Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241031 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250528 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250505 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211102 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220331 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200123 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250521 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110907 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241030 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250521 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20191231 RAA spécial
Document publié le Mardi 31 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20191231 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
D © A
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet du préfet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins pour l’examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Particle R. 226-2 du code de la route ;
Va l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1} octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; o
Vu la demande du Docteur Alexandre ATTYE en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 3 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : le Docteur Alexandre ATTYE, exerçant au 5 rue de Maidstone - 60000 BEAUVAIS - est agréé pour
examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. ll est renouvelable et peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Alexandre ATTYE,
Fait à B is, le, 7 T1 Da al eauvais, le, Ê 4 Î À 3 £
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BÂYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel: prefectu, ise gouv.fr - Site Internet: www.oise.pref.gouv.fr
DE eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet du préfet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins pour l’examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
PÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAŸLE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Oise ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; o
Vu la demande présentée par le Docteur Vincent TRAEN en date du 6 mai 2019,
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 17 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Vincent TRAËN, exerçant au 30 rue de Beauvais - 60480 FROISSY - est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Îl est renouvelable et peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Vincent TRAEN.
Fait à Beauvais, le, ? ë $ 4 ù À u RER
Pour le préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Id Cyriaque BÂAYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel: prefecture@oise.souv.fr - Site Internet: www.oise.pref.gouv.fr | |
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet du préfet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins pour l’examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans POise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Va la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; | S
Vu la demande présentée par Je Docteur Yves THIEBLIN en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 3 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : le Docteur Yves THIEBLIN, exerçant au 136, avenue Marcel Dassault - 60000 BEAUVAIS, est agréé
pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l’Oise à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable et peut être abrogé dans les
conditions prévues à Particle 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Yves THIEBLIN.
Fait à Beauvais, le 24 4 ? 4 Q
L'4
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
#
Cyriaque BAYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel: prefecture@oise.souv.fr - Site Internet: www.oise.pref. gouv.fr
E CL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet du préfet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va l’article R. 226-2 du code de la route ;
Va l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans Les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l’Oise ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à Porganisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande du Docteur Didier PENNEROUX en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 3 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : le Docteur Didier PENNEROUX exerçant au 80, rue Jean Jaurès - 60570 ANDEVILLE - est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. I est renouvelable et peut être abrogé dans les
conditions prévues à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Didier PENNEROUX.
Fait à Beauvais, le, ? 4 on 4 9
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
. Cyriaqté BAVLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel: prefecture@oise. gouv.fr - Site Intemet: www.oise.pref.gouv. fr LL. 2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Préfecture
Cabinet du préfet
Pêle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans POise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; .
Vu la demande du Docteur Benoît TOURNANT en date du 29 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 3 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Benoît TOURNANT exerçant au 7, rue des Bouvines - 60200 COMPIEGNE - est agréé
pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans Oise à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. fl est renouvelable et peut être abrogé dans les
conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Benoît TOURNANT.
Fait à Beauvais, le, © 4 4 F5 à àer, €
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
r Cyriaque BAYLE ST
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet: www.oise.pref.gouv.fr
ET * Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet du préfet
Pôle sécurité routière
Arrêté portant agrément des médecins en commissions médicales primaires
pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va l’article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Va l'arrêté du 30 août 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAŸLE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; É
Vu la demande présentée par le Docteur Eric DELHORBE en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 22 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de F’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Eric DELHORBE est agréé en qualité de membre des commissions médicales primaires de
département de lOise.
ARTICLE 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable et peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Eric DELHORBE.
Fait à Beauvais, le ? ë 4 Fa mie se
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyridque BAYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 O0
Courriel: prefecture@oise.souv.fr - Site Internet: www.oise.pref. gouv.fr a
Liherié «« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Oise Ville de SAINT JUST EN CHAUSSEE
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE ST JUST EN CHAUSSÉE
ET
LA COMMUNAUTE DE BRIGADE DE GENDARMERIE DE ST JUST
EN CHAUSSÉE
Entre :
Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise
et
Monsieur Frans DESMEDT, Vice-Président du Conseil Départemenital de l'Oise, Maire de Saint Just en Chaussée,
Après avis du Procureur de.la République de Beauvais près le tribunal de Grande Instance de Beauvais,
If est convenu ce qui suit :
La police municipale et Le commandant de la Communauté de Brigades de Sahit Just en Chaussée ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.de Saint Just en Chaussée,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de. mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du Ï de l'article L. 512-4 du code de li Sécurité Intériéuré, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale,
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles. des forces de sécurité de l'Étaf,
Pour l'application de la présente convéntion, la Force de sécurité de l’État est la Communauté de Brigades: de St Just en Chaussée, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le-commandant de cette Communauté de Brigades.
Article 1 ; L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les Forces de.sécurité de l'État cornpéterites, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- prévention‘de la violence dans les transports ;
- lutte coritré la toxicomanie :
- profection des centres commerciaux :
- lutte contre léspoliutions et nuisances,
- sensibilisation aux risques à destination des personnes vulnérables
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre er
Nature et lieux des interventions
Article.2 : Le service de la police municipale peut assurer, en cas de besoin, la garde statique des bâtiments communaux affectés aux services municipaux. Elle intervient ainsi en cas de déclenchement des systèmes d'alarme et/ou de télésurveillance de ces bâtiments, La force de sécurité de l’État peur être appelée en renfort en cas de-nécessité.
Article 3 : La police municipale: assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
École maternelle « Pare de l'Abbaye »
École maternelle « du Moulin »
École primaire « du Moulin »
École primaire « Valentin Haüy »
École primaire « Bogaert.»
Collège « Louise Michel »
x
YYVYY
Âïticle 4 : La Police Municipale assure, à titre principal :
La surveillance dés foires et marchés, en particulier :
Marché du mardi matin,
Foire organisée par la municipalité en octobre,
Divérses brocantes;
Marché de noël, VYNNY
Ainsi que celle des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, Toutéfois, la Gendarmerie Nationale participe à la surveillance des manifestations dont l'ampleur le justifie notamment :
> Fêtes de la Musique,
> Fêtes de Juillet
> Rallye-Raïd Sportif St Just Plateau Picard
Pour chacunè de ces mänifestätions, lés préstations réspectives seront définies au cours de réunions préalables entre-le commandant de la Communauté de Brigades de StJust en Chaussée et celui de la Police Municipale, ou leurs représentants.
Aïticle 5: La surveillance des. autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la chargede l' organisateur, est assurée, dans lès conditions définies préalablement par le commandant dé la Communauté de Brigade de St Just en Chausséé et/ou le responsable de la Pélice Municipale, soit par la police munitipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et dü'stätionnérnent des véhicules sur les:voies:publiques et parcs de stationnement don [a liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveillé les opérations d'entèvemerit. des véhicules, notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiétaire compétente ou, en application dù déutième alinéa de-ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjéint, chef de. la policé municipale.
Éle assüre le: suivi dés modalités de restitution des véhicules ‘à leur propriétaire et les dossiers de déstruction.
+ ärticle 7 : La police municipale et les forces de l’ordre s’informent mutuellement au préalable des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
En application de l'article R. 325-3 du Code de la Route, les agents de la police
municipale de St Just en Chaussée peuvent prescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la Route.
Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs commerciaux durant les fêtes par des rondes journalières :
> Rues de Beauvais
> Rue de Paris
> Rue d'Amiens
> Zone commerciale nord de la commune
Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre Communauté de Brigades de St Just en Chaussée et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Chapitre
Modalités de la coordination
Article 10 : Le commandant de Brigades de St Just en Chaussée et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République de Beauvais qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions se déroulent de façon hebdomadaire, les dates en sont fixées d’un commun
accord. Elles peuvent se tenir dans les locaux de l'Hôtel de Ville, de la police municipale et de la
Gendarmerie de St Just en Chaussée,
Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant du nombre des agents armés et du type des armes portées, °
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Réglement Général sur la Protection des Données, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
— S-
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Autiele 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233.2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par liaison radiophonique dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
| TITRE I |
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Le préfet de l'Oise et le maire de Saint Just en Chaussée conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint Just en Chaussée et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- Contacts téléphoniques journaliers,
- Rencontre quotidienne des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- de la vidéo-protection dont la commune de saint Just en Chaussée est équipée. Le fonctionnement et l'exploitation de ce dispositif sont assurés par la police municipale. - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par des actions de lutte contre l'insécurité routière qui sont menées de façon concertée entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État, afin de favoriser leur synergie et leur complémentarité (notamment pour les opérations de contrôle de vitesse des véhicules) conformément aux textes.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ; - Participation aux rondes estivales (tranquillité vacances) et de fin d’année,
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, notamment pour la gestion de la circulation lors des manifestations patriotiques.
Is - En coordination entre les deux services, des analyses de localisation de la délinquance pourront être affinées et réciproquement portée à la connaissance de l'un ou de l'autre dans le cadre de la lutte contre la criminalité qui demeure une des prérogatives de la sécurité publique.
Article 17 : Compte Lenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Saint Just en Chaussée précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (patrouille VTT).
Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation au profit de la police municipale des formations et exercices sur les thèmes suivants :
Police de la Route
Maîtrise d’individus (GTP)
Stupéfiants
Faux papiers FEV
Le prèt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formaleurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE 11
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des môdälités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les condilions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet el au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République de Beauvais.
Article 20 : La présente convention annule et remplace la convention du 6 mars 2017, Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21: Afin de veiller à la pleine âpplication de la présente convention, le maire de Saint Just en Chaussée et le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée pâr une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires.de France,
à
Fait à Saint Just en Chaussée, le
Le Préfet. de l'Oise
+
Frans DESMEDT Louis LE FRANC
Beauvais, Le 18 BEL, fe
Liberté » Liberté» Égalné + Praternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale d’ANDEVILLE
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indernnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAVLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale d’Andeville;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale d’Andeville;
Vu la demande du maire de la commune d’Andeville transmise le 27 novembre 2019 ;
Vu lavis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 2 décembre 2019;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale d’ Andeville est abrogé.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 1 34- - Télécopie : 03 44 45 39 00
C L: : £ Aticle 2: L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Romain DELALU en qualité de régisseur titulaire et Mme SANTACROCE divorcée DAUMOINE en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale d’Andeville est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire d’Andeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait àBeauvais, le À 9 BEL. 2010
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
e Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois
suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex}. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue :
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concemé. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d’Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier— 80011 AMIENS cedex 1);
Les recours suecessifé : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ja date du rejet,
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Courriel ; prefecture@oise. gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.souv.fr
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de liquidation définitive
du Syndicat intercommunal de
la vallée de la Brèche
(aménagement entretien)
SIREN : 256 003 609
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territortales notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du département de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2017 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal de la Vallée de la Brèche :
Va l'arrêté de liquidation du 15 mars 2019 portant dissolution du Syndicat intercommunal de la vallée de la Brèche ;
Vu l'arrêté de nomination de liquidatrice du 5 décembre 2019 ;
Vu le compte de gestion définitif de l'exercice 2018 ;
Va la balance comptable transmise par Monsieur PRUVOT, comptable par intérim, arrêtée au 16 décembre 2019;
Considérant le décès d’Alain COPEL, président du syndicat le 4 octobre 2019, qui avait souhaité organiser la liquidation selon la clé de répartition proportionnelle à la grille de cotisation 2017 ;
Considérant que dans le délai prescrit les communes ont entendu régler par leurs délibérations concordantes les
conditions de liquidation du syndicat, mais que lorsque le comptable chargé de la mise en œuvre de celle-ci a voulu Pappliquer, il a été constaté que la situation comptable ne permettait pas les opérations de liquidations dans les conditions définies par les communes ;
Considérant les travaux de liquidations proposés par Aurore DEFENDINI -— Liquidatrice du Syndicat intercommunal de la vallée de la Brèche, désignée par arrêté préfectoral du 05/12/2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
À - ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le Syndicat de la vallée de la Brêche est dissout selon la clé de répartition suivante :
— Répaitition proportionnelle à la grille de cotisation 2017 des communes selon arrêté du 15 mars 2019.
ARTICLE 2 :
La liquidation se fait par répartition aux communes adhérentes, conformément aux tableaux de répartition de la comptabilité (annexes 01 à 08) et aux documents retraçant les actifs et passifs transférés (annexe 9).
ARTICLE 3 :
Au vu des tableaux susvisés, les communes sont appelées à corriger la reprise de leurs résultats en intégrant le
résultat du syndicat dissous (annexe 2).
ARTICLE d :
L'ensemble des biens meubles et immeubles, est ainsi totalement réparti entre les communes, selon les
annexes précitées.
