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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 22octobre2014 Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 22octobre2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 22 octobre 2014



L'an deux mille quatorze, le mercredi vingt deux octobre à dix huit heures trente, les membres du Conseil de

Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la

communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Fabrice ALLARD, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Michel DESMIER, Jérôme BILLEROT, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Bruno LEPOIVRE, Claude BUSSEROLLE, Jean-Marie CLOCHARD, Colette BERNARD, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Guy METAIS, Vincent JOSEPH, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Alain ROSSARD, Marylène CARDINEAU, Claude BALOGE, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Présent sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusée : Yvelise BALLU-BERTHELLEMY

Pouvoir : Maryvonne IMPERIALI donne pouvoir à Alain ROSSARD, Catherine PORTIER donne pouvoir à Hélène HAVETTE, Jean-Claude ROBIN donne pouvoir à Bruno LEPOIVRE, Marie-Laure MILLET donne pouvoir à Daniel PHILIPPE, Patricia CHOLLET donne pouvoir à Rémi PAPOT, Roseline BALOGE donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU.

Secrétaire de séance : Vincent JOSEPH



APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2014

Aucune remarque n’étant formulée, le procès verbal de la séance du 24 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.

EXTENSION DE LA TAXE DE SÉJOUR SUR L’ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la fusion extension de la communauté de communes « Haut Val de Sèvre » au 1er janvier 2014, Vu les statuts de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre",

Vu la délibération de la Communauté de communes 'Val de Sèvre" instaurant la taxe de séjour en date du 19 octobre 2011,

Vu l’avis de la commission Culture – Patrimoine – Tourisme du 2 septembre 2014, Vu l’avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose que la taxe de séjour est actuellement en vigueur sur les communes de l'ex- territoire Val de Sèvre pour toutes les catégories d'hébergements, sur la commune de la Crèche pour les hôtels, et sur la commune de St Maixent l’École pour le camping municipal.

Il convient donc d’harmoniser cette taxe à l’échelle communautaire et de la rendre applicable sur toutes les communes de la communauté de communes.2

Monsieur le Président précise à ce titre que la taxe de séjour au niveau de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ne permettra plus aux communes l’ayant instaurée de la percevoir.

Monsieur le Président propose de statuer sur cette taxe de séjour au niveau intercommunal comme suit : - Date d’institution : 1er janvier 2015, sur les 19 communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

- Régime d’institution : la présente taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour l’ensemble des hébergements du territoire communautaire.

Les natures d’hébergement visés sont les suivants : hôtels de tourisme ; résidences de tourisme; villages vacances, gîte d’étape et de séjour, gîtes de groupe, chambres d'hôtes ; meublés de tourisme – gîtes ; hébergements de plein air (camping).

- Période de recouvrement : Conformément à l’article L.2333-28 du CGCT, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, cette taxe sera perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il est décidé de recouvrer la taxe auprès des hébergeurs de la manière suivante : pour les hôtels et résidences hôtelières, la taxe sera reversée à chaque fin de trimestre civil. Les logeurs devront donc établir 4 déclarations par an, concernant les périodes suivantes : - 1er janvier – 31 mars

- 1er avril – 30 juin

- 1er juillet – 30 septembre

- 1er octobre – 31 décembre

Pour les propriétaires de gîtes, chambres d’hôtes et camping, la taxe sera reversée à chaque semestre. Les logeurs devront donc établir 2 déclarations par an, concernant les périodes suivantes : - 1er janvier – 30 juin

- 1er juillet – 31 décembre

Le calcul, la déclaration de la taxe et son reversement s’effectuent à la fin de chaque période.

- Tarifs : Conformément à l’article L.2333-30 du CGCT, le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée.

