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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 017 du 2 mars 2018
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 017 du 2 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-017
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-02-23-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 4
47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande
(département de Lot-et-Garonne) (10 pages) Page 6
47-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 3 résidence du Beurre, rue
René Chabrier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2
pages) Page 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-02-27-001 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement
pathogène d'une exploitation de volailles (2 pages) Page 18
47-2018-02-28-003 - Arrêté levant la zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus (2 pages) Page 20
47-2018-02-28-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 22
47-2018-02-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d'infection (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires
47-2018-02-28-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande
d’autorisation environnementale unique pour le projet de création d’une retenue collective
d’irrigation sur le bassin versant du Tolzac sur la commune de Pinel Hauterive (3 pages) Page 26
47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot (6 pages) Page 29
47-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l’ancien chemin
de halage situé en rive gauche de la rivière Lot, à l'amont du pont de Bastérou sur la
commune de Villeneuve-sur-Lot .... (3 pages) Page 35
47-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la
société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et
graviers sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 38
47-2018-03-02-003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 5 avril 2018 (1 page) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-02-28-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de protection
contre les crues dans la zone du Confluent (2 pages) Page 41
2 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Albret Communauté (10 pages) Page 43
Sous-préfecture de Nérac
47-2018-03-02-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement situé ZI Labarre à Nérac exploité par la SARL La Douceur Funéraire (2
pages) Page 53
3 | E . cd
Liberté * Égatiné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-037-0006 en date du 06/02/2015 portant renouvellement d’agrément du Docteur FAUCHEUX Jean-Marc en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur FAUCHEUX Jean-Marc en date du 16/02/2018 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-23-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 4 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du
21/02/2018;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur FAUCHEUX Jean-Marc, médecin spécialiste en neurologie,
installé au Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - "Neurologie" - Route de Villeneuve - 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 06/02/2018 jusqu’au 05/02/2021.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Agen, le 23 FEV. 2018
Crrn a
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-23-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 5 | $ | E
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
© > Agesca Péghonnte do Sarié
Wauvelle-fqsitaire
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis
24 boulevard Meyniel — rez-de-chaussée droite
sur la commune de MARMANDE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-21-007 du 21 avril 2017 abrogeant l'arrêté n°2016-DDT-01-0068 du 14 Janvier 2016 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 18 décembre 2017 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 4 septembre 2017 ;
VU l'avis du 15 février 2018, du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux
- risque respiratoire lié à l'absence de système d'aération ou ventilation dans le logement - risques respiratoire et psychologique liés au fort développement de moisissures sur les murs extérieurs du séjour, de la cuisine et de la salle d'eau ;
- risque de chute de personnes lié à l'affaissement du plancher dans le séjour.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 6 ARRETE
ARTICLE 1°°
Le logement sis 24 boulevard Meyniel — rez-de-chaussée droite, sur la commune de MARMANDE - réfé- rences cadastrales IP 253 — propriété de M. BAUDOIN Bernard Jean, plombier — chauffagiste, né à TUBIN- GEN (Allemagne) le 2 février 1965, résidant lieu-dit « Paul » à Birac-sur-Trec et de Mme BAUDOIN Madeleine, secrétaire, née VIA à MARMANDE,, le 18 avril 1970, résidant lieu-dit « Paul » à Birac-sur-Trec.
ou leurs ayants droits
ACQUIS dans le cadre d'une vente par un acte reçu le 10 août 2013 par Maitre Michel FORTIN, notaire à MARMANDE et publié au bureau des Hypothèques de Marmande le 2 août 2013 sous la référence Volume 2013P2243,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire, mentionné à l'article 1, ou ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l'art, dans le délai de 6 (six) mois, les mesures ci-après :
- Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité la totalité de l'installation électrique. - Toutes mesures nécessaires pour assurer une aération et une ventilation du logement conforme aux prescriptions réglementaires.
- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d'humidité dans le logement {infiltrations, remontées telluriques et/ou ponts thermiques) et remettre en état les ouvrages dégradés.
- Toutes mesures nécessaires pour contrôler la solidité du plancher du séjour et assurer sa sécurisation.
