Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 219 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 219 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 219 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-219

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-08-23-00008 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant

délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE,

cheffe du service de la coordination des politiques publiques (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00008

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant

délégation de signature à Mme Sonia

DEGORGUE, cheffe du service de la

coordination des politiques publiques

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00008 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de Coordination des Politiques Publiques

Pôle Coordination et Ingénierie Territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 31-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette PART, secrétaire générale

de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à

Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

cheffe du service de la coordination des politiques publiques, pour signer les actes,

correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y

compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00008 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 4• des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes), • des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

1. aux parlementaires,

2. au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

3. aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et

Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les

services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des

politiques publiques, au titre des subventions de l’État suivantes : DETR, FSIL, DSIL, DSID,

FNADT, calamités publiques, réserve parlementaire, FRED à l’exclusion des arrêtés et

décisions réglementaires.

Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des

politiques publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, afin

de présider les instances qui suivent et signer les décisions qui en découlent :

➢ conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST),

➢ commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée, par M. Marc GENIX, attaché territorial, adjoint à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et chef du pôle coordination et ingénierie territoriale, sur l’ensemble du champ de compétences du service de la coordination des politiques publiques et pour les seuls documents établis dans le champ de compétences de leurs pôles, par les chefs de pôle dont les noms suivent :

• Mme Léna PERRIN, attachée d’administration, cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées,

• M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle subventions de l’État, à l'exclusion des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc GENIX, attaché territorial, chef du pôle coordination et ingénierie territoriale, et dans la limite des attributions du pôle coordination et ingénierie territoriale, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Josette DEBORTOLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle coordination et ingénierie territoriale.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00008 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 5Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léna PERRIN, attachée d’administration, cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Claire PROST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées pour les affaires relevant des expropriations,

• Mme Céline RAVOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les actes relevant de la gestion administrative des installations classées, au titre du code de l’environnement :

➢ accusé de réception du certificat de projet, certificat de projet, ➢ accusé réception et demande de compléments à la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale, ➢ décision de soumission/dispense de réalisation d'une évaluation environnementale, ➢ demandes de régularisation, de modification ou de complément de dossiers de demandes d’autorisation et d’enregistrement,

➢ accusé de réception de demandes d’autorisation et d’enregistrement, ➢ demande d’avis aux services et collectivités,

➢ demande de suspension de délai lors de demandes de complément de demande d’autorisations,

➢ prolongation de la phase d’examen de demandes d’autorisation et d’enregistrement,

➢ accusé de réception de l’avis d’information au public sur l’avis favorable tacite de l’autorité environnementale,

➢ toutes correspondances relatives à la gestion administrative des ICPE.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline RAVOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Mathieu PONTIN, adjoint administratif principal de deuxième classe, pour l’acte suivant : bordereau de transmission vers les services administratifs.

Article 5 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 31-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques, est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.

Chambéry, le 23 août 2022

Le préfet

Signé : François RAVIER

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00008 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 71-2022 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 6