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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 184 du 10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 184 du 10 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-184
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (4 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité
par des agents de la SNCF pour décembre 2024 (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation
d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane
dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la
société TEREGA, sur la commune de Moncrabeau (6 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22
47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 27
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-05-00004
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental pour les agents relevant de la
fonction publique d'État et hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 47-2024-12-05-00004
relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction publique d’État et hospitalière
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsi que la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département de Lot-et-Garonne ;
Vu la liste des médecins agréés du département du Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2024;
Vu la liste des médecins agréés du département du Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2024 ;
Vu le tirage au sort effectué désignant les représentants de l'administration ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 4 ARRETE
- Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°47-2023-04-05-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière est ainsi modifié : La formation restreinte et plénière du conseil médical sont composées des médecins titulaires suivants selon leurs disponibilités :
* Docteur BEZIAT Bernard (Président du conseil médical), médecin générale, Allée d'Albret 47130 BRUCH,
° Docteur SEROUGNE Bernard (Président du conseil médical en l'absence de Dr BEZIAT), psychiatre, 250 chemin Côte du Moulin, 47340 CROIX BLANCHE,
+ Docteur HERMAN André (Président du conseil médical en l'absences des Dr BEZIAT et Dr SEROUGNE), médecin générale, 7 place des droits de l'Homme 47000 AGEN + Docteur Noël HALABI, médecine générale, Le beaulieu Pech d'Auge 82110 CAZES MONDENARD.
- Article 2 : L'article 5 de l'arrêté n° 47-2023-04-05-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière est ainsi modifié : La formation restreinte compte aussi le remplaçant suivant en cas d'empêchement de l'un de ses membres titulaires :
+ Docteur MESSAOUD Omar, CHD La Candélie 47480 PONT DU CASSE.
- Article 3 : L'article 3 de l'arrêté n° 47-2023-04-05-00004 susmentionné est ainsi modifié :
Lorsqu'il est réuni en formation plénière, et que l'agent concerné relève de la fonction publique hospitalière, le conseil médical est composé :
* des médecins composant le conseil médical restreint ;
* des représentants de l'administration :
Membre titulaire : Mme MALET Aude, EHPAD Les Terrasses à Puymirol
Membre titulaire : Mme Catherine DARIES, EHPAD Venteuilh au MAS D'AGENAIS
1ère suppléante : Mme Colette MAYET DELBOURG, EHPAD Dr Pierre GRENIER à VILLEREAL 1ère suppléante : Mme Pascale LIENARD, EHPAD Ste Catherine à PORT STE MARIE
2nd suppléant : M. Alain-Paul PERROU, EHPAD L'Orée des bois à MEZIN
2nd suppléant : M. Pierre TREY D'OUSTEAU, CHD La Candélie
+ des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales à la suite des élections professionnelles.
- Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2023-04-05-00004 demeurent inchangées.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 5 - Article 5: Les listes des représentants du personnel de la fonction publique d'État, selon l'administration, sont consultables auprès du secrétariat du conseil médical.
- Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le {5 7 9924
: Viviane DUPUY CHRISTOPHE
nn 7
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-05-00005
Arrêté relatif au retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Egalité
Frtteraite
Arrêté n° 47-2024-12-05-00005
relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles suivants : L.471-2, relatif à l'établissement de la liste départementale des mandataires judiciaires à a protection
des majeurs ;
L.472-1 et suivants, relatifs à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel ;
R.472-7, relatif à la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département de Lot-et-Garonne ;
Vu le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, arrêté par la Préfète de région le 06 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant agrément de Monsieur JEAN Damien demeurant « Fonmartin » 24240 POMPORT, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance de Villeneuve-sur-Lot et Marmande;
Considérant le courrier électronique adressé par Monsieur JEAN Damien, en date du 20 novembre 2024, demandant sa cessation d'activité au 1” décembre 2024,
Considérant que Monsieur JEAN Damien n'exerce à ce jour aucune mesure de protection,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : Il est pris acte de la cessation d'activité de Monsieur JEAN Damien en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal
de proximité de Villeneuve-sur-Lot et Marmande;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la 8 “
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la 9 - Article 2 : L'agrément du 08 décembre 2014 accordé à Monsieur JEAN Damien, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort des tribunaux de Villeneuve-sur-Lot et Marmande lui est retiré à compter du 1* décembre 2024.
- Article 3 : Monsieur JEAN Damien est radié de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne à compter du 1° décembre 2024.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 5 DEC.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la 10 SE er ie Re nm OI PS 2 oo. dd 78 oo, oo
ha D CRE. 2x : : PE" I BE - a nor » 2 RE : OR = Le °L
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00005 - Arrêté relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par
des agents de la SNCF pour décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour décembre 2024 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2024-06-12-00002
Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 07 mai 2024 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;
Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriser les transports collectifs durant les fêtes de fin d'année ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période des vacances de Noël ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et- Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour décembre 2024 13 Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 04 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et- Garonne.
Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025.
Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 06 décembre 2024
Pour le préfet
La Directrice de Cabinet
Juliette BEREGI
i r rs:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour décembre 2024 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-09-00001
AP encadrant la construction et l'exploitation
d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter
du biométhane dans le réseau de transport de
gaz naturel et assimilé, exploité par la société
TEREGA, sur la commune de Moncrabeau
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 15 PREFET Direction régionale de l'environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°
encadrant la construction et l'exploitation d’un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune de Moncrabeau
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et II! du titre Ill du livre IV;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le dossier de porter-à-connaissance daté du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, complété le 19 septembre 2024 par la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 - 64 010 PAU, concernant le projet « POSTE DE REBOURS NERAC » sur la commune de Moncrabeau - Département du Lot-et-Garonne (47) ;
VU l'étude de dangers modificative du projet « POSTE DE REBOURS NERAC » révision 4 datée du 18 septembre 2024 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;
VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 23 octobre et le 22 novembre 2024 ;
VU le courriel de la société TEREGA daté du 25 novembre 2024 indiquant n'avoir aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 16 CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à construire et exploiter un nouveau poste de compression, dit « de rebours », sur la commune de Moncrabeau (47), afin d'injecter le biogaz issu des excédents de biométhane du réseau de distribution GRDF dans la canalisation enterrée existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du réseau exploité par TEREGA ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des équipernents du poste de rebours doivent être exploités en conformité avec les éléments du dossier de porter-à-connaissance susvisé, et notamment des enseignements de l'étude de dangers susvisée ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures d'exploitation doivent être prises afin d'assurer le pilotage de ces équipements et les mesures d'arrêt d'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations énumérées aux chapitres IV et V du livre V du titre V du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'inscrit dans une zone d'aléa fort vis-à-vis du phénomène de retrait et gonflement d'argile et que la limite élastique des aciers constituant les canalisations enterrées permet de supprimer tout risque lié à ces mouvements de retrait/gonflement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité des scénarios accidents envisagés ;
CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au Il de l'article L. 555-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par les services administratifs, les collectivités et des organismes concernés lors de la consultation susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 22 novembre 2024 et que celui-ci a répondu par courriel daté du 25 novembre 2024 ne pas avoir de remarque sur le projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article premier : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent la modification des installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé, par la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de compression, dit « de rebours » afin d'injecter le biogaz issu des excédents de biométhane du réseau de distribution GRDF dans la canalisation enterrée existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du réseau exploité par TEREGA.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 17 Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne l'ajout de l'installation annexe décrite ci-après :
ES Paramètres Ji Poste de rebours Nérac |
Type d'installation annexe Poste de rebours (installation aérienne complexe)
| Code ouvrage 14638K …L
PMS (bar relatif) 66,2 (refoulement) LE
DN Canalisation aspiration : DN100, Canalisation refoulement : DN50
U Épaisseurs Canalisation aspiration : épaisseur 5,51 mm oo de Canalisation refoulement : épaisseur : 4,9 mm
Coefficient de calcul à la pose _ € nn. |
Protection contre la corrosion Revêtement externe isolant en polyéthylène pour les canalisations enterrées
Peinture anti-corrosion pour les installations
aériennes
Protection du poste L Enceinte grillagée
Glissière de sécurité conforme à la norme NF EN
1317 du côté de la route de Marcadis
Séparation du poste de rebours et de la RD930 par
un talus
| Présence de piquages Piquages verticaux et horizontaux au niveau du skid du compresseur
Soupape de sécurité Une soupape de sécurité automatique
Évent de décompression Un évent de décompression manuelle
Robinet de sécurité Aérien, à l'intérieur du poste |
Nombre de compresseurs | Un compresseur (présence d’un emplacement è pour un second compresseur)
Le nouveau poste de rebours est construit et exploité dans le département du Lot-et-Garonne, sur le territoire de la commune de Moncrabeau (47).
Article 3 : Autres réglementations
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 4 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages
41 Dispositions générales
L'ouvrage visé à l'article 2 est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
* au dossier de porter-à-connaissance daté du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, complété le 19 septembre 2024, incluant notamment une étude de dangers modificative ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du Code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
* aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude et de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 18 aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du livre V du titre V du Code de l'environnement.
4.2 Dispositions techniques complémentaires
La construction et l'exploitation du poste de rebours visé à l'article 2 doivent respecter les dispositions de sécurité suivantes :
le poste est implanté à l'intérieur d'une enceinte clôturée ;
une glissière de sécurité conforme à la norme NF EN 1317 est présente du côté de la route de Marcadis ;
le poste de rebours est séparé de la RD930 par un talus ;
les ouvrages sont construits avec des éléments répondant au coefficient de sécurité C ;
les parties enterrées des canalisations situées dans l'enceinte du poste bénéficient d'une protection cathodique ;
le poste de compression est conforme à la norme NF EN 1012:3:2014 « compresseurs et pompes
à vide - prescriptions de sécurité — partie 3 : compresseurs de procédé » ;
le compresseur est placé dans un caisson insonorisé équipé de dispositifs de détection de gaz d'incendie entraînant la mise en sécurité du poste en cas de détection ;
le compresseur est piloté depuis la salle de commande centrale de TEREGA à Pau. Toute défaillance de la partie compression est reportée au bureau de répartition ;
en cas de défaillance générale des installations de compression du poste de rebours, une mise en sécurité est assurée par un agent opérateur qui peut mener une opération de décompression de l'installation.