* À noter que les mesures propres à remédier aux causes d'humidité doivent impérativement être déterminées par un homme de l'art compétent dans le traitement de l'humidité.
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Si les locataires quittent définitivement le logement avant la réalisation des travaux, le logement ne pourra être réoccupé qu'après la mainlevée du présent arrêté, sans condition de délai pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d'insatubrité, par les agents compétents. Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tout justificatif (factures, rapport, attestations, …) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Devront également être mis à la disposition de l'administration les diagnostics techniques immobiliers obligatoires qui doivent être annexés aux baux de location.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521- 4 et L.111-6-1 du code de la construction et de habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'à Mme BAREET et M. BIREAUD, occupants du logement.
ll est également affiché à la mairie de MARMANDE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 7 C
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
ll est également publié au recueil des actes administratifs du département.
il est transmis au maire de la commune de MARMANDE, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
l'est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la communauté d'aggloméra- tion Val de Garonne Agglomération.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a êté déposé.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de MARMANDE, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 MARS 2018
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Articles R 123-56, R511-14 et 15 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 8 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 9 ANNEXES
Code de la Santé Publique
Article L1337-4 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
l. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : — le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; — le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application
du Il de l'article L. 1331-28.
Il. — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
I, — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la
mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles
ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-
propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale
de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts
immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 10 Code de la construction et de l'habitation
Relogement des occupants
ArticleL.521-1 :
(Loi n2 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 12 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 Il! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté
ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour
mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
ArticleL.521-2
(Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94 )
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer
ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devientà nouveau redevable.
M. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
WI, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 11 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ArticleL.521-3-1
{Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
l - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu
de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
ArticleL.521-3-2
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
1, - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du I.
IH. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou lil, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3
{Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du {I de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 12 territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en application du Ill de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un
relogement définitif.
Article L.521-3-4
{Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants
qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement,
en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
I. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 111-6-1 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés
classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou
d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-
part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un
volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition
des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits
locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 13 usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application
de l'article L, 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Code de la construction et de l'habitation
Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Article R123-56 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au Ill de l'article L. 123-3 sont fixées par les dispositions de la
section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du présent code. Le montant journalier
unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public.
Article R511-14 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits
Article R511-15 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et
travaux, le montant fixé à l'article R. 511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 14 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 24 boulevard Meyniel - rez-de-chaussée droite sur la commune de Marmande (département de Lot-et-Garonne) 15 Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 f PREFET DE LOT-ET-GARONNE
©) Agenoe Régionate de Sand
Nouvelle-Aguitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 3, résidence du Beurre, rue René Chabrier
sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-16-001 du 16 février 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 3, résidence du Beurre, rue René Chabrler sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de Villeneuve-sur-Lot en date du 19 février 2018
confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
VU la facture de mise en sécurité de l'installation électrique, établle en date du 5 décembre 2017 par l'entreprise ECPV BELTRAN Louis, spécialisée en électricité générale, domiciliée 80 avenue de Bias à Villeneuve-sur-Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l'urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2017-02-16-001 du 16 février 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 3, résidence du Beurre, rue René Chabrier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 3 résidence du Beurre, rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 16 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Messieurs CHABRIE Jean-Marc, CHABRIE François, CHABRIE Emmanuel,
CHABRIE Jean-Philippe et CHABRIE Bernard, propriétaires.
Il sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.,
ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat. il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 MARS 2018
dr de Préfet, To Sccréti ere
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 3 résidence du Beurre, rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 17 Liberté » Libené + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté Préfectoral n°
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-04-003 du 04 décembre 2017 portant déclaration d’infection de
l'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290) au titre de l’Influenza aviaire faiblement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-04-003 du 04 décembre 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire faiblement pathogène de
l'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290) ont été observées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-27-001 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 18 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-04-003 du 04 décembre
2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire faiblement pathogène de l’'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290), sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°47-2017-12-04-003 du 04 décembre 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire faiblement pathogène de l’'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290), est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de commune de MONBAHUS, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 février 2018
À
Patricia WILLAERT en
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-27-001 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 19 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
Levant la zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu lParrêté préfectoral n°47-2017-12-04-002 du 04 décembre 2017 modifié déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène ;
Considérant que les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-04-002 du 04 décembre 2017 modifié visé ci-dessus sont remplies ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-003 - Arrêté levant la zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus 20 ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-12-04-002 du 04 décembre 2017 modifié déterminant une zone réglementée interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène est abrogé.
