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Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 043)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT PRIVÉ : APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS (PA) POUR L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANAH ET FART
DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_043
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : Odile VIGNAL
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC- ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE
Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE
René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marie-José TROTE, Dominique ROGUE-SALLARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20150619_043
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1648
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
63
Conseillers
représentés :
19
Total votants :
82 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 22 mai 2015
BUREAU du 4 juin 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Jean-Michel PÂQUET / 1648
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE - ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT PRIVÉ : APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS (PA) POUR L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANAH ET FART
Contexte
Dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre en faveur de l'amélioration du parc privé, il convient que Clermont Communauté adopte pour l'année 2015 un Programme d'Actions afin de fixer ses priorités pour le soutien à l'amélioration du logement privé, en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs.
Pour mémoire, la délibération, prise le 12 décembre 2014 par le Conseil de la Communauté dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre, se basait sur l'adoption du Programme d'Actions Départemental 2014 en vigueur, dans l'attente d'un nouveau document.
Dans ce cadre, les aides déléguées par l’État sont :
- les aides du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) destinées à améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique
- les aides de l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) destinées à la réhabilitation du parc privé énergivore et à aider les travaux d'aménagement destinés à permettre l'adaptation au handicap et le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Les orientations prises dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de Clermont Communauté 2014-2019, au titre de l'axe 2 : « Renouvellement du parc privé existant » sont les suivantes :
amplifier l'intervention sur le parc privé avec l'Anah :
- en identifiant et traitant les logements indignes, énergivores :objectif de 1 275 PO et 485 PB
- en identifiant les copropriétés fragiles et dégradées, et en dynamisant les démarches de traitement patrimonial :objectif de 16 copropriétés
résorber la vacance structurelle et remettre sur le marché 615 logements conventionnés vacants
Depuis 2011, Clermont Communauté a mis en place et finance un dispositif de visite-conseil et d'accompagnement des ménages pour étudier les hypothèses d'amélioration de leur patrimoine bâti et faciliter le montage des dossiers de subvention. Ce dispositif est assuré par un prestataire.
N° DEL20150619_043
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1648 I - Résultats de l'activité de l'année 2014 pour le parc privé sur Clermont Communauté
Suite au succès du programme Habiter Mieux en Auvergne et dans le Puy-de- Dôme en particulier, la dotation initiale a bénéficié d'un redéploiement régional, puis d'un abondement dans le cadre des mesures de relance de la construction. L’enveloppe FART au titre de l'année 2014 a été consommée intégralement. Malgré l'effort supplémentaire consenti par l’État, elle n'a pas permis de financer l'intégralité des dossiers déposés au cours des derniers mois de l'année, soit 127 dossiers en attente.
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un accord de financement FART et Anah en 2014 sur l'ensemble du territoire de Clermont
Communauté
221 dossiers
Propriétaires Occupants 205 dossiers
- dont dossiers FART Habiter Mieux 153 dossiers
Propriétaires Bailleurs 16 dossiers
- dont dossiers FART Habiter Mieux 14 dossiers
Pour l'année 2014, le montant des subventions attribuées par l’État pour les trois opérations en cours sur le territoire de Clermont Communauté (PIG communautaire, PIG et OPAH de la Ville de Clermont-Ferrand) est de 1 261 235 € au titre de l'Anah et de 526 536 € au titre du FART.
Le PIG communautaire, sous maîtrise d'ouvrage Clermont Communauté, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 et couvre l'ensemble des communes de l'agglomération, hormis deux secteurs qui relèvent d'un dispositif spécifique sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Clermont-Ferrand :
- l'OPAH de la gare, qui va s'achever au 1er septembre 2016
- le PIG quartier Saint Alyre, qui prendra fin le 6 mars 2017.
Nombre de dossiers éligibles déposés en 2014 et n'ayant pas pu faire l'objet d'un accord de financement avant le 31 décembre 2014
Nb dossiers Subvention Anah Subvention FART
PIG Clermont Communauté 115 664 198 € 295 928 €
OPAH Gare 2 6 000 € 4 513 €
PIG Quartiers anciens 10 51 000 € 23 009 €
Total Clermont Communauté 127 721 198 € 323 450 €
II - Le Programme d'Actions 2015 pour pour l'attribution des subventions Anah et FART
Le Programme d'Actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment du PLH communautaire, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local. La dotation 2015, prévue dans l'avenant de délégation signé par Clermont Communauté avec l’État en date du 6 mars 2015, représente un montant de :
N° DEL20150619_043
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1648 - 1 535 997€ pour l'Anah et
- 539 946€ pour le FART.
