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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250505 RAA spécial
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250505 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
En Eu MAIRIE DE TILLE PREFET MINISTÈRE Département de l'Oise , Arrondissement de Beauvais DE L'OISE DE LA JUSTICE nus
Égalité :
Fraternité cs té
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise,
Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS,
Et Madame Catherine MARTIN, Maire de TILLÉ, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de BRESLES. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 1°" :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ;:
- prévention de la violence dans les transports ;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires ;
- protection des centres commerciaux.
TITRE I°' : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre [°' : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l’école DUMONT DE MONTROY sise 10 rue du Moulin, 60000 TILLÉ, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves.
La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaires suivants. - Arrêt « Tillé — Ecole »
- Arrêt « Tillé - Morlaine »
Article 4 :
La police municipale assure la surveillance des marchés, cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
1 Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement communaux. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance concernant les stationnements gênants et abusifs sur l'ensemble du territoire public de la commune et de ses hameaux (Rieux et Morlaine), en dehors de la zone aéroportuaire qui relève de la compétence des forces de sécurité de l'Etat. La police municipale veille également au respect de l'alternance dans les rues concernées.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre |! : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : tous les 6 mais en mairie de Tillé.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de Tillé sont équipés d'armes de catégorie B, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté (en fonction). Ils disposent d'un véhicule clio sérigraphié.
2 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale ne peuvent procéder au dépistage. que sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire territorialement compétent de la gendarmerie nationale.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire de Tillé conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Tillé et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
La police municipale sera ainsi mise à disposition des forces de sécurité de l'État pour tout événement majeur sur le ressort du territoire de la commune.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens adaptés à la situation.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
3 6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;
. 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre et service sous convention:
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Tillé précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Tillé et le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
4 Fait à Beauvais, le() 5 MA] 2925
le Procureur de la Républiq Le préfet
san-Marie CAILLAUD E = | Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET - Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
DE L'OISE Jureiq Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Muriel RAULT,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise
à compter du 5 mai 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; |
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010- 1295 du 28 octobre 2010;
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
6 et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure en matière d'organisation de la police nationale ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à compter du 5 mai 2025 ;
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la circulaire ministérielle du 1% août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, pour ses services, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable de payer pour les dépenses ayant fait l'objet d'une déconcentration dans le cadre de l'application des circulaires visées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public :
1. l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
3. les prestations d'escortes.
7 En application du 1 de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l’article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n'excédant pas 90 000 € (HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de certifier les pièces de dépenses pour l’ensemble des services de police.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :
Groupe |:
- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire de fonctions (ETF) d’une durée maximale de 3 jours
ARTICLE 7 : M. Muriel RAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 0 ÿ MAI
2025
Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
8 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AM | E N S de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ
L'Inspecteur d'académie - Directeur Académique
des Services de l'Éducation nationale de l'Oise
VU le Code de l'Éducation :
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles
VU le code du service national ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;:
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
. VU le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Paul Obellianne en qualité de directeur académique de l'éducation nationale de l'Oise :
VU le décret du 20 avril 2024 portant nomination de Madame Mélanie Batteux-Baillon en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté n°MEN000101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle à une prise de fonction différée à la date du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté n°MEN000001778616 du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame Laurence Sauvez dans l'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport;
VU larrêté ministériel n°MEN0O00322093173 du 14 août 2024 portant nomination, détachement et classement de Madame Anne-Sophie PALFRAY dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1°" degré ;
VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d’un service régional intitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux, intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté rectoral en date du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
VU l'arrêté départemental en date du 06 septembre 2024 portant délégation de signature ;
9 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie Batteux-Baillon, directrice académique adjointe, Monsieur Romain Delaruelle, secrétaire général, Madame Anne-Sophie Palfray, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré et à Madame Laurence Sauvez, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à effet de signer les actes et correspondances dans les domaines suivants : |
- La certification des diplômes de l'animation
- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental - La gestion du service national universel et sa réserve
- Les FONJEP BOP 163
- L'accès des jeunes à l'information
- La qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs.