Article 2: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 février 2018
« À Patricia WILLAERT
Ed
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-003 - Arrêté levant la zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus 21 où = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP P.GIBBS
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Paula GIBBS le 23 novembre 2017 et corrigée le 29 janvier 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Paula GIBBS susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Paula GIBBS est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
Lieu dit « Bergogne Bas »
47300 VILLENEUVE-sur-LOT
6 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psittacus erithacus.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 22 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- Ja date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7: la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le à 8 FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice TL
EE ——
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 23 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles ;
Considérant les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène décrites dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017-636 du 28 juillet 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire dans l’exploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
L’EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOLA7 à MONFLANQUIN.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 24 Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdite sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/Les cannetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;
3/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 60 oiseaux (60 écouvillons cloacaux, 60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 60 prise de sang) pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devra être faite 21 jours après la première mise en place des oiseaux par unité de production repeuplée et pour chaque type de production (démarrés, prêt à gaver…)
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MONBAHUS et le cabinet vétérinaire BIOVOLA7 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 février 2017
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Patricia WILLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-27-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 25 7 :
EE : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique relative à :
la demande d’autorisation environnementale unique pour le projet de création d’une retenue collective d'irrigation sur le bassin versant du Tolzac sur la commune de Pinel Hauterive
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande du syndicat départemental des collectivités irrigantes du Lot-et-Garonne ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique et notamment l’étude d’impact ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire, expert judiciaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Pinel Hauterive du lundi 19 mars 2018 inclus au vendredi 20 avril 2018 inclus.
Elle porte sur :
- la demande d’autorisation environnementale unique pour le projet de création d’une retenue collective d'irrigation sur le bassin versant du Tolzac sur la commune de Pinel Hauterive
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi que qu’un registre d'enquête, seront déposés à la mairie de Pinel Hauterive, pendant 33 jours, du lundi 19 mars 2018 inclus au vendredi 20 avril 2018
inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-28-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation environnementale unique pour le projet de création d’une retenue collective d’irrigation sur le bassin versant du Tolzac sur la 26 Mairie de Pinel Hauterive
A l’attention de M. le commissaire enquêteur
47380 Pinel Hauterive
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :
-Le lundi : de 13h00 à 17h00
-Le mardi : de 12h00 à 14h00
-Du jeudi au vendredi : de 13h00 à 17h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique(@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de M. CHABRIER, commissaire enquéteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du syndicat départemental des collectivités irrigantes du Lot-et-Garonne dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Pinel Hauterive, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-28-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation environnementale unique pour le projet de création d’une retenue collective d’irrigation sur le bassin versant du Tolzac sur la 27 Article 4 : Monsieur Michel Chabrier, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie de Pinel Hauterive : le Jeudi 29 mars 2018 de 14à17h
- A la mairie de Pinel Hauterive : le vendredi 6 avril 2018 de 14à 17h
- À la mairie de Pinel Hauterive : le jeudi 12 avril 2018 de14à 17h
- A la mairie de Pinel Hauterive : le vendredi 13 avril 2018 de 14à 17h
- A la mairie de Pinel Hauterive : le vendredi 20 avril 2018 de 14à17h
Article 5 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Pinel Hauterive ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne.
Article 7 : À l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation unique environnementale prise par le préfet de Lot et Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à syndicat départemental des collectivités irrigantes du Lot-et-Garonne 271 rue de Péchabout 47008 AGEN Cedex .