ARTICLE 5 :
le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le sous- préfet de Clermont, les maires des communes intéressées, le liquidateur du syndicat intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de lOise, 1, place de la préfecture —
60 022 Beauvais cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — CS 81 114 - 80 011 Amiens cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
ANNEXE
1
REPARTITION
GENERALE
CLE
DE
REPARTITION
W] W} &| GT 6) WW W] W| WW] WI |] WI &] W| WE | Ni LI Ni © il il co em) om} ©! oi æ+| | mo 0
S) À &) S] <| Si] a] Ÿ| À} À] à] 8) Ÿ] S| 8] 8) S8) » GO! O©Qf | mi © OI co et 5 a| al L al àl à! ol nl à dl el à) à Sn) e|8l # | MI &] OO! NI LI GE ME | RE GI ol | NI ol Wii 3 “4 on &
6 ao À
wl w] w} w| wl wl w| wl wl wl wl w} w| w| wlwl wlwl D wi RÉ ©! ©) ©) iii wi ©! œ 1 Di Ii
EE) | À] €] 8] 5] <| 8] ©] à] à] à) ?| &| KI? Ra) à 1 ©! #| ©} ©] Of +] #} oi © +] «| ol ©} Ai ©! io) oo Lu æ+| &| S| &| àal à Ss8l 4 8lalr) 981 8) À £I8l 5] À) 88 Sal à Woo mi +| ol | ou) al a) se a) ri al lu ml €
a
Givi lue lolo lw le lu lwlwlwlwlwlwlwlwlw 0 | © | © À © À © À © | © À © | « | «0 | © | og | ©
SIRIRIRIRIRI RRQ IR AIR ARR) lRl& | nina lnminmiInminmniniInininmniInininmimliel|e £1818181818191818181921818 918192181818 2 BD IOIimIiIBIDIo Domi in |oimioioio 10 | Lo | Lo EU) | Lo jun | an | 10 À 10 | LO | 10 12 | Q 8l8|lelolelelolslolslelsie|elel8lele +
& 5 &w | & low lo lo lo lo uw fu | w lo | w | w | wlwulwlwlwl
x | «0 ft QILWITHIRIR m
SLié ae la a|alcla| ele) lS el Slain) rélélgleleisialssralelsidiélalelnie) Ulolslsiri+isa|sl8 Rs lalu)+ Sa |a|a ls) < DIPIT IP IR ISIN IS ITR IRIS TR ESS TIRE
2
Q
Givi o lo lui) ww ww ww fe {w |w www anime
4lel8)alalslslal sl alslalsls|s|s)s)a)8 LL |L|si | si Fee læ le) is Lélo lolo oldlolaloælololæ oalæls lol sl DmIBImiminimioiolmiioipimimiImiIio sise ls lgiæl
©! ©) @i oo! +- oiini] ©| m ir Ro S|RleIS sl elale Rlelelel al els s)Rls R|SiIo|o|siniai Ql OR] D SiSIR | ois Di ulalrIR|ISIR ssl ol RIR) Slelwlalr|é o| ololnlw) 26) a| 81) ©) | Riololols G| Skis olsinlol ri p|201) S) LR lw ln) e 1 Qi o Di Oo | Gi ti Siol N ol @|mIS| OI o $ Di Qi TIRIOD| Din) NI SSI WI 1 DINILIeIæ) S D NINIDIWI NI LI Di ia) Si wi SIND | DIN — Qi Qi Su) oi Soi Ai 1 di Li + Bel olio| is DH} O|SINIQI Gi Di di Oil SI OI Gi DIT lwo lo
Cl SISIbILIR Se on el ol Sl8ldainlala al M) ea) RSR lo) Si els) SR) sa)le ri ol di ol dl lol ol NO 6) Ni ol iii le
Z Ô Siwlwlwlwlwlwlwlwlwlwlw)w|wlwlw|wlw] ®
re 9191/0010 0/10|0l0icio o
£5 [2181818 81/8/8888 )8)8|/8|8|s)8lsls8le as léalsirialolsriRiqlais|is|m| | dlwioindiol 5 = eo 10 LC NImIoin|o EN SI8 lai sinlélslalo| = )a | lasse $lsl x 0 Lolwlolalsirialmlolmwialalm|alol+luw| 2
+
ÿ ol & x Z u Lu Lu $ AA 212z H- nl Jr d 2 = x| Mu) 2) -|2z d'air = Z F 2 N| &l 58) #l 2 &le à <|>|E| 619 0 8 [LH ss SEE 3 S 20) | 2102464824" 0 2) 2 ol nl =! 5| &l ol N] 6] Zl nl 61 21516! 515 O1 a Gi a) 4] 4 a hi El 4 SE) Q) QUO) as
ce 5
Page
1 L
2 o6ed
82286
59
71VLOL
368'919
+
SHATIA
HOTTE
ANOLNVE
3 6+'8r0
9
INZOON
3209
L
ATIININ
3£t'O8rz
°
AHONON
3
Gb'OC/
L
ATHAINOON
3P8'ELOZ
ZA
317196
€
LHNOONYI
38c'O12
+
ATHAINOIVT
SOL'8CLc
SANVEC-Z
LI
3 G9'Y20
Z
ANOLZ
3Gv'r08
G
LNONYT79
3
2S'OSI
€
AdIANvO
389062
L
INNOUGNVO
38L'006
9
LHSA
371
IN348
3
0/'+50
ÿ
903$
371
71n349
AV'OPEZ
TVAITIIVE
3L/'Ec08
ZLINOY
(LNSWNASSILSAANI
82113934)
T00
AN911
13949
NV
JUYGNAUdIN
V
AULLNIA
INSWASSILSIANI
QG
LN1G29X3
3
87'€86
59
5:
HOISISUEE
GAIS
IUSLUOSSNSSAUL
PIUOPS9XT
SLVINSAE
510
NOILLVLOZHAY
Z AXANNY
T
o6eq
“aurnuUl09
€]
8p
ajgeidiuos
9]
zeu9
a16aul
ans
sed
yeunod
au
Jebpnq
aie
sajeuaf
yeies
2192510}
UOU
axuenboiq
sijeuIOUE
Sun
‘JUBSU,s
589
27
‘TOO
SUBI
ee
jueUoUu
nes
un
sUNUUOS
e]
8p
1e6pnq
ne
aueredde
aire,
le
STeJNSai
Z
S9]
16192.AU09
8P
USJAUOS
JL:
(S18JSU81
AIS
np)
JU8ps9Xe
un
je
(SUNUULUO9
e
ap)
HJep
UN
so
je
auesedde
o1rey
sed
EIASP
OU
19-9129
‘Queuissspssaulp
asuadep
us)
T00
SUÊI
2]
e
1oyap
un
JeBpnq
ureyooid
uos
ins
1suoda)
J0p
18
JUaUISoUEU
8p
UIOS8Q
Un
quessid
SUNULLO9
Ej
!S
:SUNUNUOS
EL
NS
JUOUWISSSHSSAUL.P
196
Sp
$65
US
SOUCIIBIA
“TOIpUAS
np
nssI
jJu9pa9xs,
ap
ed
ajonb
ej
+
uodei
eidoid
ins}
T00
eiduios
ne
juo1pusides
sali
‘SalusIOupe
SSUNUIUUO9
Sep
aunseu,
ep
1e6pnq
Ureu901d
np
8J0A
np
S10]
IUSUWISSSRSSAULP
9H9981
U9
T00
aJdWu09
ne
shidal
81e
[| ‘oHeJUEpS9XE
JUE1S
JAIS
np
JUSUISSSEHSSAULP
JEJNS91
97
(euntuios
red
sayduo9
sap
uomyedai
8p
nes]qe}
1104)
6TT
e1dW09
np
sieiq
e]
ed
aunuuwos
enbeus
sp
auqeduos
ej
suep
pedoi
219S
32686
ÿG
2P
JUEIUOLU
UN,P
JUSWSUUOrOUO,
8P
HOHEP
271
saoie2Ëépnq
soedul
SIVINS3E
S1Q
NOLLV19324Y
z 3XINNV +
96ea
5E'265
DT
ALLIE
81
MATE
4e
IS
+ SE
+ LT
TE
TE
‘
TÉL
23
“PAIE
BIRAIPIE
8
L'HARUSE
Sp
GUERRE
- €
IE
FE
|
FES
UD
UPTIUNO
LE
BACTLES
BSD
JB
!T
RL'LTE
Ts
DT
LM !
AARNIAINE AORESA TIRANT
HdRouTaË
22S0ng
- j
EEMIQNIE
MES
FAT
E
:
FRE
EJGERE
Ànome
g0E
EDEN
t
20
“LIRE
© A
amtart
ar
eg
en
pas
nt
SRE
2e |
arm
caen)
emmEINgUe
“
D
A0
ESS
|
ÉDISYESSAI
NO
JYALSANEL
4 SGEN
LINE
RCE)
BD
EL
ET
GORGE
(OR
S98TTeUU0SI0À
Uou
$eotatss
sep
sjefpnq
sep
qe
jedrourid
jefpnq
np
uornoxs,p
5787
TNE0X
ESS
19 ANT
JAUNE
!IRNESS
STAR
FLAN
LAIT)
EE
àEgg
KE
at
JON
*ÉRSSINOI
AE
FC
ADRIOD
7
S1VINSIU
SG
NOÏLV19344V
2
3XINNY
£
efed
IUUILIQUEUL
99
1010)
1UNFOXT
UAWOULUY
0P
[CIO
10508
JSSC
UD
50045
SEP
IUSLUS
TUE
UU
SP
VEOGES
SRFIERLE
SSI
TUSHLIRQUEUN
29
IUSD9SrT
AHUaJUEU
3p
UI0529
JeSseenr
SDS
SSD
UBUIQIUEIN
GP'IUIDESKS
o07000
seu
rip
LENS
jopyato
ne
paupp
{1}
fouutids9
cofcins
op
SUQUION
AUSSQIË
59,
LOU
Op
AIALLON
SIMAXS
US
SHGLUAU
SP
SALON
UCNBSOAUOS
Dj
2P
AM
ET
LYUINSEU
NOLYEOSA15%
SLOZ
:SOIOVIKA
NOI1VY38113q
SHVALSININIAY
Hanop
5
ans
rater
mt.
Ei
JÉBESE
CN
D97'€86
59
\
KO)
SMQNS
9p
xeyNspy
|
5
dc'e86.
59
D E6'r06
+?S
392286
59
3-
XAeJOL
3-
ELANATESS
SHDISXS,
Sp
SUOIEIS
CC)
3
80'e86
59
RAT'LS9
Ov
“D
ace
86:59
à
(3
seucdersyenseu
LN3Q3O0XE
Ë
LNSC30%3
AN3GIOXS
no
SALL3934
F
NG
SSLIA924
‘
NO
SALISOSE
j
SN
371391
FISNZSNa
INSRSSSLSRAN
LNSMINNOLONOAS
sue
José
DS
InBd
(UN
bo;
JeStuupe
6 UOD
0p.uuNeUE
SEUL
v]
ap
AE
EUUCp
ot
.
