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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20211102 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ÆE 2 = M
PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE c És |
Läertf Lébertf «
ee, CRE Chantilly
CONVENTION DE COORDINATION COMMUNALE
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la Préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis, et la Maire de la commune de Chantilly, il est convenu ce qui suit :
Considérant que certains équipements publics gérés par la Commune de Chantilly sont situés sur le territoire de la Commune de Vineuil Saint Firmin,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’assurer la présence de la police municipale lors de manifestations qui se tiennent au sein des équipements publics situés sur le territoire de la Commune de Vineuil Saint Firmin,
Considérant les conventions de coordination et de mise à disposition de l’ensemble dés agents de la police municipale de Chantilly et de leur équipement au profil de la Commune de Vineuil saint Firmin,
Considérant que pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gendarmerie nationale, Le responsable des forcés de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Chantilly,
Considérant que l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- lutte contre la délinquance routière;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires :
- lutte contre les pollutions et nuisances :
- lutte contre la délinquance de voie publique.
Ceci étant rappelé,
il est convenu ce qui suit :
TITRE Ier
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : La police municipale de Chäntilly et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir suï la totalité du territoire de la commune Chantilly en vue d'assurer la continuité du service de sécurité, d’améliorer la sécurisation du stationnement, de la circulation, sur les territoires communaux limitrophes, objet de la présente convention.
Elle assure en cas de nécessité la garde statique des bâtiments communaux.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure en son article L.512-4 et R.512-5, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
1
1 TITRE II
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature, lieux et modalités d'interventions
Article 2 : La police municipale de Chantilly assure la surveillance des voies cadastrées sur la . commune de Vineuil Saint Firmin donnant accès aux équipements du tennis club de Chantilly et du stade des Bourgognes à savoir: les RD44 et 924, la route des Bourgognes, le sentier botanique, le chemin des Obstinés dont la ville de Chantilly a la gestion.
La police municipale de Chantilly assure en cas de nécessité la garde statique de ces bâtiments communaux.
Article 3:
VLa police municipale de Chantilly assure, à titre principal une présence lors des entrées et sorties des établissements scolaires :
| Ecoles Primaires Ecoles Maternelles |
| Du Bois Saint Denis Du Bois Saint Denis
Saint Louis Du Centre les Tilleuls |
Paul Cézanne | Michel Lefébure |
| Du Coq Chantant | Du Coq Chant | | Saint Louis | i
IV La police municipale assure également le surveillance des points de ramassages scolaires suivants :
Collège des Bourgognes; Lycée Jean Rostand; gare routière.
La police municipale assure également, la surveïllance à l’intérieur comme à l'extérieur du stade des Bourgognes ainsi que sur le parking dit « des tennis ».
Article 4 : La police municipale de Chantilly assure la surveillance des foires et marché en particulier
«+ Les marchés plate Omer Valion
e Brocantes, braderies
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Chantilly notamment :
e Bale Publics, concert
« Fée des canaux
« Fête de la musique
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est ussurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par le police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de police judiciaire compétent ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale de Chantilly sur le territoire de la commune de Chantilly
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
2 Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure de jour comme de nuit la surveillance
générale de toutes les voies publiques communales et lieux ouverts au public. communaux et du
périmètre désigné à l’article 2 de la commune de Vineuil Saint Firmin, soit : |
* La protection des biens et des personnes sur l’ensemble du périmètre de la commune,
L'intervention lors de toutes réquisitions d’un tiers ou à la demande de la gendarmerie
La surveillance statique ou portée -de tous les bâtiments et locaux, parcs et squares
communaux de manière non pérenne en fonction des événements et effectifs disponibles,
* La police municipale assure l'flotage administratif par une présence préventive et dissuasive (dans les lieux publics, voie publique, squares et jardins) et par le développement de relations
de confiance avec la population. ‘ : oc
La verbalisation des contraventions aux arrêtés municipaux du maire
La verbalisation des contraventions au code de la route
La verbalisation des infractions à {a législation des chiens dangeréux
La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores
La verbalisation des infractions à 1 police de la conservation du domaïrie public routier
La verbalisation des infractions au code de l’environnement
Pour effectuer ses missions la police municipale de Chantilly opère selon les créneaux horaires .
| ___ Vacation dejour | _ Vacation de nuit |
Lundi 07h30 à 19h00
| Mardi | 07308 19h30 | Du Mercredi au Samedi | 07h30 à 19h30 19h30 à 01h30
Lo, ‘Dimanche . | La vacation horaire est fonction des festivités commandées par
la ville | | de Chantilly _ : |
Ces vacations de service peuvent Etre modifiées en fonction des évènements ainsi que de la gestion
des priorités de jour comme de nuit,
Article 5 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 9 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IE
Modalités de la Coordination
Article 10 : Lo responsable des farces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale.
de Chantilly, ou leurs représentants, ainsi que le cas échéant du Maire de Chattilly se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité ct la
tranquillité publics dans les commupes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
+ Journalières et informelles entre patrouille Police municipale et Planton de Géndarmerie dans les
locaux de service
Une fois par sémaine entre le commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de Ja.
police runicipale ou leurs représentants, dans les locaux de la gendarmerie.
Article LE: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat ot le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur la commune de Chantilly.
3 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police muvicipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utileà la préservation de l'ordre public et ayant été observé dans l'exercice de ses missions. : | Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, Le maire en est systématiquement informé. ,
Article 11 bis: Les agents de la police municipale de Chantilly sont équipés de:
D Rep ne dr san ne re D _—
1 . | Catéorie |]. Nombre | Pistolet XDMO9mm I Bi 12
| Bombes lacrymosènes >100mil BS& |! 3 | | Bombes lacrymonènes <100ml {| D2b 12 | | Bâton à à roisnet latéral de de défense D2a | 12...
| Matraque télesco: télescoric que Da _}* _ 12
Menottes de sureté J 1 12.
Ces armes sont conservées dans un coffre-fort séparé des munitions. Un registre des entrées et des sorties des armes et munitions est rempli par les agents à chaque prise et fin de service. Au sens de l’article 122-5 du code pénal, Pus usage de l’arme est assujetti eux règles de la légitime défense.
Les APM disposent. de 3 véhicules, 2 VTT
Article 12; Dans le respect des dispositions de La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules velés susceptibles d'être identifiés sur la communs de Chantilly. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un vébhiculé volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat, de jour directement à la brigade territorialement compétente de Chantilly, de nuit via le CORG (Centre Opérationnel de Renseignements de la Gendarmerie)
Article 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure péuale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usages de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personnes ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de La police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les comnmmications entre la police municipale et la gendanmérie pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par lignes téléphoniques réservées, par liaison radiophonique dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. Pour Ja nuit par le numéro privilégié (le 17) du CORG.
TITRE 1H
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
4 Article 15 : La Préfété de l'Oise, la Maire de la commune de Chantilly, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération étendue dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par liaison téléphonique ou tont autre moyen technique dont échañge de courriel ou internet entre le commandant de la brigade territoriale et le responsable de la police municipale ou leur représentant ; - de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la policé municipale en leur qualité d'agent de.police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d’être retrouvés ou aperçus sur le territoire de la commune _ :
- de l'échange. d'informations pour des faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou les policiers municipaux dans l’exécution dé leurs missions
--de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerie lorsque que les agents de police municipale y sont-pas engagés.