Article 8 : Le secrétaire général de la prétecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve- sur-Lot, le maire de Pinel Hauterive et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 FEV. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Hél
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-28-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation environnementale unique pour le projet de création d’une retenue collective d’irrigation sur le bassin versant du Tolzac sur la 28 ENREGISTRE le. LAISLLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoraln° € - 20418. SO
portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif à l’arrêté inter-préfectoral n° 2016-222 du 10 août 2016
Les préfets de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande du 25 septembre 2017 déposée par l’organisme unique de gestion collective pour l’irrigation, représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot — 430 avenue Jean Jaurès - CS 60199 - 46004 — CAHORS cedex, en vue d’obtenir une modification des volumes prélevables autorisés par l’arrêté inter-préfectoral n° 2016-222 du 10 août 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102, du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin du Célé,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 1994, fixant dans le département du Cantal la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004, fixant dans le département du Dordogne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1995, fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 29 Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi -Pyrénées,
Vu le protocole d’accord pour l'élaboration concertée d'un protocole de gestion du soutien d'étiage de la rivière Lot, approuvé le 12 décembre 2012 par le préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, permettant d’améliorer la capacité d'anticipation des situations critiques, de fiabiliser l'échange des données nécessaires à la gestion du soutien d'étiage, de préciser les modalités de l'information des usagers et de la prise de décisions, de définir des mesures de restriction des prélèvements pour anticiper la gestion de la crise,
Vu la notification du 02 avril 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin du Lot et la lettre du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne concernant l'ajustement des volumes sur les périmètres élémentaires de la Lède, du Boudouyssou, et du Vers et en eaux souterraines .
Vu la note de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 et relative aux autorisations uniques pluriannuelles,
Vu le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des protocoles État - — profession agricole conclu en 2011 d’octobre 2015, présentant des recommandations,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation de la chambre d’agriculture du Lot comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot, désigné ci-après l'organisme unique,
Vu la décision de la CAB en date du 15 mai 2013 désignant le préfet du Lot comme préfet référent de sous-bassin Lot, désigné ci-après le préfet,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour Pirrigation agricole sur le sous-bassin Lot,
Vu les consultations menées et les avis recueillis auprès des services chargés de la police de l’eau dans les départements de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels,
Considérant que la répartition des volumes prélevables proposées par l'organisme unique est cohérente avec la notification des volumes prélevables sur le sous-bassin du Lot du 2 avril 2012 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et les études et démarches menées par l'organisme unique afin de répartir les volumes prélevés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Lot, depuis sa désignation pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole (notamment leur localisation, leurs caractéristiques techniques, le milieu et le type de ressource impactés), ont permis une répartition des volumes demandés par périmètre élémentaire et par type de ressource, .
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et-n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Lot ;
Considérant que la demande d’augmentation des volumes prélevables concerne uniquement la période hors étiage, moins sensible aux prélèvements d’eau, :
Considérant que la demande d’augmentation des volumes prélevables concerne les périmètres élémentaires 85 (Célé), 89 (Diège), 90 (Dourdou), 86 Truyère et 83 Vert, considérés en équilibre d’après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Considérant que le volume supplémentaire de 10 000 m° demandé pour le périmètre élémentaire 92 (Lot amont dans le département de l’Aveyron), considéré en déséquilibre, ne concerne que la période hors étiage, c’est-à-dire en période hors tension,
Considérant les faibles volumes concernés au regard du potentiel disponible hors étiage,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 30 ARRETENT
Article 1 —- Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 7.2 de l’arrêté 2016-222 du 10 août 2016, les autres articles restant inchangés.
Article 2 — Répartition des volumes prélevables autorisés en période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Les volumes attribués à l’organisme unique, en période hors étiage (du 1° novembre au 31 mai), sont répartis par périmètre élémentaire et par type de ressource de la façon suivante :
Unité : m°
ux souterraines [Eaux superficielles
Situation Retenues
Périmètres élémentaires quantitative (hors nappes (Cours d'eau + déco l nnectées
| (disposition C5 {'accompagnement) nappes |
du SDAGE) d'accompagnement)
88-Boudouyssou En équilibre 4 500 585 000
85-Célé _ [En équilibre - 15 000
89-Diège En équilibre 1. 1 500
D0-Dourdou En équilibre : 2000 3 000
80-Lède En déséquilibre 33 000 1 835 779 | fuportant
B1-Lémance En équilibre 4 500 72 960
02-Lot amont dans le En déséquilibre = 3 10 000
département de l'Aveyron
175-Lot domanial amont {En équilibre
93 -Lot domanial aval En équilibre 91 400 3 812 000 51 000
82-Thèze En déséquilibre oo - 6 810 important
pere En équilibre - 2 000
4-Vers — Enéquilibre | 3 000!
