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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 019 du 8 mars 2018
Document publié le Jeudi 8 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 019 du 8 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-019
PUBLIÉ LE 8 MARS 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-01-23-036 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant du renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD René Andrieu, sis à Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin,
sisi à Monflanquin (4 pages) Page 4
47-2018-01-23-040 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD La Tour de Pujols, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré par la SA ORPEA, sise à
Puteaux (92) (4 pages) Page 8
47-2018-01-23-037 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Les Tilleuls, sis à Penne d'Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais,
sis à Penne d'Agenais (4 pages) Page 12
47-2018-01-23-039 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Bel Air" sis
à Tournon d'Agenais, géré par la maison de retraite de Tournon d'Agenais, sise à Tournon
d'Agen,ais (4 pages) Page 16
47-2018-01-23-034 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Comarque
Beaumanoir" sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par la maison de retraite de
Castelmoron-sur-Lot, géré par la maison de retraite de Cstelmoron-sur-Lot, sise à
Castelmoron-sur-Lot (4 pages) Page 20
47-2018-01-23-041 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "dr. Pierre
Grenier de Cardenal" sis à Villeréal, géré par la maison de retraite de Villeréal sise à
Villeréal (4 pages) Page 24
47-2018-01-23-029 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Fndation
Soussial" sis à Miramont de Guyenne, géré par la maison de retraite de Miramont de
Guyenne, sise à Miramont de Guyenne (4 pages) Page 28
47-2018-01-23-032 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gaston
Carrère" sis à Casseneuil, géré par la maison de retraite de Casseneuil, sise à Casseneuil (4
pages) Page 32
47-2018-01-23-033 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Marronniers" sis à Castillonnès, géré par la maison de retraite de Castillonnès, sise à
Castillonnès (4 pages) Page 36
47-2018-01-23-035 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier de Fumel Elisabeth Désarnauts sis à Fumel, géré par le Centre hospitalier
Elisabeth Désarnauts, sis à Fumel- (4 pages) Page 40
2 47-2018-01-23-030 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) "Soleil d'Automne"
sis à Tonneins, géré par la fondation de l'Armée du Salut, sise à paris (4 pages) Page 44
47-2018-01-23-038 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Saint
Martin et Gaston Carrère" sis à Sainte Livrade sur Lot, géré par la maison de retraite de
Sainte Livrade sur Lot sise à Sainte Livrade sur Lot (4 pages) Page 48
47-2018-01-23-031 - Arrêté su 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Eulalie" sis
à Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite Eulalie, sise à Verteuil d'Agenais (4
pages) Page 52
DDFIP47
47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales (12 pages) Page 56
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste
(6 pages) Page 68
47-2018-03-06-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 74
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-02-28-009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de
chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (3 pages) Page 76
47-2018-03-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l'abattage préventif de volailles (4
pages) Page 79
47-2018-03-06-005 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une
suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (6
pages) Page 83
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-02-23-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau
en Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne et des rejets associés au bénéfice
de la Direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France (8 pages) Page 89
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-03-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "La
Rhumerie" à Marmande (2 pages) Page 97
3 À f LOT-ET-GARONNE © > Agence Régionale de Santé Le Département Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
René Andrieu, sis à Monflanquin, géré par la
Maison de retraite de Monflanquin, sise à
Monflanquin
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-036 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD René Andrieu, sis à Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin, sisi à Monflanquin 4 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1982 portant création d'une section de cure médicale de 30 lits à l'hospice de Monflanquin ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1983 portant transformation de l’hospice de Monflanquin en maison
de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1983 érigeant la maison de retraite de Monflanquin en établissement public communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 60 lits ;
VU la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Monflanquin, en date du 17 mai 2000, décidant de l'extension de capacité de la maison de retraite de 4 lits, portant celle-ci de 60 à 64 lits, et sollicitant l'avis favorable du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne ;
VU la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Monflanquin, en date du 30 octobre 2000, arrêtant la capacité de la maison de retraite à 64 lits ;
VU la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Monflanquin, en date du 26 octobre 2001, décidant de porter la capacité de l'établissement de 64 à 65 lits, dont un lit d'hébergement temporaire, et sollicitant l'avis du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne pour la création de ce lit d'hébergement temporaire avec effet au 1° janvier 2002 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2005 portant création de 2 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes à l'EHPAD René Andrieu de Monflanquin, portant la capacité totale de 64 à 66 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 8 septembre 2009 portant refus d'autorisation d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes René Andrieu de Monflanquin ;
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-036 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD René Andrieu, sis à Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin, sisi à Monflanquin 5 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 21 juin 2012 portant autorisation d'extension de 16 places d'hébergement permanent pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes René Andrieu de Monflanquin, portant la capacité totale de l'établissement à 82 places, dont 80 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 31 mai 2013 portant transformation de la maison de retraite René Andrieu de Monflanquin en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à compter de la signature de la convention tripartite du 30 septembre 2004 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD René Andrieu de Monflanquin en date du 28 janvier
2015 ;
VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD René Andrieu de Monflanquin ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l'autorisation de l'EHPAD René Andrieu de Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de Monflanquin
N° FINESS : 47 000 072 0
N° SIREN : 264702622
Code statut juridique : 21 établissement social et médico-social communal Adresse : 21, avenue Mondésir - 47150 MONFLANQUIN
Entité établissement : EHPAD René Andrieu
N° FINESS : 470002130
Code catégorie : 500 - EHPAD capacité : 82 Tarif partiel, sans PUI
Adresse : 21, avenue Mondésir - 47150 MONFLANQUIN
Page 3 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-036 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD René Andrieu, sis à Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin, sisi à Monflanquin 6 Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
657 |Accueil temporaire | 11 | Hébergement 711 | Personnes âgées 2 pour personnes complet internat dépendantes âgées
924 | Accueil pour 11 | Hébergement 711 | Personnes âgées 80 personnes âgées complet internat dépendantes
961 |Pôle d'activité et 21 |Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer 0 de soins adaptés ou maladies 1= apparentées
ARTICLE 2: l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanent et temporaire, soit 82 places.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faità Bordeaux, le 2? 3 JAN ?019
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
papelégation, Le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Ée générale adjointe É / nce Régionale de Santé /
Nouvelle-Aquitaine en si D —
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
Page 4 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-036 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant du renouvellement d'autorisation de l'EHPAD René Andrieu, sis à Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin, sisi à Monflanquin 7 LOT-ET-GARONNE Le Département © } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
La Tour de Pujols, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré par
la SA ORPEA, sise à Puteaux (92)
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3183-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-040 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Tour de Pujols, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré par la SA ORPEA, sise à Puteaux (92) 8 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 7 juin 1988 portant autorisation à la SARL SERPASO, représentée par son gérant, M. le docteur Jean-Claude MARIAN, de gérer une maison de retraite privée à but lucratif de 50 places à Villeneuve-sur-Lot ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 7 juillet 1999 portant autorisation à la SA ORPEA, représentée par son président, le docteur Jean-Claude MARIAN, de gérer une maison de retraite privée à but lucratif pour personnes âgées valides, semi-valides et dépendantes, dénommée « Résidence de la Tour de Pujols » à Villeneuve-sur-Lot, d'une capacité de
80 places ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 30 octobre 2000 portant habilitation partielle à l'aide sociale de la maison de retraite privée Résidence « La Tour de Pujols », pour 8 lits sur une capacité totale de 80 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant transformation de 80 places en places pour personnes âgées dépendantes à la Résidence-retraite « La Tour de Pujols » ;
VU le rapport d'évaluation externe de la Résidence ORPEA « La Tour de Pujols » en date du 22 décembre 2014 ;
VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD ORPEA « La Tour de Pujols » de
Villeneuve-sur-Lot ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du développement social du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne ;
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-040 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Tour de Pujols, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré par la SA ORPEA, sise à Puteaux (92) 9 ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD « La Tour de Pujols » à Villeneuve-sur-Lot, géré par le groupe ORPEA et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
N° FINESS : 920030152
N° SIREN : 401 251 566
Code statut juridique : 73 société anonyme
Adresse : 3, rue Bellini —- 92806 PUTEAUX Cedex
Entité établissement : EHPAD La Tour de Pujols
N° FINESS : 470009747
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 80
Adresse : 1, rue Ernest-Lafont — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 |Accueil pour 11 |Hébergement | 711 |Personnes âgées 80 personnes âgées complet internat dépendantes
Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour 8 places.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-040 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Tour de Pujols, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré par la SA ORPEA, sise à Puteaux (92) 10 Fait à Bordeaux, le di 3 JAN 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nquve itaine,
La ctrice générale adjointe
de fAgence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-040 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Tour de Pujols, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré par la SA ORPEA, sise à Puteaux (92) 11 7 f LOT-ET-GARONNE
© D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
Les Tilleuls, sis à Penne d'Agenais, géré par
l'hôpital local de Penne d'Agenais, sis à Penne
d'Agenais
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-037 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Tilleuls, sis à Penne d'Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 12 VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1 mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1964 portant autorisation à l'hôpital rural de Penne d'Agenais de faire fonctionner, conjointement avec le service de médecine, un service d’hospice de 105 lits et un service de convalescents de 20 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1982 accordant à l'hôpital rural de Penne d'Agenais la création