“APPIEUON
PALONS
AD
SOA
ETIGOU
SLOGDID
60179
an
muasenddns
22
Speo
Satuud
9Bnnq
a
sowasoud
VER
BARS
Side
eee
pd
gRSap
Ep
iuiupe
aid
8]
105
p
LT
ÉNESR
SQUOPISOIÉ
EI
SADS
ang
"rer
ae
cree
serge
NP
SQUESS
AAISUE
A5
TIVA
LVOIONAS
SAIS
NOLATOSSIQ
SLVINS3E
S3G
NOLLVLO34-HY
z ZXANNY
_ À ANNEXE 3 BALANCE GENERALE SIVB 16 12 2019 ANNEXE 4 REPARTITION TRÉSORERIE CLERMONT
[courtes | Deer | creoir | COMPTABILITE À REINTEGRER
34700 AGNETZ
121782087666446
[ COMPTES | DEBIT | CREDIT ]
Page 1 Page ! ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
[ COMPTES | DEBIT [ CREDIT |
Page 2
ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
35100 BREUIL LE VERT
COMPTES Ï DEBIT | CREDIT
Page 3
— D ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
| COMPTES Î DEBIT | CREDIT |
Page 4
— ÀST
ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
37100 ETOU
soianinss
| COMPTES | DEBIT | CREDIT |
- (g ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
34900 FITZ JAMES
| COMPTES | DEBIT | CREDIT |
LA A
ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
37300 LITZ
| COMPTES | DEBIT | CREDIT |
Page 7
— LE ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
35200 NE!
{ COMPTES | DEBIT | CREDIT
Page 8
- &
ANNEXE 4 REPARTITION TRESORERIE CLERMONT
COMPTABILITÉ REINTEGREE
| COMPTES DEBIT | CREDIT |
Page 9 ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
COMPTABILITE À REINTEG
[ COMPTES | DEBIT | CREDIT |
Page 1
— 2,
ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
COMPTES | DEBIT | CREDIT |
Page 2 ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
| COMPTES | DEBIT | CREDIT
ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
Page 3
- 33
COMPTES { DEBIT | CREDIT |
Page 4
HU ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
[ COMPTES | DEBIT | CREDIT |
ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
COMPTABILITE À REINTEGRER
COMPTES | DEBIT | CREDIT |
Page 6
0e ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
| COMPTES | DEBIT | CREDIT
LOIR A HR
ÉXEL]
ANNEXE 5 REPARTITION TRESORERIE LIANCOURT
COMPTABILITÉ REINTEGREE
| COMPTES DERIT | CREDIT |
Page 8
— 3£- ANNEXE 6 REPARTITION TRESORERIE CREIL
COMPTABILITÉ
COMPTES DEBIT
Page 1
-3s
CREDIT
ANNEXE 6 REPARTITION TRESORERIE CREIL
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
COMPTES I DERIT Ï CREDIT | ANNEXE 6 REPARTITION TRESORERIE CREIL
COMPTABILITÉ REINTEGREE
| COMPTES DEBIT | CREDIT
ANNEXE 7 REPARTITION TRESORERIE MOUY
COMPTABILITÉ À REINTEGRER
| COMPTES DEBIT
Page |
— U2y
CREDIT |
RAR T
efed
0
68'E68
69‘EG8
ï
OTOZ/2T/80
“USA
84
:UNOA
YOTIPN
IUBINON
EN/OTOZ
TLSTZ
94'6799
0
94'6799
GOOZICT/TE
39438
V1
TOXAVAL600Z
TSTC
30
NOILVOIIOSNO9
3
XNVAVEL
668826
0
668826
0
BOOZ/CT/EE
7NvVd
LS
SAATIUA
XNVAVEL
TOXAVUL8007
TSTZ
vE'S2e
0
ÿg'g/2
0
LOOCICTITE
41V937
3ONONNY
TO/ONONNVY/ZLOOZ
TSTE
go'sze
0
co'geE
0
SOOC/STITE
9MNd
Tiddv
31937
ONONNY
TO/STEZ/9007
TSTEZ
96'EG€
0
0
SGGTICT/TE
SNIVHN3L
TOOOGGGT
TTTZ
C'TLGT
PTOT/CTITE
6TOZ/2T/80
NQ
NOILLIQ3
8T0C
201942X3
AH9348
V1
30
3371VA
LYOIQNAS
O0T6E
SIVAIOINNAN
INONYTTO
SAUHL
090090
LE
SAXANNVY
HIOA
:NOLLLLUVdAN
30
3719
NOTIS
AAILLNAA
V
ALLOY
LVLA
SILOV
LVIS
6 SXANNY
Uk
T
ofea
3 98'G6G
ÿ
VIOL
3 LO'TE
FANIVSUN 31907003
HAITELY
87/90/97 T/TOP
BHIBUE VI A0 ESTIVA LVOIQNAS
E9'8OT
NATASVNOV
."
8T/GU/6CT/TOr
| SHOSUS
V1 A0 23TIVA LYOIGNAS
3 28 rr9
ISANZISAS 12 saovovua Sa9vuno
2
GUPOIOZTLTOP
HHOBUS
VI 30 AATIVA LVOIONAS
3 HS'LTZ
PANIVSUN 31901093 HAITELV
LTRT/TTTLTOY
AHOIUI
1 30 AATIVA LVOIONAS]
3 OS'YET
ANIVNN
31907093
YATALV
ZISUTTT/TO
BHOYA
V1 30 HATIVA LVOIONAS
3 OS'TEZ
ANIVENN 31901093
HATHLV
ZI/OT/TT T/TOb
IHOBUI VI 30 3ITIVA LYOIGNAS]
3 L8'EST
FANIVENN 31901093
YANIALY
LIJOT/TT T/TOP
BHOBUSY VI 20 ZATIYA LYOIGNAS]
3 T9‘8vz
PANIVSNN 31901093
HANIALY
LIJOT/TTTZTOP
BHOBUI V1 10 23TIVA LVOIGNAS]
3 09'96
ANIVEUN 31907093
HANIALY
LI/LO/LE TATO
SHOBUS V1 30 HATIVA LYOIONAS]
3 69'/TT
FANIV&NN 31901093
HATELV
I/20/LZ TLTO
SHOIUS V1 30 3ATIVA LYOIGNAS
3 92'98€
FANIVSHN 31901098
HAITALY
2T/SO/9T TLTOP
AHOBUS
V1 40 AATIVA LYOIGNAS)
3 09'2r9
ANIVENN 31907093
HATALY
LT/2O/Z2 TLTO
BHOIUG V1 40 3ATIVA LVOIQNAS]
3 p'ele
PANIVANN 31901098
YANTALY
LI/2O/ZZ TLTOP
BHOBUE V1 30 3ATIVA LVOIANAS]
3 8S'T6Y
IS13404 INSNENNOHIANS
97/07/90 TZTOP
BHOBUS V1 30 3ATIVA LVOIGNAS
3 00'9pz
FANIYSNN 31901093
HANTHIY
9T/00/ST TZTOP
AHOIYS V1 30 3ATIVA LYOIGNAS]
3 GC'Ort
FANIVSUN 31901093
HANTALY
9T/GO/ZTT/TOY
BHOBUE V1.20 JATIVA LYOIGNAS
3 OS'TTE
PANIVSNN 31901093
HANTALV
9T/SO/2T L/TOr
BHOBUS VI 10 3ATIVA LYOIGNAS|
GTOC/2T/S0
NP
aeq
SOS)
SUOTD
SHANE]OO
196png
aq]
STEP EI
99e
eplos
ep ae
6TOZ/LT/S0
np
Sep
EJe
ssfen
y
STOC/CT/TE
NP
SEP
EI
Y
6TOc/ST/90
np
uolipz
BTOC
201018X7
AH9349
130
3371VA
LYOIONAS
OOT6E,
STVAI9INNN
INONHATO
SIUL
090090,
SOTAH
UONPz
(LE
+
SAXANNY)
SINNNNOD
EVd
NVAIAVL
HIOA
:
NOLLILUVdAN
419
NOTAS
HAILLNAA
Y
TZLO
ALdINOO
SALLNVHVO
40
SANNALAU
1V130
SSANONIQ
NON
SAHIV1190N9
NON
SNOLLVUAdO
IYL3Q
8 AXANNV
x ANNEXE
9
ETAT
ACTIF
1761,03
1761,03
o
205
375,54
375,54
414
Mdt178/2014
07/10/2014
ISICOM_FA201403
2183
ISICOM_FA201403414
So
2 2 2 2
13/08/2014 31/12/2010
RETRO
PROJECTEUR
ordinateur
portable
2183
RETRO
PROJECTEUR
2183
2010/mat/03
983,11
983,11
1561,41
1561,41
31/12/2011
mobilier
bureau
bruneau
mdt
149/11
ordinateur
isicom
mdt
180/11
FOURNITURE
MEUBLE
IMPRIMANTE
2183
2011/mat/02
2183
2011/mat/03
1106,2
1106,2
31/12/2011 81/10/2012 31/10/2012
141,14
141,14
4
2188
2012/Mdt186
2183
2012/Mdt187
2183
2015ORDI001
299
299
1269,05
1269,05
474349
591,3
474349591,3
2 2 2
07/10/2014 07/06/2013 12/08/2013
Appareil
Photo
Barque
2188
Appareil
Photo
2188
BARQUE
228,67
0
228,67
0
31/12/1995
10,67
0
Q
31/12/1999
274
1999TITREO01
Page
2
CE É ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F264/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé — 65 bis rue de Paris - 60600 Clermont)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 renouvelant l’autorisation de l’établissement Pompes Funèbres et marbrerie Dufossé sis à Clermont, exploité par la société OGE, à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 :
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1” : La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé : Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 65 bis rue de Paris à CLERMONT (60600) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation de [a chambre funéraire sise au 6$ Ter rue de Paris 60600 Clermont. VO
VV
ONNNYN
La durée de la présente habilitation n° 10-60-19 est maintenue jusqu’au 16 juin 2022.
ke Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Clermont, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lOise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGERHIER, responsable de l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé.
Fait à Clermont, le
BEL, 208 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Er
Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F272/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG -— Services Funéraires - 29 rue Charles de Gaulle - 60800 Crépy en Valois)
LE PREFET DE L’'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octabre 2016 renouvelant l’habilitation accordée à l’établissement Pompes Funèbres Services Funéraires sis à Crépy en Valois pour exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur Pensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG — Services Funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 29 rue Charles de Gaulle à CREPY EN VALOIS (60800) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil VO
VNVNNY
US > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
> Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 14 bis rue Jean-Jacques Rousseau à Crépy
en Valois.
La durée de la présente habilitation n° 16-60-47 est maintenue jusqu’au 12 octobre 2022.
Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible
d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Axticle 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Crépy en Valois, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera
adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PFG — Services Funéraires.
Fait à Clermont, le 27 BEC 2818
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
dl
Liberté + Égallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F265/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG - Services funéraires — 17 avenue de Condé - 60500 Chantilly)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 octobre 2016 renouvelant l’habilitation accordée à l’établissement Pompes Funèbres Services Funéraires sis à Chantilly pour exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1%: La société OGF, dont le siège sacial se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG - Services funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 17 avenue de Condé à CHANTILLY (60500) :
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Transport de corps avant et après mise en bière
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation de la chambre funéraire. YV
VV
NNNY
La durée de la présente habilitation n° 10-60-34 est maintenue jusqu’au 11 octobre 2022. Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Chantilly, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de POise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de Pentreprise PFG - Services funéraires.
Fait à Clermont, le = pro
2 7 DEC 201
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
- SL
=
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F261/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG — POMPES FUNEBRES GENERALES — 32 avenue des Déportés — 60600 Clerinont)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2016 renouvelant l'autorisation de l’établissement PRG — Services Funéraires sis à Clermont, exploité par la société OGF, à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel] de Chantilly ;
Vu Pextrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG — POMPES FUNEBRES GENERALES, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 32 avenue des Déportés à CLERMONT (606090) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VV
ONNN
La durée de la présente habilitation n° 10-60-71 est maintenue jusqu’au 29 août 2022.
- $2- Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de Phabilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Clermont, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de 1’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES.
Fait à Clermont, le 2 7 DEL, ÿn10
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
A
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F269/19
Axrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG -- Services Funéraires — 17 avenue Félix Vernois - 60300 Senlis)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 juin 2017 renouvelant l’habilitation accordée à l’établissement Pompes Funèbres Services Funéraires sis à Senlis pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: La société OGE, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG - services Funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 17 avenue Félix Vernois à SENLIS (60300) :
> Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 16 rue Yves Carlier à Senlis. VO
VV
ONNYV
La durée de la présente habilitation n° 11-60-139 est maintenue jusqu’au 25 juin 2023.
_S4 Article 2: Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant lexpiration de celle-ci.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Senlis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PRG - Services Funéraires.
Fait à Clermont, le = nr à
37 DEL. 209
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
et
Liberté + Épalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F255/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG — Services Funéraires - 2 rue Villiers de L’Isle Adam - 60000 Beauvais)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de F'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 modifiant l’habilitation de l'établissement PFG — Pompes Funèbres Générales de Beauvais à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël
CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de ia société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel
de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10
avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société OGE, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG -— Services Funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 2 rue Villiers de L'Isle Adam à BEAUVAIS (60000) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Gestion et utilisation d’un crématorium. VVYONN
NNNN
La durée de la présente habilitation n° 08-60-40 est maintenue jnsqu’au 11 décembre 2020.
se Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de lhabilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Beauvais, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PFG — Services Funéraires.
ità CI f, L pos Fait à Clermont, le 3708 2610
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F274/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG — Services Funéraires — 32 rue Saint Lazare - 60200 Compiègne)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 modifiant l’habilitation de l'établissement PFG - Pompes Funèbres Générales de Compiègne à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG -— Services Funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 32 rue Saint Lazare à COMPIEGNE (60200) :
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Transport de corps avant et après mise en bière
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VV
ONNNY
La durée de la présente habilitation n° 08-60-33 est maintenue jusqu’au 14 août 2020,
_&- Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Axticle 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de Particle L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Compiègne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PFG — Services Funéraires.