NATURE DE L'HEBERGEMENT Fourchette

légale

Tarifs retenus

Hôtels et résidences 4 et 5 étoiles, meublés 4 étoiles et +,

et tous les autres établissements de caractéristiques

équivalentes

Entre 0,65 € et 1,50 € 1,20 €

Hôtels et résidences 3 étoiles, meublés 3 étoiles et tous

les autres établissements de caractéristiques

équivalentes

Entre 0,50 € et 1 € 0,90 €

Hôtels et résidences 2 étoiles, meublés 2 étoiles, village

de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et

tous les autres établissements de caractéristiques

équivalentes

Entre 0,30 € et 0,90 € 0,70 €

Hôtels et résidences 1 étoile, meublés 1 étoile, village de

vacances 1,2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les

autres établissements de caractéristiques équivalentes

Entre 0,20 € et 0,75 € 0,50 €

Hôtels, résidences, meublés classés sans étoiles, et tous

les autres établissements de caractéristiques

équivalentes

Entre 0,20 € et 0,40 € 0,40 €

Campings, caravanage et hébergements de plein air 3, 4

et 5 étoiles et tout autre terrain de plein air de

caractéristiques équivalentes

Entre 0,20 € et 0,55 € 0,20 €

Campings, caravanage et hébergements de plein air 1 et

2 étoiles, port de plaisance

0.20 € 0.20 €

Les meublés non classés mais disposant d'un label (Gîtes de France, Clévacances...) seront rattachés par équivalence au classement préfectoral, à niveau égal : 1 épi ou 1 clé = 1 étoile.3

- Exonérations et réductions : les exonérations et réductions législatives et réglementaires sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

Les exonérations obligatoires :

- les enfants de moins de 13 ans

- les bénéficiaires des aides sociales définis par certains articles du Code de l'Action Sociale et des Familles, à savoir : personnes âgées bénéficiant d'une aide à domicile, personnes handicapées, personnes en centres pour handicapés adultes, personnes en centres d'hébergement et de réinsertion sociale

- les colonies de vacances

- les fonctionnaires et agents de l'État appelés temporairement sur le territoire pour l'exercice de leurs fonctions.

Les réductions obligatoires :

- Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identité bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF.

Ces réductions sont les suivantes :

- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans

- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans

- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans

- 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans.

- Obligations des logeurs : le logeur à l’obligation d’afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise aux clients, distinctement de ses propres prestations. Le logeur à l’obligation de percevoir la taxe et de la verser à la Communauté de Communes. Le logeur à l’obligation de tenir un registre appelé « registre du logeur » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonérations et de réductions (article R.2333-50 du CGCT).

- Pénalités et sanctions :

Retards dans le versement de la taxe : tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l’article R.2333-53 donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75 % par mois de retard.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état définie à l’article R.2333-50. Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement :

La jurisprudence et notamment l'arrêt n°31927 du Conseil d’État du 20 décembre 1985 et celui du 13 décembre 1989, confirment la possibilité de faire appel à la taxation d'office. La procédure de taxation d'office est instaurée comme suit :

En cas d'absence de déclaration ou d'état justificatif : Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances, refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l'article R.2333-53 du CGCT, il sera alors procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de recouvrement de créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. En cas de déclaration insuffisante et erronée : Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s'appliquera.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré , AUTORISE l’instauration de la taxe de séjour sur tout le territoire de la communauté de communes Haut Val de Sèvre, à compter du 1er janvier 2015 et dans les conditions exposées ci-dessus.

DÉCISIONS MODIFICATIVES

Vu l’avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président explique qu’il convient de procéder à certaines décisions modificatives (voir document joint).4

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE

En juillet a été voté le fonds de concours à la commune d’Azay le Brulé ; Il convient donc de transférer la somme de 62 273.00 € prévue au compte 6554 au compte 2041412.

Lors de l’établissement du budget un fonds de concours a été imputé en section de fonctionnement au lieu de la section d’investissement. Il convient de transférer la somme de 9 993.00 € du compte 657341 au compte 2041412.

Lors de la saisie du budget sur l’opération 1018 correspondant à notre bâtiment administratif, le montant des travaux a été inscrit au compte 2183 au lieu du 2313.

Vu la délibération du 23 juillet 2014, il convient d’ouvrir de nouveaux crédits à l’opération 1051 Étude Technico Économique du Moulin de Geoffret au compte 2031 pour un montant de 20 000.00 €, et d’inscrire une recette de 5 000€ correspondant à la participation de l’industriel.

Au titre des amortissements une prévision de 1 991.00 € est inscrite au compte 2805. Celle-ci aurait dû être imputée au compte 28051. Il est demandé au conseil d’autoriser le transfert des prévisions.