d'une section de cure médicale de 35 lits ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d’hospice de l'hôpital de
Penne d'Agenais en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1991 accordant à l'hôpital rural de Penne d'Agenais l'extension de 16 lits de section de cure médicale, portant sa capacité totale à 51 lits à compter du 1° juin 1991 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1991 accordant à l'hôpital rural de Penne d'Agenais l'extension de 12 lits de section de cure médicale, portant sa capacité totale à 63 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1993 accordant à l'hôpital rural de Penne d’Agenais l'extension de 5 lits de section de cure médicale, portant sa capacité totale à 68 lits à compter du 1° mai 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 portant autorisation au conseil d'administration de l'hôpital local de Penne d’Agenais de convertir 3 lits de médecine et 17 lits de maison de retraite, dont 8 lits de section de cure médicale, en 20 lits de soins de longue durée au sein de l'établissement, portant la capacité totale de la maison de retraite à 124 lits, dont 64 lits d'hébergement et 60 lits de section de cure médicale ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 23 août 2005 portant transformation de l'unité de soins de longue durée (USLD) de 20 lits de l'hôpital local de Penne d’Agenais, en établissement d'hébergement pour personnes âgées, portant la capacité de l'établissement médico-social pour personnes âgées à 144 places :
VU la conclusion de la convention tripartite pluriannuelle du 27 juillet 2006 au sens de l’article L. 313- 12 du code de l’action sociale et des familles, autorisant l'établissement médico-social rattaché à l'hôpital de Penne d'Agenais à assurer l'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 1° juillet 2009 portant extension de capacité de l'EHPAD de Penne d'Agenais à 3 places d'accueil de
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-037 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Tilleuls, sis à Penne d'Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 13 jour, portant sa capacité totale autorisée à 144 lits d'hébergement complet et 3 places d'accueil de jour ;
VU la décision de labellisation de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 7 janvier 2011 autorisant la labellisation à compter du 1° janvier 2011 ;
VU l'avis favorable de la Délégation territoriale de Lot-et-Garonne et du Conseil général de Lot-et- Garonne émis le 15 avril 2014 lors de la visite de fonctionnement du pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 25 août 2014 portant autorisation de créer un PASA de 12 places au sein de l'EHPAD Les Tilleuls de Penne d’Agenais, ne modifiant pas la capacité autorisée initialement, à savoir: 144 lits d'hébergement permanent, dont 12 places de PASA, et 3 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD Les Tilleuls de Penne d'Agenais en date du 18 mai
2015 ;
VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD Les Tilleuls de Penne d'Agenais ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une-période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du développement social du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°’ : l'autorisation de l'EHPAD Les Tilleuls de Penne d'Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit
à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Hôpital local de Penne d’Agenais
N° FINESS : 470000365
N° SIREN : 264 703 497
Code statut juridique : 13 établissement public communal d’hospitalisation Adresse : 1, rue de la Myre-Mory — 47140 PENNE-D'AGENAIS
Entité établissement : EHPAD Les Tilleuls
N° FINESS : 470008772
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 147
Adresse : 1, rue de la Myre-Mory — 47140 PENNE-D'AGENAIS
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-037 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Tilleuls, sis à Penne d'Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 14 Î _ Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle | Capacité Code| Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour 11 | Hébergement 711 |Personnes âgées 144 personnes âgées complet internat dépendantes
924 | Accueil pour 21 |Accueil de jour 711 |Personnes âgées 3 personnes âgées dépendantes
961 |Pôle d'activité et 21 |Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer | (12 places sans de soins adaptés ou maladies augmentation de apparentées capacité)
Mode de tarification : tarif global, recours PUI
ARTICLE 2: l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour 147 places.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faità Bordeaux, le €3 JAN. 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
No nn ee dutane Le Président
du Conseil départemental
ar delégation, de Lot-et-Garonne
#'Oénérale adjointe D
Régionsie de Santé dé }
ouvelle-Aquitaine f /
L Br PP es + L
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-037 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Tilleuls, sis à Penne d'Agenais, géré par l'hôpital local de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 15 LOT-ET-GARONNE @ D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) «Bel Air» sis à
Tournon d'Agenais, géré par la maison de retraite
de Tournon d’Agenais, sise à Tournon d'Agenais
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-039 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Bel Air" sis à Tournon d'Agenais, géré par la maison de retraite 16 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption
du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 6 juin 1990, approuvant la création d'un établissement d'accueil pour personnes âgées de 50 places ;
VU l'arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne du 15 mars 1993 autorisant la création d'une section cure médicale de 10 lits dans la maison de retraite « Bel Air » de Tournon d’Agenais d'une capacité de 50 lits en fonctionnement depuis le 1°" octobre 1992 ;
VU l'arrêté conjoint Agence Régionale de Santé (ARS) et Président du Conseil général en date du 12 juillet 2010 transformant la maison de retraite en établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sur la commune de Tournon d'Agenais ;
VU l'arrêté conjoint Agence Régionale de Santé (ARS) et Président du Conseil général de Lot-et- Garonne en date du 8 février 2012, portant autorisation de création de 15 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et de 7 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d'Agenais ;
Vu l'arrêté conjoint Agence Régionale de Santé (ARS) et Président du Conseil général de Lot-et- Garonne en date du 23 septembre 2014, portant autorisation de création de 10 lits d'hébergements permanent à l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d'Agenais ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil départemental en date du 26 juillet 2016, portant création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d’Agenais sans modification de la capacité ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-039 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Bel Air" sis à Tournon d'Agenais, géré par la maison de retraite 17 VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d'Agenais reçu en date du 7
février 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-
et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d'Agenais ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD « Bel Air » de Tournon d’Agenais, géré par la maison de retraite de Tournon d’Agenais et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite « Bel Air »
N° FINESS : 47 0001 645
N° SIREN : 264 703 596
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : Route de Fumel — 47370 Tournon d'Agenais
Entité établissement : EHPAD « Bel Air »
N° FINESS : 47 001 0455
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 86 Adresse : Route de Fumel — 47370 Tournon d'Agenais
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-039 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Bel Air" sis à Tournon d'Agenais, géré par la maison de retraite 18 Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé
Ton Personnes Alzheimer 924 Éree oies âdées 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 7 g apparentées _
Accueil pour Hébergement Personnes Agées cs Personnes âgées 6 Complet Internat mn Dépendantes 78 Accueil , / Hébergement Personnes Agées 657 temporaire pour 11 711 , 4 Personnes Agées Complet Internal Dépendantes
a DR ours Personnes Alzheimer | (12 places sans 961 Er " 21 Accueil de Jour 436 ou maladie augmentation p apparentée de capacité)
Mode de tarification : tarif partiel, sans PUÜI
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 79 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le ? 3 JAN. 20 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
-Aquitaine,
gation, Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
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Pierre CAMANI
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Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-039 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Bel Air" sis à Tournon d'Agenais, géré par la maison de retraite 19 LOT-ET-GARONNE © } Agence Régionale de Santé Le Dé partement
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN ?018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Comarque
Beaumanoir » sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par
la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot, sise à
Castelmoron-sur-Lot
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3183-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-034 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Comarque Beaumanoir" sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par la 20 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1982 portant autorisation de création d’une section de cure médicale d'une capacité de 46 lits, au sein de l’hospice de Castelmoron-sur-Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1983 portant autorisation de transformation de l'hospice de Castelmoron-sur-Lot en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1983 érigeant la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot en établissement publique communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 87 lits ;
VU la délibération du conseil du conseil municipal de la commune de Castelmoron-sur-Lot autorisant la création de 14 lits supplémentaires, portant la capacité de l'établissement à 101 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant extension de la section de cure médicale de 14 lits,
soit 60 lits au total ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2010 portant transformation en établissement pour personnes âgées dépendantes, des 101 places d'hébergement complet de la maison de retraite « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur- Lot ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil départemental en date du 9 mai 2014, portant création d’un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot sans modification de la capacité ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-034 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Comarque Beaumanoir" sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par la 21 VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot
reçu en date du 21 janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu’en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot, géré par la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot
N° FINESS : 47 0000 639
N° SIREN : 264 703 253
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : 47260 Castelmoron-sur-Lot
Entité établissement : EHPAD « Comarque Beaumanoir »
N° FINESS : 47 0002 031
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 101 Adresse : Allée de Comarque — 47260 Castelmoron-sur-Lot
Discipline Activité / Fonctionnement| Clientèle . Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées 101 Personnes âgées Complet Dépendantes Péle d'Activité et Personnes Alzheimer 961 de Soins Adaotés 21 Accueil de Jour 436 ou maladie p apparentée
Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2 : l’habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 101
lits.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-034 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Comarque Beaumanoir" sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par la 22 ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faità Bordeaux, le 2 3 JAN 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
elle-Aquitaine,
élégation, Le Président du Conseil départemental
ice générale adjointe JE etet- Garonne
gence Régionale de Santé 2 /
Nouvelle-Aquitaine f 4 ZA
\ _—; Pre ns =
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-034 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Comarque Beaumanoir" sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par la 23 LOT-ET-GARONNE © } Agence Régionale de Santé Le Dé partement
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 23 JAN ?018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Comarque