Fait à Clermont, le 9 7 DEL, 2
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
—6SS-
cé
Liberté + Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F254/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Pompes Funèbres et Marbrerie Grigaut - 2 rue de Rieux - 60140 Liancourt)
LE PREFET DE L’OISL
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités ‘et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 renouvelant l'autorisation de l’établissement Pompes Funèbres et Marbrerie Grigaut sis à Liancourt à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu lPextrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie Grigaut, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 2 rue de Rieux à LIANCOURT (60140) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire V
VV
YNVNNN
La durée de la présente habilitation n° 10-60-137 est maintenue jusqu’au 22 février 2022.
_@- Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de Phabilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Liancouït, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie Grigaut,
Fait à Clermont, le É À
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cler
-Ct
4 Liberté + Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F273/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Pompes Funèbres et marbrerie Coulon — 8 avenue Jean Jaurès - 60700 Pont Sainte Maxence)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2616 renouvelant l'autorisation accordée à l’établissement Pompes Funèbres et Marbrerie Coulon sis à Pont Sainte Maxence, exploité par la société OGF, à exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Va le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1%: La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et marbrerie Coulon, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 8 avenue Jean Jaurès à Pont Sainte Maxence (60700) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. VO
VNY
OXYNNVYN
La durée de la présente habilitation n° 10-60-67 est maintenue jusqu’au 29 août 2022.
CI Article 2_: Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de {’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Pont Sainte Maxence, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Oise, sont chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l'établissement Pompes Funèbres et marbrerie Coulon.
»]
97 HEC. 20 Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Er
Liberté « Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F262/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Pompes Funèbres et marbrerie Coulon — 10 rue Brunehant — 60130 Saint Just en Chaussée)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 autorisant l’établissement Pompes Funèbres et marbrerie COULON situé à Saint Just en Chaussée à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu Pextrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et marbrerie COULON, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 10 rue Brunehaut à SAINT JUST EN CHAUSSEE (60130) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. NV
VV
ONNYNY
La durée de la présente habilitation n° 08-60-111 est maintenue jusqu’au 3 décembre 2024, Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Aïticle 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint Just en Chaussée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise Pompes Funèbres et marbrerie COULON.
Fait à Clermont, le 271
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Ë] CHEVRIER.
EST
cf
Liberté « Egalité rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F263/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Pompes Funèbres et Marbrerie Cruel - 820 rue de Beauvais - 60370 Berthecourt)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 juin 2017 renouvelant l’habilitation accordée à l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie Cruel sis à Berthecourt à exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu Farrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu Le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie Cruel, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 820 rue de Beauvais à BERTHECOURT (60370) :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation de la chambre funéraire V
VV
ONNNVY
La durée de la présente habilitation n° 11-60-147 est maintenue jusqu’au 22 juin 2023.
em D Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Berthecourt, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie Cruel.
Fait à Clermont, le > 7
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
EE É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F188/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé - 21 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en-Chaussée)
LE PREFET DE L’'OISC
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 avril 2015 modifiant l’habilitation de l'établissement Art Funéraire Saint Justois de Saint-Just-en-Chaussée à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu Pextrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1%: La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 21 rue de Paris à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (60130) : °
ÿ Organisation des obsèques
> Transport de corps avant et après mise en bière
> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 68-60-18 est maintenue jusqu’au 31 mai 2020.
_ Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé.
Fait à Clermont, le S 7 DES 79% ë HER, Li
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
- CS
Ed
Liberté + Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F266/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PEG - services funéraires, 6-8 rue Saint Cricq Cazeaux- 60100 Creil)
LE PREFLT DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 octobre 2016 renouvelant l’habilitation accordée à l’établissement Pompes Funèbres Services Funéraires sis à Creil pour exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu Pextrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG - services funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGEHIER et situé 6-8 rue Saint Cricq Cazeaux à CREIL (60100) :
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Transport de corps avant et après mise en bière
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
VV
ONNVYNN
La durée de la présente habilitation n° 10-60-36 est maintenue jusqu’au 12 octobre 2022,
_s- Article 2 _: Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de Phabilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Creil, le directeur départemental de la sécurité
publique de POise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PFG.
Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
aël CHEVRIER
cr E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F272/19
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(PFG - Services Funéraires - 29 rue Charles de Gaulle - 60800 Crépy en Valois)
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 renouvelant l’habilitation accordée à l’établissement Pompes Funèbres Services Funéraires sis à Crépy en Valois pour exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 14 mars 2019 de la société OFG (Omnium de Gestion et de Financement) représentant la société susvisée, pour signaler un changement de responsable du secteur opérationnel de Chantilly ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 17: La société OGF, dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire, à partir de son établissement secondaire dénommé PFG — Services Funéraires, représenté par M. Gaëtan DELGERHIER et situé 29 rue Charles de Gaulle à CREPY EN VALOIS (60800) :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant et après mise en bière
> Soins de conservation
> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- A9 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
> Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 14 bis rue Jean-Jacques Rousseau à Crépy
en Valois.
La durée de la présente habilitation n° 10-60-47 est maintenue jusqu’au 12 octobre 2022.
Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension où le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant Pexpiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article S : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Crépy en Valois, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à M. Gaëtan DELGEHIER, responsable de l’entreprise PFG — Services Funéraires.
Fait à Clermont, le Eno Ds ES
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
22
Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F276/19
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement POMPES FUNEBRES FONTAINE situé à Béthisy Saint Martin (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFCT DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 novembre 2016, modifiant lhabilitation de l'établissement Pompes Funèbres Fontaine de Béthisy Saint Pierre à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courrier en date du 1% mars 2019 dans lequel M. Benoit FONTAINE, représentant la société susvisée, a signalé un changement de gérance de l’établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 11 décembre 2019 formulée par M. Benoit FONTAINE, gérant de l’établissement Pompes Funèbres Fontaine, sis 320 rue de la Libération à Béthisy Saint Martin (60320) ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ; ARRETE
Article 1° : L'établissement POMPES FUNEBRES FONTAINE, exploité par M. Benoît FONTAINE, sis 320 rue de la Libération à Béthisy Saint Martin (60320), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 294 rue de la Libération à Béthisy Saint Martin (60320)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
VVYON
NNVNNVY
Article 2 : La présente habilitation N° 08-60-28 est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 17 janvier 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire Pobjet d’une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article $ : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Béthisy Saint Martin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Benoît FONTAINE, responsable de l’entreprise POMPES FUNEBRES FONTAINE .
Fait à Clermont, le 27 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
et
Liberté + Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F277/19
Arrêté renouvelant l’habilitation de l'établissement secondaire
des POMPES FUNEBRES FONTAINE situé à Crépy en Valois (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 décembre 2013, renouvelant lhabilitation de l’établissement secondaire des Pompes Funèbres Fontaine sis à Crépy en Valois à exercer certaines des activités de pompes funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courrier en date du ler mars 2019 dans lequel M. Benoît FONTAINE, représentant la société
susvisée, a signalé un changement de gérance de l’établissement ;
Vu ia demande de renouvellement d’habilitation en date du 11 décembre 2019 présentée par M. Benoît FONTAINE, gérant de l’établissement Pompes Funèbres Fontaine, sis 66-68 rue Saint Lazare à Crépy en Valois (60800) ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont :
- de ARRETE
Article 1° : L'établissement secondaire des POMPES FUNEBRES FONTAINE, exploité par M. Benoît FONTAINE, sis 66-68 rue Saint Lazare à Crépy en Valois (60800), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située Le Vauconet, Hazemont, route de Compiègne à Crépy en Valois (60800)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
VNYON
NVNNNNY
Article 2_:La présente habilitation n° 08-60-114 est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 17 janvier 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire Pobjet d’une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 7_: Le sous-préfet de Clermont, le maire de Crépy en Valois, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à M. Benoît FONTAINE, responsable de l’entreprise POMPES FUNEBRES FONTAINE .
Fait à Clermont, le 27 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Micha VRIER
4
7
dl
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DIRÉCCTE HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE
CONTROLE ET LA GESTION DES INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L’OISE
N° 4/2019
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas De Calais Picardie,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant organisation régionale du système d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des HAUTS- DE-FRANCE,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts de France à compter du 1° septembre 2017,
Vu lParrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de M PILLOT Marc en qualité de Directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France, chargé de l'Unité Départementale de Oise à compter du 1er septembre 2016,
Vu la décision du 28 Mai 2019 portant délégation de signature en matière de décisions relevant du pouvoir propre de la Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi des Hauts de France, à Monsieur PILLOT Marc, Responsable de l'Unité Départementale de l’Oise,
ke Page
1 DECIDE
Article I :
Les responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de l'Oise sont: - Unité de contrôle 1 de Beauvais : Madame Marielle GUEZOU
- Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.
-_ Unité de contrôle 3 de Compiègne : Monsieur Laurent AGOR
Les Responsables d’Unité de contrôle sont compétents pour intervenir à l’occasion d'intérim ou en appui sur les sections relevant de leur Unité de Contrôle ou d’autres UC du département. Ils sont en outre compétents pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires sur ce même périmètre géographique.
L’intérim du responsable de l’unité de contrôle de Creil est assuré par roulement par les responsables des unités de contrôle de Beauvais et de Compiègne.
Article 2 :
Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 25 octobre 2018, portant organisation régionale du système d’inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail des HAUTS- DE-France,
Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de l’unité territoriale de l’Oise les agents suivants :
Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais tél : 03
44 06 26 26)
Section 01-01: Monsieur Ilias SABRI, Inspecteur du travail
Monsieur SABRI est également compétent pour assurer le contrôle de la Mission Locale du Haut Plateau Picard située à SAINT JUST EN CHAUSSEE.
Section 01-02 : Madame Sylvie FEUILLETTE, Contrôleur du Travail
Madame Patricia LANDRIN, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés; elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 01-03 : Poste vacant
Madame Nicaise POUNGA, Inspectrice du travail, est chargée de l'intérim de cette section.
Section 01-04 : Madame Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail.
Section 01-05 : Madame Nicaise POUNGAÀ, Inspectrice du Travail.
Section 01-06 : Madame Marie ZORZANELLO, Inspectrice du Travail
4e
Page
2
Section 01-07 : Poste vacant.
Monsieur Ilias SABRI, Inspecteur du travail est chargé de l’intérim de cette section.
Section 01-08 : Poste vacant
Madame Patricia LANDRIN, inspectrice du travail est chargée de l'intérim de cette section
Section 01-09 : Madame Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail.
Section 01-10 : Poste vacant.
Madame Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du travail, est chargée de l’intérim de cette section
Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tél. 03 44 06 26 41)
Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail
Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.
Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, Inspectrice du travail,
Section 02-04 : Madame Nathalie LAV A, Inspectrice du travail
Section 02-05 : Madame Céline BELLAMY, Inspectrice du travail
Section 02-06 : Madame Anne LUDMANN, Inspectrice du travail.
Section 02-07 : Poste vacant
Madame Viviane FAMERY, inspectrice de la section 02-03 est chargée de l'intérim de cette section pour les entreprises et établissements relevant du champ « transports » tels que définis dans l’article 8 de l'arrêté régional du 25 octobre 2018 portant organisation régionale du système d’inspection du travail.
Madame Céline BELLAMY, inspectrice de la section 02-05, est chargée de l’intérim de cette section pour les autres entreprises et établissements.
Section 02-08 : Poste vacant
Madame Nathalie LAV A, inspectrice de la section 02-04 est chargée de l’intérim de la section pour les entreprises et établissements relevant du champs « agriculture » tel que définis à l’article 7 de l’arrêté régional du 25 octobre 2018 situés sur la partie au nord des communes suivantes de la section, non inclues : Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux, Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saint-Jean-aux-Bois, Pierrefonds.
Madame Bessy COUPE, inspectrice du travail de la section 02-02 est chargée de l'intérim des établissements et entreprises implantées sur Les autres communes de la section.
Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, rue Clément Bayard, 60 200 Compiègne)
Section 03-01 : Mme Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail
Section 03-02 : Monsieur Fabrice TREHOREL, Inspecteur du travail,
&-
Page3 Section 03-03 : Poste vacant
Madame Stéphanie LASSALLE, [nspectrice du travail, est chargée de l’intérim de cette section
Section 03-04 ;: Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail
Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail
M. Laurent AGOR, Responsable de l’UC 3, est compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 03-06 : Mme Nathalie GONCALVES, Inspectrice du Travail
Section 03-07 : Poste vacant
Corinne KOLOR, contrôleur du travail est chargé de l’intérim des entreprises et établissements de moins de 50 salariés de la section.