De nouveaux centres de loisirs du mercredi ont ouvert leur porte depuis la rentrée scolaire (Saivres, Pamproux) et les centres d’Azay-le-Brûlé et Cherveux ont été transférés à la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" au 1er septembre 2014. Ce transfert donnant lieu à minoration des attributions de compensation pour ces communes.

En conséquence de quoi il convient d’inscrire les crédits nécessaires.

BUDGET ANNEXE ZAC CHAMPS ALBERT

La vente de la parcelle WH 140 à la SCI des 3B n’a pas été prévue lors de l’élaboration du budget. Afin de pouvoir réaliser les écritures de gestion des stocks Il convient de réajuster les prévisions budgétaires de ce budget annexe.

BUDGET ANNEXE RESIDENCE MON VILLAGE

Lors de l’élaboration du budget primitif, il a été prévu une somme sur le compte de travaux. Pour une meilleure lisibilité il convient de répartir correctement la prévision budgétaire entre les travaux et les acquisitions foncières.

BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER ENTREPRISE

Il est devenu nécessaire d’acquérir un lot de 50 chaises pour renouveler les plus abimées : 2184 Mobilier : + 3 504.00 € HT

Diverses réparations ont été réalisées au cours de l’année dont la réparation des panneaux solaires, de la pompe ECS et de la chaufferie il convient d’ajouter une somme de 4 000.00 €.

Du personnel a été mis à notre disposition pour l’entretien des salles (avant avenant de juillet 2014) par la société API Restauration. Afin de mandater la dernière facture relative à de l’entretien sur le mois de juin, il convient d’ajouter au compte 6218 personnel mis à disposition la somme de 255.00 €.

BUDGET ANNEXE COMMERCE D AZAY

Il convient d’imputer la prime d’assurance (partie propriétaire) sur ce budget annexe, il s’agit donc d’autoriser l’ouverture de crédit sur le compte 616 Prime d’assurance pour un montant de 40 €.

BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT COGNASSE VERDALE

La vente de la parcelle AK 355 à la SCI ARC GALLET a été de 520.00 € supérieure à la prévision budgétaire. Afin de pouvoir réaliser les écritures de gestion des stocks Il convient de réajuster les prévisions budgétaires de ce budget annexe.

M. LARGEAU fait part du vote négatif de son conseil municipal sur la délibération portant adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées au motif que le transfert de charges pour l’accueil de loisirs du mercredi sur la commune de Ste Néomaye se traduira par une baisse de5

l’attribution de compensation pour sa commune ; au contraire des communes sur lesquelles des accueils de loisirs ont été ouverts ex-nihilo.

Monsieur le Président répond que cette question soulevée sera abordée lors du prochain bureau de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre".

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), APPROUVE les décisions modificatives ci-dessus pour l’ensemble des budgets concernés.

CRÉATION EMPLOIS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE ET OBTENTION CONCOURS

Vu le tableau portant avancements de grade pour 2014,

Vu la délibération portant sur les ratios d’avancement de grade en date du 12.03.14, Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 30.09.14,

Vu l’avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président indique qu’au regard de la réussite à l’examen professionnel, deux agents de la Communauté de communes peuvent prétendre à un avancement de grade soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.

Ces deux agents sont respectivement titulaires dans les grades d’adjoint d’animation de 2ème classe et Adjoint technique de 2ème classe.

Monsieur le Président propose donc de créer les postes correspondants.

CREATION Adjoint d’animation de 1

ère classe 35 h/s

Adjoint technique de 1ère classe 35 h/s

Par ailleurs, Monsieur le Président indique qu’au regard de la réussite aux concours de Rédacteur et d’Adjoint administratif de 1ère classe, deux adjoints administratif de 2ème classe peuvent prétendre à l’avancement de grade. Monsieur le Président propose donc de créer les postes correspondants. Ces deux agents sont titulaires dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe.