Beaumanoir » sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par
la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot, sise à
Castelmoron-sur-Lot
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3183-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-041 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "dr. Pierre Grenier de Cardenal" sis à Villeréal, géré par la maison 24 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1982 portant autorisation de création d’une section de cure médicale d'une capacité de 46 lits, au sein de l’hospice de Castelmoron-sur-Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1983 portant autorisation de transformation de l'hospice de Castelmoron-sur-Lot en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1983 érigeant la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot en établissement publique communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 87 lits ;
VU la délibération du conseil du conseil municipal de la commune de Castelmoron-sur-Lot autorisant la création de 14 lits supplémentaires, portant la capacité de l'établissement à 101 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant extension de la section de cure médicale de 14 lits,
soit 60 lits au total ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2010 portant transformation en établissement pour personnes âgées dépendantes, des 101 places d'hébergement complet de la maison de retraite « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur- Lot ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil départemental en date du 9 mai 2014, portant création d’un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot sans modification de la capacité ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-041 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "dr. Pierre Grenier de Cardenal" sis à Villeréal, géré par la maison 25 VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot
reçu en date du 21 janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu’en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » de Castelmoron-sur-Lot, géré par la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot
N° FINESS : 47 0000 639
N° SIREN : 264 703 253
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : 47260 Castelmoron-sur-Lot
Entité établissement : EHPAD « Comarque Beaumanoir »
N° FINESS : 47 0002 031
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 101 Adresse : Allée de Comarque — 47260 Castelmoron-sur-Lot
Discipline Activité / Fonctionnement| Clientèle . Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes Agées 101 Personnes âgées Complet Dépendantes Péle d'Activité et Personnes Alzheimer 961 de Soins Adaotés 21 Accueil de Jour 436 ou maladie p apparentée
Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2 : l’habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 101
lits.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-041 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "dr. Pierre Grenier de Cardenal" sis à Villeréal, géré par la maison 26 ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Faità Bordeaux, le 2 3 JAN 2018
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
elle-Aquitaine,
élégation, Le Président du Conseil départemental
ice générale adjointe JE etet- Garonne
gence Régionale de Santé 2 /
Nouvelle-Aquitaine f 4 ZA
\ _—; Pre ns =
Hélène JUNQUA Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-041 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "dr. Pierre Grenier de Cardenal" sis à Villeréal, géré par la maison 27 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Dé partement
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 93 JAN, 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (‘EHPAD) « Fondation
Soussial » sis à Miramont de Guyenne, géré par la
maison de retraite de Miramont de Guyenne sise à
Miramont de Guyenne
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-029 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Fndation Soussial" sis à Miramont de Guyenne, géré par la 28 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 1982 portant transformation de l'hospice de Miramont de Guyenne en Maison de retraite publique pour 99 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 1° août 2006 portant autorisation d'extension de 18 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD Fondation Soussial, portant sa capacité totale autorisée à 119 lits (dont 117 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire) ;
VU l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont-de-Guyenne reçu en date du 22 avril 2014 ;
VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont-de-Guyenne ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-029 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Fndation Soussial" sis à Miramont de Guyenne, géré par la 29 SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : l'autorisation de l'EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de Guyenne, géré par la maison de retraite de Miramont de Guyenne et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite de Miramont de Guyenne N° FINESS : 470000712
N° SIREN : 264703539
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : 155 avenue Soussial - 47800 Miramont de Guyenne
Entité établissement : EHPAD Fondation Soussial
N° FINESS : 470002114
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 119 Adresse : 155 avenue Soussial à Miramont de Guyenne
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil personnes | 11 Hébergement 711 Personnes âgées 117 âgées complet internat dépendantes . 657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 711 Personnes âgées 2 personnes âgées complet internat | dépendantes
Mode de tarification : Tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2 : l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement soit 119
lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-029 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Fndation Soussial" sis à Miramont de Guyenne, géré par la 30 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 JAN ?0{8
Pour te Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, Le Président du Conseil départemental
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Nouvelle-Aquitaine Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-029 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Fndation Soussial" sis à Miramont de Guyenne, géré par la 31 LOT-ET-GARONNE © ) Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du |2 7 Jan AK
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Gaston Carrère »
sis à Casseneuil, géré par la maison de retraite de
Casseneuil, sise à Casseneuil
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-032 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gaston Carrère" sis à Casseneuil, géré par la maison de retraite 32 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 1981 portant autorisation de création d'une section de cure médicale de 15 lits au sein de l’hospice de Casseneuil ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 1982 portant transformation de l’hospice de Casseneuil en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1982 érigeant la maison de retraite de Casseneuil en établissement public communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 82 lits, dont 15 lits en section de cure médicale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 portant extension de la section de cure médicale de 10 lits, soit
25 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1992 portant extension de la section de cure médicale de 12 lits, soit 37 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant extension de la section de cure médicale de 3 lits, soit 40 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant extension de la section de cure médicale de 12 places, soit 52 places au total et portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 5 places supplémentaires, soit 45 places au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1998 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 6 places supplémentaires de section de cure médicale, soit 51 places au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1999 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 1 place supplémentaire de section de cure médicale, soit 52 places au total ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-032 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gaston Carrère" sis à Casseneuil, géré par la maison de retraite 33 VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'ARS Aquitaine et du Président du Conseil général
de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2010 portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des 91 places d'hébergement complet de la maison de
retraite de Casseneuil ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Gaston Carrère » de Casseneuil reçu en date du 21
janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Gaston
Carrère » de Casseneuil ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD « Gaston Carrère » de Casseneuil, géré par la maison de retraite de Casseneuil et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite de Casseneuil
N° FINESS : 47 0000 613
N° SIREN : 264 703 513
Code statut juridique : 21 établissement social communal
Adresse : Route de Villeneuve BP 3 — 47440 Casseneuil
Entité établissement : EHPAD « Gaston Carrère »
N° FINESS : 47 0000 506
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 91 Adresse : Route de Villeneuve BP 3 — 47440 Casseneuil
Er Activité / : Discipline Éonctignnement Clientèle |
Capacité
Code | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé
| Accompagnement Hébergement Personnes âgées 924 2 11 : 711 , 91 | personnes âgées complet internat dépendantes Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-032 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gaston Carrère" sis à Casseneuil, géré par la maison de retraite 34 ARTICLE 2 : l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 91
lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
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Fait à Bordeaux, |e De tlA été al
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
ar délégation,
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
irectrice générale adjointe
e l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-032 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gaston Carrère" sis à Casseneuil, géré par la maison de retraite 35 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du © 3 JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers »
sis à Castillonnès, géré par la maison de retraite de
Castillonnès, sise à Castillonnès
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-033 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" sis à Castillonnès, géré par la maison de 36 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1982 portant autorisation de création d’une section de cure médicale d'une capacité de 20 lits, au sein de l’hospice de Castillonnès ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1983 portant transformation de l'hospice de Castillonnès en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1983 érigeant la maison de retraite de Castillonnès en établissement public communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 40 lits dont 20 lits en section de cure médicale ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Castillonnès du 20 mars 1987 autorisant l'extension de la maison de retraite en portant sa capacité de 40 à 50 places ;
VU la délibération du conseil d'administration de la maison de retraire de Castillonnès en date du 31 mars 2000 redéfinissant la capacité de la maison de retraite à 738 lits après absorption définitive des foyers logements ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général en date du 26 mars 2007, portant création de 1 lit d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD de Castillonnès ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général en date du 1° juillet 2009 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil général en date du 14 janvier 2013, portant extension de 4 places d'accueil de jour Alzheimer et changement de clientèle Alzheimer des 2 places d'accueil de jour précédemment autorisées à l'EHPAD public autonome « Les Marronniers » de Castillonnès ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-033 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" sis à Castillonnès, géré par la maison de 37 VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil départemental en date du 31 mai 2016, portant création d’un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'EHPAD « Les Marronniers » de Castillonnès sans modification de la capacité ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les Marronniers » de Castillonnès reçu en date du 27 janvier 2015 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD «Les Marronniers » de Castillonnès ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: l'autorisation de l'EHPAD « Les Marronniers » de Castillonnès, géré par la maison de retraite de Castillonnès et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite de Castillonnès
