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Procès Verbal - pv 20211208 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20211208)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

2021-031

Séance du 08 Décembre 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 03

Votants : 13

Le 08 décembre deux mille vingt-et-un, les membres du conseil municipal de la commune de

Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal,

sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10

et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 02 décembre 2021.

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT,

M. Sébastien BOULLAND, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud

GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant

composé de 15 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Pascale VALBUZZI.

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme Rose RADJI, Mme Irène RODDE.

POUVOIRS : M. Stéphane RUFINO donne pouvoir à Mme Nicole WYSS, M. Yves HERVÉ donne

pouvoir à M. Pierre BERNOU, Mme Pascale VALBUZZI donne pouvoir à M. Gilles

GROSJEAN.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Demande de subvention au titre des Amendes de police pour l’année 2022

2. Demande de subvention DETR / DSIL : tranche 2 du foyer rural

3. Modification de la régie de recettes

4. Pacte de gouvernance CAGV

5. Questions diverses :

- Cérémonie des vœux.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 – l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 10 novembre 2021.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 32.

Convocation envoyée le

17/02/2022 à 17:26:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 1 :

D-2021-72 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2022

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’entreprendre les travaux

d’aménagement pour l’évacuation des eaux du parking et de sécuriser le périmètre du parking du foyer rural.

Les devis présentés par la CAGV font apparaître un coût des fournitures de travaux et de mise en œuvre de :

- 14 363,00 € HT,

- soit un coût total de 15 543,20 € TTC.

Les travaux consisteront à fournir et à poser des tuyaux d’évacuation des eaux, des poteaux, des lisses, des

bornes, du béton de calage et à la mise en place de grave émulsion calcaire,

Monsieur le Maire rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux l’intervention du

Conseil départemental au titre des amendes de police.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

➢ Prévoit d’inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de

l’estimation présentée,

➢ Sollicite une subvention auprès du Conseil départemental, au titre des amendes de police pour 2022,

➢ Approuve le plan de financement suivant :

• Conseil départemental au titre des amendes de police (40%) 5 745,20 € HT

• Autofinancement (reliquat du montant TTC) 9 798,00 € TTC

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer,

➢ Inscrit au budget la part restant à la charge de la Commune,

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de

l’opération et au règlement des dépenses.

Point n° 2 :

D-2021-73 : Validation du projet de financement et demande de subvention DETR 2022 : tranche 2 du Foyer rural

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics ;

Monsieur le Maire Expose au Conseil Municipal :

➢ Le plan de financement pour la tranche 2 des travaux du foyer rural évalue un budget prévisionnel de

rénovation d’un montant HT de 72 545,00 € soit un montant TTC de 87 054,00 € selon une estimation

de la SEM47,

Convocation envoyée le

17/02/2022 à 17:26:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2021-032

➢ Présente le plan de financement HT suivant :

Détail des lots Tranche n°2 Montant Euros HT

Désamiantage 10 000

Carrelage - faïence 8 900

Electricité 39 445

Signalétique 1 500

Equipement Espace traiteur 12 700

TOTAL Travaux 72 545

Demande de subventions

Etat DETR 40 % 29 018

Total subventions 29 018

Autofinancement de la commune 43 527

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

➢ Au plan de financement énuméré par Monsieur le Maire,

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ A la subvention qui fera l’objet d’une demande aux services de l’Etat,

VU la délibération de la commune approuvant le projet de financement ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux de

désamiantage du plafond existant suite à la réception du rapport du diagnostic amiante avant travaux réalisé

par le bureau d’études CLE Lafon, la reprise de l’espace traiteur impacté par le projet, la reprise de l’électricité

suite au diagnostic du bureau d’études SIEA et la remise en place de la signalétique suite à la réfection des

façades.

Ces travaux ont été estimés par l’équipe MOE du cabinet Husson architecte DPLG et par la SEM47 suivant le

tableau ci-dessous :

• 72 545 € HT soit 87 054 € TTC, selon la description suivante :

- DETR, 40 % soit : 29 018,00 €,

- Participation de la commune par autofinancement sur excédent : 43 527,00 € ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

• Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

Convocation envoyée le

17/02/2022 à 17:26:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

• Sollicite la subvention, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

- Etat - DETR 2022 (40 % de 72 545 € HT) : 29 018,00 €

- Autofinancement : 43 527,00 €

• Prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,

• et Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de

l’opération.

➢ Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente délibération.

Point n° 3 :

D-2021-74 : Délibération modificative d’une régie unique en « régie communale »

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R1617-1 à 18,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment l’article 22,

Considérant qu’une régie de recettes unique a déjà été créée le 29 juin 2016, délibération n° 37 /2016 ;

Considérant la demande de la Trésorerie de supprimer les autres régies existantes afin de conserver qu’une

seule régie de recettes ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Acte la fusion de la sous-régie "marché des producteurs" ainsi que de la régie "diverses manifestations"

avec la régie de recettes unique en une régie unique appelée « régie communale » à compter du

01/01/2022,

➢ Supprime la sous-régie "marché des producteurs" et la régie "diverses manifestations",

➢ Précise les modes de règlement comme suit :

• Location du foyer rural : chèque et numéraire,

• Jetons de chauffage pour le foyer rural : chèque et numéraire,

• Photocopies : chèque et numéraire,

• Repas à l’occasion de manifestations festives : chèque et numéraire,

• Recettes liées à l’organisation de manifestations municipales : chèque et numéraire,

• Vente de billets pour des spectacles : chèque et numéraire,

• Vide-greniers : chèque et numéraire,

• Droits de place du marché de producteurs : chèque et numéraire,

• Cantine : chèque et numéraire,

• Garderie et périscolaire : chèque et numéraire.

Point n° 4 :

D-2021-75 : Pacte de gouvernance CAGV

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a institué un nouveau rendez-vous obligatoire après

l’installation des conseils communautaires consistant à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance

entre la communauté et ses communes membres ;

Le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération du 14 octobre 2021, le pacte de gouvernance de la

Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois ;

Convocation envoyée le

17/02/2022 à 17:26:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2021-033

Conformément aux dispositions contenues dans la délibération, ce pacte de gouvernance est soumis pour

avis sur son contenu aux conseils municipaux afin de finaliser son adoption. Avis qui doit être formulé dans un

délai de deux mois à compter de la transmission du pacte de gouvernance qui a été reçu en mairie le 15

novembre 2021 ;

Après concertations et échanges, le Conseil Municipal décide

à 12 voix pour et 1 voix qui s’abstient

de faire part des observations concernant les orientations suivantes :

- l’Article 2 et les pouvoirs délibératifs accordés au Bureau communautaire :

➢ En matière de gestion financière et en matière de gestion foncière : les montants proposés « inférieurs ou égal à 100 000 € HT » semblent trop importants.

➢ Emet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance de la CAGV assorti des modifications suivantes :

• En matière de gestion financière et en matière de gestion foncière le montant de 100 000 € HT est ramené à 15 000 € HT.

Point n° 5 :

Questions Diverses :

- Cérémonie des vœux :

➢ Discussion sur l’opportunité de la distribution des invitations : le conseil décide de reporter cette

distribution début janvier, entre le 6 et 8 janvier avec le bulletin municipal.

_______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 45.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2021-72, D-2021-73, D-2021-74 et D-2021-75.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance

Convocation envoyée le

17/02/2022 à 17:26:17