CREATION Rédacteur territorial 35 h/s Adjoint administratif de 1ère classe 35 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les créations de postes au titre de l’avancement de grade, tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er décembre 2014 et APPROUVE les créations de postes suite à la réussite au concours, tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er décembre 2014

AVENANT MON VILLAGE lot n°1 VRD avenant n°3

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que, dans le cadre des travaux de construction des 14 logements sur les communes de Souvigné et de Pamproux, le marché de travaux doit faire l’objet d’avenants pour le lot 1

AVENANT 3 – LOT 1 – VRD – SARL CLOCHARD

o Travaux en plus sur le site de Souvigné : Afin de pouvoir créer un talus en bordure de terrain, des travaux de débroussaillage, d’abattage et d’élagage ont été nécessaires en limite de propriété avec la parcelle AB 28 appartenant à l’indivision Guionnet.

Plus- value Souvigné : + 3 960.00 € HT soit 4 752.00 € TTC

Avenant Souvigné : + 3 960.00 € HT soit 4 752.00 € TTC

Montant HT Montant TTC % du marché

Marché Lot n°1

(Souvigné)

(Pamproux)

170 753,38 €

(89 212.41€)

(81 540.97€)

204 904,06 € (52.25%)

(47.75%)

Avenant 1

(délibération du 12-03-2014) + 3 738.00 € + 4 485.60 € + 2.19 %

Avenant 2 + 9 282.33 € + 11 138.80 € + 5.44 %6

(délibération du 23-07-2014)

Avenant 3 + 3 960.00 € + 4 752.00 € + 2,32%

Nouveau marché total Lot n°1

(Souvigné)

(Pamproux)

187 733,71 €

(106 192.74€)

(81 540.97€)

225 280,45 € + 9.95%

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE cet avenant n°3 au profit de la SARL CLOCHARD et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

CONVENTION SEOLIS rue des ECARTS à PAMPROUX

Vu l’avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose que la Société DELAIRE réalisera pour le compte de SEOLIS, une mise en souterrain du réseau de distribution d’énergie électrique rue des Ecarts à Pamproux. La communauté de communes Haut Val de Sèvre est impactée par ces travaux pour sa parcelle cadastrée AK 159 sise 1, rue des Écarts, sur laquelle se situe un logement.

Pour cela, une convention de branchement est nécessaire. Les travaux consistent à déposer un réseau situé sur la façade pour le passer en souterrain ainsi que la pose d’une dalle de protection et d’une borne simple type S22 avec cadre métal et porte en bois.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE cette convention de branchement entre Gérédis Deux-Sèvres et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

GEREDIS – ZA VERDEIL- CONVENTION DE SERVITUDE POUR ALIMENTATION DU POSTE TRANSFORMATEUR

Vu l’avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose qu’une délibération a été prise le 9 septembre 2010 sous le N°d’ordre 2010-09- N°1, par la communauté de communes du Val de Sèvre, pour autoriser la signature d’une convention de servitude avec GEREDIS Deux-Sèvres pour le passage d’un réseau souterrain au Verdeil à Sainte Eanne, ainsi que la réalisation d’un poste autotransformateur.

Aujourd’hui, GEREDIS Deux-Sèvres a chargé Maître Delaumône d’établir l’acte associé. Pour cela, il convient de valider de nouveau cette convention.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE cette convention de servitude entre GEREDIS Deux-Sèvres et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président explique que ce règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de raccordement et de déversement des effluents domestiques et non domestiques des usagers dans les réseaux d'assainissement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et l'usage qui doit être fait des stations d'épuration afin que soient assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement, conformément à la règlement en vigueur.

Il fixe les droits et devoirs de chacun liés à la compétence assainissement collectif exercée sur le territoire de la collectivité.

C'est un document obligatoire et opposable, mis à la disposition des usagers.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADOPTE le règlement d’assainissement collectif et AUTORISE le Président à signer le règlement d’assainissement collectif.

Arrivée de M. ALLARD7

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ASTREINTE ÉQUIVALENTE À LA REDEVANCE

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1 octobre 2014,

Monsieur le Président expose que certains usagers ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif (mais raccordable) dans le délai des 2 ans au vu de l'article L.1331-1 du code de la Santé Publique.