N° FINESS : 47 0000 647
N° SIREN : 264 702 531
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : 26, Avenue des Pyrénées - 47330 Castillonnès
Entité établissement : EHPAD « Les Marronniers »
N° FINESS : 47 0002 049
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 80 Adresse : 26, Avenue des Pyrénées — 47330 Castillonnès
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-033 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" sis à Castillonnès, géré par la maison de 38 Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle
Ce Capacité Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé
Accueil pour Personnes Alzheimer 924 nr 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 6 Personnes âgées /
___{| apparentées
Accueil pour Hébergement Personnes Agées 924 Personnes âgées _ "1 Complet Internat CE Dépendantes l F9 ll
Aceuell Hébergement Personnes Agées vof AM pOrREG) PAU "1 Complet Internat en Dépendantes 1 : Personnes Agées n |
Pôle d'Activité et Personnes Alzheimer | (12 places sans 961 de Soins Adaptés 21 Accueil de Jour 436 ou maladie augmentation | apparentée de capacité)
Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2 : l’habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 74 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
23 JAN 2018 Fait à Bordeaux, le L
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nougelle-Aquitaine,
égation, Le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne AR \
irectrice générale adjointe Ç /
l'Agence Régionale de Santé ( QC ronits het L — Nouvelle-Aquitaine
Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-033 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Marronniers" sis à Castillonnès, géré par la maison de 39 À f LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Département Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du (2 2 JAN 20 10
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier
de Fumel Elisabeth Désarnauts sis à Fumel, géré
par le Centre hospitalier Elisabeth Désarnauts, sis à
Fumel
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3183-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-035 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Fumel Elisabeth Désarnauts sis à Fumel, 40 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1* mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1981 fixant le programme de l'hôpital rural de Fumel à 83 lits
d'hospice ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant autorisation de transformation de la section hospice de l'hôpital de Fumel en15 lits de long séjour et en 83 lits de maison de retraite ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1991 fixant dans son programme d'établissement, la répartition globale des lits de l'hôpital rural de Fumel à 68 lits de maison de retraite et 30 lits de soin de longue durée ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine et du Préfet de Lot-et-Garonne du 24 février 1994 fixant la capacité de la maison de retraite à 68 lits et autorisant l'extension de capacité à 60 lits en soin de longue durée ;
VU la délibération du Conseil d'administration n° 12/2007 dans sa séance du 1° juin 2007, demandant la redéfinition de 30 lits de soin de longue durée en 30 lits d'Ehpad ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'agence régional de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, du 30 mai 2016, autorisant la transformation de 30 lits de soin longue durée en 30 lits d'Ehpad, portant la capacité de l'Ehpad à 98 places d'hébergement permanent ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD du Centre hospitalier de Fumel reçu en date du 7 avril
2015 ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-035 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Fumel Elisabeth Désarnauts sis à Fumel, 41 VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD du Centre hospitalier de Fumel;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD du Centre hospitalier de Fumel, géré par le Centre hospitalier de Fumel et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Centre hospitalier de Fumel
N° FINESS : 47 000 040 7
N° SIREN : 264 702 499
Code statut juridique : 13 établissement public communal d’hospitalisation Adresse : 11 avenue Léon Blum CS 80009 47501 Fumel Cedex
Entité établissement : EHPAD du Centre hospitalier de Fumel
N° FINESS : 47 000 875 6
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 98 Tarif global recours PUI
Adresse : 11 avenue Léon Blum 47501 Fumel
es Activité / es Discipline Panchioñnement Clientèle »
Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accompagnement | Hébergement 711 | Personnes âgées 06 personnes âgées complet internat dépendantes
ARTICLE 2: l’habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement permanents, soit 98 places.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-035 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Fumel Elisabeth Désarnauts sis à Fumel, 42 ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 7 & JAN pq | Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
ar délégation,
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
irectrice générale adjointe $ y
: l'Agence Régionale de Santé { dm
Nouvelle-Aquitaine EEE ES Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-035 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Fumel Elisabeth Désarnauts sis à Fumel, 43 LOT-ET-GARONNE @ D Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 235 Jay 2018
actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Soleil d'Automne »
sis à Tonneins, géré par la fondation de l'Armée du
Salut, sise à Paris
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-030 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) "Soleil d'Automne" sis à Tonneins, géré par la fondation de l'Armée du 44 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;
VU l'autorisation d'ouverture délivrée le 1° janvier 1976 de la maison de retraite « Soleil d'Automne »
à Tonneins pour 46 lits;
VU la convention signée le 1° janvier 1976, entre le Préfet et la maison de retraite « Soleil
d'Automne », engageant cette dernière à accueillir les bénéficiaire de l’aide sociale ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne du 9 juin 1986 portant autorisation d'extension de 2 lits d'hébergement permanent de la maison de retraite « Soleil d'Automne » à Tonneins, portant sa capacité totale autorisée à 48 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Lot et Garonne du 7 juin 2005 portant autorisation d'extension de 2 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Soleil d'Automne » à Tonneins, portant sa capacité totale autorisée à 50 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine du 8 novembre 2016 portant autorisation de création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l'EHPAD «Soleil d'Automne» à Tonneins,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Soleil d'Automne » à Tonneins reçu en date du 29
décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 19 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du conseil départemental de Lot-
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-030 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) "Soleil d'Automne" sis à Tonneins, géré par la fondation de l'Armée du 45 et-Garonne notifiant: ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Soleil
d'Automne » à Tonneins ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°’: l'autorisation de l'EHPAD « Soleil d'Automne » à Tonneins, géré par la Fondation de l'Armée du Salut, sise à Paris et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Fondation de l’Armée du Salut
N° FINESS : 750721300
N° SIREN : 431968601
Code statut juridique : 63 Fondation
Adresse : 60, rue des Frères-Flavien 75976 Paris cédex 20
Entité établissement : EHPAD Soleil d’Automne
N° FINESS : 47 000 544 8
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 50 Tarif Partiel sans PUI
Adresse : Avenue Blanche Peyron-Domaine Escoutet 47400 Tonneins
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accueil 11 Hébergement 711 | Personnes âgées 50 Personnes Agées | Complet Internat dépendantes |
961 Pôle d'Activité et 21 Accueil de jour 436 Personnes Alzheimer L de Soins Adaptés ou maladie LL apparentée
ARTICLE 2: l'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanents, soit 50 places.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-030 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) "Soleil d'Automne" sis à Tonneins, géré par la fondation de l'Armée du 46 l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
F à ) i8
Fait à Bordeaux, le 2 JAN. 20! Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
ouvelle-Aguitaine,
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
ectrice générale adjointe )
Agence Régionale de Santé 4
Nouvelle-Aquitaine ( L qe tonte -
Pierre CAMANI
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-030 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) "Soleil d'Automne" sis à Tonneins, géré par la fondation de l'Armée du 47 LOT-ET-GARONNE © » Agence Régionale de Santé Le Département
Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du 93 JAN 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Saint Martin et
Gaston Carrère » sis à Sainte Livrade sur Lot, géré
par la maison de retraite de Sainte Livrade sur Lot,
sise à Sainte Livrade sur Lot
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU ia loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-038 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Saint Martin et Gaston Carrère" sis à Sainte Livrade sur Lot, 48 VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 portant autorisation de création d'une section de cure médicale de 15 lits au sein de l’hospice de Sainte Livrade sur Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1981 portant transformation de l’hospice de Sainte Livrade sur Lot en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1981 érigeant la maison de retraite de Sainte Livrade sur Lot en établissement public communal habilité à héberger des personnes âgées dans la limite de 80 places, dont 15 lits en section de cure médicale ;
VU délibération du conseil d'administration de la maison de retraite publique de Sainte Livrade sur Lot d'étendre la capacité de la section de cure médicale de de 5 lits, soit 20 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1988 portant extension de la section de cure médicale de 4 lits, soit 24 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1992 portant extension de la section de cure médicale de 6 lits, soit 30 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1992 portant extension de la section de cure médicale de 6 lits, soit 30 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1997 portant extension de la section de cure médicale de 5 lits, soit 35 lits au total ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant autorisation de délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux pour 5 lits supplémentaires, soit 36 lits au total ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-038 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Saint Martin et Gaston Carrère" sis à Sainte Livrade sur Lot, 49 VU l'arrêté conjoint dü Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne du 5 juillet 2005 portant autorisation de création de 2 lits supplémentaires au sein de l'EHPAD de de Sainte Livrade sur Lot, portant la capacité globale de l'établissement à 82 lits ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L. 313-6 relatif à l'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Saint Martin et Gaston Carrère » de Sainte Livrade sur Lot reçu en date du 21 juillet 2014 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Saint Martin et Gaston Carrère » de Sainte Livrade sur Lot ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : l’autorisation de l'EHPAD « Saint Martin et Gaston Carrère » de Sainte Livrade sur Lot, géré par la maison de retraite de Sainte Livrade sur Lot et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : maison de retraite de Sainte Livrade sur Lot N° FINESS : 47 0000 746
N° SIREN : 264 702 648
Code statut juridique : 21 établissement social communal
Adresse : Rue moulin Dulot — 47110 Sainte Livrade sur Lot
Entité établissement : EHPAD « Saint Martin et Gaston Carrère » N° FINESS : 47 0000 506
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 82 Adresse : Rue moulin Dulot —- 47110 Sainte Livrade sur Lot
Re Activité / Discipline ÉD nuament Clientèle ”
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accompagnement 1 Hébergement 711 Personnes âgées 82 _ | personnes âgées complet internat | dépendantes Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-038 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Saint Martin et Gaston Carrère" sis à Sainte Livrade sur Lot, 50 ARTICLE 2 : l'habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement, soit 82
lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 208
Pour le Directeur général
l'Agence Ré ionale de Sante itaine,
gation,
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
FT LL
ectrice générale adjointe
/ p.
