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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 241 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 241 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-241
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-23-00030 - Arrêté préfectoral n° 90-2022 portant délégation de
signature à M. Pierre CARRÉ , gérant intérimaire de la direction régionale
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes (2
pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00030
Arrêté préfectoral n° 90-2022 portant délégation
de signature à M. Pierre CARRÉ , gérant
intérimaire de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, en matière de
gestion des successions vacantes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00030 - Arrêté préfectoral n° 90-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ , gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 90-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement de la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25
mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00030 - Arrêté préfectoral n° 90-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ , gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 4 Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre
2007,
Vu l’arrêté préfectoral n° 46-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la
direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Savoie.
Article 2 : M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 61-2022 du 10 août 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de
gestion des successions vacantes est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale et le gérant intérimaire de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
Chambéry, le 23 août 2022
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00030 - Arrêté préfectoral n° 90-2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ , gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 5