La dotation 2015 doit intégrer le stock de dossiers déposés n'ayant pas fait l'objet d'un financement en 2014 et permettre de soutenir de nouveaux projets.
Nombre total de dossiers déposé du 1/01/15 au 15/04/15 en attente d'un accord FART et Anah dans le cadre du PIG Communautaire : 60 dossiers
Propriétaires occupants 54 dossiers
Propriétaires bailleurs 6 dossiers
Nombre de visites réalisées du 1/01/15 au 15/04/15 n'ayant pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier dans le cadre du PIG Communautaire :
Propriétaires occupants 73 visites
Propriétaires bailleurs 15 visites
Nombre de visites programmées à partir du 15/04/15 n'ayant donc pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier dans le cadre du PIG Communautaire :
Propriétaires occupants 4 visites
Propriétaires bailleurs 10 visites
A cette estimation s'ajoutent les dossiers en cours de montage dans le cadre du PIG « quartiers anciens » et « OPAH gare ».
C'est sur la base des conditions fixées dans le présent programme, que vous trouverez en annexe, que les décisions d’attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention seront prises, à compter de la date d'approbation de ce nouveau PA 2015, par Monsieur le président de Clermont Communauté ou son représentant, en tant que délégataire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'adopter le projet de Programme d'Actions 2015 définissant les principes d'attribution des subventions Anah et FART pour le soutien à la réhabilitation du parc privé ;
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le Programme d'Actions 2015 et les documents à intervenir.
TOTAL VOTANTS : 82 = 63 Conseillers Présents + 19 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20150619_043
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1648 SAF - Habitat opérationnel -JMP 04-05-2015 version 28-5- 1 Sbis
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
PROGRAMME D'ACTIONS 2015
sur le territoire de Clermont Communauté
Conformément à la délibération communautaire du 12 décembre 2014 relative à la délégation des aides à la pierre, visée le 17 décembre 2014, Clermont Communauté a adopté le programme d'actions départemental (PA) en attente des orientations et des priorités pour l'année 2015.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment du PLH communautaire, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
Les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par Monsieur le président de Clermont Communauté ou son représentant dûment habilité, sur la base des conditions fixées dans le présent programme.
A- Bilan d'activité 2014 sur l'ensemble du territoire de Clermont Communauté
L'élaboration du Programme d'Action 2015 s'appuie sur une analyse des résultats de l'activité de l'année 2014.
Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un
accord FART et Anah en 2014 sur 221 dossiers
l'ensemble du territoire de Clermont
Communauté :
Propriétaires Occupants 205 dossiers
- dont dossiers FART Habiter mieux 153 dossiers
Propriétaires Bailleurs 16 dossiers
- dont dossiers FART Habiter mieux 14 dossiers
Pour l'année 2014, le montant des subventions attribuées est de :
— 1 261 235 € au titre de l'Anah ;
tre du FART.
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Politique de la Ville
Dossier suivi par JMP / 1648 SAF - Habitat opérationnel -JMP 04-05-2015 version 28-5- 1 Sbis
Dossiers éligibles déposés en 2014 et n'ayant pas fait l'objet d'un financement FART et Anah en 2014 :
Propriétaires occupants
Précarité énergétique
Nb Sub. Sub.
dossiers! Anah FART
PIG
Clermont 88 565 563 €! 264 000 €
OPAH Gare 1 6000€ 3000€
PIG
Quartiers 4 24 000 €, 12 000 €
anciens
Total
Clermont 93 595 563 € 279 000 €
Co.
Propriétaires bailleurs
PIG Clermont Communauté
(OPAH Gare
PIG Quartiers anciens
Total Clermont Communauté
Total des dossiers
PIG Clermont Communauté
(OPAH Gare
PIG Quartiers anciens
Total Clermont Communauté
Nb
dossiers!
3
Travaux lourds Autonomie Engagements
+ Précarité énergétique rectificatifs Sub. Sub. Nb Sub. Sub. Sub.