Agence Régicn de Sante
|
Nouvelle-Aquitain2
En
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-038 - Arrêté du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Saint Martin et Gaston Carrère" sis à Sainte Livrade sur Lot, 51 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Le Dé partement
Nouvelle-Aquitaine
DÉLEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE du a JAN. 2018
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Eulalie» sis à
Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite
Eulalie, sise à Verteuil d'Agenais
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-031 - Arrêté su 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Eulalie" sis à Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite 52 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne adoptant dans sa séance du 18 novembre 2016 le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1% mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;
VU la décision du 13 mars 2017 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1981 portant transformation de l’hospice de Verteuil d'Agenais en maison de retraite publique pour 81 lits ;
VU l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Eulalie » de Verteuil d'Agenais reçu en date du 20
mars 2015 ;
VU le courrier conjoint du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot- et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Eulalie » de Verteuil d'Agenais;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-031 - Arrêté su 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Eulalie" sis à Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite 53 ARRETENT
ARTICLE 1°: l’autorisation de l'EHPAD « Eulalie » de Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite « Eulalie » de Verteuil d'Agenais et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : Maison de retraite Eulalie
N° FINESS : 470000753
N° SIREN : 264702663
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal Adresse : Le Bourg 47260 Verteuil d'Agenais
Entité établissement : EHPAD Eulalie
N° FINESS : 470002189
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 81 Adresse : Le Bourg 47260 Verteuil d'Agenais
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 81 Personnes âgées complet internant dépendantes
Mode de tarification : Tarif partiel, sans PUI
ARTICLE 2: l’habilitation à l'aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement permanent soit 81 lits.
ARTICLE 3: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-031 - Arrêté su 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Eulalie" sis à Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite 54 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le 2 3 JAN. 2016 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
légation,
recirice générale adioi e génére inte
l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne
\
Ke
3
————_— "AR AA PT —
Pierre CAMANI
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-01-23-031 - Arrêté su 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Eulalie" sis à Verteuil d'Agenais, géré par la maison de retraite 55 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 27 février 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2/2018
L’Administrateur Général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 9 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1°" février 2078.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION PT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 56 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
"NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mission départementale Risques et Audit.
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances
publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission
départementale des risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit,
Service Stratégie et pilotage
Recçoit délégation pour assurer la mise en
œuvre du processus d'audit et notamment pour
signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en
œuvre du processus d'audit et notamment pour
signer:
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
M. Yannick BENOIT-WEBER
inspecteur des Finances publiques,
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mission gestion domaniale et Politique immobilière de l’État
Mme Évelyne THOUARD
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Chargée de mission gestion domaniale et
Reçoit délégation pour signer tout document
relevant de son secteur d'activité.
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 57 Politique Immobilière de l'État
‘Mission communication et Action économique et financière
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques,
Mission communication, responsable du
service action économique et financière.
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission
et du service.
Mme Joëlle PIOT
Contrôleuse des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu'en cas d’'empêchement
d'absence ou de congés de M Thierry
MARTINI.
Chargée de clientèles DFT et CDC
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques,
Chargée de clientèle DFT et CDC
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée qde missions s spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice de leurs missions.
© DIVISION ANIMATION ET PILOTAGE DES PPARTICULIERS,
PROFESSIONNELS, MISSIONS FONCIÈRES ET COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des
adjointe,
Responsable du Service Animation du
Réseau
Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
M. Laurent BAILLY
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques,
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Sandrine KRIEF, au sein de la division
animation et pilotage des particuliers,
professionnels, missions foncières et
collectivités locales, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement, d'absence ou
de congés de l'intéressée, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 58 | SERVICE GESTION ET ANIMATION
Mme Marie-Pascale FORTIER inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
inspectrice des finances publiques Reçoivent délégation pour signer les
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
documents relatifs aux opérations courantes du
service en cas d'empêchement, d'absence ou
Mme Sigrid DESCHAMPS
Inspectrice des Finances publiques
de congés de M. Laurent BAILLY.
M. Olivier GUILLEMIN
Inspecteur des Finances publiques
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Laure DUPOUY
Contrôleuse principale des Finances |M. Stéphane LESPES au sein du service à publiques
Reçoivent également la même délégation que
condition de n'en faire usage qu'en cas
Mme Stéphanie BENNE
Contrôleuse des Finances publiques
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
egai
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe.
Responsable du Service État Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de
la division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs ou
égaux à 50 000 € et dans la limite des 48
mois :
- les admissions en non valeur non recouvrés
dans la
Mme Bernadette ADAM
Inspectrice divisionnaire des Finances | ROBIN, pour signer tout document comptable publiques
Responsable de la division
Reçoit la même délégation que Mme Magali
relatif aux opérations courantes de la division à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de
la division :
- les états ARCADE sans discordance,
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 59 - les bordereaux de dépôt de chèques et les
états récapitulatifs remis aux services
verbalisateurs dans le cadre de la procédure
d'encaissement immédiat des amendes,
- l'émission d'ordres de paiement, de
virements bancaires sur l'étranger, de chèques
sur le Trésor, les reçus de dépôt de valeurs,
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 25 000 € et dans la limite de 48
mois,
- les admissions en non valeur non recouvrés
dans la limite d'un montant inférieur ou égal à
10 000 €,
- les déclarations de créances au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel,
- les remises gracieuses de majorations et
les frais de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 2 500€,
- les accusés de réception d'opposition et les
visas d’exploit d'huissiers,
- les actes de poursuite, les oppositions ou
contestations à poursuites et les mains-levées
sur les actes de poursuite pour les dossiers
inférieurs ou égaux à 25 000 €.
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de
virements bancaires sur l'étranger, de chèques
sur le Frésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déciarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- {es bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de
Police
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 60 Mme Françoise COSTES
Contrôleuse des Finances publiques
Recçoit également la même délégation que
Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du
service à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement ou d'absence de
lintéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Angèle DANOS Recgoivent délégation pour signer les Contrôleuse principale des Finances
publiques,
Mme Michèle MINGAUD
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
bordereaux de dépôt de chèques et les états
récapitulatifs remis aux services verbalisateurs
dans le cadre de la procédure d'encaissement
immédiat des amendes et par les polices
municipales.
M. William FRANÇOIS
Contrôleur principal des Finances publiques,
Reçoit les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du
service, à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement ou d'absence de
l'inféressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable àaux tiers.
_ SERVICE RECETTE NON FISCALES |
Nom, PRÉNOM, GRADE |ETF DA GT ATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION ns
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et
notamment:
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à
10 000 € et dans la limite de 48 mois ;
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel :
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à
10 000 €;
- les mainlevées sur les actes de poursuites
pour des dossiers inférieurs à 10 000 € :
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d’exploits d’huissiers ;
- les admissions en non-valeurs sur les
dossiers de produits divers inférieurs à 1
500 € ;
- Ja gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail «
Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de
poursuite pour les dossiers inférieurs à 1
000 €.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance et les mises en
demeure de payer
adressées aux débiteurs défaillants (dettes
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 61 inférieures à
3 000 €) :
- les déclarations de recettes ;
- les demandes de renseignements aux
tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans
le cadre de
l'examen des dossiers de demandes de
délais ;
- les accusés de réception aux réclamations
des
redevables et les transmissions des
réclamations aux
ordonnateurs.
Reçoit la même délégation que Mme Anne-
Marie CASTELNAU au sein du service, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
M. Michel BIDAN
Agent d'administration principal des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance adressées aux débiteurs
défaillants (dettes inférieures à 1 000 €) ;
- les déclarations de recettes,
- les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le
cadre de
l'examen des dossiers de demandes de délais.
Mme Martine BORDERE
Inspectrice des Finances publiques,
Mme Sophie THABUIS
Inspectrice des Finances publiques,
M, Jean-Michel DÜPRAT
Inspecteur des Finances publiques
Regçoivent délégation pour signer tout
document relatif aux opérations courantes du
service. et notamment :
- la validation des demandes d'admission en
non valeur sur impôts inférieures à 5 000 €
- la validation des demandes d'admission en
non valeur sur les amendes inférieures à 2 500
€
M. Alfred KHOUTH
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des finances publiques
M. Jean-Eric ROSIER
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout
document relatif aux opérations courantes du
service.
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 62 DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES E ETL CONTRÔLE FISCAL.
FE, Now, PRÉNOM, GRADE ET FC
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe. |
Responsable du Service Etat Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques,
M. Michel GUIGNIER
Inspecteur des Finances publiques,
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques,
Regçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.et
notamment
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement et
restitution d'office dans la limite de
60 000€
En matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet
_ SERVICE CONTRÔLE FISCAL.
dans la limite de 15 000 €_
© Nom, PRÉNOM, GRADE ET CFE
Mme Régine RESSUGE
inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
M. Patrick CAMBOULIVES
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement
d'absence ou de congés de Mme Régine
RESSUGE.
“Nom, PRÉNOM, GRADE : ET FONCTIO
M. Fabrice CREUSOT
Administrateur des Finances publiques
adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Mme Muriel NOLIBOIS
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que M.
Fabrice CREUSOT, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
: SERVICE RESSOURCES HUMAINES LE
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTIO
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 63 Mme Alexandra CHALABI
Inspectrice des Finances publiques, Reçoit délégation pour signer tous documents Responsable du service relatifs aux opérations courantes du service et notamment:
- les ordres de mission pour les
déplacements dans le département,
- les notifications relatives aux traitements à
destination du département informatique
(DI), les fiches d'installation ou de
modification de la situation familiale des
agents.
