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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2026 SPE 0012 portant AAP pour liste hydro version raa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2026 SPE 0012 portant AAP pour liste hydro version raa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION n° 2026-SPE-0012
portant appel à candidatures en vue de l’établissement des listes
d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les
départements de la région Centre-Val de Loire
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1321-1 et
suivant et les articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT
en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions
d’indemnisation des hydrogéologues en matière d’hygiène
publique ;
VU l’arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU la décision de l’ARS Centre-Val de Loire n° 2022-SPE-0019 portant
modification de la décision n° 2021-SPE-0082 établissant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les
départements de la région Centre-Val de Loire, des coordonnateurs
départementaux et suppléants des coordonnateurs
départementaux ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en
matière d’hygiène publique doit intervenir avant le 31 décembre 2026 pour
la région Centre-Val de Loire, DECIDE
ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans chacun des
six départements de la région Centre-Val de Loire est déclaré ouvert du 22
juin 2026 au 11 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique
peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une
expérience suffisante en matière de géologie et d’hydrologie.
L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique ne peut être
accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux
hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de
l’Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ;
- dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la
zone de compétence d’une agence de l’eau, aux hydrogéologues
exerçant dans cette agence de l’eau ;
- dans un département où intervient un organisme de production ou
de distribution d’eau, aux hydrogéologues exerçant leur
activité principale au sein de cet organisme.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature devront être renseignés
directement sur la plateforme Démarche Numérique à partir du lien
indiqué sur le site internet de l’Agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire : Eaux potable et de loisirs | Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire.
A titre exceptionnel, en cas de difficulté technique dûment justifiée, le
dossier de candidature pourra être demandé par voie électronique à
l’adresse suivante : ars-cvl-hydro-agree@ars.sante.fr. Un dossier sera
envoyé par la même voie au candidat.
ARTICLE 4 : Les éventuelles questions ou demandes de précisions
peuvent être adressées à l’adresse électronique : ars-cvl-hydro-
agree@ars.sante.fr. Les éléments de réponse apportés par l’ARS Centre-Val
de Loire seront partagés sur la page du site de l’ARS susmentionnée pour
garantir une également de traitement entre les candidats.
ARTICLE 5 : La demande d’agrément comprendra :
• un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
• un dossier d'informations sur le candidat et ses références dûment
complété : diplômes, activités professionnelles, agréments déjà
obtenus ou sollicités dans d'autres départements de la région ou
d'autres régions ; • une charte d’engagement datée et signée par le candidat.
Au plus tard le 11 septembre 2026 minuit, cette demande, accompagnée
des pièces justificatives, devra être déposée sur la plateforme Démarche
Numérique.
A titre exceptionnel, en cas de difficulté technique dûment justifiée, les
candidatures pourront être transmises par voie électronique à l’adresse
suivante : ars-cvl-hydro-agree@ars.sante.fr.
Un accusé de réception sera adressé au demandeur.
ARTICLE 6 : Les listes d’hydrogéologues agréés établies à l’issue de la
présente procédure seront fixées pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes
administratifs de chaque département et de la Préfecture de Région.
ARTICLE 8 : La présente décision pourra faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs :
➢ d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire, Cité Coligny – 131 rue du
faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans cedex 1,
➢ et/ou d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure
devant le tribunal administratif compétent, à savoir le Tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans
cedex par voie postale ou via l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signée : Clara de BORT