Anah | FART dossiers Anah dossiers Anah} FART
75 000€ 9000€ 5 18 346€ 16 16 928 €
1 | 1513€
10 000€ 3000€ 1 3 000 € 2 4 009 €
85 000 € 12 000 € 6 21 346 € 19 22 450 €
Nb loats Subvention Subvention
J Anah FART
3 5 289 € 6 000 €
2 14 000 € 4 000 €
5 19 289 € 10 000 €
Nb Subvention Subvention
dossiers Anah | FART
115 664 198 € 295 928 €
2 6 000 € 4 513€
10 51 000 € 23 009 €
127 721 198€ 323 450 €
Suite au succès du programme Habiter Mieux, la dotation initiale a bénéficié d'un redéploiement de crédits, puis d'un abondement dans le cadre des mesures de relance de la construction. L'enveloppe FART au titre de l'année 2014 a été consommée intégralement. Malgré l'effort supplémentaire consenti par l'Etat, elle n'a pas permis de financer l'intégralité des dossiers déposés au cours des derniers mois de l'année.
Par ailleurs et en application des recommandations nationales, un ciblage du Programme Habiter Mieux a été mis en place durant l'été 2014, en faveur des propriétaires très modestes et des logements très dégradés qui a conduit à réduire de manière très significative le nombre de ménages pouvant prétendre à des aides pour leurs travaux.
B — Dotation 2015
Pour l'année 2015, le montant des subventions attribuées (travaux et ingénierie) est de :
— 1 535 997 € au titre de l'Anah :
— 9539946 € au titre du FART.
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C — Données chiffrées 2015 (estimation de janvier à avril 2015)
PIG Communautaire
Nombre total de dossiers dépose du 1/01/15 au 15/04/15 en attente 60 dossiers d'un accord FART et Anah :
Propriétaires Occupants 54 dossiers
Propriétaires Bailleurs 6 dossiers
Nombre de visites réalisées du 1/01/15 au 15/04/15 n'ayant pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier
Propriétaires Occupants 73 visites
Propriétaires Bailleurs 15 visites
Nombre de visites programmées à partir du 15/04/15 n'ayant donc pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier
Propriétaires Occupants 4 visites
Propriétaires Bailleurs 10 visites
D — Objectifs 2015 pour le territoire de Clermont Communauté
PIG PIG OPAH
Communautaire Quartiers anciens Quartier Gare
Nombre total de dossiers FART et Anah : 134 dossiers
Propriétaires Occupants | 120 dossiers
- dont dossiers FART Habiter mieux | 80 dossiers
- dont dossiers « perte autonomie » 36 dossiers
Propriétaires Bailleurs 14 dossiers
- dont dossiers FART Habiter mieux 8 dossiers
E — Programme d'actions
Le présent programme apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention sur le territoire de Clermont Communauté. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
Il est applicable pour toute décision attributive.
Le Programme d'Actions 2015 peut être modifié en cours d'année pour tenir compte notamment des évolutions législatives et réglementaires.
La subvention de l'Anah n'est pas de droit: l'article 11 du RGA (Règlement Général de l'Anah) prévoit que le délégataire apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique de chaque projet.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
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Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition du délégataire.
Compte tenu des contraintes financières, une priorité sera donnée aux dossiers complets déposés avant le 30 juin 2015.
Clermont Communauté propose une mission de visite-conseil et d'assistance à l'élaboration des dossiers auprès des propriétaires. Cette mission permet d'examiner l'éligibilité des dossiers et de déterminer les priorités des ménages très modestes après enquête sociale.
# Priorités pour le financement des opérations :
Sont prioritaires les demandes relevant des thématiques suivantes :
1. le traitement de l'habitat indigne et non décent,
2. la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme Habiter Mieux, 3. les travaux d'autonomie ou d'adaptation au handicap,
4. la prévention de la dégradation des copropriétés et le redressement de celles en difficulté, 5. le développement d'un parc privé locatif à loyer conventionné.
1 - Dispositions applicables aux projets des propriétaires occupants
Les présentes dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'acquisition du bien par le demandeur.
> L'écrêétement des subventions :
Quelle que soit la catégorie du demandeur, le montant maximal des subventions publiques de droit commun est fixé à 80 % du coût TTC de l'opération.
