Procès Verbal - pv 20221214 (1)

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Procès Verbal - pv 20221214 (1) Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20221214 (1))Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Pouvoirs : 04

Votants : 14

Le quatorze décembre deux mille vingt-deux, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 08 décembre 2022

PRÉSENTS : : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, Mme Nicole WYSS, Mme Pascale VALBUZZI.

POUVOIRS : M. Sébastien BOULLAND donne pouvoir à Mme Irène RODDE, Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, Mme Nicole WYSS donne pouvoir à M. Pierre BERNOU, Mme Pascale VALBUZZI donne pouvoir à Mme Sylvie LE LAIZANT.

Mme Sylvie LE LAIZANT a été nommée secrétaire de séance..

Ordre du jour :

1. Election du 3ème adjoint(e)

2. Demande de subvention au titre des « Amendes de Police 2023 » auprès du CD 47

3. Modification DM n° 1 / 2022 : Affectation du résultat 1068 en recette d’investissement

4. DM n° 2 : trop perçu en 2020 de 860,87 € et pas de crédit suffisant sur 673

5. Modification de la régie de recettes

6. Construction d’un local de chasse et plan de financement

7. Demande de subvention auprès du CD 47 pour le local de chasse

8. Demande de subvention auprès de l’Etat pour le local de chasse

9. Approbation de la nouvelle Convention « location du foyer rural »

10. Achat matériel périscolaire subventionné CAF

11. Délibération : Adhésion à la mission « CONSIL47 »

12. Contrats entreprise « BROUILLET » (x2)

13. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2022

en investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 pour le budget de la commune

14. Approbation Rapport d'activité 2021 de la CAGV

15. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 05 octobre 2022.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 40.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 28

Point n° 1 :

D-2022-50 : Élection du ou de la 3ème Adjoint(e)

Suite à la démission de la 2ème adjointe, Mme MARIA Yolande en date du 30/11/2022, Monsieur le Maire rappelle

que l’élection du ou de la 3ème adjoint(e) intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes

conditions que pour l’élection du Maire.

Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il revient par conséquence à Mme Sylvie LE

LAIZANT la place de 2ème adjointe suite à la démission de Mme MARIA Yolande. Il est dès lors procédé aux

opérations de vote pour l’élection du ou de la 3ème adjoint(e) dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du ou de la troisième adjoint(e) :

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2122-7, L. 2122-7-1, L. 2122-8, L. 2122-12 et L. 2122-13 du

Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue

des suffrages, à l'élection du 3ème adjoint(e),

Monsieur Yves HERVÉ est candidat au poste de troisième adjoint.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 bulletins trouvés dans l'urne

• À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : _1_ bulletin blanc

• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13 suffrages exprimés

• Majorité absolue : 14 / 2 = 7 + 1 = 8

M. Yves HERVÉ ayant obtenu la majorité avec 13 voix a été proclamé 3ème adjoint. __________________________________________________________________________________________

Le maire a déclaré M. Yves HERVÉ en qualité de 3ème adjoint au maire, Mme Sylvie LE LAIZANT en qualité de 2ème adjointe au maire.

Et ont signé les membres présents.

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE du 14 décembre 2022

De la NOMINATION du 3ème ADJOINT au MAIREREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 2 :

D-2022-51 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2023 auprès du CD 47

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

Monsieur le Maire passe la parole à M. Pierre BERNOU qui rappelle au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’entreprendre la réalisation d’un plateau ralentisseur dans le Bourg de Dolmayrac en vue d’améliorer la sécurité routière de nos enfants sur la rue de la Bastide.

M. Pierre BERNOU présente les devis de la CAGV et de SOLTECHNIC qui font apparaître un coût total des travaux de 6 213,00 € HT soit 7 014,00 € TTC.

Les travaux consisteront à la fourniture et pose de bordures de trottoir, de grave émulsion et de plusieurs panneaux (voir devis joint) ainsi que la réalisation de 2 mentions « ECOLE » renforcées par 3 triangles d’appel à la vigilance.

M. Pierre BERNOU rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux l’intervention du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour l’année 2023.