83-Vert En équilibre ._ 6 000
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 31 Article 3 — Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- publication sur le site internet des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois,
- affichage en mairie de Cahors (commune siège de l’organisme unique Lot) pour une durée minimum
d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procés- -verdal dressé par les soins du maire,
- transmission aux présidents de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Célé et du SAGE Lot amont.
Article 4 —- Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Cahors, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de Tarn-et-Garonne, les.chefs des services départementaux de agence française de la biodiversité (AFB), les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie concernés des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concèmne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Lot,
Cahors, le 2 6 FEV. 2018
La préfète de 1” Aveyron * Lepréfétäu
Cantal, | La; .-. E
Îsabelte SimMA Catherine Sarlandie
de La Robertie
La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet de Le préfet du Lot
Gi —_——— Pierré BESTARD Patricia Wiacrr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 32 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 33 ANNEXE
Périmètres élémentaires du sous-bassin LOT.
imesal ons
DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
st ———
lEctalle: 1 1850 09 ad, | Le
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot 34 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation des travaux sur l’ancien chemin de halage
situé en rive gauche de la rivière Lot,
en amont du pont de Bastérou
sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IL, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;
Vu code de l’environnement, notamment le titre I du livre II :
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou
flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 20 juillet 2017, complétée les 22 décembre 2017 et 19 février 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l’ancien chemin de halage situé en rive gauche de la rivière Lot, à l'amont du pont de Bastérou 35 ARRETE
Article 1% : Objet de l’autorisation :
La commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à faire procéder à des travaux de restauration de l’ancien chemin de halage, en amont du pont de Bastérou jusqu’à l’ancienne écluse.
Cette autorisation d’occupation du domaine public fluvial n’est valable que pendant la durée des travaux. La gestion de ce chemin donnera lieu à un arrêté préfectoral de superposition d’affectations ainsi qu’à une convention entre l’État et la commune susvisée.
Article 2 : Consistance des travaux :
Les travaux d’aménagement du chemin piétonnier consistent à :
- restaurer le muret situé en aval de l’ancienne écluse ;
- drainer les eaux de source et de ruissellement ;
- déposer les pavés autobloquants en amont immédiat du ponton de l’ Aviron villeneuvois ;
- effectuer une reprise de la zone « lavoir ».
Article 3 : Conditions de réalisation des travaux :
L’Etat ne saurait être tenu responsable du mauvais état des terrains et aménagements, de leur érosion ou de leur dégradation.
Les travaux doivent être effectués avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art.
Lors de ces travaux, toutes les dispositions doivent être prises d’une part pour protéger les ouvrages rencontrés qu'ils soient publics ou privés, d’autre part pour éviter toute pollution des eaux du Lot, la diffusion de matières en suspension, ainsi que la dégradation des berges. Une coupe sélective de la végétation peut être effectuée.
Lors des travaux de drainage, les écoulements doivent être accompagnés jusqu’au niveau des eaux du Lot, au droit des zones où le talus de la berge est nu, afin d’éviter toute érosion. Le bénéficiaire doit veiller à employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de l’environnement, et à ne pas utiliser des produits phytosanitaires inadaptés aux milieux aquatiques.
Pour effectuer la réfection du muret en aval de l’ancienne écluse, le ciment utilisé doit être
homologué pour le milieu aquatique.
En aucun cas l'Etat ne peut être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires. En période de hautes eaux du Lot, l’entreprise chargée des travaux peut s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www. vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l’ancien chemin de halage situé en rive gauche de la rivière Lot, à l'amont du pont de Bastérou 36 De plus, il doit être tenu compte du risque éventuel de crue du Lot : le matériel doit être entretenu en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée
fréquemment.