La gendarmerie et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourent à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que:
-.par la retransmission immédiate des requêtes adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives
- par l’utilisation de la vidéo protection et l'accès aux images
- de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre
- pour mener en commun des missions sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcés de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités cancrètes d'engagement de ces missions comme certaines opérations anti délinquance; - par le rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer le tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, comme les opérations tranquillités vacances :
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat-et de la police municipale, la maire de la commune de Chantilly précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : brigade cynophile, vidéo protection.
Article 18 : La mise en œuvre dela coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation d'actions de formations ou d’informations selon les besoins.
+ Ponctuellement des exercices de mise en situation conjoints pourront êfre réalisés entre la: brigade de gendarmerie de Chantilly et la Policé municipale de Chañtilly afin de renforcer la complémentarité dans l’intervention opérationnelle
+ Des entrainements pourront: être organisés après entente directe entre Je responsable de la brigade cynophile et le maître de chien de la compagnie,
+ Ponctuellement des exercices de mise en situation conjoints pourront être réalisés entre la brigade de gendarmerie de Chantilly et la Police municipale de chantilly afin de renforcer la complémentarité dans l’intervention opérationnelle
e La brigade de gendarmerie pourra proposer ponctuellement après entente directe entre le responsable de la police municipale et le commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie une information aux agents de la police municipale en matière de police téchnique et scientifique (Prévention des traces et indices),
5 - TITREIV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 ; Un tapport périodique est établi, su moins une fois par an, selon des modalités fées d'un
common accord par le repeésentent de l'Etat et Je Maire, eur les conditions de mise en cuvte de Le
prétente convention, Ce rappatt est communiqué au préfet et en site. Copie en est tétetrise an
procuteur de la République.
Article 2: La pefsente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, loc d'ane tencontre eutre la Préfète et'la Maire, Le procureur de la République est infacmé dé cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
âtticls.21; La présente convention est coucine pout une. dutée de trois ans, senvovekble per
teconduction expresse, Elle peut êe dénoncée après un présvis de aix mois par une ou l'sutee des
Ausiéle 22: Afin de veiller à la pleine application de la peésents convention, la Maire de Chestilly et 1 Préfêre de l'Olsc, conviennent que sa mise en œuvre seru esatrinée pat uie mission d'évaluation ersociant
Fiatpection générale de l'administration du ministère de Mintétiour.
FititBeouvais Ÿe 2 2 OCT. 2021
6 PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE sorts are
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ
DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près du tribunal de Senlis et le maire de la
commune de Lévignen, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, it est convenu ce qui suit :
La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lévignen.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de mäintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du ! de l’article L_ 512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisés. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire falt apparaître les besoins et priorités suivants
" sécurité routière,
“prévention de la violence dans les transports ;
* lutte contre la toxicomanie ;
“prévention des violences scolaires ;
“lutte contre les pollutions et nuisances ;
"lutte contre la délinquance de voie publique :
“prévention des cambriolages ;
* prévention des vols liés à l'automobile :
“prévention des dégrädations et destructions des biens publics et privés.
Convention Plun-Communale de Coordination
Page 1 sur 10
7 TÎTRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lleux des Interventions
ss policiers municir
Quels que solent les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la
police municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la poputstion
Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de
modes de déplacements.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur {nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ….) et à appliquer une sanction par procès- verbal
Dans le cadre de la présents convention de coordination, Monsieur ls Maire donne à la police municipale les
missions préventives suivantes :
La police mutuallsés pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain le permet.
CUS LOIS ES NTUCIS à
1. — Le police mutuallsée assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particuller lors des entrées et sorties des élèves el l'effectif sur le terrain le permet :
* Ecole primaire :
o Ecole Gllbert Camus 14 Rue Raymond Joly à Lévignen
l. — La police mulualisée assure également, à tire principal, la survellance des poinis de ramassage
scolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :
“Etablissement maternelle et primaire. 14 rue Raymond Joly à Lévignen
ME. — La police mutuallsés assure dans la ville de Lévignen, par des passages aléatoires et réguliers la
survellance des établissements scolaires s! l'effectif sur le terrain le permet
Pages 2 sur 10
8 La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des foires el marchés, en particulier le vide grenier et le Marché de Noel
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjoulssances organisées par la commune de Lévignen, notamment :
" GCarnavals do rue :
* Épreuves sportives :
“Cérémonies commémoratives ;
* Fête de la musique :
" Fêtedu 14 juillet ;
5: fllancé des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la pellce municipale, soit par la police mutualisée, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans ls respect des compétences de chaque service.
La polices mutualisée assure la surveillance de ia circulation et du stationnement des véhicules sur les voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisés lors des réunions périodiques prévues à Farticle 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police udiiclaire adjoint, chef de la police mutualisée,
Atticle 7 : Opérétions de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cycte.
La police municipale informe au préelabis les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Sans exclusivité, la police mutuallsée assure plus. particulièrement les missions de surveillance sur l'ensemble ds {a vole publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :
" La surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public, sur tout le territoire de la commune :
* La surveillance statique ou portée de tous les-bâtiments communaux de manière non pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles ;
"Interventions sur des bâtiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutes féquisitions ou demande de la gendarmerle nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;
“La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune :
Convention Pluri-Communale de Coordination
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9 Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion priorités
de jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.
s a 0 - Modifica Le LE à Je DER cs È
Toule modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à © de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat at le maire de Lévignen dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre fort où uns armoire forte scallée
l'a ULOFITE RE d'a Srir. €
au mur ou au sal d'une plècs sécurisée du poste de Police Municipale de
2 afmes, (2
Chapitre il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques *
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le résponsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans les communes mutualisées, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par ia présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de [a République qui y participe ou s'y fait représenter s'i l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :.
* _Joumallères et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et ls planton de la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;
* Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souv! de leur efficacité et de leur
complémentarité.
“ A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la police pluri- communale dont l'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter sl estime nécessaire.
La commission de Piuricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire, selon un planning établi. A Ia demande d'un des maires, du Responsable de [a police pluri-communele, ou commandant de brigade Crépy en Valois et de Betz, des réunions exceptionnelles pourront avoir Heu.
De jour comme de nutt, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, les
agents de Police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-65 et L.511-12 du code de la sécurité intérieure, ainsl que par les décrets n°2000-276
Convention Pluri-Communefe de Coordination
Page 4 sur 10
10 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés.
Les agents de la Police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont lis sont dotés.
Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matériels
de protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection Individuelle.
À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale.
Articié 12 Échanaës d'informations générales
Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de {a police plurk-communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes:
La police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été cbservé dans l'exercice de ses missions.
La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utlle à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre Il du titre HI du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à l'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises eur le territoire de sa commune. Sont considérés les événements suivants :
- Les accidents de la route entraînant des biessures graves ou un décès, - Les atteintes graves à l'intégrité physique,
- Les incendies,
- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,
- Les violences commises sur personnes vulnérables.
En ce qui concerne iss vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans un but d'opérationnalité.