Entendu l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

➢ Prévoit d’inscrire au budget 2023 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimation présentée,

➢ Sollicite une subvention auprès du Conseil départemental, au titre des amendes de police pour 2023,

➢ Approuve le plan de financement suivant :

• Conseil départemental au titre des amendes de police 2023 (40%) 2 485,20 € HT • Autofinancement (reliquat du montant TTC) 4 528,80 € TTC

➢ Inscrit au budget la part restant à la charge de la Commune,

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

Point n° 3 :

D-2022-52 : Modifications de la DM n° 1/2022 : Affectation complémentaire du résultat 1068 de l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

VU le compte administratif 2021 du budget principal ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Que la décision modificative, qui crée ainsi une recette à la section d’investissement, ne doit pas générer

de déséquilibre dans la section de fonctionnement ;

➢ Que le compte 1068 est égal à une recette d’investissement réalisée sur 2021 et qu’elle équivaut à de

l’auto-financement sur le BP 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que la M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement.

Lorsque la section d’investissement corrigée des restes à réaliser fait apparaître un besoin de financement, le

résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde,

selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à

nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

Monsieur le Maire propose :

De corriger le résultat déficitaire au 31/12/2021 pour - 96 333,70 €, qui sera couvert par une affectation du même

résultat au 1068, par prélèvement sur le résultat de fonctionnement,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 29

➢ De voter la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé DM Chapitre Libellé DM

023 Virement à la section d’investissement -96 333,70 002

Résultat de

fonctionnement

reporté

-96 333,70

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé DM Chapitre 10 Libellé DM

Article

1068

Dotations, fonds

divers et réserves +96 333,70

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la Décision Modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

Point n° 4 :

D-2022-53 : DM n° 2/2022 : virement de crédit au chapitre 011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

VU le compte administratif 2021 du budget principal ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

➢ Que la Trésorerie nous demande d’émettre un mandat à l’article 673 (titres annulés sur exercices

antérieurs) car la somme de 860,87 euros provenant de la MSA Dordogne - Lot-et-Garonne a été portée

à tort sur notre commune en 2020 ;

➢ Que les crédits portés au budget en dépenses à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) sont

insuffisants et qu’il convient de procéder aux virements de crédits comme suit et de voter la décision

modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Diminution Augmentation

Article Libellé DM Article Libellé DM

6188 Trop perçu en 2020 860,87 673 Charges exceptionnelles 860,87

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la Décision Modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 5 :

D-2022-54 : Délibération modificative de la régie unique de recettes

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R1617-1 à 18,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

M. le Maire explique que compte tenu de l’évolution relative aux recettes et à son extension à l’encaissement des

produits, il convient d’actualiser l’acte créé par délibération n° 37 / 2016 du Conseil Municipal en date du 29 juin

2016 et de rajouter un type d’encaissement ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Acte l’encaissement supplémentaire suivant : « Vente de biens mobiliers de la commune validés par le Conseil municipal (tables, ...) » ;

➢ Précise les modes de règlement comme suit :

• Location du foyer rural : chèque et numéraire,

• Jetons de chauffage pour le foyer rural : chèque et numéraire,

• Photocopies : chèque et numéraire,

• Repas à l’occasion de manifestations festives : chèque et numéraire,

• Recettes liées à l’organisation de manifestations municipales : chèque et numéraire,

• Vente de billets pour des spectacles : chèque et numéraire,

• Vide-greniers : chèque et numéraire,

• Droits de place du marché de producteurs : chèque et numéraire,

• Cantine : chèque et numéraire,

• Garderie et périscolaire : chèque et numéraire,

• Vente de biens mobiliers de la commune validés par le Conseil municipal (tables, ...).