M. Laurent AGOR, Responsable de l’UC 3, est chargé de l’intérim des entreprises et établissements de plus de 50 salariés. Il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement d'un responsable d’unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Pour PUnité de Contrôle N° 1 :
Intérim des Inspecteurs du Travail
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de ja section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09.
- L'intérim de la section 01-03, est assuré par l’inspecteur de la section 01-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04,
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04.
8
Page
- L'intérim de la section 01-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05,
- L'intérim de la section 01-07, est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09
- L’intérim de la section 01-08 est assuré par l’Inspecteur de la section 01-04 ou, en cas d’absence ou d’ermpêchement par l'inspecteur de la section 01-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-10 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de {a section 01-04, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05.
Intérim du Contrôleur du Travail
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par l’Inspecteur de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
Pour l’Unité de Contrôle N°2
Pour les inspecteurs. du travail :
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de Ja section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-05.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 au, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la
RIT ee
PageD section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par lInspecteur du Travail de la section 02-Olou, en cas d’absence où d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04.
- L’intérim de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02.01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 02-05.
- L’intérim de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-03 pour les entreprises et établissements relevant du champ « transport » et par l'inspecteur du travail de la section 02-05 pour les autres entreprises ou établissements.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur de la section 02-03, l’intérim est des entreprises et établissements relevant du champ « transports » est assuré par l’inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-04,
En cas d'absence ou d’ermpêchement de l’inspecteur de la section 02-05, l’intérim est des autres
entreprises et établissement de la section 02-03 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04.
- L’intérim de la section 02-08, pour les communes situées au nord des communes suivantes, non inclues, Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux, Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saïnt-Jean-aux-Bois, Pierrefonds est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 et par l'inspecteur de la section 02-02 pour les autres communes.
En cas d’absence de l'inspecteur de la section 02-04, l’intérim des établissements situés au nord des communes citées ci-avant est assuré par l'inspecteur de la section 02-02 ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
En cas d’absence de l'inspecteur de la section 02-02, l'intérim des établissements situés sur les autres communes est assuré par l’inspecteur de la section 02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
_8s—
PageO
Pour l’Unité de Contrôle N°3
Pour les Inspecteurs du Travail :
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-06,
- L’intérim de la section 03-02 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01,
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section 03-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-06 .
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Inspecteur du Travail de la section 03-02.
- L’intérim de la section 03-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-02 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cé dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04,
- L’intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par :
- le contrôleur de la section 03-05 pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés et - le responsable de l’Unité de Contrôle 3 pour le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés ; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01.
Pour le Contrôleur du Travail :
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-05 est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle de l’UC 3 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-04.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R, 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
— 8
Page
/ Le présent arrêté abrogera l’arrêté du 29 novembre 2019 ayant le même objet, à compter du 1° Janvier 2020.
Article 5 : Le Directeur de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
it à Bea vais, le 20 décembre 2019
i Éayiée régionale
eûr de l'Unité Départementale de l’Oise
- HET
PageG
l|
Hj
|
Liberté + Égallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rarrnité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE CHAUMONT EN VEXIN
Le comptable, Valérie LEDRU, responsable de la trésorerie de CHAUMONT EN VEXIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| 7 : uore
| i : Somme maximale : | ' Limite Durée maximale our laquelle un
Nom et prénom des agents ; grade : des décisions | des délais de délai de. aiement i gracieuses paiement P : : : peut être accordé
Contrôleur ! Dans la limite de ! Annie SURPLIE
|. principal: 10000€ … me : : Dans la limite de ! | Fatiana CLOTILDE Agent ‘ 10 000 € i
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Chaumont en vexin, le 19/12/2019
Le comptable de la trésorerie de Chaumont en Vexin,
valérie LE U î
1
-$E- EX
Liber e Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction départementale
de la protection des populations de l'Oise
Arrêté fixant la liste des personnes
autorisées à dispenser la formation
pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°"° et 2°% catégorie prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.211-13-1;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux;
Vu le décret 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation:
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à dispenser la formation pour
les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2i% catégorie :
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Il est constitué, pour le département de l’Oise, une liste de formateurs habilités à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°* catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 : La liste des formateurs habilités, jointe au présent arrêté, est tenue à jour par la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Oise et toute modification de cette liste fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, L’habilitation est valable 5 ans à compter de la date de délivrance par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Oise.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 susvisé fixant la liste des personnes autorisées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2** catégorie est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis- tratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 5 : La directrice du cabinet de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmise au président du conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Fait à Beauvais, le 15 janvier 20
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations de l'Oise LISTE
DES
FORMATEURS
HABILITES
POUR
DISPENSER
LA
FORMATION
AUX
PROPRIÉTAIRES
DE
CHIENS
DE
1ère
et
2ème
CATEGORIE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
LISTE
DES
FORMATEURS
HABILITES
POUR
DISPENSER
LA
FORMATION
AUX
PROPRIETAIRES
DE
CHIENS
DE
1ère
et
2ème
CATEGORIE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
LLTINOM
PRÉNOM:
l'ADRESSE
PROFESSIONNELLE
|:
LIEUX
DE
FORMATION
“IDIPLOMETITRE-QUALIFICATION
“pare
|.VAUDIMÉDE"
taie
Dis
Heure
Des
sg
tes
Le
de
Se
;
ne
La
5
L'HABILITATION
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
ue
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
Me
DELRUE
Ludovic
| *
bouleverddés
Misirens
88820
|
q5 gs
544201
|piece
qu
Poiter
59620
SRAVELINES
lespèces
domestiques
09/02/2018
09/02/2023
rau
domi
pa
s
Titutaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
en
comportement
canin
et
accompagnement
des
maitres
Diplôme
de
comportementaliste-médiateur
pour
HARMONY'S
DOG
-16
avenue
de
la
Libération
02300
animaux
de
compagnie
Mme
LARUEL
Delphine
46
avenue
de
la
Libération
02300
|
06
03
40
5038
{BLEARNCOURT
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
19/04/2018
19/04/2023
BLEARNCOURT
-au
domicile
des
particuliers
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
LABELETTE
SERVICE
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
Mme
LEROY
Sabrina
70
rue
de
Boncourt
60430
06
60
94
11
40
le des
particuliers
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
07/09/2018
07/09/2023
NOAILLES
d'espèces
domestiques
SYMDOG
OISE
SYMDOG
OISE
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mr
LENOBLE
Stevens
109
rue
du
Jeu
de
Paume
06
64
14
14
05
109
rue du
Jeu
de
Paume
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
08/01/2019
08/01/2024
60130
WAVIGNIES
60130
WAVIGNIES
d'espèces
domestiques
2 allée
Magdeleine
60500
Mitutaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mme
SAUVAGEOT
Romy
CH
RTL
EN
06
78
89
27
55
2 allée
Magdeleine
60500
CHANTILLY
|des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
28/05/19
29/05/24
d'espèces
ü
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
Mme
Martine
VAN
DOOREN|CANICOURS
rue
de
la Ville
60480!
56 79 89 27 55
60190
CRESSONSACQ
Lis
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
16/09/2019
16/09/2024
CRESSONSACQ
rs
d'espèces
domestiques
Mise
à jour
Décembre
2019
d'espèces
domestiques
ner
TRES
ET
LE
VALIDITÉ
DE.
ADRESSE.
PROFESSH
NELLE
ÉIEUX
DE:
FORMATION
‘
DIPLOME-TITRE-QUALIFICATION:
5
DATE
“1
L'MABILITATION.
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
Mr
BEVER
Michel
77
Grande
Rue
60800
LE
DR
0t
0
levenue
Jean
rostand
60000
BEAUVAIS
les
activés
liées
aux
animaux
de
compagnie
16/04/2015
16/04/2020
d'espèces
domestiques
.
sat
Hi
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
MrFROMENTIN
David
|
Sue
de Conan
DetdiLe
|
O6
20
76
2208
pe
ce
Condun
Lieu-di
La
Forge
Le
2ctivités
liées
aux
animaux
de
compagnie
06/06/2015
06/06/2020
8
d'espèces
domestiques
L
ia
di
Titulaire
d’un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mme
PREVOST
Ludhine
|
RSR
ANEG
Le
|
D61S6Bsos7
[oi
foute
de
CoudunLleuditls
Forge
Le
és
jé
aux
animaux
de
compagnie
o8/06/2015
08/06/2020
8
d'espèces
domestiques
z
Club
Canin
des
Hauts
Haies
03
44844274
|Club
Canin
des
Hauts
Haies
;
Mr
BARRIOL
Gérard
d'espèces
domestiques
08/06/2015
08/06/2020
60240
JAMERICOURT
06
80
138094
|60240
JAMERICOURT
Titulaire
d'un
brevet
de
moniteur
de
club
ha
pratique
des
disciplines
incluant
du
mordant
ee
mi
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mme
BRULARD
Mélodie
|
42
rue
de
l'Errnitage
60100
0781877297
lau
domicile
des
particutiers
des
aclivités
liées
aux
animaux
de
compagnie
17/08/2015
47/09/2020
ESTRÉES
SAINT-DENIS
ae
nË
:
d'espèces
domestiques
:
6
rue
Joseph
Cugnot
60000
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
Mr
DOHR
David
BEAUVAIS
06
43
05
84
67
6
rue
Joseph
Cugnot
60000
BEAUVAIS
de
dressage
de
chiens
au
mordant
17/09/2015
17/08/2020
[Titutaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excereice
FN
à
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
Mme
GARGAR-DOMGA
|
Chemin
des
fontaines
—le
Camp
|
D6
80
88
83
21
:
tt
RE
:
Nadège
de
César
95420
NUCOURT
0952472333
(eu
domicile
des
particuliers
d espèces
domestiques
.
17/09/2015
17/09/2020
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
en
,
comportement
canin
et
accompagnement
des
mäitres
:
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'excercice
Mme
ROGGERO
J
30
rue
Jean
Pomier 88700
06
65
67 59
07
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
O7/03/2016
07/08/2021
Bianca
DRANCY
!
:
d'espèces
domestiques
:
à
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'excercice
Mr
CHRISTMANN
1
de
|
Le
.
&
Fons
0Simpnse
de le
Sanlère
76760
|
5
07
9443
29
des
acthités
liées
aux
animaux
de
compagnie
14/03/2016
14/03/2021
d'espèces
domestiques
Brevet
de
moniteur
habilité
à la
pratique
des
disci
icx
[16
rue
Belle
Viset
60870 VILLERS|
06
7208
69
76
|Chemin
du
Moulin
incluant
du
mordant
Hé
relatifà
l'excerci
Mr
CASTELAIN
Patrick
SAINT-PAUL
03
44715454
[60870
VILLERS
SAINT-PAUL
Titulaire
d'un
certificat de
capacité
relatif
à l'excercice
16/03/2016
16/03/2024
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
lexcercice
7 rue
de
la
Motte
60380
LA
7
rue
de
la
Motte
60380
LA
CHAPELLE
êe
là
.
