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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 051 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 051)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15

ATTRIBUTION DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE POUR 2015 - INTÉGRATION DU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_051

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Grégory BERNARD, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Hervé PRONONCE pouvoir à Didier LAVILLE

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX

Julie DUVERT pouvoir à Chantal LAVAL

Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Philippe BOHELAY

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN

Isabelle LAVEST pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE

Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE

Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE

René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Patricia GUILHOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE

N° DEL20150619_051

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par FB / 1734

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

55

Conseillers

représentés :

24

Total votants :

79CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 1 juin 2015

BUREAU du 4 juin 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Françoise BOURGEADE / 1734

ATTRIBUTION DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE POUR 2015 - INTÉGRATION DU SERVICE COMMUN DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014, le coût des services communs peut être imputé via l'attribution de compensation versée aux communes.

L’attribution de compensation prévisionnelle pour 2015 sur laquelle vous vous êtes prononcés en février dernier n'intégrait pas encore la mise en œuvre du service commun des ADS qui sera opérationnelle au 1er juillet 2015 pour 14 communes.

Des chiffrages de coûts prévisionnels ont été établis pour chacune des communes concernées, sur une base annuelle. Vous en trouverez, le détail dans la fiche de coûts 2015 annexée. Ces montants prévisionnels ramenés sur 6 mois viennent en déduction de l'attribution de compensation prévisionnelle pour 2015.

Vous en trouverez les montants ainsi corrigés dans le tableau joint.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d’approuver les montants d'attribution de compensation prévisionnelle pour 2015, ajustés des coûts prévisionnels 2015 du service commun des ADS.

TOTAL VOTANTS : 79 = 55 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20150619_051

2/4

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par FB / 1734Attribution de compensation prévisionnelle pour 2015 intégrant le service commun des ADS pour 14 communes au 1er juillet 2015

Reversement taxe

professionnelle d'origine

Transferts de charges

opérés depuis 2000

Attribution de

compensation

prévisionnelle 2015

Estimation service

commun ADS sur

2ème semestre 2015)

Attribution de

compensation

prévisionnelle 2015

délibérée en février 2015 avec ADS

AUBIERE 1 477 885 € 161 843,10 € 1316042€ 1316042€

AULNAT 1985770 € 150 435,03 € 1 835 335 € 3 925,00 €) 1831 410 €

BEAUMONT 290 115€ 85 178,47 € 204 937 € 204 937 €

BLANZAT 18268 € 9 972,80 € 8 295 € 7 440,50 €) 854 €

CEBAZAT 1 640351 € 16 838,06 € 1 623 513 € 1 623 513 €

LE CENDRE 544 930 € 87181,82€ 457 748 € 8718,00 € 449 030 €

CHAMALIERES 2670527€ 341 678,67 € 2328 849€ 2328 849€

CHATEAUGAY 190 817 € 37 155,48 € 153 662 € 12 092,50 €) 141 569 €

CLERMONT-FERRAND 40 468 837 € | 6596730,74€ | 33872106E€ | 150 255,00 € 33721 851 €

COURNON

D'AUVERGNE 5260411€ 957 632,13 € 4302779 € 4302 779 €

DURTOL 27 920 € 10 069,79 € 17 850 € 3 296,00 € 14554 €

GERZAT 1 813264 € 47 281,33 € 1 765 983 € 1765 983 €

LEMPDES 2645778€ 627 675,77€ 2018103€ 8 556,00 €] 2009 547 €

NOHANENT 27427€ -€ 27427€ 4 032,00 €] 23 395 €

ORCINES 412179€ 101 569,60 € 310 609 € 12 894,00 €) 297 715€

PERIGNAT-LES-

SARLIEVE 10976 € -€ 10976 € 5 661,00 €] 5315€

PONT DU CHATEAU 1 641 285 € 325 107,38 € 1316177€ 1316177€

ROMAGNAT 471670€ 253 171,67 € 218498€ 9 828,00 €) 208 670 €

ROYAT 174 954 € 8 383,15 € 166 571 € 9 746,50 €] 156 824 €

ST GENES

CHAMPANELLE 487 932 € 104 312,58 € 383 620 € 13 647,00 €) 369 973 €

[Total 62 261 296€ 9922218€ 52339078€ 250 091,50 € 52 088 987€

CEYRAT -34 332 € 47 708,33 € -82 040 € 9 900,50 €) -91 940 €SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES ADS

FICHE DE COUTS — ANNEE 2015

Détail du coût prévisionnel annuel pour l'ensemble du service commun : 520 310 €

Les autorisations d'urbanisme ont été définies en 8 catégories d'actes et affectées d'un coefficient reflétant la complexité de l'instruction, permettant de calculer un volume global d'acte « équivalent

permis de construire ».

Sur la base de ce coût global et du nombre d'équivalent permis de construire instruits en 2014 dans les 14 communes, soit 1650, le coût d'instruction pour un acte référent, à savoir le permis de construire maison individuelle est de 315 €.

Les coûts d'instruction des différents actes pour l'année 2015 sont les suivants

Type d'acte | Coefficient | Coût de l'acte 2015

Certificat d'urbanisme de type b 0,4 126 €

Déclaration Préalable 0,7 221€

Permis de construire maison individuelle 1 315 €

Permis de construire collectif / tertiaire 1,4 441 €

Permis de construire pour ERP 1,6 904 €

Permis de construire avec enquête publique | 2 | 630 €

Permis de démolir 0,8 252 €

Permis d'aménager 1,2 378 €

Les coûts par commune sont calculés sur la base des actes instruits en 2014 et imputé sur l'attribution de compensation 2015 de la commune par 12ème chaque mois. Une régularisation du montant sera effectuée en 2016 selon le niveau réel d'actes instruits sur l'année 2015, pour le compte de la commune.

| EPCMI COMMUNES COUT (Equivalent Permis

TOTAL Maison Individuelle)

AULNAT 7 850 24,9

BLANZAT 14 881 47,2

CEYRAT | 19 801 | 62,8

LE CENDRE 17 436 55,3

CHATEAUGAY 24 185 76,7

CLERMONT-FD 300 510 954,0

DURTOL 6 592 20,9

LEMPDES 17 113 54,3

NOHANENT 8 064 25,6

ORCINES 25 788 81,8

PERIGNAT 11 322 35,9

ROMAGNAT 19 656 62,4

ROYAT | 19 493 | 61.8

SAINT-GENES CHAMPANELLE 27 294 86.6

TOTAL 519 985 1 650

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par FB / 1734