Point n° 6 :

D-2022-55 : Construction d’un local de chasse et plan de financement

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre Bernou, 1er adjoint, qui rappelle aux membres du Conseil

Municipal que l’acquisition de la parcelle au lieu-dit « La Combe » section B n° 1191 pour la construction d’un

local de chasse prend forme et propose le plan de financement pour la construction de ce bâtiment comme suit :

Libellé Dépense HT Recette HT Observation

Travaux construction bâtiment : Entreprise Sud-Ouest Fers 33 000,00

Assainissement : Entreprise OLLIVON 6 200,00

Travaux de plomberie / sanitaire 2 500,00

Travaux d'électricité 4 500,00

Travaux cloisonnement intérieur 1 500,00

Subvention Etat : DSIL-DETR 19 080,00 40 % des travaux

Subvention Conseil Départemental : FACIL 6 000,00

Subvention Fédération Chasse 47 1 500,00 sur 3 ans

Autofinancement commune 21 120,00

TOTAL HT 47 700,00 47 700,00

Entendu l'exposé de M. Pierre Bernou,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 30

Décide :

➢ De construire ce local de chasse pour un montant de 47 700 € (quarante-sept mille sept cent euros)

➢ D’inscrire au budget 2023 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimation présentée,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce local.

Point n° 7 :

D-2022-56 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 47 (FACIL : Fonds d’Aide aux communes et intercommunalités Lot et Garonnaises) pour la construction d’un local de chasse

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le plan de financement adopté par la délibération n° D-2022-55 du 14/12/2022 pour un montant total de :

47 700,00 € HT (quarante-sept mille et sept cent euros),

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que pour entreprendre les travaux de construction du local de chasse, il est nécessaire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans le cadre du dispositif FACIL à hauteur de 6 000,00 € (six mille euros) .

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,

Décide :

➢ de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental 47 au titre du dispositif FACIL à hauteur de

6 000 €,

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de

l’opération et au règlement des dépenses.

Point n° 8 :

D-2022-57 : Demande de subvention auprès de l’Etat pour le local de chasse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU le plan de financement adopté par la délibération n° D-2022-55 du 14/12/2022 pour un montant total de :

47 700,00 € HT (quarante-sept mille et sept cent euros)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour entreprendre ces travaux d’investissements, la commune va déposer une demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 soit :

- 40 % de 47 700,00 € HT (quarante-sept mille sept cent euros) = 19 080,00 € HT (dix-neuf mille quatre-vingt euros)

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,

Décide :

➢ de solliciter une subvention auprès de l’État de 40 % au titre de la DETR/DSIL à hauteur de 19 080,00 €

HT,

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de

l’opération et au règlement des dépenses.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 9 :

D-2022-58 : Approbation de la nouvelle convention « location du foyer rural »

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sylvie LE LAIZANT, 2ème adjointe (suite au vote de la délibération

n° D-2022-50), qui présente au Conseil Municipal la nouvelle convention d’utilisation du foyer rural (résidents et

extérieurs) suite à sa restructuration et à sa rénovation ;

Mme Sylvie LE LAIZANT soumet ce document à l’approbation de l’assemblée, document qui a été envoyé en

même temps que la convocation pour que les conseillers puissent en prendre la mesure ;

Entendu l'exposé de Mme Sylvie LE LAIZANT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

➢ La nouvelle convention de location du foyer rural pour les résidents et les extérieurs qui sera applicable à

compter du 01 janvier 2023.

Point n° 10 :

D-2022-59 : Achat matériel périscolaire subventionné CAF

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sylvie LE LAIZANT qui explique à l’assemblée :

➢ Que la Caisse d’Allocations Familiales alloue une aide à l’investissement pour des travaux ou/et de

l’équipement sous forme d’une subvention qui peut aller de 30 à 50 % selon les priorités et avoir procédé à

une mise en concurrence pour établir le plan de financement ;

➢ Que pour les collectivités territoriales, les dépenses subventionnables sont retenues sur le hors taxe ;

➢ Qu’en dessous d’un montant de dépenses de 5 000 €, la demande d’aide n’est pas recevable.