Pour les propriétaires occupants entrant dans la catégorie « ménages à ressources très modestes », ce taux maximum pourra exceptionnellement atteindre 100 % du coût TTC de l'opération dès lors que leur situation personnelle et financière le justifie. Cette dérogation se fondera sur la base d'un rapport complet, élaboré par les services sociaux qui pourront solliciter à cet effet des informations détaillées sur la situation du demandeur.
# La lutte contre la précarité énergétique :
Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, sont pris en compte dans le calcul de la subvention les seuls travaux participant aux économies d'énergie et les travaux directement induits, concourant à un gain énergétique de 25 % au moins.
En particulier, les projets qui comprennent l'isolation et l'aménagement des combles, ne donnent lieu à l'octroi d'une subvention au titre de la précarité énergétique, que sur les travaux concourant au gain de performance énergétique et ceux directement induits. Les autres dépenses d'aménagement des combles ne sont pas subventionnées.
En cas d'agrandissement de la surface habitable dans le volume existant ou d'extension dans la limite de 14 m° (ou 20 m° pour une adaptation au handicap), le gain énergétique pris en compte pour l'éligibilité au programme Habiter Mieux, est calculé en comparant :
* l'évaluation énergétique avant travaux, basée sur la surface habitable d'origine et exprimée
en KWAh . /m°.an
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* l'évaluation énergétique projetée après travaux, basée sur la surface habitable totale après
travaux et exprimée en KW/h /m°.an.
Seul les Propriétaires occupants très modestes sont éligibles aux aides du programme Habiter Mieux.
Revenu fiscal de référence des ménages très modestes Plafonds « Très modestes »
1 personne 14 300,00 €
2 personnes 20 913,00 €
3 personnes 25 152,00 €
4 personnes 29 384,00 €
5 personnes 33 633,00 €
Par personne supplémentaire + 4 239,00 €
> L'insalubrité et la dégradation importante :
Les aides aux travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé sont destinées exclusivement :
l- aux propriétaires occupants mettant en évidence qu'ils détiennent leur logement depuis au moins un an,
I- aux propriétaires nouveaux accédants justifiant par attestation notariale l'acquisition d'un logement vacant depuis au moins trois ans
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) supérieure ou égale à 0,30, et dont le projet comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, fera l'objet d'un examen préalable de la délégation locale, qui pourra solliciter l'avis de la CLAH afin de déterminer le caractère avéré ou non avéré de l'insalubrité.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation importante.
La grille d'insalubrité ou de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des équipements et éléments du bâti.
> La maitrise d'œuvre :
Le recours à une maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de plus de 100 000 €.
Pour les projets de moins de 100 000 € de travaux, la maïtrise d'œuvre est obligatoire lorsqu'il s'agit de subventionner des travaux lourds portant sur des logements très dégradés ou insalubres, dont la grille de dégradation ou d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le gros œuvre.
#r Les « autres travaux » :
Le recentrage sur les actions prioritaires de l'Agence, mis en place en 2013, est poursuivi.
Li — —-.- 1:12 — — — ed 2 de
277" transformations d'usage ne sontf (».
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Les dossiers au titre des « autres travaux » ne sont admis que pour les ménages très modestes, dans les seuls cas énoncés ci-dessous :
* travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non
collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement d'une agence de l'eau ou d'une collectivité locale, et dans la limite de la subvention octroyée par ces dernières ;
* travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du
copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
#r Les transformations d'usage et les agrandissements dans le volume existant :
Les projets de propriétaires occupants, dont l'objet principal est la transformation d'usage, ne sont pas éligibles aux aides de l'Anah.
Sous réserve de répondre à une priorité de l'Anah (sortie d'insalubrité ou de dégradation importante, adaptation à la perte d'autonomie, lutte contre la précarité énergétique) et aux besoins familiaux du ménage, les dossiers de travaux portant à la fois sur une partie habitable et sur une partie non habitable au sein du même volume bâti, peuvent être admis dès lors que cet agrandissement dans l'existant n'est pas supérieur à la surface habitable d'origine.
À défaut, seuls les travaux dans la surface habitable d'origine sont retenus pour le calcul de la subvention, qui sera basée sur des devis détaillés ou ajustés, à due proportion de la surface habitable d'origine.