Article 13 : Échanges d'informations spéciales
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie nationale et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicuis volé, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale,
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L, 330-2 à L.330-4 du code
Convention Plurn-Communale de Coordination
Page 5 sur 10
11 de la route peuvent avoir accès ou étre destinataires des données des traitements de données à caractère
personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
En application dss dispositions des artièles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018- 387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux Informations des traitements de données à
caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la Police municipale Individuellement désignés et habilités par le préfet et sur proposition du maire de teur commune d'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immetriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. |
Les Informations contenues dans le système nationel des permis de conduire, relatives à l'existence, la
ris et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police
Municipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifier les auteurs des Infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.
En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Cote de la Route, les Informations contenues dans le
fichier nationél des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont communiquées immédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipales par les militaires de la Brigade de Gendarmerie départementale de Crépy-en-Valols aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à Particle R 225- 5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen
d'un accès direct pour les fichiers suivants :
- du Système National des permis de Conduire (SNPC),
- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :
- Système de contrôles automatisé,
- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).
Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par ls moyen d'une ligne téléphonique ou d'un posts radio laissé à disposition.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du cote de procédure pénale, par l'article L511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-8, L.234-4, L.234-9, L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent. |
A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent les moyens par lesquels is doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
Convention Pluni-Communele de Coordination
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12 LÉVIGNEX
Tout individu interpellé pour crime ou défit doit être présenté sans délai devant l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ainsl, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats à
l'Officier de Police judiciaire territorislement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valois confacteront sans déial :
- de 08h00 à 18h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant le
numéro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale do Crépy-en-Valois au 03.44.84.50.17.
- de 18h09 à 08h00, du Lundi au dimanche, la permanence commandement de Is brigade en composant le numéro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renselgnements de la Gendarmerie nationale situé à BEAUVAIS (60) à savoir le 17.
Article 15 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d'un délit ou d'un crime, tes effectifs de la Police municipale appréhendent le ou lez auteurs afin de le présenter dans les meïleurs délais auprès de l'Officier de police Judiciaire territorlalement compétent. o
À Son arrivée au sain des locaux, le chef de bord Interpellateur rend compte sans délai des falts à la
permanence commandement de la brigade.
Les agents de la Police municipale rédigent ensulte les rapports d'intervention en application des articles 21- 2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées per l'officier de police ane, a personne interpellée sera mise à disposition à la brigade de Gendarmerie départementale de y-en-Valois.
Le rapport de mise à disposition de la personne interpellés rédigé par les agents de la Police municipals et remis à l'officier de police Judiciaire doit obligatoirement comporter les nom — prénom - grade - qualité ou on de l'officier de police Judiciaire avisé ainsi que ceux des agents de Pollce municipale ayant procédé l'intérpellation,
Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire Fobjet de cette mesure seront conduites à la brigade de Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanence commandement préelablement avisés.
Les communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une Halson radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord per leurs responsables,
La communs met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type
«MOTOROLA Numérique DP480ie ».
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy- en-Valois, sauf
dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part des
services de la Gendarmerie nationale
Convention Pluri-Communaie de Coordination
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13 TITRE il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Medeme la Préfète de l'Oise et le maire de la commune de Lévignen conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et fes forces de sécurité de l'Etat pour ce qui conceme la mise à disposition des agents de pollcs municipale et leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police pluri-communale ampifflent leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en tenps réel et leurs modalités d'engagement per
llaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la pollos plurl-communale ou leur représentant ;
— de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étant
directement adressés au Commandant de brigade sous pils. Un exemplate (archives de la palice municipale mutualisée) est Immédiatement remis à la police mutuslisée en état comme soit transmis, signé et daté du Jour de la réceptibn par le planton de la brigadé de gendarmerie ou celui faisant fonction ;
— de l'information quotidienne et réciproque de ta gendermerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent
de pollcs judiciaire adjoint, reletivs aux véhicules signalés volés ou eusceptibles d'être retrouvés ou aperçus sur le territoire de ces communes :
— 6 l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou les policiars municipaux mutuelisées dans l’exécullon de leurs missions :
— de l'échange d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la poilce mutuallsée sur des faits concourant à amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,
— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police mutualisée en teur qualité d'agent de police Judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromeîtent
pas une action menée par la gendarmerie nationale lorsque les agents de police mutualisée
n'y sont pas engagés : :
— la gendarmerie nationale et ta police mutuallsés velleront ainsi & la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourent à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informetions uëles, notamment dans les domaines suivants ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retranemlssion immédiate des. sollicitations adressées à la police muiualisée dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
— de là vidéo-protection par son utilisation et l'accés aux images ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabie des forces de sécurité de l'Etat, ou da son représentant, mentionnées à l'article 16, par ta définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance :
Convention Pfut-Communais de Coordination
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14 — de la sécurité routière, par l'élaboration conjoints d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des Instructions du préfet et du procureur de la République :
— de la prévention par le précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hoid-up, à protéger les Pereonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme les O.T.V. (Opérations Trarquillités Vacances): .
— de l'encadrement des manffsstations sur La vole publique ou dans l'espace public, hors missions de mafndien dé l'ordre (les foires et fôtes foraines… }.
forts des 6 ln pOIICe Municipales
Compte tenu du diagnostic de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police pluri-communale municipale, le maire de la commune de Lévigren précise qu'E souhaite renforcer l'action de la police mutualisée par les moyens suivants : La Vidéoprotection :
DYSTRE
TITRE Hi
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 ; Evaluation
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire de la commune de Lévignen, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au make. Copies en est transmise au procureur de la République,
Articie 20 ; Durée
La présents convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation au cours d'une réunion du comité. restréint du consell local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Madame la préfète, le maire de Lévignen et le Maire de Crépy en Valols. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le Juge nécessaire
Convention Pluni-Communele de Coordinetion
. Page ® sur 10
15 FatäBeourvois,Ve. 1 5 OCT, 2021
Monsieur la Maire de Lévignen — Monsieur le Maire de Crépy en Valois
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Convention Flwi-Communale de Coordination
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16 ÆE J
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Ré
Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté du 16 octobre 2020 nommant les
membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment.ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI én tant que Préfète de l'Oise,
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes des candidats à la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 nommant lès membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise ;
Vu la circulaire NOR: TERB2020473C du 30 juillet 2020 présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant la désignation par courrier du 27 juillet 2021 des nouveaux représentants du Conseil Départemental de l'Oise au sein de la CDCI de l'Oise à l'issue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
Considérant la désignation de la nouvelle représentante du Conseil Régional des Hauts-de-France au sein de la CDCI de l'Oise à l'issue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Considérant la décision du Conseil d'État en date du 30 septembre 2021 rejetant la requête de Monsieur Bruno Fortier par laquelle il attaque le jugement du Tribunal administratif d'Amiens le déclarant inéligible, décision confirmant l'annulation de l'élection de ce dernier en tant que maire de Crépy-en-Valois ,
03 44 06 12 60
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1 place de Ja préfecture — 60022 Beauvais 1/4
17 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté du 16 octobre 2020 nommant les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise est composée ainsi qu'il suit :
1) Représentants des communes
a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
- M. François MORENC, Maire de Sacy-le-Petit;
- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-Félicité :
- M. Patrick CORBEL, Maire de Blaincourt-lès-Précy ;
- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;
- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison :
- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ;
- M. Fabien BAREGE, Maire de Porquéricourt :
- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines :
- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d’Abbecourt ;
- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain.
b) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département
- Mme Caroline CAYEUX, Maire de Beauvais ,
- M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne ;
: M. Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil :
- M. Franck PIA, 1° adjoint au Maire de Beauvais :
- M. Jean-François DARDENNE; Maire de Nogent-sur-Oise.
c) Représentants des autres communes
- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;
- Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain ,
- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Crépin-Ibouvillers :
- M. Jacques LARCHER, Maire de Grandvilliers ;
- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ;
- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny :
- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;
- Mme Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin :
- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;
- M. Patrice MARCHAND, Maire de Gouvieux.