Mme Carine GEOFFRIN Reçoivent les mêmes pouvoirs concernant les Contrôleuse des Finances publiques notifications au département informatique (D), ni 5 dition de n'en faire usage qu'en cas Mme Brigitte PREVOT 4, con Contrôleuse principale des Finances d'empêchement de Mme Alexandra CHALABI.
publiques
Mme Anne BOZZI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Josette PIPINO
Agent d'administration principal des Finances
publiques
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION "Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Regçoit délégation pour signer tout document
Mme Chantal DELALBRE relatif aux opérations courantes du service. Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en
Mme Annie FRIOLEAU-CHANQUET faire usage qu'en cas d'empêchement Contrôleuse des Finances publiques d'absence où de congés de Mme Chantal DELALBRE.
PRE ADO LOORTAE IRALES DR ADS PER |
Le A | DÉLÉG, GATION PES
Reçoit ‘délégation + pour signer tout document
M. Fabrice CREUSOT relatif aux opérations courantes de la division. Administrateur des Finances publiques
adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances |Reçoit égaiement la même délégation que M. publiques, Fabrice CREUSOT, au sein de la division, à Responsable de la division condition de n'en faire usage qu'en cas
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 64 d'empêchement où d'absence, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
E : SERVICE BUDGET LOGISTIQUE …
M. Gérard MINGOT
Inspecteur des Finances publiques, Reçoit délégation pour signer tout document Responsable du service relatif aux opérations courantes du service et notamment:
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
Mme Claudine DA COSTA Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en Contrôleuse principale des Finances | faire usage qu'en en cas d'empêchement de publiques M. Gérard MINGOT, et dans les limites
suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et
certification du service fait pour tout montant.
M. Olivier MIGNOT Reçoivent délégation- dans Chorus formulaires Agent d'administration principal des Finances | pour la saisie des demandes d'achat et publiques certification du service fait pour tout montant. Mme Sylvie COSTA
Agent d'administration principal des Finances
publiques
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspectrice des Finances publiques, Reçoit délégation pour signer tout document Chargée de missions spécifiques relatif à l'exercice de ses missions. Déléguée adjointe à la sécurité
Assistante de prévention
Correspondante handicap local
DIVISION STRATÉGIE ET PILOTAGE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ
| “DE SERVICE
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 65 M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Division Stratégie et pilotage, contrôle de
gestion, qualité de service.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
M. Jean-Paul LEROU
Inspecteur des Finances publiques,
Responsable du Service Stratégie, contrôle
de gestion.
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
M. Patrick BRANENS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en
faire usage qu'en cas d’empêchement
d'absence ou de congés de M Jean-Paui
LEROU.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local,
- foute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
-__ l'assignation en justice,
la Signature du compte de gestion.
l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions
relevant des domaines suivants:
-__ l'homologation des rôles,
-__ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Administrateur Général des Finances publiques
DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 66 DDFIP47 - 47-2018-02-27-003 - Décision DDFiP de délégations de signature spéciales 67 Le
:
af h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE N° |
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1° :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot- et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste 68 VU les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et- Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L’arrêté préfectoral en date du 03/10/2017 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 9 6 MARS 2018
AT
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste 69 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
Annexe à l'arrêté préfectoral du /03/2018
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr ARAGON Serge 1 Bis Rue des Cognassiers 47000 05 53 96 87 69
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr BRUGEL Gérard 20 Rue de Strasbourg 47000 05 53 66 65 66
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 Place des Droits de l'Homme 47000 05 53 66 82 90
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr NONIS Alexandre 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 68 97 55
AIGUILLON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| CAVE | Jean-Pierre | 11 Rue du visé 47190 05 53796477 |
ASTAFFORT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
| Dr| RIVIERE | Gérard | 20 Avenue de la Plateforme 47220 0553671205 |
BON ENCONTRE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr KALOUT-BERNOS Yéla 4 Place de l'Eglise 47240 05 53 98 18 73
Dr LAUZZANA Michel Av du Dr Jean Nogues 47240 05 53 96 10 06
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| BEZIAT Bernard | Allée d'Albret 47130 06 03 03 23 47
FOULAYRONNES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DRAPE Jean- Michel 22 Avenue du Caoulet 47510 06 08 34 20 27
Dr PADOVAN Patrick 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RANDRIAT Marc 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RICAUD Alain 1967 Route des Moulins 47510 05 53 47 00 63
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick Espare de Santé Roquentin 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Dr VIANA Jean Pierre 34 Chemin de Monseigne 47390 05 53 87 00 38
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste 70 ARRONDISSEMENT DE NERAC
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr| LEVERGEOIS Gilles Centre Jean-Monnét 47700 05 53 93 48 00 Place Gambetta
NERAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| DUPOUY Jean | 66 Rue de Nazareth =] 47600 05 53 650942|
MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] REISS-PULICANI | Brigitte | 19Boulevard ArmandFalières | 47170 05 53 657306 |
ARRONDISSEMENT DE MARMANDE
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr HOCQUELET Joël 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr MAURY Joël 66 Boulevard Meyniel 47200 06 89 45 90 82
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINTE BAZEILLE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or | VOINOT Alain | 22 Rue du 8 Mai | 47180 06 08 07 82 96
SAINT COLOMB DE LAUZUN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or| NAVEZ Christian | Le Barrail | 47410 05 53 643874 |
SEYCHES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
| Dr | POUPEAU | Patice | Rue du Presbytère | 47350 0553838887 |
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr RAMCHURUN Devanand 56 rue Gambetta - Résidence du Moulin 47400 05 53 84 57 41
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste 71 ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or | BULTHEEL Dominique | 18 allées des Promenades | 47440 05 53 4108 50 |
LACAPELLE BIRON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] SAINT BEAT Christian | Boulevard du Midi | 47150 05 53408503 |
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
| Dr| CLAUDE | Jean-Michel | Boulevard des Ducs de Biron | 47210 05 53 36 00 27 |
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] OU RABAH Fouad | Maison de santé - Lotissement Mezard | 47360 0553950278 |
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
[Dr| CORDIER | AnmeMarie | 39 Bld de la Liberté | 47000 AGEN 0683116867 |
CARDIOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MOUYSSET Bernard Elnique ESAARESE MATE 47000 AGEN 05 53 69 97 60 1 Rue du Dr. et Mme Delmas
CHIRURGIE GENERALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr DUROU Jean PAS CE Sas VEenenoR 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31 Route de Fumel
MALADIES INVALIDENTES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone ; Clinique Esquirol St Hilaire Dr CALABET Jean-Marie 1 Rue Dr et Mme Delmas 47000 AGEN 05 53 69 97 09
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste 72 NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Gentre hospitalier St ESpri 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre néspiteler SV ERprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADJI Fatai Centre hospitalier SUESprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
OPHTALMOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr | FOURRIER-TRAVERS Christine 21 Avenue de Lattre de tassigny 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 06 81 72 51 95
PNEUMOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CHOLLET Pierre ÉeOOrEE NENMP ES 47000 AGEN 05 53 69 70 21 Route de Villeneuve
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 01
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 79 60
Dr SEROUGNE Bernard 250 Chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE | 06 48 22 66 51
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MARLIAC Jean Claude 4 Bd Sylvain Dumon 47000 AGEN 06 52 84 49 84
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier PRE NÉE ET ESP 47000 AGEN 05 53 69 70 05
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-007 - Arrête fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne + Liste 73 Cd
Liberté * Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 252 &
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-054-0002 en date du 23/02/2015 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Jean-Yves GINESTET ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean-Yves GINESTET en date du 16/02/2018 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 74 VU l’avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 21/02/2018 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 21/02/2018 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du
27/02/2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1” : L'agrément du Docteur Jean-Yves GINESTET, médecin généraliste, installé à 2 Place Armand Fallières - 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 23/02/2018 jusqu’au 22/02/2021.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le ( 6 MARS ?N18
dr
Patricia WILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-06-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 75 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enteritidis
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, KR. 202-2 à
KR. 202-33, KR. 203-1 à KR. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8, KR. 228-1 ;
le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 modifié relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant le résultat positif en Sa/monella enteritidis de l’examen bactériologique référencé sous le rapport d’essai n° 180205 006420 01 rendu le 27 février 2018 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche — 161 Avenue W. Churchill — 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, à partir d’un prélèvement effectué le 19 février 2018 par Monsieur DUPRAT Christian, EARL CAP DE JEAN, dans le bâtiment d’élevage immatriculé VO47BFZ, sis au lieu-dit Cap de Jean à SAINT PIERRE DE BUZET (47160) ;
Considérant le lien épidémiologique existant avec les deux autres bâtiments de l’exploitation (VO47AEO et V047BGA) du fait de l’intervention quotidienne sur ces deux bâtiments de l’exploitant ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 76 Considérant l'incertitude existant quant à l’identification du prélèvement qui s’est révélé positif en salomella enteritidis ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1°
Les troupeaux de poulets de chair appartenant à l'EARL CAP DE JEAN, dans les bâtiments immatriculés VO47AEO, VO47BEZ et VO47BGA sis au lieu-dit Cap de Jean — 47160 SAINT PIERRE DE BUZET sont déclarés suspects d’être infectés par Salmonella enteritidis et sont placés sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).