Les déchets issus du chantier ne peuvent être jetés dans la rivière Lot, n1 brûlés sur le site. Aucun dépôt ne peut être effectué sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial du Lot (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement). Tous les déchets issus du chantier doivent être évacués vers un lieu de décharge approprié.
Lors du déroulement du chantier, les travaux peuvent faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu de laisser Les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques, les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances.
La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Durée de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés avant fin 2018.
Dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être effectués pendant cette période en raison des intempéries, l’autorisation pourra être prolongée, à la demande du pétitionnaire.
Article 5 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires et le Maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - Î MARS 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service Environnement
*,
Johanne
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l’ancien chemin de halage situé en rive gauche de la rivière Lot, à l'amont du pont de Bastérou 37 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant sursis à statuer relatif au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre lPexploitation d’une carrière de sable et graviers sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1* et le chapitre II
du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5;
Vu la demande en date du 14 avril 2017, présentée par Monsieur Philippe DURAND, Président
Directeur Général de la société ROUSSILLE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (47110) :
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 2 octobre au jeudi 2 novembre 2017 dates incluses :
Vu le rapport du commissaire enquêteur remis le 28 novembre 2017, son avis favorable au projet et la réserve émise quant à l’avis défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation (Sainte- Livrade-sur-Lot) ;
Considérant que le délai d’instruction pour la prise de la décision d’autorisation d’exploiter de 3 mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur ne pourra être respecté et qu’un complément d’information est nécessaire pour statuer sur la demande susvisée, notamment sur les
remises en état partielles et finale du site après exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Un délai supplémentaire de trois mois courant à compter du 28 février 2018, soit jusqu’au 28 mai 2018, est fixé pour statuer sur la demande présentée par Monsieur Philippe DURAND, Président Directeur Général de la SAS ROUSSILLE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (47110).
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 38 Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 6 FEV. 2018
Pour le Préfet, |
le Secrétaire Général
Hélène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la société ROUSSILLE, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de sable et graviers sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 39 PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 5 avril 2018
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
10 h 30
Dossier n° 596 – projet de création d’un magasin BRICO CASH, de type entrepôt
spécialisé en bricolage et matériaux situé sur le territoire de la commune de CASTELCULIER d’une surface de vente de 4499 m².
11 h 00
Dossier n° 597 – projet de transfert-extension d’un magasin INTERMARCHÉ d’une surface de vente existante de 1834 m², d’une extension de 666 m² pour une surface totale de vente de 2500 m², et d’un drive de 61 m² d’emprise au sol composé de deux pistes de
ravitaillement, situé avenue de Ladhuie, commune de MONTAYRAL.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-02-003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 avril 2018 40 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direcrion pu DÉVELOPPEMENT Local
Bureau DEs CoLLEcTIVTÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41, L.5212-33
et L.5214-21 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-100-13 du 10 avril 2009 portant création du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;
Considérant que la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, depuis le 1” janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
Considérant que la compétence exercée par le syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent relève de celles exercées au titre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
Considérant que toutes les communes membres du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent sont membres de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-28-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent 41 Considérant dès lors que le syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent est intégralement inclus dans le périmètre de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas qui exerce la compétence qui lui est dévolue ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de constater la dissolution d’office du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Le syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent est dissous à la date du 1° janvier 2018.