2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- M. Patrice CARVALHO, Président de la CC des Deux Vallées: ‘
- M. Olivier FERREIRA, Président de la CC du Liancourtois :
- M. Arnaud DUMONTIER, Président de la CC Pays Oise et Halatte ,
03 44 06 12 60
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18 - M. Alexandre OUIZILLE, Vice-président de la CA Creil Sud Oise :
- M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la CC du Plateau Picard :
- Mme Sophie MERCIER, Présidente de la CC de la Plaine d'Estrées :
- M. Bertrand GERNEZ, Président de la CC du Vexin-Thelle :
- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de la CC Thelloise :
- M. René MAHET, Président de la CC Pays des Sources;
- M. Jean-François DUFOUR, Vice-président de la CA du Beauvaisis :
- M. Lionel OLLIVIER, Président de la CC du Ciermontois ;
- M. Roger MENN, Vice-président de la CC du Liancourtois ;'
- M. François DESHAYES, Président de la CC Aire Cantilienne ;
- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du Beauvaisis ;
- M. Guillaume MARECHAL, Président de la CC Senlis Sud Oise.
8 ?.
3} Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes
- M. Alain BOUCHER, Président du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vallées Bréthoises - M. Eric GUERIN, Président du Syndicat des énergies de l'Oise.
4) Représentants du Conseil départemental de l'Oise
- M. Patrice MARCHAND, Conseiller départemental du canton de Chantilly;
- M. Benoit BIBERON, Conseiller départemental du canton de Chaumont-en-Vexin ; - Mme Ophélie VAN-ELSUWE, Conseillère départementale du canton de Clermont : - Mme Nicole COLIN, Conseillère départementale du canton de Nantéuil-le-Haudouin : - M. Bruno CALEIRO, Conseiller départemental du canton de Méru.
5) Représentants du Conseil régional des Hauts de France
- Mme Manoëlle MARTIN, Conseillère régionale de la circonscription del'Oise.
-6) Représentants du Sénat (sans voix délibératives)
- M. Jérôme BASCHER, Sénateur de la circonscription de l'Oise :
- M. Édouard COURTIAL, Sénateur de la circonscription de l'Oise.
7) Représentants de l'Assemblée Nationale (sans voix délibératives)
- Mme Carole BUREAU-BONNARD, Députée de la 6e circonscription de l'Oise :
- M. Eric WOERTH, Député de la 4e circonscription de l'Oise.
ARTICLE 3:
Les membres listés aux 1-a), 1-b), 1-c), 2) et 3) de l’article 1° seront installés lors de la première séance de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise consacrée à l'installation.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 44 06 12 60 .
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19 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets, au Président du Conseil régional des Hauts de France, à la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, au Président de l'Union des Maires de l'Oise, aux Maires du département de l'Oise ainsi qu'aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2? $ 9£T, 4021
Pour la Préfèts{ epar délégation
le Secrét ifg Général,
||
|
Séb tien LIME
\
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais äj4
20 E | Direction des Collectivités Locales et des Elections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » ; |
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;.
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;.
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;
VU le décret du 6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 34.
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21 VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise :
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise :
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise :
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation d'ordonnancement est donnée sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par Plafond Annuel opération niveau | opération niveau
4. 3 |
ORZECHOWSKI préfète 1 500,00 € 15 000,00 € Corinne
LIME secrétaire général 1 000,00 € 10 000,00 € Sébastien '
GADEN sous-préfet, directeur de cabinet 1 000,00 € 10 000,00 € Faustin
RAMOS sous-préfète, chargée de mission 1 000,00 € 10 000,00 € Mélissa Politique de la ville
KIHAL-FLEGEAU -sous-préfète de Clermont 1 000,00 € 10 000,00.€ Noura
VICAT sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 10 000,00 € Jean-Paul
GERAY sous-préfet de Senlis 1 000,00 € 10 000,00 € Jean-Charles
GIRAULT directrice des sécurités 1 000,00 € 2 000,00 € Sandrine
TOPART chauffeur garage 1 000,00 € 10 000,00 € Christophe | GODON agent service intérieur Beauvais 1 000,00 € 5.000,00 € Dominique
CHANTRELLE agent gestionnaire sous- 1 000,00 € 5 000,00 € . Thierry préfecture de Senlis
ROUTIER agent gestionnaire sous- 1 000,00 € 10 000,00 € Dominique préfecture de Clermont.
MESLET agent gestionnaire sous- ‘1 000,00 € 9 000,00 € Jean-François préfecture de Compiègne
HAMMICHE chef du bureau de l'immobilier et 2 000,00 € 38 000,00 € Madiid de la logistique
CARDON approvisionneur BIL Beauvais 1 000,00 € 1 500,00 € 11 000,00 € Magali
LETURGEZ approvisionneur BIL Beauvais 2 000,00 € 3 000,00 € 38 000,00 € Nadia
CORDEL approvisionneur BIL Beauvais 1 500,00 € 25 000,00 € Stéphane |
BESSON agent résidence directeur cabinet 1 000,00 € 10 000 ,00 € Françoise Beauvais
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
22 LARIBI agent résidence sous-préfet de 1 000,00 € 10 000,00 € Fatiha _ Senlis :
COEUGNIET . agent SIDSIC Beauvais 1 000,00 € 5 000,00 € Catherine
DESJARDINS agent de résidence - Préfète 1 500,00 € 35 0000,00 € Christine
RAFFY gestionnaire 1 000,00 € 9 000,00 € Guillaume _ Direction des sécurités
SOUILLER directeur départemental des 2 000,00 € 2 000,00 € Claude territoires
LECOULS directeur départemental.de la 2 000,00 € 2 000,00 € _Pierre protection des populations
GEORGES directeur départemental de la: 2 000,00 € 2 000,00 €
Jean-Philippe cohésion sociale par intérim
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général dé la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Fait à Beauvais, le f 2 NOV. 2021
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
3/3
23 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Elections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Sébastien LIME,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÉÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ;
VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture :.
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par.la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise |
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise; |
VU le décret du 6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;:
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général en qualité de sous- préfet hors classe, sous-préfet de Senlis :
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité .de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe exceptiorinelle de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préféte de Clermont :
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS, en qualité de sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise:
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
03 44 06 12 34 |
prefecture@oise gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
24 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, sous-préfet hors. classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions de l'État dans lé département de FOise, à l'exception : 1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département :
2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police :
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°} des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la Suppléance du -COrps préfectoral, par M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise.