> Les extensions par création d’une surface supplémentaire :
Les projets de travaux comportant une extension, que ce soit par addition d'une construction ou par sur-élévation du bâti, sont éligibles dans la limite d'une création de 14 m° de surface habitable (20 m° lorsqu'il s’agit d'une adaptation à la perte d'autonomie).
Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m° (ou 20 m° dans le cas d'une adaptation au handicap) se verra exclure du calcul de la subvention, les différents travaux relatifs à cette extension quelle qu'en soit leur nature.
2 - Dispositions applicables aux projets des propriétaires bailleurs
> Conventionnement avec travaux :
L'intervention de l'Anah dans tout projet locatif est conditionnée à la signature d'une convention en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Sur le territoire de Clermont Communauté, seules les conventions à loyer social ou très social peuvent bénéficier de l'octroi des aides aux travaux.
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Compte-tenu des tensions constatées sur certains segments du marché locatif dans le département, les loyers conventionnés sont adaptés sur les territoires définis ci-dessous :
Unité urbaine de Clermont- Autres communes de Clermont
Ferrand (1) Communauté
Loyer Social dérogatoire 6,65 €/m° 6,34 €/m°
Loyer Très Social dérogatoire 6,13 €/m° 5,75 €/m°
(1) Unité urbaine de Clermont-Ferrand: Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Cevyrat, Chamalières, Chateaugay, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
> Conventionnement sans travaux :
La priorité est donnée pour les logements conventionnés avec des loyers sociaux et très sociaux. Les plafonds des loyers sociaux et trés sociaux sont identiques à ceux prévus dans le cadre du conventionnement avec travaux.
Le loyer intermédiaire est autorisé sur Clermont Communauté. Son plafond s'établit à 8,50 €/m°, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur :
0,7 +19/S
(S étant la surface habitable fiscale du logement au sens de l'article R. 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m° par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code).
Le résultat ainsi obtenu pour le calcul du coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
# Prime travaux lourds pour mise en œuvre des loyers conventionnés sociaux et très
sociaux :
Selon les données Clameur, la moyenne des loyers privés constatés à la location sur Clermont Communauté se situe entre 10 et 11€/m° selon la taille des logements. En se limitant aux logements de 1 à 3 pièces, l'écart est supérieur de 5 euros à la moyenne des loyers-standards du secteur social sur les communes composant ce territoire.
Afin de favoriser la production de loyers conventionnés (de type social ou très social), dans les communes déficitaires au tire de la loi SRU, à savoir Aubière, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Cevyrat, Chamalières, Le Cendre, Pont-du-Château, Romagnat et Royat, il est instauré pour 2015 la prime pour travaux lourds réalisés sur des logements très dégradés ou indignes, d'une surface habitable maximale de 70m°. Le versement de cette prime est conditionné par l'attribution d'une prime par une ou plusieurs collectivités, selon les modalités définies dans le règlement général de
l'Anah, ainsi que par un conventionnement de 12 ans.
Pour les autres communes du territoire de Clermont Communauté, afin de réduire la vacance, la Communauté d'agglomération apportera seule une participation pour la réalisation de travaux lourds réalisés sur des logements vacants depuis au moins trois ans, très dégradés ou indignes, d'une surface maximale de /0m*, dans le cadre d'un conventionnement de 12 ans.
#r Eco-conditionnalité :
L'attribution d'une subvention est conditionnée à l'atteinte du niveau de performance énergétique correspondant à l'étiquette « D » après travaux.
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> Localisation des projets :
La remise sur le marché des logements vacants peut être subventionnée sur le territoire communautaire dans les secteurs disposant de commerces de proximité et desservis par les services publics. La transformation d'usage des locaux autre que ceux d'habitation est soumise à avis préalable de la CLAH, pour la localisation et l'opportunité du projet.
> Procédure liée à l'habitat indigne (insalubrité, infraction au RSD, non-décence,
péril) :
Dans le cadre de ces procédures, une dérogation au conventionnement et à l'éco-conditionnalité peut être accordée par la délégation locale de l'Anah pour des subventions inférieures à 3 000 € par logement occupé et sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
* le logement est occupé au moment du dépôt du dossier et a fait l'objet d'un signalement
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (logement ayant fait l'objet d'un Relevé d'Observation de Logement [ROL]).
* les travaux préconisés visent la stricte levée des non-conformités. Tous travaux, dont la
finalité est différente de celle-ci, ne pourront être financés dans le cadre des présentes dispositions.