Article 2 - À la date du 1* janvier 2018, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat
intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent sont transférés à la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas qui est substituée de plein droit audit syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
Article 3 - L’ensemble des personnels du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent est réputé relever, à la date du 1° janvier 2018, de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le président du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 & FEV, DB
2 : Patricia WILLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-28-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent 42 D A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE NERAC
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Yu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT
en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de
la communauté de communes Albret Communauté ;
Vu la délibération n°185-2017 du conseil de la communauté de communes Albret
Communauté en date du 20 septembre 2017 ayant pour objet l’ajout de la compétence
optionnelle « eau et assainissement »;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant, à
la majorité qualifiée, en faveur de la modification statutaire proposée ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1% : L'article 6 des statuts de la communauté de communes Albret
Communauté est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté une compétence optionnelle ainsi rédigée :
6° Eau et assainissement
Production, transport, stockage
Assainissement collectif et non collectif
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Albret Communauté sont
modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 43 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac,
le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de
communes Albret Communauté et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le + 2 ans 756
Con. Patricia WILLAE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 44 STATUTS
de la
Communauté de communes
« ALBRET COMMUNAUTÉ »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 45 PÉRIMÈTRE ET ORGANISATION
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
ll est constitué une communauté de communes dénommée :
« Albret Communauté »
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE
La communauté de communes est composée des trente-quatre communes suivantes :
- Andiran
- Barbaste
—- Bruch
— Buzet sur Baïse
- Calignac
- Espiens
. Feugarolles
— Fieux
— Francescas
. Fréchou (Le)
— Lamontjoie
— Lannes — Villeneuve de Mézin
_ Lasserre
— Lavardac
_ Mézin
- Moncaut
— Moncrabeau
— Montgaillard
— Montagnac sur Auvignon
— Montesquieu
- Nérac
— Nomdieu (Le)
— Pompiey
- Poudenas
— Réaup -— Lisse
- Saint Pé Saint Simon
- Saint Vincent de Lamontjoie
: Saint Laurent
— Sainte Maure de Peyriac
— Saumont (Le)
— Sos — Gueyze -— Meylan
- Thouars sur Garonne
— Vianne
— Xaintrailles
ARTICLE 3: SIÈGE
La communauté de communes a pour siège :
1, rue du Moulin des Tours 47600 NERAC
ARTICLE 4 : DURÉE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 46 COMPÉTENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale Charte intercommunale d'aménagement et de développement
Mise en place et gestion d'un système d'information géographique
2° Développement économique et tourisme
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Et notamment :
- animation et promotion économique et touristique du territoire
- investissement et fonctionnement du site LUD'OPARC
- activités ferroviaires d'ordre touristique ou de fret
- mise en place d’un réseau de communication haut débit
- très haut débit : compétence aménagement numérique telle que définie à l’article L.1425-1 du
CGCT
- soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux maisons
médicales dans les conditions définies par l'article L.1511-8 du CGCT
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Compétence exercée dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement)
Et notamment :
- Gestion et aménagement des cours d’eau Auvignon, Osse et Gélise et des milieux associés des
bassins versants
- Etude, construction et gestion de retenues de réalimentation déclarées d'intérêt communautaire
4° Aires d’accueil des gens du voyage
Réalisation des propositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le
territoire communautaire
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 47 5° Déchets ménagers et assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Gestion des déchetteries déclarées d'intérêt communautaire
ARTICLE 6 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 ° Protection et mise en valeur de l’environnement
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie déclarée d'intérêt communautaire Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR
Prestation de services à destination des communes membres pour l'entretien de la voirie communale
3° Logement et cadre de vie
- Opération d'amélioration de l'habitat (OPAH)
4° Services au public
Aide à l'insertion professionnelle et lutte contre l'exclusion
Interventions dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle Versement de cotisations et de subventions aux structures d'aide à l'insertion et de lutte contre l'exclusion
5 ° Action sociale
Petite enfance, enfance et jeunesse : création, aménagement et gestion d'établissement et de services d'accueil collectifs (relais d'assistantes maternelles, crèches, micro-crèches, halte garderies, accueils de loisirs sans hébergement, accueil de loisirs périscolaires, maison des jeunes) déclarés d'intérêt communautaire
Prestations de service en matière périscolaire
Ecole de musique et de danse déclarée d'intérêt communautaire.