<
Mme
GIOVANNI
Anne
CHAPELLE
SOUS
GERBEOY
06
87
74
77
30
SOUS
GERBEOY
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
2710/2017
2710/2022
Mise
à jour
Décembre
2019
—E Liberté » Égollié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/029
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Fernando CANONICI
Le Préfet de PPOise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223.6, KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242.33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à Potganisation et à l'action des services
de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de Ja protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Monsieur Fernando CANONICI né le 10/12/1958 à Rome (Italie) et domicilié professionnellement Chemin de l’Etrier à Gouvieux (60270) ;
Considérant que Monsieur Fernando CANONICI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 17
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de Ja pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an à Monsieur Fernando CANONICI, docteur vétérinaire administrativement domicilié Chemin de l’Etrier à Gouvieux (60270) ;
“St
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines pour
Pactivité « équins ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Oïse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Fernando CANONICI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Fernando CANONICI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente babilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 27/12/2019
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des
populations,
xVe Célin DT Ce
Liberit + Égolité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/030 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Pio ANNARELLI
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pio IANNARELLI né le 30/10/1966 à Albano Laziale
(Italie) et domicilié professionnellement Chemin de l’Etrier à Gouvieux (60270) ;
Considérant que Monsieur Pio IANNARELLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1®
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Pio IANNARELLI, docteur vétérinaire administrativerment domicilié Chemin de l’Etrier à Gouvieux (60270) :
- S3—
Cette habilitation concerne les départements de l’Oise, du Val d'Oise, des Yvelines, de Seine-
Maritime et de l'Eure pour l’activité « équins ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Oîse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Pio IANNARELLI, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Pio IANNARELLI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Artiele 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moïs à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 27/12/2019
Pour le Préfet de l’Oiïse et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des
populations, Ex © A
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR L'ALIMENTATION EN EAU D'UN CHEPTEL BOVIN COMMUNE DE LASSIGNY
DOSSIER N° 60-2019-00111
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-656 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie en vigueur;
Vu le décret du 41 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 donnant subdélégation de signature à Thomas VILLIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable de la cellule Police de l'Eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 octobre 2019, présenté par le GAEC DELALEAU - LOIRE représenté par Monsieur DELALEAU, enregistré sous le n° 60-2019-00111 et relatif à la création d'un forage pour l'alimentation en eau d'un cheptel bovin :
Considérant que l'emplacement du forage se situe en zone d'aléa fort de retrait-gonflement des argiles et que le pétitionnaire en a été informé ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC DELALEAU - LOIRE
5 RUE SAINTE ANNE
60310 LASSIGNY
concernant :
La création d’un forage pour l'alimentation en eau d’un cheptel bovin
dont la réalisation est prévue dans la commune de LASSIGNY, section cadastrale WA n°33 pour les caractéristiques suivantes :
Localisation (WGS84) : latitude= 49,588434 Longitude= 2,831133 Z= 73m
Volume annuel escompté: 5 500 m° Débit : 6 m°/h Profondeur: 70 m
L'ouvrage sera équipé d'un compteur électrique 33-42 de diamètre 40 avec pompe de débit maximum de 6 m°h asservi par un ballon à vessie de 600 litres. Le tubage est prévu en PVC spécial forage 113- 125 et les crépines prévues avec fentes de 0,5 mm. En fonction de la profondeur et du débit au soufflage, les crépines seront posées à 4 m du fond sur une hauteur prévisionnelle de 16 m.
La tête de forage sera munie d'un capot de fermeture étanche et cadenassé en béton de diamètre 500 avec couvercle. La protection de la tête de forage sera complétée par une dalle béton de 3 m° avec une plaque sur laquelle le numéro de déclaration sera inscrit. La tête de l'ouvrage dépassera de 50 cm du sol fini.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est [a suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.110 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Î souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement î de cours d'eau. (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 décembre 2049, correspondant au délai de deux mois ä compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LASSIGNY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'OISE durant ANNEXE une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 2146-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux Installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir tes autorisations requises par d’autres réglementations.
A BEAUVAIS, le 09 octobre 2019
Pour ie Préfet de l'Oise
Le responsable de la cellule Police de l'Eau
Thomas VILLIER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à {a {oi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une commt ion des inf jons vous veuillez un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection de Paire d’alimentation des captages n°0102-2X-0115 (Le Puits des Martaudes) et n° 0102-2X-0026 (La Source du Lavoir) destiné à Palimentation en eau potable des communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray, Espaubourg, Hannaches, Lachapelle-aux-Pots, Le Coudray-Saint-Germer, Ons-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Senantes, Troussures-Auneuil, Villers-Saint-Bartelemy et Villers-sur-Auchy
situé aux lieux dits « Champ Ramé » et « Rue du Compostel » sur Ia commune d'ONS-EN-BRAY
Le Préfet de Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.211-1 à L.211-3, L.212-1, D.123-46-2, R.211-110 et R.211-80 à R.211-83 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Oise ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie portant sur la délimitation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté du préfet de région du 30 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts de France ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 décembre 1984 déclarant d’utilité publique la détermination des périmètres de protection autour du captage dénommé « Le Puits des Martaudes » (indice 0102-2X-0115) situé au lieu-dit « Champ Ramé » sur la commune d’Ons-en-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 1985 déclarant d’utilité publique la détermination des périmètres de protection autour du captage dénommé « La Source du Lavoir » (indice 0102-2X-0026) situé au lieu-dit « Rue du Compostei » sur la commune d’Ons-en-Bray ;
85
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié, portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Chambre d'Agriculture de l'Oise du 05 août 2019 ;
Vu Favis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de l'Oise du 28 août 2019 ;
Va l'avis favorable de [Établissement Public Territorial de Bassin Entente Oise-Aisne en date du 25 juillet 2019;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 29 août au 20 septembre 2019 ;
Considérant que les captages sur la commune de ONS EN BRAY figurent dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l’Environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses ;
Considérant l’importance stratégique que représente le captage « Le Puits des Martaudes » situé au lieu-dit «Champ Ramé » et le captage « La Source du Lavoir » situé au lieu-dit « Rue de Compostel » sur la commune de ONS EN BRAY pour l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Ons-en-Bray;
Considérant le rapport réalisé en 2010 par le groupement réunissant la chambre d'agriculture de l'Oise et le bureau d’études BR Ingénierie Picardie relatif à lPétude de l’aire d'alimentation des captages n°0102-2X-0115 (Le Puits des Martaudes) et n° 0102-2X-0026 (La Source du Lavoir) et notamment la détermination des zones sensibles concernées par les programmes d’actions portant sur la reconquête de la qualité de la ressource en eau de ces captages ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages destinés à l’alimentation en eau potable situés sur la commune de ONS EN BRAY est délimitée suivant le périmètre établi à Péchelle de parcelle cadastrale. La délimitation est reportée à une échelle réduite sur le document graphique qui figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des communes comprises, en totalité ou en partie, dans la zone de protection de l’aire d’alimentation des capiages destinés à l'alimentation en eau potable sur la commune de ONS EN BRAY figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
Un programme d’actions, en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage sur l'aire d'alimentation de captage ainsi délimitée, doit être élaboré par le maître d'ouvrage conformément à l’article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime. I fera l'objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la préfecture de l'Oise et fait également l'objet pendant une durée minimale d'un mois, d'une publication sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (www.oise.gouv.fr). Ii est affiché pendant une période minimale d’un mois dans les mairies des communes qui figurent à l’annexe 2 du présent arrêté,
— Je Ii est mis à la disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Etat (IDE) pendant une durée minimale d’un an,
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication sans durée de validité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations de POise, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, ainsi que les maires de chacune des communes qui figurent en annexe 2 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie est adressée aux :
+ Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France ;
+ Directeur Hauts-de-France de l'Agence française pour la Biodiversité,
+ _ Présidente du Conseil départemental de l'Oise,
+ Président de l'Entente Oise-Aisne,
+ Président de la Chambre d’agriculture de POise,
* Président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l'Oise,
+ __ Président de la Communauté de communes du Pays de Bray.
A Beauvais, le 20 HOV, 2ÿ16
Dominique LEPIDI
ue
Liste des pièces annexées :
Annexe 1 : Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages situés sur la commune de ONS EN BRAY
Annexe 2 : Liste des communes comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages situés sur la commune de ONS EN BRAY
ANNEXE 1
Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages situés sur la commune d'ONS EN BRAY
Surface totale des limites cadastrales: 439 ha
Surface agricole utile (SAU): 350 ha ANNEXE 2
É 2m & 52 56 8 8
>
9
©
&
LE
5
Æ
2
£
S
=
Z
SE
si
eo
PA
De
s
°
2254
A ë
à
AS
VS
à
By
<
88
48e
RE
TZ
E
@
DV
Ou
8» 2° a Ë S 5 nE D & D £
=
o
5
A
crr
8
È
À
+
to
2
=
P2ES
&
ESSSe
T 2 E 2 Le]
6107
100Y
À
AU
RAR
SD
np
ee
000
OZ/T
:ajetp3
PONT
KE
L
DDR
puy
ÉS
Sandy:
îFaUHES
Ep
NOI
SZ
Ue9S
:puo-
%
lag
or
À
Eu
Le
D
souog
«nv
c
À
£
T—
TIGE
Se
=
2400)
'
N:
7
FT |,
jé
!
“
#
ÿ
.
:
us
PDP,
VU
a
Se nn,
Aeig-u3-SUO,p
sunu
-U109
BJ
1nS
2fOUS1D
Sup
oBejdes
sp
sind
©
sebedes
sop
:
DT
<
SRREN
UONEJUSLUI|R
D Sue
k
nu
2p
uoHpajoid
2p
auoz
e|
ap
uoneyusq
EF
TA \
RE
Ne
HSIOT
AC
LAAFUd
ARIVONVIL
RADIO ETERTE
Tr
60.4
£ 7
TU
o T AXANNV
0,
rl FES
— desk Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires de l'Oise
Service de l'Eau, Environnement et Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à Ia demande d'autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement
présentée par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
concernant
L'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de Ja Prairie II
Communes de VENETTE et MARGNY-LES-COMPIEGNE
DOSSIER N° 60-2019-00012
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L181-4, L.211-1, L.123-1 à L.123-19 L.214-1 à L.214-6, R.123-1 à R.123-27 et R.214-8 ; °
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement :
Vu la demande présentée le 25 janvier 2019 par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de Ja Basse Automne, relative à l'aménagement de la Zone d'Activités Concertée de la Prairie 1] sur le territoire des communes de VENETTE et de MAGNY-LES-COMPIEGNE ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2019 ;
Vu la décision du 18 octobre 2019 du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le commissaires enquêteur;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé sur les territoires des communes de VENETTE, COMPIÈGNE et MARGNY-LES-
COMPIEGNE à une enquête publique en vue de statuer sur la demande présentée par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, au titre de la décision administrative suivante :
— autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l’environnement.
À l'issue de l’enquête publique, l'autorité compétente pour prendre la décision administrative précitée est le Préfet de l'Oise.
ARTICLE 2
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des installations, travaux, ouvrages où activités auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Monsieur Alexandre DUCARROZ en qualité de chef de projets aménagement et urbanisme Hôtel de Ville — CS 10007 — 60321 COMPIEGNE CEDEX
Tél : 03.44.40.76.26
ARTICLE 3
L'enquête publique se déroulera du lundi 16 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 inclus.
ARTICLE 4
Le dossier d’enquête comprend la pièce süivante :
Un dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement.
Pendant toute la durée de l’enquête publique le dossier d’enquête sera consultable :
- sur le site internet de PARC : www.agglo-compiegne.fr, rubrique « Enquêtes publiques »
- sur support papier et sur un poste informatique à Compiègne, Pôle Aménagement, Urbanisme et Grands Projets, 4 rue de la sous-préfecture (locaux de la Petite Chancellerie) et dans les lieux d’enquête publique indiqués ci-dessus, aux jours et heures d'ouverture au public.
Les observations du public pourront être notifiées :
- par courrier
Toute correspondance papier relative à l'enquête pourra être transmise au commissaire enquêteur à l'adresse postale et physique des mairies de VENETTE et MARGNY-LES-COMPIEGNE.
- sur les registres papiers
Le public pourra présenter ses observations sur le registre papier ouvert à cet effet, aux heures ouvrables des mairies, à savoir :
196 À VENETTE :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin - 9h00 - 12h00 |9h00 - 12h00 [9h00 - 12h00 |9h00 - 12h00 |9h00 - 12h00
Après-midi 13:30 13h30 13h30 13h30 13h30 - -17h30 -17h30 -17h30 -17h30 -17h30
À MARGNY-LES-COMPIEGNE :
Jundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 9h00 - 12h00 {9h00 - 12h00 |9h00 - 12h00 |9h00 - 12h00 [9h00 - 12h00 19h00 - 12h00
Après-midi 14h00 14h00 14h00 14h00 14h00 - -17h00 -17h00 -17h00 -17h00 -17h00
A COMPIÈGNE :
Jundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 8h30 - 12h00 |8h30 - 12h00 |8h30- 12h00 |8h30 - 12h00 [8h30 - 12h00 |8h30 - 12h00
Après-midi 13h30 13h30 13h30 13530 13h30 - -17h00 -17h00 -17h00 -17800 -17h00
- par courriel
Les observations du public pourront également être reçues à l’adresse électronique suivante : enquetepublique@agglo-compiegne.fr
(toute pièce jointe devra l'être au format PDF).
Les observations transmises par voie électronique seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet de l’ARC.
ARTICLE 5
Monsieur Francis MIANNAY, retraité de la SNCF, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour recevoir Jes observations du public en mairie durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après :
TT pas
COMPIÈGNE
Lundi 16 décembre 2019 9h30 à 12h Petite Chancellerie
4 rue de la sous-préfecture
has Mairie de VENETTE, Samedi 04 janvier 2020 9h30 à 12h T4, mme de la République
Mairie de MARGNY-LES-
Vendredi 17 janvier 2020 14h30 à 17h COMPIEGNE 117, avenue Octave Butin
ARTICLE 6
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d’enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l’autorité organisatrice de l'enquête à l’adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires de l’Oise
Service Eau-Environnement-Forêt - Bureau Politique et Police de l'Eau 2 BD Amyot d’Inville - BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 7
Si le commissaire-enquêteur a l’intention de visiter les lieux concernés par l’opération, à Pexception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à lPavance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
ARTICLE 8
Si le commissaire-enquéteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu au siège de l’enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d’enquête sera joint au dossier d’enquête.