Article 2 :
L'arrêté du 06 septembre 2024 susvisé est abrogé
Article 3 :
. Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 25 avril 2025
Cal 7
a
ne an-Paul Obellianne
10 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979031002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JEANLYD SERVICE PROPRETE en date du 27/11/23 enregistré sous le N° SAP 979031002 ;
Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETS de l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de |’ Oise
Constate :
Que l'organisme JEANLYD SERVICE PROPRETE, dirigé par Monsieur Kinsala Jean-Claude MBAKULU n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.
Décide :
En application de l’article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP 979031002 en date du 27/11/23 est retiré à compter de la date de signature du présent récépissé.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 979031002 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 979031002 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le { 8 AVR. 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental
DEMOORTELE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA REAIIN/AIC
11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
107 avenue Jean Mermoz
BP10458
CODIA NDTAINIZAIS
12 Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941620866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/04/25 par Monsieur Cyril DACHEUX pour l'organisme MénageCyril ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/04/25, par Monsieur Cyril DACHEUX en qualité de dirigeant, pour l'organisme MénageCyril dont le siège et établissement principal est situé 1, rue Emmaüs 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 941620866 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 6 AVR. 2095
P/ Le préfet
Le directeur départemental
Bertrand VAN EMOORTELE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
14 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982000762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;:
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL MINIZAKA en date du 15/01/24 enregistré sous le N° SAP 982000762 ;
Vu les relances automatiques de l’application NOVA et la mise en demeure de la DDETS de l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de |’ Oise
Constate :
Que l'organisme SARL MINIZAKA, dirigé par Madame Nodile JEAN-BAPTISTE n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.
Décide :
En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP 982000762 en date du 15/01/24 est retiré à compter de la date de signature du présent récépissé.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 982000762 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 982000762 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 8 AVR. 2095
P/ Le préfet
Le directeur départemental
|
Bertrand VANDEMOORTELE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
CON A DT AI nsaïse
15 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
CAINLA DTAINIAIS
16 Liberté » Liberté » Égalité + Fraterr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 942674615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/04/25 par Madame Maëlle DE BUSSY pour l'organisme DE BUSSY Maëlle ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/04/25, par Madame Maëlle DE BUSSY en qualité de dirigeante, pour l'organisme DE BUSSY Maëlle dont le siège et établissement principal est situé 169, rue de l'Automne 60129 GILOCOURT et enregistré sous le N° SAP 9426746185 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 6 AVR. 2075
P/ Le préfet .
Le directeur artemental
Bertrand VA
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 18 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891219909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Entreprise GUILMET en date du 22/12/23 enregistré sous le N° SAP 891219909 ;
Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETS de l'Oise en date du 05/03/25 ;
Le préfet de |’ Oise
Constate :
Que l'organisme Entreprise GUILMET, dirigé par Monsieur Bruno GUILMET n'a pas respecté son obligation de saisie des données statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.
Décide :
En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP 891219909 en date du 22/12/23 est retiré à compter de la date de signature du présent récépissé.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 891219909 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 891219909 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le {8 AVR. 2925
P/ Le préfet
Le directeur épartemental
Bertrand vAenoonre V
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£NNNA REAIN/AIC
19 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net wwW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
CPINMA BE RAINIAIS
20 Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 942701574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/04/25 par Madame Shaké ACEMOGLU pour l'organisme ACEMOGLU ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/25, par Madame Shaké ACEMOGLU en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACEMOGLU dont le siège et établissement principal est situé 6, avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE et enregistré sous le N° SAP 942701574 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 09 AR 2925
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 22 Liberté » DBaut » Été: Frost + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941196255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/04/25 par Madame Manon BIGOT pour l'organisme La fée Manon ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/04/25, par Madame Manon BIGOT en qualité de dirigeante, pour l'organisme La fée Manon dont le siège et établissement principal est situé 143, rue Charles Neudorff 60320 BETHISY-SAINT-MARTIN et enregistré sous le N° SAP 9411962585 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* _ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le {8 AVR 2025
P/ Le préfet
Le directeur ipartemental
Bertrand VANDEMOORTELE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 24 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 819003609
