROCURATIONS : CHOULET Mickaël a donné Mireille OROSCO
Ouverture de séance à 19 H 10
Mme le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter en POINT 4, le point suivant à
l'ordre du jour :
ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION FIXANT LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE.
1- Approbation Procès Verbal de séance du 15/12/2022
Mme la maire demande aux membres du Conseil Municipal de voter le procès verbal de la
dernière séance du conseil municipal soit du 15/12/2022.
Après en avoir délibéré, le conseil vote comme suit : adopté à l'unanimité
Délibération adoptée comme suit: 8 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
19 15: Arrivée de M. MUGNIER Cyril
2- Avocat (litige commune/particulien
Mme le maire expose au Conseil Municipal que l'affaire de litige de la Commune contre un
Particulier avance dans la procédure et qu’elle nécessite d’avoir recours à faire appel ou pas
de la décision du Tribunal Administratif rendue le 15/11/2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, en dehors de la présence de M. MUGNIER
Cyril étant impliqué dans cette affaire :
- _ Emet un avis favorable à faire appel de la décision du 15/11/2022
-__ Souhaite continuer à confier le dossier à Me LANDBECK Dominique
- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
-__ Autorise MME Le Maire à signer tout document en rapport avec ce dossier.
Délibération adoptée comme suit: 8 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION_
3- Reversement taxe d'aménagement. !
-AUTOREILLE-Séance du 30 janvier 2023- 2023-33 -
Mme le Maire informe le conseil de ce qui suit à propos du reversement de la taxe
d'Aménagement à notre EPCI de rattachement en l'occurrence le Communauté de
Communes des Monts de GY.
En application de la loi n° 2022.1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour
2022, le principe d'un reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement par les
communes à leur EPCI ou groupement de collectivités dont elles sont membres, introduit par
l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé à compter du 1°’ décembre 2022
L'article 15 précité prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent
applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de 2 mois à
compter de la promulgation de la loi de finances rectificative soit jusqu'au 31 janvier 2023.
Par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal d’Autoreille avait décidé de reverser à
la CCM GY 50 % de la TAM perçue à compter du 1° janvier 2022.
Compte-tenu de ce qui précède, Mme le maire demande au Conseil Municipal de se
prononcer ou pas en faveur de l'annulation ou la modification de la délibération concernant le
reversement de la taxe d'Aménagement.
Après en avoir délibéré, le conseil décide ou de maintenir les termes de la délibération de
reversement de la TAM prise lors de la séance du 12 avril 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité
4- ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION FIXANT LA PARTICIPATION
EMPLOYEUR POUR LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE.
Suite à la transmission au centre de Gestion70 du projet de délibération ayant pour objet «
Mise en place d'une participation pour la garantie « Maintien de salaire des agents », en vue
de son inscription à la saisine du prochain Comité Social Territorial, nous avons été informé
que ce n'est pas la bonne marche à suivre. La procédure n’est pas faite dans le bon ordre. II
nous a donc été conseillé de l’annuler pour ensuite reprendre le déroulement correct.
Mme la Maire propose donc au Conseil Municipal l'annulation de cette délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l'annulation de la
délibération du 15 décembre 2022, n° 45/2022: Participation à la protection sociale complémentaire des agents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement à
l'annulation de la délibération en question.
Délibération adoptée à l'unanimité
Séance levée à 20 h 50
Seceltouer Séance Mme Catherine LIND
ILAUVLEIXA cCarwCe,
-AUTOREILLE-Séance du 30 janvier 2023-