6° Eau et assainissement
Production, transport, stockage
Assainissement collectif et non collectif
ARTICLE 7 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Droit des sols
Instruction des autorisations des droits de sols en application de l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme
2° Accessibilité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 48 Elaboration du plan intercommunal de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements
des espaces publics (PAVE)
3° Interventions d'urgence sur voirie en cas de phénomènes météorologiques exceptionnels
Interventions d'urgence sur la voirie des communes membres en conséquence de phénomènes
météorologiques exceptionnels :
e neige : déneigement sur la base de priorités définies dans un plan intercommunal
e tempête : dégagement et nettoiement des voies sur la base de priorités définies
dans un plan intercommunal
e inondations : dégagement et nettoiement des voies des communes impactées, mise
en place de signalisations
4° Soutien à la vie locale
Amélioration de la vie quotidienne : aide au fonctionnement des associations ; aide au développement des emplois de proximité et de services ; aide au maintien à domicile des
personnes âgées
Réalisation et appui en faveur de projets éducatifs, culturels et sportifs
5° Procédures contractuelles
Mise en place, gestion et suivi de procédures contractuelles (Programme européen LEADER, Contrat Territorial Unique, Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat et du Commerce, Opération Programmée d’Amélioration de l'habitat, Plan Climat Energie Territorial...)
FONCTIONNEMENT ET GOUVERNANCE
ARTICLE 8 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre et la répartition des sièges communautaires au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes sont fixés par arrêté préfectoral :
à la constitution de la communauté de communes ;
— à chaque évolution de périmètre de la communauté de communes ; _ chaque année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Le bureau est composé de :
— un président, dit président de la communauté de communes ;
_ un ou plusieurs vice-présidents: leur nombre est fixé par délibération du conseil communautaire, préalablement à chaque nouvelle élection, dans le respect des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT ;
— d’autres membres de manière à assurer la représentation de toutes les communes par
au moins un membre.
Le conseil communautaire peut confier au Bureau le règlement de certains dossiers en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites, dans le respect des dispositions de l'article L5211-
10 du CGCT.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 49 ARTICLE 10 :LES COMMISSIONS
Des commissions peuvent être créées afin d'étudier les affaires soumises au bureau et au conseil communautaire.
Leur objet et leur composition sont arrêtés par le conseil communautaire selon les règles édictées dans le règlement intérieur.
Ces commissions ont force de propositions et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.
ARTICLE 11 : INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Des intervenants extérieurs peuvent être invités à apporter leur expertise sur des dossiers abordés dans les instances précitées. Ils interviennent sans voix délibérative.
ARTICLE 12 : LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le bureau et adopté par le conseil communautaire, fixe les conditions de fonctionnement des instances de la communauté de communes.
FISCALITÉ ET SOLIDARITÉ FINANCIERE
ARTICLE 13 :FISCALITÉ
La communauté de communes adopte :
1° - Le régime de la fiscalité additionnelle (avec FPZ)
2° - Le régime de la TEOM
ARTICLE 14 : MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
Fonds de concours
Des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres pour des opérations et selon des modalités définies par le conseil communautaire.
Partie 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : LITIGES
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes membres, qui n'aurait pu être résolu au gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l'avis des administrations compétentes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 50 ARTICLE 16 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 51 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Albret Communauté 52 D: "
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du
6 novembre 2017,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants et D2223-34 et suivants relatifs au service de
pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant renouvellement de l’habilitation, pour la deuxième année consécutive, dans le domaine funéraire de la SARL LA DOUCEUR FUNERAIRE, exploitée par Monsieur Nabil LAMGHARI, pour l’établissement situé ZI Labarre - 47600 NERAC, pour une durée fixée à 1 an;
VU la demande formulée par M. Nabil LAMGHARI, gérant de la SARL LA DOUCEUR FUNERAIRE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation d’exercer dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de renouvellement de l’habilitation présenté par M. Nabil LAMGHARI, pour l'établissement situé ZI Labarre - 47600 NERAC ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-02-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé ZI Labarre à Nérac exploité par la SARL La Douceur Funéraire 53 ARRETE:
Article 1 : La SARL LA DOUCEUR FUNERAIRE exploitée par Monsieur Nabil LAMGHARIL, est habilitée pour l’établissement sis ZI Labarre — 47600 NERAC, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation des chambres funéraires
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2018-47-04-01.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4: Voies et délais de recours: la présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet — C 21490 — 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée,
Née le 9 2 MARS 201
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-02-002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé ZI Labarre à Nérac exploité par la SARL La Douceur Funéraire 54