ARTICLE 3: En cas d'absence concomitante de M: Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la
délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, sous-préfet de l'arrondissement de Senlis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, de M. Faustin .GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et de M. Jean-Charles GERAY, sous-préfet de l’arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppiéance du corps préfectoral, par Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont.
ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, de M. Jean- Charles GERAY, sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne.
ARTICLE 6 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
vais, lé
| D 2 NOV, 2021
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalieé Fraternité
Délégation de Signature donnée à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7. janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l'intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités :
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;
VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise :
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant M. Xavier BOUCHIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
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26 VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M, Moustapha ROUIBI, attaché d'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 20 juillet 2020 nommant Mme Sylvie FOURDRINIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2019 nommant M. Loïc DONNEZ, attaché d'administration de l'État, chef du buréau des polices administratives ;
VU la décision préfectorale du 20 janvier 2020 nommant Mme Amélie HERANVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du: bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
VU la décision préfectorale du 11 décembre 2019 nommant Mme Roxane PAVOT, attachée d'administration de l'État, cheîfe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
VU la décision préfectorale du 2 mars 2020 nommant Mme Mathilde BECUME, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ù
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique et également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Faustin GADEN, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer : |
- la décision de dépense et recètte, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait, |
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.
Mme Sandrine GIRAUET, directrice des sécurités, ést autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinét, dans la limite de 1 500 €.
Mme Roxane PAVOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour les attributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feux d'artifices. Concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise et à
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27 Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Loïc DONNEZ pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.
Concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAFFY, et en son absence à M. Xavier BOUCHIQUET, pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ou auxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Roxane PAVOT, cheffe du bureau de la représentation de l État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication intérministérielle. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roxane PAVOT, la délégation est exercée par Mme Mathilde BECUVWE, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M: Faustin GADEN, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait. des permis de conduire. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Faustin GADEN et de M. Moustapha ROUIBI, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Faustin GADEN et de Mme Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :
1) Mme Isabelle BIENAIME, cheffe dû bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Isabelle BIENAIME, la délégation est exercée par Mme Mathilde BOUFFART, adjointe à la cheffe du bureau.
2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par M. Xavier BOUCHIQUET, adjoint au chef du bureau.
3) M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des polices adrninistratives, pour les affaires relevant de son bureau, à l'exception des autorisations d'acquisition et de renouvellement d'armes.
4) Mme Amélie HERANVAL, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant de son bureau.
Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des cheïs de bureau et de leurs adjoints :
- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région Hauts-de-France :
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l’article 7 ; - des conventions conclues au nom de l'État ; |
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Faustin GADEN à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département: 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifà la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée;
4°] des ordres de réquisition du comptable public :
5°/ des arrêtés de conflits.
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28 Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du‘droit d'asile.
ARTICLE 8 : En cas d'absence de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète dé l'Oise,
la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, autitre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 9: La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise et de M. Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un “délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le {2
MOV 2021
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Mélissa RAMOS,
sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lés régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcenträtion :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M, Sébastien LIME; sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; .
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis : :
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-F LEGEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 6 octobre 2021 nornmant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Mélissa RAMOS,; en qualité de sous-préfète, chargée de mission |
Politique de la ville auprès de la préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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30 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Mélissa -RAMOS, sous-préfête, chargée de mission auprès de la préfète de l'Oise, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville inscrits sur le BOP 147 «& Politique de la ville » et à la dotation politique de la vilie du BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » afférente au centre financier 0119-C001-DP60, dans la limite de 100 000 euros :
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 « Administration territoriale de l'État », afférentes au centre dépensier « Résidence du sous-préfet chargé de mission » :
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la. ville, à exception des Correspondances adressées aux parlementaires ;
- l'ensemble des actes relevant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : Durant les corigés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa RAMOS, Sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M: Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mélissa RAMOS et de M. Sébastien LIME, cette délégation de signature sera exercée par M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Mme Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exceotion :
1°7 de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°1 de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ,
3°/ des ordres de réquisition de la force armée :
4°} des ordres de réquisition du comptable public :
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE À: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Mme Mélissa RAMOS, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfête de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Ü 2 | 49 y
+ 2021 La préfète
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31 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales ét des élections
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représéntative de logement
des instituteurs — Exercice 2020
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 :
VU le code de l'éducation — article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le code de l'éducation : article R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non logés ,
VU le décret n°90-680 du 1er août.1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 fixant, pour l'année 2019, le montant de l'indemnité représentative de logement due au personnel enseignant non logé ;
VU la note d’information du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 4 décembre 2020 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2020;
VU les avis des conseils municipaux :
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 15 octobre 2021 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er— Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit les institutrices
et:instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires publiques relevant de l'une
des sept catégories mentionnées à l'article R. 212-8 du code de l'éducation est fixé conformément au barème ci- ‘après:
Indemnité mensuellks | Indemnité de base
de base majorée de 25%
Moins de 5 000 habitants 169,97 € 212,46 €
Plus de 5 000 habitants 186,67 € 233,34 €
Beauvais, (Complègne, Crei, Crépy-en-Valois,
Go uvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 € 286,88 € Ste-Mexence
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32 Article 2 — Ces taux, inchangés par rapport à 2019, restent applicables pour l'année 2020.
Article 3 — Conformément à l'article R. 212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de 25.% est attribuée. aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1er du présent arrêté sous réserve qu'ils soient :
- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,
- Célibataires, veufs ou divorcés avéc un ou plusieurs enfants à charge.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise et les Maires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de: la préfecture de l'Oise.
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33 _ |
PRÉFÈTE ‘ | Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Part
Arrêté n° F715/21
_ Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire
(PFG — POMPES FUNEBRES GENERALES — 60600 CLERMONT).
LA PREFETE DE L'OISE
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification dans le-domaine funéraire ( PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES - 32 avenue des Déportés — 60600 Clermont);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont ;
Vu le courrier de M. Gaëtan DELGEHIER, Directeur dé Secteur Opérationnel. chez OGF-PFG, en date du 27 “Octobre 2021, faisant part de l'arrêt des activités funéraires et de la fermeture de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis 32 avenue des Déportés à Clermont (60600), depuis le 1ér octobre 2021 ;
Considérant la cessation des activités de cet établissement :
Sur proposition de la sous-préfète dé Clérmont ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, portant modification dans le domaine funéraire de Phabilitation de l'agence PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sise 32 avenue des Déportés à Clermont (60600), sous le numéro 10-60-71, est abrogé. |
Article 2 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Clermont, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, Directeur de Secteur Opérationnel pour la.société PFG — POMPES FUNEBRES GENERALES.
Fait à Clermont, le 2 8 807.