Article L.1331-1 stipule que : Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et plus particulièrement, ses articles L.2224-7 et suivants ; Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement, ses articles L.1331-1 et suivants; Vu l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique:

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Qu'il résulte de l'application de l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique: Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article Monsieur le Président propose donc l’instauration d’une astreinte par les usagers qui ne respecteraient pas l’obligation de raccordement.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 abstention), FAIT application de l'astreinte équivalente à la redevance d'assainissement non collectif prévue à l'article L.1331- 8 du Code de la Santé Publique majorée de 100%

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ASTREINTE ÉQUIVALENTE À LA REDEVANCE.

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose que certains usagers refusent le contrôle d'assainissement non collectif ou ne donne pas suite aux avis de passage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L224-7 et suivants; Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement, ses articles L.1331-1 et suivants; Vu L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique :

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Qu'il résulte de l'application de l'Article L.1331-11 du Code de la Santé Publique que l'astreinte précitée est également applicable en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions des agents du service d'assainissement dans l'accès aux propriétés privées pour exercée leurs missions de contrôle,

Considérant la nécessité d'augmenter le montant de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique en vue d'obliger les usagers du service public d'assainissement à respecter par leurs obligations en matière d'installation non collectif, compte tenu des risques de pollution et d'atteinte à la salubrité publique pouvant résulter de leur inertie,

Considérant la faculté donnée à l'organe délibérant d'augmenter le montant de la pénalité financière prévue à l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique pour faire respecter par les usagers du service d'assainissement non collectif leurs obligations en matière d'assainissement non collectif. La Charte Assainissement Non Collectif approuvée par délibération en date 12 mars 2014 précise :8

- Envoyer ou déposer 3 avis de passage avant d'appliquer les pénalités (astreinte) - Informer le Maire de l'absence de réponse de l'usager avant l'envoi du 3ème avis de passage. Monsieur le Président propose donc l’instauration d’une astreinte par les usagers de l’assainissement non collectif qui refusent le contrôle au titre du service public d’assainissement non collectif.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FAIT application de l'astreinte équivalente à la redevance d'assainissement non collectif prévue à l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique majorée de 100%.

AGENCE DE L'EAU -DEMANDE DE SUBVENTION - CLASSIFICATION DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS AVON ET SALLES.

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président explique que l’'Agence de L'Eau Loire Bretagne dans son 10° programme offre la possibilité de réhabiliter les assainissements non collectifs répondant à certaines conditions et sous maîtrise d'ouvrage privée, (l'usager gère ses travaux, la collectivité n'est qu'une « boite à lettre » et l'accompagne dans sa démarche).

Cette opération a été lancée en 2013 sur les communes de Azay Le Brulé - Bougon - Cherveux - Pamproux- Sainte Eanne - Sainte Néomaye -Soudan et Souvigné.

L'usager répondant à ces critères peut être subventionné à hauteur de 50 % de 8 000 € TTC plafonnés. La communauté de communes doit, au préalable, reclasser les ANC suivant la grille établie par le Ministère du Développement Durable et suivant l'arrêté Ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Les communes d’AVON et Salles remplissent les conditions d'éligibilités. (Zonage approuvé par délibération).

Aussi, Monsieur le Président propose que ces 2 communes puissent bénéficier du programme de réhabilitation des assainissements non collectifs dans les mêmes conditions qui s’appliquent sur les communes précitées.

L'Agence de l'eau Finance le reclassement des ANC à hauteur de 50% du temps passé.

Plan de financement :

Nombres ANC Temps classement Cout classement Subvention 50 %

100 35 H 700 € nets 350 € nets

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉPOSE une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

AGENCE DE L'EAU - DEMANDE AIDE FINANCIÈRE ANIMATION ANC

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la réhabilitation des assainissements non collectifs (ANC) sous maîtrise d'ouvrage privée, la collectivité à l'obligation d'animer les réunions d'informations auprès des usagers concernés.

Le montant forfaitaire d'aide est de 50 % plafonné à 400 € soit 200 € par ouvrage réhabilité.

Plan de Financement

Taux subvention Cout plafond Nbr d'ouvrages

réhabilités

Recettes

Animation réunion

ANC

50% 400 € 10 2 000 € nets

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉPOSE une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.9

AGENCE DE L’EAU –DEMANDE DE SUBVENTION – CONTRÔLE CONCEPTION ET EXÉCUTION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2015.