TICLE 9
S'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire- enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de l’Oise et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le préfet de l'Oise notifiera au commissaire-enquêteur son accord ou son refus. Son éventuel désaccord sera mentionné dans les dossiers déposés dans la mairie mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d’accord, le préfet de l’Oise et le commissaire-enquêteur arréteront en commun, en liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
4
I En tant que de besoin, la durée de [’enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 30 jours, à la demande du commissaire-enquêteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire-enquêteur sera notifiée au préfet de l’Oise. La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de lenquête. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à Particle 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
À l'issue de la réunion d’information et d’échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l’autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête. I1 sera annexé par le commissaire-enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l’espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.
ARTICLE 10
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne on service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquéteur dans son rapport.
ARTICLE L1
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique mis à disposition dans la mairie concernée sera transmis par celle-ci avec les documents annexés dans les 24 heures au commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête unique mis à disposition dans la mairie concernée.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
Dès réception du registre d’enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en linvitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à Particle R.214-8 et par dérogation à l’article R.123-19 du code de l’environnement, l’ensemble du dossier d'enquête, accompagné du registre d’enquête unique et des pièces annexées, de son rapport ct des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises par les différentes procédures administratives seront alors transmis par le commissaire-enquêteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête ou le cas échéant, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du mémoire en réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, au préfet de l’Oise à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de l’Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau 2 BD Amyot d’Inville — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif d’ Amiens.
NS.
ARTICLE 12
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents sera adressée sans délai aux autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles l'enquête publique unique a été organisée, au responsable du projet et à la mairie de la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
Les documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie mentionnée à l’article 1 du présent arrêté et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
ARTICLE 13
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête ; ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
L'avis du conseil municipal de la commune concernée devra être transmis à la préfecture de l'Oise, ainsi qu'une copie à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l’adresse mentionnée à Particle 12 du présent arrêté.
ARTICLE 14
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, l'autorité compétente pour l’ouverture et Porganisation de l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d’observation au président du tribunal administratif d’ Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire-enquêéteur remet ses conclusions complétées dans un délai d’un mois à l'autorité compétente pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête et au président du tribunal administratif d'Amiens.
ARTICLE 15
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l’autorité compétente pour louverture et Porganisation de l’enquête publique unique, à l’insertion d’un avis au public d'ouverture d’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Oise, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du dimanche 1° décembre 2019 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 16 et le 23 décembre 2919.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit du vendredi 29 novembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 inclus par les soins des mairies concernées et par tout autre moyen en usage dans la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
Eu outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par les mairies des communes concernées et par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 16
Pendant l’enquête publique, en application du I de Particle L.123-14 du code l’environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l’enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire-enquêteur,
6
ARTICLE 17
Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet en application du II de l’article L.123-14 du code l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour Penvironnement, s’il estime souhaitable d’apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale.
L'ouverture de l’enquête publique complémentaire, d’une durée minimale de 15 jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de l’environnement.
ARTICLE 18
Les informations relatives au déroulement de l’enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant un an à l’adresse suivante:
www.oise.souv.fr/politiques publiques/Environnement
ARTICLE 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Président de PAgglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, les Maires de COMPIÈGNE, MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE, le commissaire-enquêteur, et le Président du Tribunal Administratif d'Amiens sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 7 HINV. 2010
Pour le Préfet &t par délégation,
le Sefétake Général
Dominique LEPIDI
#
| f LE
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE MOLIENS
DOSSIER N° 60-2019-00127
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment lies articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 donnant subdélégation de signature à Fabienne CLAIRVILLE, attachée
principale d'administration de l'État, responsable du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt à la direction départementale des Territoires de l'Oise :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 décembre 2019, présenté par la SCEA DU BOIS DE L'ISLE représentée par Monsieur Hubert CORPET et Clément VISSE, enregistré sous le n° 60-2019-00127 et relatif à la création d'un forage de reconnaissance :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA DU BOIS DE L'ISLE
15 RUE DE LA MOTTELETTE
60210 SAINT-THIBAULT
— JH- concernant :
La création d’un forage de reconnaissance
dont la réalisation est prévue dans la commune de MOLIENS, section cadastrale ZA n°22 ou ZA n°5 pour les caractéristiques suivantes :
Localisation (Lambert 1! étendu) : X= 0561 555m Y=252635m Z=215 m NGF
Nappe captée : Craie de la moyenne vallée de la Somme (FRAGO12)
Volume annuel escompté: 51 800 m° Débit : 60 m°h Profondeur : 49 m
La tête de forage sera munie d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent sur la tête de forage. La protection de la tête de forage sera complétée par une dalle béton de 3 m° avec une plaque sur laquelle le numéro de déclaration sera inscrit.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tabieau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.140 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MOLIENS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus. ‘
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
MB
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnernent et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant d'adresser un dossier pour la rubrique IOTA 1.1.2.0, de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 17 décembre 2019
Pour le Préfet de l'Oise
La Responsable du Service de P
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ANNEXE
LISTE DES ARREÈTES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires de l'Oise
Arrêté modifiant l’arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Oise et fixant le nombre
et les délimitations de leurs circonscriptions.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L427-1 à 7, et R 427-1 à 4 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié le 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l’Oise et fixant le nombre et les délimitations de leurs circonscriptions ;
Vu la demande de Monsieur Charles Van Moorleghem, lieutenant de louveterie de la 7** circonscription en date du 9 décembre 2019 sollicitant l'intégration des communes de Villers-sur-Coudin, Vignemont, Vandelicourt, Maresit-sur-Matz et Mélicocq faisant partie du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de la Vallée du Matz à la 7 circonscription de lieutenant de louveterie ;
Vu Pavis favorable du représentant de l’association des lieutenants de louveterie de France en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date 11 décembre 2019;
Considérant que l’un des objectifs de la réunion du 6 septembre 2019 sur la détermination des limites et du nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie de l’Oise visait à conserver intégralement les GIC au sein d’une même circonscription afin de mieux coordonner la lutte contre les Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) ;
Considérant que la non intégration des 5 communes susvisées du GIC de la Vallée du Matz au sein de la 7**° circonscription relève d’une omission technique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : L’annexe 1 de l’arrêté du 27 novembre 2019 susvisé est modifiée comme suit :
Les communes de VILLERS-SUR-COUDIN, VIGNEMONT, VANDELICOURT, MAREST-SUR-MATZ et MÉLICOCQ faisant partie du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de la Vallée du Matz sont retirées de la circonscription n°6 et affectées à la circonscription n°7.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 restent inchangées.
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex 1/2 www.oise.pref. gouv.fr
ue Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa <<
& notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours 9 ÈE ag citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
5 8 8 È $ # ES 8
S$be s$ue SES ESS g 4 £ SÈ 5 Article k : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de HE ÉÈE ie l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil 8 Ë ë ë £ $ £® Êdé des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, êe” ml M Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur de Pagence régionale de l'Office national des y = in j ÊË lt forêts de Picardie, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ë Êr a É RE au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, au commandant du groupement de SSoR gendarmerie de [Oise et à chacun des lieutenants de louveterie nommés. Ë 5 > 5
sis EVes ES Ë
PIOT
Christophe
9 rue Emile Valentin 60819
BARBERY
tél : 06 07 84 04 28
Fait à Beauvais, le 49 DEL, as .®
es
2 Pourÿ $ 28s
et par félé 5 É 28
le Secré ' 8 aug s EE
n !
green SEE & 3
T Dominique LEPIDI n u
#2
8 : 5 + isa fe £a ÉSS SSES
ÿ © ÿaS EE SA Êee sant
A 28% 4e & do : $ 43
— © SE
un & Ecbr # à 6 2 8US ur
La 2024 34,9%
D 285 aSan A Se bee
£ 2ase ER © dés Êsés
a. $$ ë
5 $ £ Êsès u Q LE
CE O gES SÈse
= 2280 Ë êe
O HE BÈés 8° 2 Ep 8 8 gs
8 a8s
& 2e
À €
&
8
3
7 €
: Éd 8 à ÈE a w £b D
Ê3s HE BJÈTÉE a Ssôk EEE MÉFEE
ÊSÉS £2368 S|SSgs
Lies NÉE Éldass o gras #8 SE
2 1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais cedex R£ ÈS 8
www.oise.pref gouv.fr $ &
È À
__ JfR— __ ur - LC É
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
Arrêté relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L426-5 et R426-6 à 426-9 :
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu la décision prise par la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance du 27 novembre 2019;
Vu la décision prise par la Commission Départementale de La Chasse et de la Faune Sauvage réunie dans sa ‘ formation spécialisée d’indemnisation des dégâts de gibier le 18 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes
agricoles, le barème des prix pour la récolte 2019 et les dates limites d’enlèvement des récoltes ont été fixés comme suit :
Nature des cultures Prix du quintal | Date limite d’enlèvement des : en euros récoltes
Betteraves sucrières 2,30 15 décembre 2019
Betteraves fourragères 2,00 15 décembre 2019
Maïs grain 13,30 30 novembre 2019
Maïs ensilage vert 4,00 30 novembre 2019
Maïs ensilage sec 12,00 30 novembre 2019
Tournesol 31,40 30 novembre 2019
Méteil 12,50 30 novembre 2019
Cultures légumières .
Carottes Contrat + Facture 30 novembre 2019
Pommes de terre de consommation Contrat + Facture 30 novembre 2019
Pommes de terre fécule Contrat + Facture 30 novembre 2019
Pommes de terre à chair fermecharlotte, F15 Contrat + Facture 30 novembre 2019
Salades (laitues, batavia, pain de sucre, ….) Contrat + Facture 30 novembre 2019
Légumes (oignon, haricot, flageolet, Contrat + Facture 30 novembre 2019
BP 20317 —2 Boulevard Amyot d’Inville — 60021 Beauvais Cedex - www.oise.gouv.fr
— HA
Article 2 : La liste des estimateurs pour l’année 2020 a été arrêtée comme suit :
Mickaël ANGELIN 28 rue de l'Eglise, 80250 GRIVESNE
Guillaume BIGORNE |5 rue Rougemaille, 60300 SENLIS
Marie COLLAS 139 rue de l’ Ancien Monastère, 60230 CHAMBLY
Dimitri COUPY Avenue de Flandre, 60190 ESTREES SAINT DENIS
Fabien DALOZ 12 rue de la Forge, 60650 SAINT AUBIN EN BRAY
Séverin GOURDIN 3 chemin du Pressoir, 60150 GIRAUMONT
Florian LEMOINE 9 chemin de la Chapelle, 72330 CERANS FOULLETOURTE
François LEMOINE 9 allée des Coquelicots Auvillers, 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT
Laurent MAIGRET Ferme de la Convaoitée, 44 Grande Rue, 60390 LE VAUROUX
Jean-Pierre WALLOIS |395 rue du Relais, 60400 CAISNES
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Oise ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de lOise, le directeur départemental des Territoires de POise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le É g DEC. 20ig -
#7 Tor 3
BP 20317 -2 Boulevard Amyot d'Inville — 60021 Beauvais Cedex - www.oise.gouv.fr
_ Jts- PRÉFET DE L’OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
CONCERNANT
LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ÉTANG DU DÉSERT
COMMUNE D‘ERMENONVILLE
LE PRÉFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3 L.214-1 à L.214-11, R2 Ÿ » “ se —. " ” + has 14- ; R.214-112 à R.214-132 et le chapitre unique du titre VUIL du livre er; ‘ ‘
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et isati irecti
interdépartementales des routes ; P F SES OERISAEOR des directions
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Seine- Normandie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 approuvant Ice Schéma d’Aména e Î bassin versant do là None goment et de Gestion des Eaux (SAGE) du
Vu Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risqu itai À date du 24 octobre 2015 rt, ques sanitaires et technologiques en
Considérant les caractéristiques techniques du barrage de l'étang du désert, d’une hauteur maximale d'environ 3 mètres, dun volume supérieur à 50 000 m° et de l’existence d’au moins une habitation À l'aval du barrage à une distance inférieure à 400 m de celui-ci, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant qu’au vu de ces caractéristiques techniques, il y a lieu de fixer la classe de ce barrage au sens de l'article R.214-112 du code de l’environnement, et les règles relatives à son exploitation et à sa surveillance conformément aux articles R.214-122 À R.214-126 de ce code ! °
Su proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts- e-France.