Article 2
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : 1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant les troupeaux et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu'après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d'élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé ;
49) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de Particle 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.
213
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 77 Article 4
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de CALIGNAC, et la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 février 2018
Patricia WIILAE
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-28-009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 78 BE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COTESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques ct administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Considérant les résultats d'analyse mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS) suite aux prélèvements réalisés le 02 mars 2018 dans le cadre d’un autocontrôle pour mouvement (rapport d’analyse n° 180305 013597 01 du 05 mars 2018 émis par le Laboratoire d'analyses de biologie vétérinaire et de l’environnement BIO CHENE VERT 64410 ARZACOQ) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL, hébergeant des palmipèdes suspects d’influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SELARL BIOVOL.,
ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans
l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l'abattage préventif de volailles 79 1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux morts pendant la durée de PAPMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des oiseaux présents dans l’exploitation est mis à mort sur place dans les meilleurs délais. Ces opérations, réalisées sur le site de détention des animaux, doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire ;
4/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
5/ Le recueil d’informations épidémiologiques puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de Pinfluenza aviaire.
ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la
circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments ;
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir, La DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer ;
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles où d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliments ou de matériels, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de {a maladie.
Par dérogation, le transport et f’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
peuvent être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l’exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation ;
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation ;
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de
l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l'abattage préventif de volailles 80 1/ L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes
chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les
personnes expressément autorisées par la DDCSPP ;
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP ;
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection ct des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;
5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles ;
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP,
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VIlleneuve-sur-Lot, le
colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONTAURIOL, les vétérinaires sanitaires du cabinet
vétérinaire SELARL BIOVOL sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 06 mars 2018
Patricia WILLAERT
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l'abattage préventif de volailles 81 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l'abattage préventif de volailles 82 Liberté » Liberté » Égallté » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d’influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (Monsieur Jérôme HEBRARD sis La Plane 47330 MONTAURIOL) ;
Considérant les résultats d'analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène H5) suite aux prélèvements réalisés le 02 mars 2018 dans le cadre d’autocontrôle (rapport
d'analyse n°180305 013597 01 du 05 mars 2018 émis par le Laboratoire d’analyses de biologie vétérinaire et de l’environnement BIO CHENE VERT 64410 ARZACQ) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-005 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 83 ARRETE
ARTICLE 1 L'exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD, sise La Plane, commune de MONTAURIOL, faisant l'objet d'une suspicion, une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) de 3 kilomètres est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de {a Protection des Populations (DDCSPP), La ZCT comprend les ateliers listés en annexe 1 et localisés sur la cartographie en annexe 2.
ARTICLE 2 -— Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
I/ TL est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs :
21 Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion ;
3/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4} Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce
soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue
de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de
volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;
5/ Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection :
6/ Aucun œuf ne doit quitter Les exploitations sauf autorisation délivrée par le Préfet, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le Préfet, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches :
8/ Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la
DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-005 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 84 9/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage ;
10/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
11/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le Préfet. Les sous- produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009,
ARTICLE 3 - Levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 06 mars 2018
Le Préfet,
Patrtcia W LAERT ————
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-06-005 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 85 S/v
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l’eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n° À
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau en Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne et des rejets associés au bénéfice de la Direction territoriale Sud-Ouest des
Voies Navigables de France
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la région Occitanie
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure:
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement et son décret d’application n° 2014-751 du 1* juillet 2014 ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Garonne de la nomenclature des voies navigables et flottables dans les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de Crespys à Saint-Léger, confluence avec la Baïse ;
Vu le décret du 20 février 1970 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Golfech et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 1994-0354 du 29 avril 1994 relatif à la zone de répartition des eaux:
Vu Parrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.3.1.0. de la nomenclature définie à l’article
KR. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1” décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 en date du 05 mars 1996 portant définition des zones de répartition des eaux en Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/8
http://www.haute-garonne.souv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-23-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau en Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne et des rejets associés au bénéfice de la Direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France 89 Vu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant le département du Lot-et-Garonne en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Considérant la demande présentée en date du 15 novembre 2016 et complétée le 3 mars 2017 par la direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France, en vue d’obtenir la reconduction des prélèvements d’eau dans la Garonne pour l’alimentation du canal latéral à la Garonne et la régularisation de ses rejets dans le milieu ;
Considérant l’accord d’Électricité de France (EDF) en date du 7 juin 2017 sur l’augmentation du débit dérivé dans le canal d’amenée de Golfech ;
Considérant les résultats de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 juin 2017 au 13 juillet 2017 ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 août 2017 ;
Considérant le rapport établi le 2 octobre 2017 par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Considérant les avis, dans leur séance du 19 octobre 2017, des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne et de Lot-et-Garonne ;
Considérant l’avis, dans sa séance du 26 octobre 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Considérant l’avis, dans sa séance du 9 novembre 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Gironde ;
Considérant les observations de la direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France sur le projet d’arrêté ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Considérant les consultations menées au titre de l’article KR. 214-10 du code de l’environnement et les avis recueillis ;
Considérant que la demande de prélèvement s’effectue dans la Garonne classée en zone de répartition des Eaux ;
Considérant que ce prélèvement permet le fonctionnement du canal lié à la navigation ainsi que la satisfaction des usages (eau potable, irrigation, industrie) et que la nouvelle répartition des prélèvements entre les deux prises d’eau existantes à Toulouse (Haute-Garonne) et Pommevic (Tarn-et-Garonne) n’augmente pas les prélèvements dans la Garonne ;
Considérant que les restitutions d’eau par le canal sont nécessaires à la régulation des niveaux d’eau pour la navigation et à la sécurité des ouvrages hydrauliques et qu’elles existent depuis la mise en service du canal latéral au XIX*"* siècle ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver en particulier les intérêts visés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état pour les masses d’eau superficielles et souterraines sur lesquelles l’opération est prévue ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot- et-Garonne et de Gironde :
Arrêtent :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-23-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau en Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne et des rejets associés au bénéfice de la Direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France 90 Titre I — Objet de l'autorisation unique
Art. 1”. - Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2012 portant autorisation des prélèvements d’eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne sur les communes de Toulouse, Pommevic et Brax est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. - Bénéficiaire de P’autorisation unique
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France
2 port Saint-Étienne
BP 7204
31 073 TOULOUSE CEDEX
n° SIRET: 130 017 791 00083
est bénéficiaire de l’autorisation de prélèvement d’eau dans la Garonne sur la commune de Toulouse (Haute- Garonne) et Pommevic (Tarn-et-Garonne) pour l’alimentation du canal latéral à la Garonne et de rejets au niveau des épanchoirs et des déversoirs.
Art. 3. — Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques | Intitulé Seuils
TITRE 1-PRÉLÈVEMENTS ;
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
13.10 | quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des | Autorisation
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
- TITRE II- REJETS
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :
2.2.1.0 |1° Supérieure ou égale à 10 000 m’/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau | Autorisation
(A) ;
2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau mais
inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (D).
Art. 4. — Caractéristiques et localisation des points de prélèvements
Les ouvrages de prise d’eau comprennent :
* une alimentation gravitaire par l’écluse de Saint-Pierre à Toulouse, complétée par l’aqueduc des Maraîchers implanté sous la voirie de l’allée de Barcelone, en rive droite de l’écluse ;
* une alimentation gravitaire à Pommevic à partir du canal d’amenée de l’usine hydroélectrique de
Golfech.
Le débit maximal de prélèvement autorisé pour ces deux prises d’eau ne pourra en aucun cas dépasser 8,4 m/s.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-23-006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau en Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne et des rejets associés au bénéfice de la Direction territoriale Sud-Ouest des Voies Navigables de France 91 La répartition du débit prélevé est la suivante : 7,4 m/s à Toulouse et 1,0 m‘/s à Pommevic avec la possibilité de transférer 1 m/s de Toulouse vers Pommevic sous réserve de la conclusion d’une convention actualisée de gestion de cette prise d’eau entre EDF et VNF.
Les ouvrages de prise d’eau à Pommevic étant situés dans le domaine concédé à EDF, le bénéficiaire réalise les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations éventuelles indispensables auprès du service de contrôle pour leur implantation, leur modification ou leur exploitation.
Art. 5. — Caractéristiques et localisation des points de rejets
Les ouvrages de rejet visés par cette autorisation comprennent :
*__l’épanchoir du bassin des filtres sur la commune de Toulouse (31), pour un rejet maximal de 12 m/s en Garonne pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
*__l’épanchoir de l’Hers, en amont du pont canal, sur la commune de Castelnau-d’Estretefonds (31), pour un rejet maximal de 3 m/s dans l’Hers-Mort pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* __l’épanchoir de Laspeyres sur la commune de Lamagistère (82), pour un rejet maximal de 13,6 m’/s dans le ruisseau de Néguevieille pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* __l’épanchoir de l’Auvignon sur la commune de Bruch (47), pour un rejet maximal de 7,5 m‘/s dans l’Auvignon pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* la descente au Tarn par l’écluse 10bis sur la commune de Montauban (82), pour un rejet maximal de 0,684 m°/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* la descente au Tarn par l’écluse de descente au Tarn sur la commune de Moissac (82), pour un rejet maximal de 0,220 m“/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* la descente en Baïse sur la commune de Buzet-sur-Baïse (47), pour un rejet maximal de 0,174 m/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* le déversoir de l’écluse 53 sur la commune de Castets-en-Dorthe (33), pour un rejet maximal de 1 m’/s, pour un niveau fixé au NN dans le canal ;
* la descente en Garonne par l’écluse 53 sur la commune de Castets-en-Dorthe (33), pour un rejet maximal de 0,125 m‘/s, en moyenne journalière et pour un niveau fixé au NN dans le canal.