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
Noura KIHAL- FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
= www.oiss.gouv.fr
34 Eu PRÉFÈTE DE LA SOMME
Liberté
Épabié
Frateraé ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SOMME AVAL ET COURS D'EAU COTIERS. MODIFICATIF
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Somme :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2010 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Somme aval et cours d'eau côtiers" et désignant le préfet de la Somme responsable de la procédure ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié les 25 avril 2016, 28 février 2018 et 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l'eau du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers";
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifié le 29 mai 2018 et 18 février 2021 fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers" (arrêté nominatif) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature de la préfète de la Somme à la secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé le 23 novembre 2015 :
VU les désignations des représentants du conseil régional Hauts de France, des conseils départementaux de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
Considérant qu'à ce titre, il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce qui concerne le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux ;
51, Rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80
Mél : pref-environnement@somme.gouv.fr
35 Considérant que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2010 , la préfète de la Somme est chargée de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Somme Aval et cours d'eau côtiers ;
Considérant qu'il lui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R. 212.29 et R. 212.30 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :;
ARRÊTE
Article 1er. Composition.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifié fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers" (arrêté nominatif) est modifié comme suit pour le reste du mandatà courir :
Article 2 : Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (39 membres) :
- Conseil régional des Hauts-de-France (deux représentants): Monsieur Yves BUTEL, conseiller régional et Monsieur Jean-Christophe LORIC, conseiller régional ;
- Conseil départemental de la Somme (trois représentants): Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller
départemental du canton d'Albert, Madame Guislaine SIRE, conseillère départementale du canton de Gamaches, Madame : Catherine BENEDINI-POLLEUX, conseillère départementale du canton d'Ailly-sur-Somme ;
- Conseil départemental _ de l'Oise {deux représentants) : Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-Chaussée, Monsieur Pascal VERBEKE, conseiller
départemental du canton de Grandvilliers ;
- Conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) : Monsieur Sébastien HENQUENET, conseiller départemental du canton d‘Avesnes-le-Comte ;
- Pôle Métropolitain du Grand Amiénois (un représentant) : Monsieur Patrick DESSEAUX ;
- Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme AMEVA (un représentant) : Monsieur Pascal BOHIN ;
- Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral Picard (un représentant) : Monsieur Guy TAËECK ;
- Syndicat mixte du pays et de préfiguration du parc naturel régional de la Baie de Somme (un représentant): Syndicat mixte Baie de Somme trois vallées : Monsieur Guy HAZARD ;
- Syndicats mixtes de rivière et communautés de communes ayant cette compétence {un représentant): SIAE du canal d'assèchement de Fontaine-sur-Somme, Long, Liercourt, Pont-Rémy et Longpré-les-Corps-
Saints) Monsieur Jean-Luc DULIN :
- Syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement (un représentant) : Monsieur Thierry FONTAINE (SIAËP Carrepuis-Gruny-Créméry) ;
- Communautés d'agglomérations concernées du département de la Somme (trois représentants désignés
par l'association des maires de la Somme):
Monsieur Eric MAQUET, vice-président (Amiens Métropole), Monsieur Michel DELEPINE, vice-président (Ville Sœurs), Monsieur Robert DEBRAY, conseiller délégué (Baie de Somme) ;
36 - Communautés de communes concernées du département de l'Oise (deux représentants désienés par l'union des maires de l'Oise) :
Monsieur Francis CORMIER (vice-président de la communauté de communes Pays des Sources), Monsieur Vincent LOISEL {vice-président de la communauté de communes Oise Picarde) ;
- Communauté de communes concernée du dépärtement du Pas-de-Calais (un représentant désiené l'association des maires du Pas-de-Calais) : Monsieur Daniel PORET (Sud Artois).
au titre des maires désignés par les Associations ou Unions de Maires :
Association des maires de là Somme (quinze représentants) :
- Monsieur Xavier COMMECY, maire de Gentelles
- Monsieur Francis MOURIER, maire de Mailly-Raineval
- Monsieur Sylvain CHARBONNIER, maire de Molliens-Dreuil :
- Monsieur Mathieu DOYER, maire de Bussus-Bussuel ;
- Monsieur Claude DEFLESSELLE, maire de Coisy :
- Monsieur René DELATTRE, maire de Miraumont ;
- Monsieur Audouin DE L'EPINE, maire de Prouzel :
- Monsieur Jean-Jacques STOTER, maire de Briquemesnil-Floxicourt.
- Monsieur Emile FOIREST, maire de Courtemanche ;
- Monsieur Pascal LEFEBVRE, maire d'Epagne-Epagnette ;
- Madame Anne LEROYER, maire de Saint-Mard ;
- Madame Valérie MOUTON, maire d'Ô de Selle ;
- Madame Michèle PERONNE, maire d'Oresmaux ;
- Monsieur Jean-Claude RENAUX, maire de Camon ;:
- Madame Annie ROUCOUX, maire de Pont-Rémy,.
Union des maires de l'Oise (trois représentants) :
- Monsieur Jacques LARCHER, Maire de Grandhuilliers ;
+ Monsieur Alain VASSELLE, maire d'Oursel-Maison :
- Monsieur Laurent GESBERT, maire de Royaucourt.
Association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) :
- Monsieur Jean-François DERCOURT, maire de Martinpuich.
Le reste sans changement, notamment en ce qui concerne les articles 3 et 4 suivants :
article 3 : Composition du collège des représentants des usagers des propriétaires riverains des organisations professionnelles et des associations (21 membres)
- les deux représentants des chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie des Hauts- de-France ;
- le représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Somme ;
- le représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France ; - le représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Somme ;
- le représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ; :
- Je représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme :
- le représentant de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme (A.C.D.PM. Baie de Somme) ; |
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, à savoir : - le représentant du centre permanent d'initiatives pour l'environnement Vallée de Somme; _- le représentant de l'association Pour ie Littoral picard et la Baie de Somme ;
- le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme ;
- le représentant de l'association syndicale de la rivière Ancre ;
- le représentant de l'association locale de l'UFC Que choisir Amiens et sa région ; - le représentant de l'association Vigilance Inondations d'Abbeville) :
- le représentant de l'association AGRI Avenir Val de Noye ;
3
37 - le réprésentant de DS SMITH packaging (direction d'exploitation à Contoire-Hamel) ; - le représentant de l’association Agriculture Biologique en Picardie (ABP) ;
- le représentant de l'agence Val de Somme Véolia Eau :
- le représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts de France ; - le représentant du comité régional de conchyliculture ;
- le représentant de l'agence Somme Tourisme.
article 4 : Composition du collège des représentants de l'État et de ses. établissements publics (15 membres) :
-le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région Hauts de France ou son représentant ;
- la préfète de la Somme, en charge du suivi de la procédure du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers", ou son représentant ; | |
- la préfète de l'Oise, ou son représentant
- le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France, délégué de bassin Artois-Picardie (deux représentants) ;
- le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;
- le directeur régional Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité ou son représentant : - le directeur inter-régional de la mer. ou son représentant ;
- le délégué régional Manche-Mer du Nord du conservatoire du littoral ou son représentant ; -le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts de France ou son représentant ;: | | |
- le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de France ou son représentant ; - le directeur du centre national de la propriété forestière, délégation régionale des Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
- le président du conseil de gestion du Parc naturel marin (PNM) des estuaires picards et de la mer d'Opale OU son représentant.
Article 2 - Mesures de publicité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de- Calais et de l'Oise. 11 sera mis en ligne sur https://www.gesteau.fr/sage/somme-aval-et-cours-deau-cotiers (site national) ainsi que sur les sites internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Article 3 - Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Article 4 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'amériagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers qui sera notifié aux membres de la commission.