Mme Sylvie LE LAIZANT présente le Plan de financement prévisionnel :

RECETTES DÉPENSES

1000 Apport personnel 2131 Construction de bâtiments

1311 Subv invest Etat 2135 Aménagement

1312 Subv invest Région 21541 Matériel ménager 374,92 €

1313 Subv invest Département 21545 Matériel animation 1080,45 €

1314 Subv invest Commune 2898,82 € 2182 Matériel de transport

1315 Subv invest Collect Publiques 21833 Matériel informatique

1316 Subv invest Entrep Publiques 2184 Mobilier (Tables et chaises) 4342,26 € 1317 Subv invest Entrep Privées

1318 Autres subventions invest

131841 Subv invest CAF (50%) 2898,81 €

131842 Prêt invest CAF

13185 Subv invest CNAF

TOTAL 5797,63 € TOTAL 5797,63 €

Mme Sylvie LE LAIZANT présente l’Etat récapitulatif des devis retenus :

Nature de l’achat Nom du fournisseur retenu Critères de choix du devis

Montant HT

pour

collectivités

Mobilier : Tables Lacoste Prix / qualité 2559,70 € Mobilier : Chaises Manutan Collectivités Prix / qualité 1782,56 € Grilles expositions Techni-contact Prix / qualité 1080,45 € Machine à laver Dollinger Desire Extra Prix / qualité / SAV 374,92 € TOTAL 5797,63 €REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 31

Récapitulatif :

Type de dépenses Montant total retenu Nombre de devis dans ce type de dépenses

2131 2131 Construction de bâtiments

2135 Aménagement

21541 Matériel ménager 374,92 € 1

21545 Matériel animation 1080,45 € 1

2182 Matériel de transport

21833 Matériel informatique

2184 Mobilier 4342,26 € 2

TOTAL 5797,63 € 4

• Qu’en date du 13 octobre 2022, la CAF accorde une subvention de 2 238 € soit 40,01 % des dépenses

subventionnables pour l’acquisition de mobilier et de matériel ménager affectée à l’accueil de loisirs

périscolaire de Dolmayrac.

Entendu l’exposé de Mme Sylvie LE LAIZANT

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Approuve :

L’acquisition de mobilier et de matériel ménager affectés à l’accueil de loisirs périscolaire de Dolmayrac.

➢ Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité et que le Maire est autorisé à signer tous les

documents nécessaires à l’obtention de cette subvention et à l’acquisition des matériels selon descriptif.

Point n° 11 :

D-2022-60 : Adhésion à la mission « CONSIL47 »

Vu l’article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assurer « à la

demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial,

toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (…) 2° Conseils juridiques » ;

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité

territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui

extérieur préalable à toute prise de décision de l’exécutif ou de l’organe délibérant ;

Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-

et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée

« CONSIL47 » dont l’objectif est d’offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de

l’ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d’intervention spécifiques en raison

de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise

de décision.

Face à l’inflation normative, la mission « CONSIL47 » conseille et aide les collectivités et établissements

adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et

documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d’actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes

se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d’analyse sur des modèles

existants directement transmis par la collectivité pour avis.

Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou

domaines en lien avec la mission juridique.

Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d’appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et

comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité.

Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et

établissements publics.

L’adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une

période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite

annuellement pour une période d’une année supplémentaire.

En cas de dénonciation de la convention à l’initiative de la commune, le Conseil Municipal devra se prononcer

avant la date limite indiquée dans cette dernière.

Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la

convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 960 Euros.

La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils

juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d’adhésion.

Il sera possible de modifier les éléments d’adhésion choisis chaque année. La collectivité devra impérativement

aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL47 » au prix de 960,00 € (neuf cent soixante euros).

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSIL47 », et tous actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d’adhésion choisis et le recours à des prestations complémentaires à la carte en cours d’exécution.