ARRÊTE
Atticle 1 : Régime du barrage au titre de la police de l’eau
Le barrage de l'étang du désert, situé dans la communc d'Ermenonville, relève de la rubrique suivante des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article L.214-3 du code de Penvironnement et du tableau annexé à l’article R.214-1 de ce code :
Rubrique : | Nature et volume des activités : oi Régime : Arrêté de prescriptions
| générales correspondant et
| Î autre texte :
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des Autorisation Arrêté du 06 août 2018 | critères de classement prévus par l’article R.214-
122 : (A) projet soumis à autorisation Décret n°2015-526 du 12
| mai 2015
Article 2 : Classe du barrage de l’étang du désert
En application de l’article R.214-112 du code de l’environnement, le barrage de l’étang du désert relève de la classe C.
Le propriétaire et gestionnaire du barrage est l’Institut de France.
Le propriétaire de la route nationale RN330 située en crête du barrage est l'État; la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Nord en assure l’entretien, l’exploitation et la gestion.
Les caractéristiques cumulatives permettant le classement du barrage de l'étang du désert sont les suivantes :
Caractéristiques de ka RN 330 : | | Dimensions :
Typed'ouvrage OU Touvrageenrembhi |
Hauteur maximale au-dessus du terrain naturel ‘Environ 3m Ce Ce
Longueur en grêle 20m
Superficie de la retenue 120000m
Volume retem Supérieur à 50 000 m° | |
Habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance Par : rois habitations sont situées en aval iramédiat de rapport à celui-ci de 400 mètres } Pouvrage’
Route Nationale 330 Classe C _
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité du barrage de létang du désert
Conformément à l’article R.214-122 du code de l’environnement, le propriétaire du barrage de l'étang établit ou fait établir :
1- un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
2- un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le cas échéant le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues. Outre ces éléments, le document contient également les consignes sur la conduite à tenir en période d’étiage sévère (consignes d'exploitation) ;
3- un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à exploitation, à la surveillance, à l’entretien du barrage de l’étang du désert et le cas échéant de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
4- un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre précité et celles des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
5- Si le barrage est doté d’un dispositif d’auscultation, le rapport correspondant établi tous les cinq ans par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132. Toutefois, le barrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu’il est démontré que la surveillance du barrage peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. Cette démonstration prend la forme d’une note ou étude de la part du propriétaire du barrage.
Le propriétaire du barrage tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux 1, 2 et 3 ci-dessus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
La Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Nord, gestionnaire de la RN330 située en crête de barrage, se tient à la disposition de l’Institut de France pour fournir tous les éléments à sa disposition permettant de compléter les documents précités,
_ _N2- Une convention sera établie entre Flnstitut de France et l’État (DIR Nord), établissant notamment les modalités d'entretien de la crête du barrage supportant la RN330 et répartissant les responsabilités respectives de la DIR Nord et de l'institut de France. La convention signée sera adressée avant le 6 avril 2020, par les parties concernées, à la Direction Départementale des Territoites de Oise (DDT) et à la Direction Régionale et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts de France.
| Tableau résumant les obligations relatives à Pexploitation du barrage de l'étang du désert
Article R. 214-122 du code de l’environnement
: Dossier technique de l’ouvrage Exigé, avant le 6 avril 2020 L
[Document d’organisation | Exigé, avant le 6 avril 2020
Registre de l'ouvrage | Exigé, avant le 6 avril 2020
Rapport d’auscultation _ | Exigé, avant le 6 octobre 2020 |
“Rapport de surveillance | ‘ Exigé, avantie6avril2021
: puis exigible tous les 5 ans |
|Visite technique approfondie ‘ Au moins une fois entre deux rapports de
_ LL surveillance
[Étude de danger | | L _ Non exigée
En cas de changement de propriétaire, les prescriptions ci-dessus demeurent applicables.
Le propriétaire du barrage fournira également une étude hydraulique démontrant qu'il est en mesure d'assurer la vidange, la régulation et la surverse en cas de crue. Les capacités d'évacuation de l'ouvrage sont vérifiées pour une crue millénale, Cette étude déterminera également la provenance des venues d’eau à laval de Pouvrage, au niveau de l’habitation, Cette étude sera réalisée avant le 6 octobre 2020.
Si les organes hydrauliques sont insuffisamment dimensionnés, il réalisera les travaux de mise aux normes avant le 6 octobre 2021.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans l'Oise ou de l'affichage en mairie; le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le propriétaire du barrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. Padministrateur du domaine de {Abbaye de Chaalis, propriété de l'Institut de France ; — M. le Maire d’Ermenonville ; | Mme la Présidente du Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Noneïte ; Mme la Présidente de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de la Ni onette : M. le Chef du service départemental de l'Oise de lAgence Française pour la Biodiversité ; M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; — M. le directeur départemental des territoires de POise.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Ermenonville pendant une durée minimale d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Il sera à disposition du public sur le site internet des services de PÉtat dans l'Oise, pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d’Ermenonville, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
2 0 DEC. 08 À Beauvais, le
| . Le Préfet
LI
fe tunammases
Louis LE FRANC
A2 +
Liberté » Égalité » Fratsrefté
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFECTURE DE L'OISE
Direction départementale des territoires
Service sécurité expertise crises
Bureau Education Routière
Affaire suivie par Martine TOUZARD
Tel : 03 60 36 52 28
courriel : ddt-fourrieres@oise.gouv.fr
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement de gardien de fourrière
Dénommé «SARL A. Picardie Dépannage de Nogent-sur-Oise»
Situé 8 rue du Clos Barrois à NOGENT-SUR-OISE
Agrément n°60-98-01
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;
Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu larrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 décembre 2014 modifié le 13 février 2017 nommant M. Michel
BEAUCORNY représentant de la société dénommée « SARL A. Picardie Dépannage de
Nogent-sur-Oise » située 8 rue du Clos Barrois à NOGENT-SUR-OISE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville — BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone:03.44.06.50.00 - Télécopie: 03,44.06.50.01
Courriel: ddt-oiseBéquipement-agriculture.souv.fr Site Internet: www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
— DAS
Considérant qu’à la vue de l’extrait k-bis de l’établissement, il est constaté que la société n'est plus gérée par M. Michel BEAUCORNY conformément à l’arrêté préfectoral d'agrément .
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L’agrément n°60-98-01 délivré par arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 modifié le 13 février 2017 à Monsieur Michel BEAUCORNY en qualité de gérant d’un établissement de gardien de fourrière, situé 8, rue du Clos Barrois à NOGENT-SUR-OISE sous la dénomination « SARL A. PICARDIE DEPANNAGE DE NOGENT-SUR-OISE » suspendu par arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 est abrogé définitivement.
Article 2 - Si vous souhaitez contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 3 — Le directeur départemental des Territoires, le maire de Nogent-sur-Oise, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information au sous-préfet de Senlis.
Fait à Beauvais, Le 17 Décembre 2019
Pour le préfet,
Et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
Pexpertise et dés Crises
Alain BOURJOT
DDT de l'Oise —-2 Boulevard Amyot d’Inville — BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone:03.44.06.50.00 — Télécopie: 03.44.06.50.01
Courriel: ddi-oise@équipement-agriculture.gouv.fr Site Intemet: www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
— 428. EE ©
Atbvrèk » Égallté » Frauraitf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Direction départementale des territoires
Service sécurité expertise crises
Bureau Education Routière
Affaire suivie par Julie SEVILLA
Tel : 03 44 06 50 76
courriel : ddt-fourrieres@oise. gouv.fr
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière
Dénommé «SARL A. Picardie Dépannage de Nogent-sur-Oise»
Situé 8 rue du Clos Barrois à NOGENT-SUR-OISE
Agrément n°60-2019-01
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-124R. 325-52 ;
Vu la demande présentée par la SARL A.PICARDIE.DEPANNAGE en date du 19 novembre 2019, tendant à obtenir l'agrément de gardien de fourrière ;
Vu Pavis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Fourrières Automobile — réunie le 22 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté délivré ce jour, sous le numéro 60-2019-01, au profit de la SARL
A.PICARDIE DEPANNAGE, sis 8 Rue du Clos Barrois à Nogent-sur-Oise, représentée par M. Vincent BIET est valable pour une durée de 5 ans.
Article 2 — L’agrément délivré est personnel et incessible
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’Inville - BP317 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone:03.44.06.50.00 — Télécopie: 03.44.06.50.01
Courriel: ddt-oise@équipement-agriculture gouv.fr Site Internet: www.oise.équipement-agriculture. gouv.fr
Article 3 — Cet agrément pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait si les
conditions fixées par les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s’il est constaté des
manquements graves à la réglementation en vigueur.
La suspension ou l’annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d’une procédure
contradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 4 — Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra
être porté à la connaissance du préfet et pourra nécessiter un réexamen des conditions d’octroi
de l'agrément.
Article S — L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant
l’ensemble des informations indiquées dans l’article R325-25 du code de la route.
Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la direction départementale des territoires de l'Oise, des forces de l’ordre ou des agents habilités à le consulter.
Article 6 - Si vous souhaitez contester la présente décision, vous pouvez former: — Un tecours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
wwyw.ielerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .
Article 7 — Le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Nogent-sur-Oise,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental
de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 1 8 DEC, 2019
Pour le préfet,
Et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires
Le responsable du service,de la sécurité, de
l'expertise efdes Crises
Alain BOURJOT
DDT de l'Oise 2 Boulevard Amyot d’Inville — BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone:03.44.06.50.00 — Télécopie: 03.44.06.50.01
Courriel: ddt-oise@équipement-agriculture.souv.fr Site Internet: www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
- M— %
Liberté » Égalité + Pratrraité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Direction départementale des territoires
Service sécurité expertise crises
Bureau Education Routière
Affaire suivie par Martine TOUZARD
Tel : 03 60 36 52 28
courriel : ddt-fourrieres@oise.gouv.fr
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière
Dénommé «SARL Action Autos de CREIL»
Situé 68 Rue Robert Schumann
Agrément n°60-2013-04
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 60-2013-04 du 28 juin 2013, portant agrément de gardien de
fourrière de la SARL Action Autos à Creil ;
Vu l'arrêté portant renouvellement des membre de la commission départementale de la
sécurité routière du 27 novembre 2017.
Vu la demande présentée par M. Serge DELAPLACE, gérant de la Sarl Action Autos en date
du 22 mai 2018, tendant à obtenir le renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section
Fourrières Automobile — réunie le 14 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant le dossier complémentaire transmis le 10 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’Inville - BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone:03.44.06.50.00 — Télécopie: 03.44.06.50.01
Courriel: ddt-oise@équipement-agriculture.souv.fr Site Internet: www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
*
- JA —
ARRETE
Article 1 - L’agrément de gardien de fourrière accordé par arrêté délivré le 28 juin 2013, sous le numéro 60-2013-04, au profit de la SARL Action Autos, sise 68 Rue Robert Schuman à Creil, représentée par M. Serge DELAPLACE est valable pour une durée de 5 ans à compter du 28 juin 2018.
Article 2 — L’agrément délivré est personnel et incessible
Article 3 — Cet agrément pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait si les conditions fixées par les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s’il est constaté des manquements graves à la réglementation en vigueur,
La suspension ou l’annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 4 — Tout changement dans le fonctionnement ou l’administration de la fourrière devra être porté à la connaissance du préfet et pourra nécessiter un réexamen des conditions d'octroi de l'agrément.
Article S — L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R325-25 du code de la route.
Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la direction départementale des territoires de l'Oise, des forces de l’ordre ou des agents habilités à le consulter.
Article 6- Si vous souhaitez contester la présente décision, vous pouvez former: — un TECOUrs gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de lapplication
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
DDT de l'Oise -2 Boulevard Amyot d’Inville - BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone:03.44.06.50.00 — Télécopie: 03.44.06.50.01
Courriel: ddt-oise@équipement-agricul{ure.souv.fr Site Internet: www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
— 13e Article 7 — Le directeur départemental des territoires de l’Oise, le maire de Creil, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la
sécurité publique, la directrice départementale de ia protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 19 DCS. 2019
Pour le préfet,
Et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise et és Crises
h
Alain BOURJOT
DDT de l'Oise —- 2 Boulevard Amyot d’Inville - BP317 -60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone:63.44.06.50.00 — Télécopie: 03.44.06.50.01
Courriel: ddt-oise@équipement-agriculture.gouv.fr Site Internet: ww\w.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
— Id.