Amiens, le | 2 2 SEP. 2021
Pour la préfète et par délégation,
crétaire générale
38 EE :
PRÉFÈTE
DE LA SOMME Liberté
Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA HAUTE SOMME.
MODIFICATIF,
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme:
VU le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Somme ;
VU Farrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et en confiant le suivi de la procédure d'élaboration au préfet de la Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2007 modifié, instituant une commission locale de l'eau chargé de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé le 23 novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature de la préfète de la Somme à la secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU les désignations des représentants du conseil régional Hauts de France, des conseils départementaux de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant qu'à ce titre, il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce
qui concerne le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissernents publics locaux ;
51, Rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80
Mél : pref-environnement@somme.gouvfr
39 Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006, la préfète de la Somme est chargée de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Haute Somme :
Considérant qu'il lui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212.30 du code de l'environnement |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°- L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 relatif à la composition de la commission
locale de l‘eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme, est
modifié comme suit :
Article 1°”- Composition de la commission locale de l'eau.
La commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Haute Somme, est constituée de 45 membres répartis en 3 collèges comme suit :
1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission (23 membres);
2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (12 membres) ;
3° des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres).
Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux (23 membres).
conseil régional Hauts de France (deux représentants) :
- Madame Véronique TEINTENIER , conseillère régionale ;
- Madame Patricia POUPART, conseillère régionale ;
conseil départemental de la Somme (deux représentants) :
- Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller départemental du canton d Albert ;
- Madame Valérie KUMM, conseillère départementale du canton de Péronne ;
conseil départemental de J'Aisne {un représentant) :
- Monsieur Stéphane LINIER, conseiller. départemental du canton de Ribemont :
conseil départemental de l'Oise (un représentant) :
- Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-Chaussée :
conseil départementa as-de-Calais (un représentant) :
- Madame Véronique THIEBAUT, conseillère départementale du canton de Bapaume ;
établissement publi torial de bassin (EPTB) Somme - AMEVA (un représentant) :
- Monsieur Bernard LENGLET, président.
40 au titre des maires désignés par les associations ou unions de maires
association des maires de la Somme ( six représentants ) :
- Monsieur Jacques MERLIER, maire de Mesnil-Saint-Nicaise ;
- Monsieur Jean-Pierre LEMAITRE, maire de Voyennes ;
- Madame Annick MARÉCHAL, maire de Vauvillers :
- Monsieur Gautier MAES, maire de Péronne;
- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, maire de Guyencourt-Saulcourt; - Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt.
union des maires de l‘Aisne (trois représentants) :
- Monsieur Alain RACHESBOEUF, maire de Dury ;
- Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, maire de Pontru ;
- Madame Régine MICHAUX, maire de Maissemy.
association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) :
- Monsieur Romain VAN CAENEGHEM, maire de Rocquigny.
union des rnaires de l'Oise (un représentant) :
- Monsieur David LOUVRIER, maire de Golancourt.
établissements publics de coopération intercommunale du département de la Somme (deux représentants), répartis comme suit :
- Monsieur Nicolas PROUSEL, communauté de communes de la Haute Somme, Madame Justine POLIN, vice-présidente de la communauté de communes de l'Est de la Somme, désignés par l'association des maires de la Somme.
établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aisne (un représentant): - Monsieur Jérôme LECLERCQ, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint- Quentinois, désigné par l’union des maires de l'Aisne.
syndicat intercommunal d'eau potable (un représentant) :
- Monsieur Philippe CHEVAL, président du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre.
Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (12 membres).
- l'association de propriétaires riverains : le représentant de l'association syndicale des Propriétaires et Exploitants d’Etangs de la Vallée de la Haute Somme; | - chambre régionale de commerce et d'industrie des Hauts de France: le représentant de la CCI Amiens- Picardie ;
- le représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts de France; - le représentant de l'association agréée « pour le littoral picard et la Baie de Somme » ; - le représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme;
- le représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme; - le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme; - le représentant de l'office de tourisme Haute Somme;
- le représentant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Moulin, au titre dés irrigants ; - le représentant de l'association locale de l'UFC Que choisir Amiens et sa région ; - le représentant de l'association locale rurale en Val de Somme ;
- le représentant de l'association syndicale des rivières d'Ingon.
41 Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres).
- le préfet, coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région des Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ou son représentant ; :
- la préfète de la Somme ou son représentant ;
- le préfet de l'Aisne ou son représentant :
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts de France ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer de | Aisne ou son représentant ;
- le directeur de l'agence de l'eau Artois Picardie ou son représentant ;
- le directeur territorial Nord pas de Calais de Voies Navigables de France (VNF) ou son représentant ; - le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant. :
Le reste sans changement.
Article 2 - Mesures de publicité,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de- Calais, de l'Oise et de l'Aisne. Il sera mis en ligne sur le.site national https://www.gesteau.fr/sage/haute- somme ainsi que sur les sites internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne.
Article 3 - Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwurtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne.
Article 4 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme qui sera notifié aux membres de la commission.