* les travaux sont d'un montant minimum de 1 500 € HT. Toutefois, les travaux d'élimination
des peintures ou des revêtements contenant du plomb peuvent faire l'objet d'une dérogation de la délégation locale de l'Anah en dessous de ce montant.
* le propriétaire justifie que le logement restera loué après les travaux de mise en
conformité, dans les mêmes conditions financières.
> L'insalubrité et la dégradation importante :
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) supérieure ou égale à 0,30, et dont le projet comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, fera l'objet d'un examen préalable. Un avis de la CLAH pourra être sollicité afin de déterminer le caractère avéré ou non avéré de l'insalubrité.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation importante.
La grille d'insalubrité ou de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des équipements et éléments du bâti.
> La maitrise d'œuvre :
Le recours à une maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de plus de 100 000 £ de travaux.
La maïtrise d'œuvre est obligatoire pour les projets de moins de 100 000€ de travaux, lorsqu'il s'agit de subventionner des logements très dégradés ou insalubres, nécessitant des travaux lourds et dont la grille de dégradation / d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le gros œuvre.
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F - Les opérations programmées en 2015 sur le territoire de Clermont Communauté
Dispositif Date Date prévisionnel
contractualisé de la convention d'achèvement du
avec l'Anah initiale dispositif
Clermont Communauté PIG communautaire 14 février 2011 31 décembre 2015 (2)
Ville de Clermont Fd PIG 7 mars 2012 6 mars 2017 « quartiers anciens »
Ville de Clermont Fd DEAN 2 septembre 2011 1er septembre 2016 « Quartier de le Gare »
Un avenant de prolongation est en cours de signature entre l'Anah et Clermont Communauté.
Est mentionnée au paragraphe C du présent document, une programmation actualisée de la réalisation des objectifs, qui fait partie d'une annexe à l'avenant annuel à la Convention de Délégation, conclue le 6 mars 2015, entre l'Etat et Clermont Communauté.
Il convient de mettre en rapport les objectifs avec les enveloppes de financements 2015 (Anah / FART) définies dans l'annexe de la convention. En effet, un certain nombre de dossiers 2014 n'ont pas été financés et doivent donc l'être sur les enveloppes 2015. Compte tenu des contraintes financières, une priorité sera donnée aux dossiers complets déposés avant le 30 juin 2015. Le financement de nouveaux dossiers est conditionné par l'abondement de crédits Anah et FART.
Compte-tenu
- des contraintes financières de la dotation 2015 et au vu de l'importance du nombre des contacts et de la consommation budgétaire à ce jour,
- des évolutions législatives (loi de transition énergétique, loi dépendance notamment, ..) et réglementaires du Conseil d'administration de l'Anah en juin et septembre 2015, fixant les contrats d'objectifs État / Anah pour 2015-2017,
le Président de Clermont Communauté pourra être amené, à titre conservatoire, à prendre des mesures conservatoires et à suspendre le dépôt des dossiers sur certaines thématiques.
G - Contrôles
Clermont Communauté et la délégation départementale de l'Anah pratiquent une politique de contrôles portant sur la conformité des travaux avec le projet subventionné, et sur le respect par les propriétaires bailleurs des engagements de location.
Le Pôle Contrôle des Engagements (PCE) rattaché à l'Anah centrale a en charge le contrôle a posteriori des engagements résultants des aides attribuées aux propriétaires. La délégation locale peut à tout moment solliciter l'intervention du PCE:
H - Suivi et évaluation
Clermont Communauté présente à la Commission Locale d'Amélioration de l'habitat, à chacune de ses réunions, le tableau de bord de suivi de la mise en œuvre des crédits.
Le Président de la commission locale d'amélioration de l'habitat commente à cette occasion le rythme de consommation et l'analyse au regard des dispositions du programme d'action. L'objectif est d'identifier précocement les éventuelles difficultés rencontrées dans la mobilisation des crédits, d'et ses, et de soumettre pour avis les r.
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Le Préfet est destinataire du bilan annuel du programme d'action. Ce bilan est également soumis à la commission locale d'amélioration de l'habitat.
Document soumis à la CLAH le 28 mai 2015 : avis favorable à l'unanimité des membres présents
Fait à Clermont-Ferrand le ......…
LE PRESIDENT DE CLERMONT COMMUNAUTE
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