4.3 Dispositions relatives au bruit
L'émergence maximale mesurée au niveau des premières habitations est la suivante :
Émergence globale au niveau | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la des premières habitations | période allant de 7h00 à 22h00, période allant de 22h00 à 7h00, sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours
fériés
Niveau de bruit ambiant
mesuré comportant le bruit
particulier est supérieur à 30 5 dB(A) 3 dB(A)
dB(A) (mesures effectuées à
l'extérieur des logements
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété du poste de rebours, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles, sont les suivantes :
Période « jour » de 7h00 à Période « nuit » de 22h00 à
Niveau sonore limite admissible 22h00 7h00
65 dB(A) 60 dB(A)
Les mesures des émissions sonores sont menées selon la méthode définie à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Une mesure des émissions sonores, destinée à vérifier le respect des limites d'émergence et de bruit fixées au présent article, est réalisée à la mise en service de l'ouvrage, lorsque le poste de rebours est en fonctionnement. Des mesures ultérieures peuvent être demandées par le service en charge du contrôle.
4.4 Information préalable au début du chantier
TEREGA informe de l'ouverture du chantier de construction de l'ouvrage visé à l'article 2 au moins huit jours à l'avance :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 19 + la DREAL Nouvelle-Aquitaine (division Canalisations), avec fourniture d'un échéancier détaillé
de réalisation des travaux ;
+ les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés, avec la fourniture d’un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution ;
+ les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.
Article 5 : Modalités de mise en service du poste de rebours
La mise en service du nouvel ouvrage visé à l'article 2 se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, notamment son article 19.
Le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Article 6 : Actualisation réglementaire des dossiers d'exploitation et de sécurité Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du Code de l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du même code sont actualisés au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage visé à l'article 2. Ces documents intègrent ce nouvel ouvrage ainsi que les modalités d'exploitation spécifiques prescrites dans le présent arrêté.
La déclaration au guichet unique (GU) du nouvel ouvrage visé à l'article 2 est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service, conformément aux dispositions de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement.
Le nouvel ouvrage visé à l'article 2 ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM) susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l’ensemble du réseau de transport au plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique, conformément aux dispositions de l'article R. 554-46 du Code de l’environnement.
Les données géographiques du nouvel ouvrage visé à l'article 2 sont intégrées dans le système d'information géographique (SIG) du réseau global de TEREGA avant sa mise en service.
Article 7 : Composition du biométhane injecté
Le gaz naturel transporté dans l'ouvrage visé à l'article 2 répond aux prescriptions techniques élaborées en application de l'article R.433-14 et suivants du Code de l'énergie et précisées au chapitre 211 de l'étude de dangers susvisée. Sa composition est telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification des caractéristiques du gaz transporté, telles que définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz doit assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
Article 8 : Modification de l'ouvrage
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage visé à l'article 2, y compris la mise en place du second compresseur dont l'emplacement a été prévu, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du Code de l'environnement.
Article 9 : Caducité de la présente autorisation
La présente autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l’article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 10 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du Code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 20 Article 11 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 du Code de l'énergie.
Article 12 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an. || sera également adressé au maire de la commune de Moncrabeau.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la mairie de Moncrabeau.
Agen, le 08 /1£L/4 pa
Délais et voies de recours :En application de l'article R. 554-61 du Code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Bordeaux :
+ parles tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
+ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de
canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.554-5 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00001 - AP encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter du biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur la commune 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-09-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
seen Direction de la coordination des politiques galité ï . ° . Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère du travail et de l'emploi
BOP 102 - Accès et retour à l'emploi
BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. BOP 181- Prévention des risques.
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
- Ministère de l'intérieur
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
BOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmes
BOP 157 - Handicap et dépendance,
BOP 183 - Protection maladie,
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Article 2: La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l’article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,
- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Article 5 : L'arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au di- recteur départemental des finances publiques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 KT Jan |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-09-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 27 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Le —. si Liberté Direction de la coordination des politiques
F2 publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 28 VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :
- les recrutements,
- les promotions,
- les avancements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 29 Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :
En tous domaines :
— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;
— les actes à portée réglementaire ;
— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; — les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
— les réponses aux recours administratifs ;
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ;
— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l’action sociale et des familles ;
—- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.
bass je denis di ja :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont le montant est supérieur à 150 000 € HT.
Article 5 : Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du 29 août 2024, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 30 Article 7 : L'arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départemen- tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
| BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 31