Amiens, le 22 SEP. 2021
Pour la préfète et par délégation,
LE étaire générale,
42 E 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté nominatif complétant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-moyenne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE L'AISNE | Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.26 à R 212.34 ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le décret 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des
Eaux ét Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise Madame Corinne ORZECHOWSKI :
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne Monsieur Thomas CAMPEAUX ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 octobre 2017 de la délimitation de périmètre du SAGE Oise-moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant désignation de monsieur Sébastien LIME, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral structurel du 13 août 2021 portant création de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-moyenne ;
Vu les délibérations des établissements publics locaux, des associations des maires et des communes du bassin versant Oise-moyenne relatifs à leur représentation à la commission locale de l'eau ;
Vu les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise-moyenne ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww. Oise ÉQUV.[T 1/3
43 Considérant que sur le fondement de l'article R.212-29 du code de l'environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau ;
Considérant que sur le fondement de l'article R.212-30 du code de l'environnement, il y a lieu de compléter
l'arrêté structurel en désignant nominativement par leur patronyme ou « es qualité », les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÈTE
Article 1° — L'article 1* de l'arrêté préfectoral structurel du 13 août 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Oise- moyenne est complété comme suit :
— Monsieur Guy HARLE D'OPHOVE, représentant le président du conseil régional des Hauts de France ; - Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, représentant le président du conseil départemental de l'Aisne ; - Monsieur Patrice FONTAINE conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental de l'Oise ;
— Madame Natasha MUNOZ, représentant le président de la communauté d'agglomération de Chauny-Ternier ; — Monsieur Jean-Luc MIGNARD maire de Choisy au Bac, représentant le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne ; |
— Monsieur ou Madame, représentant le président de la communauté de communes du pays noyonnais ; — Monsieur Jackie TASSIN, représentant le président de la communauté de communes des deux vallées ; — Monsieur Francis CORMIER, représentant le président de la communauté de communes du pays des sources ; — Madame Sylvie VALENTE LE HIR, représentant le président de la communauté de communes des lisières de l'Oise ;
— Monsieur Christophe ANANIE, représentant le président de la communauté de communes Picardie des châteaux ;
- Monsieur Jean-Louis HENNON, représentant le président de la communauté de communes du plateau picard , — Monsieur Julien SIMEON, représentant le président de la communauté de communes du val de l'Oise ,
4 communes de la CA de Chauny-Ternier-la Fère :
— Monsieur René PARIS, maire de Abbécourt ;
— Madame Sabine HOUZE, maire de Marest-Dampcourt ;
_ Monsieur Jérome GERVAIS, maire de Quierzy sur Oise ;
— Monsieur Fabrice GAILLET, adjoint au maire de Manicamp ou son représentant 4 communes de la CC du pays noyonnais :
— Monsieur Joël COTTART, maire de Berlancourt ;
- Monsieur Pascal DOLLE, maire de Bussy ;
— Monsieur Jacques SOUFFLET, maire de Pontoise les Noyon ;
—- Monsieur Philippe BASSET, maire de Varesnes ;
3 communes de la CC du pays des sources :
- Madame Sophie LEROUX, adjointe à la maire de Lassigny ;
- Madame Annie MENARD, maire de Elincourt Sainte Marguerite ;
Monsieur Thierry LACROIX, maire de Ecuvilly ;
3 communes de la CC des deux vallées :
— Monsieur Jean-Yves BONNARD, maire de Chiry-Ourscamp ,
- Monsieur Patrice CARVALHO, maire de Thourotte ;
- Monsieur Jean-Guy LETOFFE, maire de Ribécourt-Dreslincourt , 1 commune de la CC lisières de l'Oise :
— Madame Anne-Marie DEFRANCE, maire de Nampcel ;
1 commune de la CC Picardie des châteaux :
03 44 06 12 34
prefecture@aise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. oise. EOUV. fr 2/3
44 3 communes de la CC du pays des sources:
— Madame Sophie LEROUX, adjointe à la maire de Lassigny ;
— Madame Annie MENARD, maire de Elincourt Sainte Marguerite ;
Monsieur Thierry LACROIX, maire de Ecuvilly ;
3 communes de la CC des deux vallées :
- Monsieur Jean-Yves BONNARD, maire de Chiry-Ourscamp ; - Monsieur Patrice CARVALHO, maire de Thourotte :
— Monsieur Jean-Guy LETOFFE, maire de Ribécourt-Dreslincourt ;
1 commune de la CC lisières de l'Oise:
— Madame Anne-Marie DEFRANCE, maire de Nampcel ;
1 commune de la CC Picardie des châteaux :
— Monsieur Quentin GUILLEMONT maire de Fresnes sous Coucy ou son représentant
- Monsieur Luc DEGONVILLE, représentant le président du syndicat mixte Oise-moyenne ; - Monsieur Emmanuel LIEVIN, représentant le président du syndicat mixte du pays chaunois : — Monsieur Sébastien NANCEL, Représentant pays des sources et vallées ; Monsieur Dominique IGNASZAK, représentant le président de l'établissement public territorial Entente Oise- Aisne ; |
— Monsieur Jean-Pierre BRANLANT, représentant le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Guiscard.
soit 33 membres titulaires,
Article 2 - Le reste de l'arrêté préfectoral structurel du 13 août 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Oise- moyenne est inchangé.
Article 3 — Le président de la commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 — Le mandat des membres désignés à l'article 1, court jusqu'au 13 août 2027, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté préfectoral structurel du 13 août 2021 susvisé. Les personnes désigriées cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de quatre mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la préfecture de l'Aisne et mis en ligne sur le site Internet www.£esteau.eaufrance.fr et le site Départemental des services de l'État (IDE) dans l'Oise et dans l'Aisne.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
| Www.oise.BOuv.fr 3/3
45 Ex PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté nominatif complétant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l’Automne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.26 à R 212.34,
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le décret 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des
Eaux et Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise Madame Corinne ORZECHOWSKI ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne Monsieur Thomas CAMPEAUX ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie en vigueur ,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 octobre 2017 de la délimitation de périmètre du SAGE Automne :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant désignation de monsieur Sébastien LIME, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral structurel du 12 août 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Automne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Automne;
Vu les délibérations des établissements publics locaux, des associations des maires et des communes du bassin versant de l’Automne relatifs à leur représentation à la commission locale de l'eau ;
03 44 06 1234
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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46 Vu les consultations faites auprés des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Automne ;
Considérant que sur le fondement de l'article R.212-29 du code de l'environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau ;
Considérant que sur le fondement de l'article R.212-30 du code de l'environnement, il y a lieu de compléter
l'arrêté structurel en désignant nominativement par leur patronyme ou « es qualité », les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1® de l'arrêté préfectoral structurel du 12 août 2021 portant renouvellement de là Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de Automne est complété comme suit :
Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
— Monsieur Edouard COURTIAL, représentant le président du Conseil Régional des Hauts-de-France ; _ Monsieur Gilles SELLIER conseiller départemental, représentant la présidente du Conseil départemental de l'Oise ;
— Madame Jeanne ROUSSEL, représentant le président du Conseil départemental de l'Aisne ; . - Monsieur Benoit DAVIN, représentant le président du syndicat des eaux du bassin Automne (SAGEBA) ; - Monsieur Jean-Pierre AUDRECHY, représentant le président du syndicat des eaux d’Auger Saint Vincent ; - Monsieur le président, représentant le syndicat des eaux de Bonneuil en Valois ;
— Monsieur Benoit PROFFIT, représentant le président de la communauté de communes du Pays en Valois ; - Monsieur Christian CHAUVIN, représentant le président de la communauté de communes de Retz en Valois ; — Monsieur Michel ARNOULD, représentant le président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne;
— Madame Murielle WOLSKI, représentante de la commune de Crépy en Valois ;
- Monsieur Dominique CANTOT, représentant de la commune de Villers-Cotterêts ,
- Monsieur Franck GILLET, représentant de la commune de Vaumoise ;
— Monsieur Jean-Louis PARMENTIER, représentant de la commune de Vez ;
— Monsieur le maire ou son représentant commune de Béthisy Saint Pierre ;
- Madame Delphine DEBRAY, représentante de la commune de Saintines :
— Monsieur Tony BATON, représentant de la commune de Séry Magneval ;
- Madame Valérie MERON, représentante de la commune de Rouville ;
— Monsieur Benjamin OURY, représentant le président de l'entente Oise-Aisne ;
soit 18 membres titulaires.
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral structurel du 12 août 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Automne est inchangé.
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47 - Monsieur Benjamin OURY, représentant le président de l'entente Oise-Aisne ;
soit 18 membres titulaires.
Article 2 - Le reste de l'arrêté préfectoral structurel du 12 août 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Automne est inchangé.
Article 3 - Le président de la commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 - Le mandat des membres désignésà l’article 1, court jusqu'au 12 août 2027, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté préfectoral structurel du 12 août 2021 susvisé. Les personnes désignées cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de quatre mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la préfecture de l'Aisne et mis en ligne sur le site Internet www.£esteau.eaufrance.fr et le site Départemental des services de l'État (IDE) dans l'Oise et dans l'Aisne.
Article 7 - Le Secrétaire Général, de la Préfecture de l'Oise et de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau.
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Pour la Préfète e Fr délégation
le Secrétaifi Général
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