Titre II — Dispositions générales
Art. 6. — Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification des dispositions constructives ou du mode de fonctionnement des ouvrages, susceptibles de modifier les débits prélevés ou les rejets, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Art. 7. Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
Art. 8. — Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de l’environnement.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Le bénéficiaire ne pourra intenter aucun recours contre l’administration du fait de l’état du domaine public, des aménagements qui pourraient survenir ou de l’évolution naturelle du cours d’eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Art. 9. — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Art. 10. —- Réglementation en cas de sécheresse
Les dispositions du plan d’actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne s’appliquent
de plein droit à la présente autorisation.
En particulier, dès que les débits objectifs d’étiage tels que fixés par le SDAGE ne sont pas garantis, des
mesures de restrictions sont mises en œuvre.
Art. 11. - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation pourra être révoquée à la demande des services chargés de la police de l’eau, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Art. 12. - Conditions de renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de Haute- Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins deux ans avant l’expiration de la présente autorisation.
Art. 13. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 14. - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre II —- Prescriptions particulières relatives à l'autorisation unique
Art. 15. — Dispositions particulières relatives au fonctionnement des centrales hydroélectrique et électronucléaire de Golfech
En cas de difficultés de fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Golfech, et notamment de déclenchement du seuil minimum des groupes de production ou des difficultés de maintien de seuil de
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Art, 16. — Instrumentation du canal latéral à la Garonne
Le bénéficiaire de l’autorisation sus-visée est soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles KR. 214-1 et R. 214-5 du même code.
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du code de
l’environnement, les installations permettant d’effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. À cette fin, des dispositifs de mesures avec acquisition de mesure, enregistrement et télégestion des données sur l’ensemble du canal latéral doivent être mis en place.
Le programme d’instrumentation et d’acquisition de données débitmétriques est décliné de la façon suivante :
Phase 1 :
+ fin juin 2018 : restitution des études préliminaires et diagnostic des 73 sites du canal qui sont potentiellement à instrumenter ;
+ fin décembre 2018 : équipement des 7 sites prioritaires suivants :
écluses de Saint-Pierre et du Béarnais à Toulouse ;
° rejet du bassin des filtres à Toulouse ;
° prise d’eau de Pommevic ;
° rejet de Laspeyres à Lamagistère ;
rejet des Auvignons à Bruch ;
rejet en Garonne à Castets-en-Dorthe.
Phase 2 :
Fin 2019, l’acquisition de données débitmétriques est étendue au droit des 4 derniers rejets :
° rejet dans l’Hers-Mort ;
° descentes au Tarn à Montauban et Moissac ;
° descente en Baïse à Buzet-sur-Baïse.
Phase 3 :
Les sites écluses intermédiaires identifiés prioritaires dans le diagnostic de la phase 1 feront l’objet d’équipements progressifs.
Le pas de temps d’acquisition de données doit permettre une exploitation fine des mesures afin d’améliorer la gestion hydraulique du canal et ne peut excéder 15 minutes. Les données doivent être conservées tout le temps de l’autorisation et sont tenues à la disposition de l’administration, sous format électronique a minima.
À l’issue de l’étude préliminaire, VNF associe les services de l’État pour leur présenter les suites à donner sur l’instrumentation du canal et le calendrier de réalisation de l’équipement des sites prioritaires.
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Au 31 janvier de chaque année, VNF transmet à chaque DDT concernée un bilan annuel abordant :
* l’état d’avancement du programme d’instrumentation du canal, précisant les sites réalisés, ceux programmés dans l’année et l’analyse par rapport au programme défini lors de l’étude préliminaire ;
* _ l’analyse des débits/volumes prélevés et rejetés pour chaque site engendrés par le canal latéral à la Garonne et ses annexes de l’année précédente assortie d’un comparatif avec les années antérieures ;
* _l’analyse des données disponibles sur la qualité bactériologique des eaux et le taux d’équipement des ports en stations de dépotage :
* une synthèse des actions entreprises par VNF pour optimiser la gestion du canal dans l’optique d’une réduction des prélèvements et des rejets au regard des données obtenues et de l’amélioration continue de la connaissance des prélèvements.
Art. 18. — Remise en état des lieux de la station de pompage de Brax
L’exploitant est chargé de prendre les mesures conservatoires pour protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et notamment, de neutraliser le système de prélèvement en Garonne et d’éliminer tout risque de pollution lié à l’installation, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en
vigueur du présent arrêté.
Conformément à l’article L. 181-23 du même code, l’exploitant est chargé de remettre, dans l’état initial, le site de la prise d’eau de Brax suite à son abandon, dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
L’exploitant propose au préfet de Lot-et-Garonne sous un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les conditions de remise en état du site en lien avec Pagglomération d’Agen et les services de l’État gestionnaires du domaine public fluvial.
Article 19 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le bénéficiaire fait en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
ae de £ & Titre IV— Dispositions finales
Art. 20. — Sanctions en casdé nonisféspect des prescriptions
J Lee AT LA Li
-
Le non-respect des clauses du résent. Es | . . . ,. . pré ent. urêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
na. cent
Art. 21. — Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+ affichage dans les mairies des communes de Toulouse et Castelnau-d’Estretefonds (Haute-Garonne), Lamagistère, Moissac, Montauban et Pommevic (Tarn-et-Garonne), Brax, Bruch et Buzet-sur-Baïse (Lot-et-Garonne) et Castets-en-Dorthe (Gironde) pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire ;
* parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Gironde, de Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
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Art. 22. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l’affichage en mairie,
b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Art. 23. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, de Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs desdites préfectures et notifié à VNF, avec copie adressée à EDF.
Fait à Bordeaux,
le préfet de Gironde,
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Secréfiire G
le Sous-Plo
Fait à Agen, Fait à Montauban,
le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet de Tarn-et nne,
$
Patricia WLLAENT
mnerititrire
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Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMTER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-saronne.gouv.fr
ARRETE
portant fermeture administrative de la discothèque « La Rhumerie »
sise Place de Lestang à Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017,
VU le Code Pénal
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L 3332-15-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 modifié portant règlement de police dans les débits de boissons, restaurants, salles de danse, boîtes de nuit et établissements divers du spectacle,
VU le rapport de gendarmerie du 22 janvier 2018 faisant état de faits particulièrement graves qui se sont déroulés dans et à proximité de la discothèque « La Rhumerie » place de Lestang à Marmande,
VU les principaux faits ayant justifié le rapport précité à savoir :
- le 29 décembre 2017 vers 4 h 15 un client de l’établissement est victime d’un accident de la circulation,
alors qu’il se trouve en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie de 1,90 gramme par litre de sang, et qu'il vient de quitter la discothèque en étant sous l’empire de l’alcool,
- le 5 janvier 2018 à 4 h 28, les services de gendarmerie interviennent suite à un appel du SDIS signalant la présence d’un homme alcoolisé à proximité de la Rhumerie, et constatent un deuxième jeune homme allongé au sol et très fortement alcoolisé ; deux autres jeunes sont présents et déclarent avoir passé la soirée à la Rhumerie où ils ont consommé trop d’alcool, et ne peuvent pas regagner leur domicile à cause de leur ébriété,
CONSIDERANT que ces faits de vente d’alcool à des personnes ivres constituent une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques,
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande
93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande
Tel 05 53 76 01 76
http:\\www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture: 9hà12h
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "La Rhumerie" à Marmande 97 VU le courrier adressé le 13 février 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à M. David RUISCAS, l’informant qu’une mesure de fermeture administrative de son établissement était susceptible d’être prise à l’encontre de son établissement « La Rhumerie » et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales dans le délai de 15 jours,
VU le courrier adressé par Maître DUPOUY le 26 février 2018 présentant la défense de M. RUISCAS et de l’exploitation de la Rhumerie,
VU l'audience accordée à M. RUISCAS accompagné de son conseil, Maître DUPOUY, le Iundi 5 mars 2018 au cours de laquelle Maître DUPOUY a défendu les intérêts de M. RUISCAS,
CONSIDERANT que les faits relevés constituent une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et de graves troubles à la santé publique et à l’ordre public,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
Article 1* — La discothèque « La Rhumerie » sise place de Lestang à Marmande, exploitée par M. David RUISCAS, en qualité de président de la société par action simplifiée « Lilou Marie », est fermée pour une durée de 12 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Place de Verdun,
47920 Agen cédex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauveau, 75800 Paris cédex 08
- un recours contentieux adressé au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue de Tastet, BP
947 — 33063 Bordeaux cédex
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 — La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Marmande et le Maire de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marmande, le. *
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-07-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "La Rhumerie" à Marmande 98