Point n° 12 :

D-2022-61 : Approbation de deux contrats d’entretien de l’entreprise « Brouillet & Fils » du système campanaire :

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui expose aux membres du Conseil

Municipal qu’il convient de modifier le contrat d’entretien de l’installation campanaire pour l’année 2023 et que

l’entretien et le contrôle technique de l’ensemble de l’installation campanaire et de protection foudre seront

effectués une fois par an par les techniciens de l’entreprise « Brouillet & Fils » pour l’église St Orens de

Dolmayrac ;

M. Pierre BERNOU précise :

▪ que le contrat d’entretien annuel d’installation campanaire moyennant un abonnement annuel de 267 €

HT (+ TVA au taux actuel de 20,00 %), sera reconductible annuellement sans que ce délai ne puisse

excéder le 31 décembre 2027 ;

▪ que l’avenant au contrat d’entretien d’installation campanaire : pour contrôle périodique d’installation de

protection foudre moyennant un abonnement annuel de 161 € HT (+ TVA au taux actuel de 20,00 %),

sera reconductible annuellement sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027 ;

▪ que le montant des prestations est ferme pour la première année d’exécution du contrat soit pour

l’année 2023 et qu’il sera ensuite révisé, au début de chaque année de reconduction, en l’occurrence à

compter de Janvier 2024, en fonction de l’évolution de l’indice ICHTrev TS publié par l’INSEE (Indice

mensuel du coût horaire du travail révisé – tous salariés - salaires et charges – industries mécaniques et

électriques) ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 32

Entendu l'exposé de M. Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ Le renouvellement des deux contrats d’entretien annuel d’installation campanaire et de l’avenant avec

l’entreprise « Brouillet & Fils » pour un montant total HT 428 €, soit 513,60 € TTC, reconductible

annuellement jusqu’au 31 décembre 2027 et que le montant des prestations est révisable annuellement

en fonction de l’indice ICHTrev TS publié par l’INSEE,

Dit :

➢ Que la dépense sera inscrite au budget communal,

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Point n° 13 :

D-2022-62 : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2022 en investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 de la commune VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ➢ Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

➢ En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Propose :

➢ D’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après :

Section d’Investissement

Chapitre Article Rappel Budget Primitif 2022 Montant autorisé (25 %) avant le vote du BP 2023

204 204132 1 500,00 € 375,00 €

2046 450,00 € 112,50 €

Total 204 1 950,00 € 487,50 €

21 2111 9 000,00 € 2 250,00 €

2121 500,00 € 125,00 €

21316 3 000,00 € 750,00 €

21318 5 100,00 € 1 275,00 €

21578 1 000,00 € 250,00 €

21757 500,00 € 125,00 €

21758 1 000,00 € 250,00 €

2181 6 000,00 € 1 500,00 €

2183 3 000,00 € 750,00 €

2184 2 000,00 € 500,00 €

2188 6 000,00 € 1 500,00 €

Total 21 37 100,00 € 9 275,00 €

23 2313 400 000,00 € 100 000,00 €

23131 96 000,00 € 24 000,00 €

23132 45 000,00 € 11 250,00 €

Total 23 541 000,00 € 135 250,00 €

TOTAUX 580 050,00 € 145 012,50 €REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’adopter la proposition à l’unanimité des membres présents.

Point n° 14 :

D-2022-63 : Présentation du rapport annuel 2021 sur l’activité de la CAGV

VU le rapport annuel 2021 sur l’activité de la C.A.G.V. ;

Monsieur le Maire dit que ce rapport a été mis à la disposition des membres de l’Assemblée ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite

tenu à la disposition du public ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

➢ Le rapport d’activité 2021 de la CAGV,

Dit :

➢ Que le rapport est déposé en mairie et mis à la disposition du public,

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De prendre Acte et d’approuver le rapport annuel d’activité de la C.A.G.V. pour l’exercice 2021,

Le tient :

➢ Á la disposition du public,

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 15 : Questions diverses

Madame Sylvie LE LAIZANT aborde le sujet de la distribution des bulletins municipaux et des cartes de vœux et demande à chacun de bien vouloir effectuer la distribution 1ère semaine de janvier 2023. Elle précise que la cérémonie des vœux aura lieu le 15/01/2023.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 45.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2022-50, D-2022-51, D-2022-52, D-2022-53, D-2022-

54, D-2022-55, D-2022-56, D-2022-57, D-2022-58, D-2022-59, D-2022-60, D-2022-61, D-2022-62 et D-2022-63.

Signatures :

M. le MAIRE, Gilles GROSJEAN Mme Sylvie LE LAIZANT Secrétaire de séance