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président explique que l’'Agence de l'Eau Loire Bretagne dans le cadre de son 10° programme, subventionne le contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC), neufs ou réhabilités : - Contrôle de conception (validation du projet) - Subvention de 50% plafonnée à100 € HT - Contrôle de bonne exécution (contrôle travaux avant recouvrement) - subvention de 50 % plafonnée à 100 € HT.

Plan de financement :

Taux subvention Tarifs contrôles Nbre de contrôle

prévisionnels *

Recettes

contrôle de

conception

50 % 75 € 150 5 625

Contrôle de bonne

exécution

50 % 75 € 150 5 625

TOTAL 150 € 300 11 250 € nets

* (estimatif, 50 contrôles aide à la réhabilitation, 100 contrôles neufs et réhabilités sur tout le territoire au 1 er janvier 2015)

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉPOSE une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

CONSULTATION MAITRISE D'ŒUVRE - STATIONS D’ATLANSÈVRE ET DE LA CRÈCHE

Vu l'avis de la commission assainissement du 11 septembre 2014,

Vu l'avis du bureau en date du 1er octobre 2014,

Monsieur le Président expose que lors de la réunion du 4 septembre 2014 en présence des partenaires (Agence de l'Eau, DDT-police de l'Eau, Conseil Général -SAMAC et la mairie de la Crèche), il a été proposé de connecter les 2 stations (celle d'Atlansèvre et celle de la ville de la Crèche) afin de faire à terme une seule station, d’un point de vue administratif, d'une capacité totale de 6 000 équivalents habitants et permettre ainsi de minorer les investissements à intervenir.

Le fait de connecter les 2 stations en une seule et donc de ne pas construire une nouvelle station de 3 000 eqh comme prévu au dossier d'incidence initial engendre une économie de 1 million d'€ HT et l’investissement nécessaire est estimé à ce jour entre 500 000 €HT et 700 000€HT.

En effet, la station de la ville de la Crèche (3 000 équivalents habitants) est en surcapacité et celle d'Atlansèvre (3 000 équivalents habitants) en sous capacité.

Monsieur le Président ajoute que le dossier d'incidence doit être modifié en conséquence et dans ce document, doit être incorporé l'avant projet suffisamment détaillé du maillage des deux stations ainsi qu'un calendrier prévisionnel.

De plus, ce dossier sera caduc au 20 août 2015, terme des 2 ans renouvelés pour la demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau (sauf dérogation exceptionnelle à demander dans le 1er trimestre 2015).

Monsieur le Président propose donc de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre pour les missions suivantes : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, dont l’estimation est comprise entre 20 000€HT et 40 000€HT.

M. MATHIS explique que la solution technique préconisée présente le mérite de minorer les investissements nécessaires.

M. BUSSEROLLE indique ne pas partager cette opinion considérant qu’elle serait de nature à contrarier l’accueil de nouvelles entreprises sur ATLANSEVRE au motif que la station d’épuration intercommunale pourrait être saturée à terme.

M. ALLARD explique qu’il convient de vérifier les capacités des stations dans le cadre de la solution proposée et de s’assurer qu’elle permettra sans restriction l’accueil de nouvelles entreprises.10

Monsieur le Président ajoute que la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" qui, au 1er janvier 2015, disposera de la compétence pleine et entière en matière d’assainissement, s’assurera de la pertinence des investissements à venir au regard des effluents constatés actuellement et à venir.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (3 abstentions), LANCE une consultation de maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion des 2 stations d’épuration et de divers équipements nécessaires sur le site d’Atlansèvre pour les missions d’AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

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M. BERTHELOT fait remarquer au sujet du mode de paiement des ordures ménagères, avoir formulé lors du dernier Conseil de Communauté, le souhait qu’un comité de pilotage puisse être constitué au sein de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre", afin d’étudier la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Monsieur le Président répond favorablement à cette requête considérant que la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" devra se prononcer sur ce point de manière éclairée.

M. DESMIER demande si les prochains Conseil de Communauté ne pourraient pas être tenus à 20h30 afin de permettre aux élus en activité de s’y rendre plus facilement.

Monsieur le Président répond que les Conseil de Communauté seront maintenus à 18h30 sauf cas exceptionnels.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h35.