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 14/03/25 par Madame Amandine AUBERT pour l'organisme L'atelier ménager d'Amandine ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Madame Amandine AUBERT en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'atelier ménager d'Amandine dont le siège et établissement principal est situé 31, rue des Bonnetiers 60220 MOLIENS et enregistré sous le N° SAP 819003609 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 9 AVR. 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet wwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Tr FINANCES PUBLIQUES
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31 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, rasas de l'Aménagement et du Logement Égalité Fraternit
Arrêté préfectoral portant modification de prescription
suite à une demande d'aménagement
Société LA BROSSE ET DUPONT
Commune d’Allonne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers de charge) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la preuve de dépôt n°A-5-NQFPCVGT49 de la déclaration initiale du 10 mars 2025 délivré à la société LA BROSSE ET DUPONT pour ses activités relevant des rubriques n° 1185, 2910 et 2925 de la nomenclature, exploitées sur la commune d'Allonne ;
Vu la demande de dérogation du 10 mars 2025, complété le 21 mars 2025, au titre de l'article R-512-52
du Code de l'environnement portant sur certaines prescriptions relatives aux caractéristiques des locaux visées par l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;
Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ;
Vu le rapport et les propositions du 24 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 31 mars 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présenté par le demandeur du 18 avril 2025 par courriel ;
Considérant ce qui suit :
1. La société LA BROSSE ET DUPONT a déposé le 10 mars 2025 une déclaration portant sur la rubrique n° 2925 de là nomenclature dans les formes prévues à l’article R. 512-47 du Code de l’environnement pour l'exploitation d'un local de charge ;
1/3 2. Les installations relevant de la rubrique n° 2925 sous le régime de la déclaration doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;
3. En particulier, l’article 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 mentionne : o « Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : [...]
— couverture incombustible ;[..] » ;
4. La société LA BROSSE ET DUPONT demande une modification de ces prescriptions dans les formes prévues à l’article R 512-52 du Code de l'environnement ;
5. La demande porte sur la modification de la couverture (Broof (t3)) au lieu d'incombustible) du local de charge ;
6. La société LA BROSSE ET DUPONT indique que les modifications des dispositions constructives envisagées ne présentent pas une aggravation du risque ;
7. Les modélisations réalisées par la société LA BROSSE ET DUPONT montre l'absence de propagation d’un incendie de la cellule adjacente vers le local de charge ;
8. La couverture des locaux de charge est dans la continuité de la couverture de l'entrepôt auquel ils sont associés qui est de type Broof (t3);
9. La demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des toitures peut donc être acceptée ;
10. L'article R.512-52 du Code de l'environnement fixe que «si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512- 10 ou, le cas échéant, de l’article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°” :
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, la société LA BROSSE ET DUPONT respecte les prescriptions suivantes pour les locaux de charge qu'elle exploite sur son site situé à l'adresse suivante : ZAC de Saint-Mathurin 60000 ALLONNE : « Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ; - couverture : Broof (t3) ;
- portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ; - pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) ».
Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
33 Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ; 2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Allonne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'Allonne fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Allonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 9 JR, 20/5
Pour le Préfet et par délégation,
£
le Secrétaire Général
DESTINATAIRES :
Société LA BROSSE ET DUPONT
Le maire de la commune d'Allonne
Le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'Unité Départementale de l'Oise de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
34 73 Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025
pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 : |
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de Beauvais, sous-préfet de Beauvais ;
VU le courrier en date du 20 octobre 2024 de Monsieur le Maire de la commune de Verneuil-en- Halatte, concernant l'inventaire des logements sociaux sur sa commune, et produisant des états de dépenses ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 982 résidences principales au 1° janvier 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 302 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT dès lors le nombre de 94 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/2 CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT que les états de dépenses produits par la commune de Verneuil-en-Halatte sont
déductibles au regard de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, car liés à la
production de logements sociaux (viabilisation d'un terrain en vue de sa cession à un organisme de
logement social) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Verneuil-en-Halatte à 19 620,56 euros
(DIX-NEUF-MILLE-SIX-CENT-VINGT EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) et affecté à l'établissement
public foncier de l'Oise.
ARTICLE 2 - Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois d'avril à novembre 2025.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Maire de
Verneuil-en-Halatte et le Directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Beauvais, le { 2 AVR. 2025
Le Préfet
_—
Jean-Marie CAILLAUD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUVv.fr 2/2
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