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Déliberation - del26 049 frais de formation aux elus municipaux 2026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del26 049 frais de formation aux elus municipaux 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 PERS
\ n ep Publié le 19/06/2026
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ID : 078-217802172-20260608-DEL26 049-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 21/04/2026 — Délibération A9 n° 26-049
5.6 Exercice des mandats locaux
République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU LUNDI 08 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BOLLE, Maire d'Epône.
Présents :
M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, M. Didier SOUQUET, Mme Nelly ERMACORA, M. Kamel RAFAÏ Mme Emilie OUAZI, M. Laurent ANDRIEU, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, Mme Eliane E SA, M. Yanis AKRICH, Mme Sandra NIYONGERE, M. Théodore WAGNER, Mme Amira GOULAHIANE, M. Philippe
JACQ, Mme Hélène LACAILLE, M. Gilles VASSE, Mme Agnès MERRIEN, M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olivier ECHARD, M. Rodolphe DRUART, Mme Béatrice DI PERNO
Absents ayant donné procuration :
Mme Catherine MENETTRIER procuration à Mme Elsa SERRANO
Mme Danièle MOTTIN procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M. Jean-Marc JUSTINE procuration à Mme MARTIN
Madame Nelly ERMACORA est élue secrétaire de séance.
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 02/06/2026 En exercice 29
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29 02/06/2026
OBJET : DROIT DE FORMATION POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et
R.4135-19-1 et suivants ;
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune ;
HÔTEL DE VILLE |
90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône
Tél. 0i 30 95 05 05
epone 1
Page |1 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
n e Publié le 19/06/2026
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 049-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 21/04/2026 — Délibération A9 n° 26-049
5.6 Exercice des mandats locaux
Considérant que le montant des crédits ouverts au titre de l’année 2026 s'élève à 120 780 € ;
Considérant qu'une enveloppe au titre de l’année 2026 de 2 416 € est allouée à la formation des élus municipaux ;
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres. || détermine les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-
dire les frais d'hébergement et de restauration).
- Les frais d'enseignement.
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité consultée le 1%° juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Stéphane TRUFFAUT, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité.
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (29 Voix Pour).
Article 1%: AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les
conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil municipal.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
Article 3 : AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l'alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
Article 5 : DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet
Article 6 : DIT que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil Municipal seront
prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation) fonction 021.
Article 7 : PRECISE que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
HÔTEL DE VILLE |
80, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
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"n ep Publié le 19/06/2026
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 049-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 21/04/2026 — Délibération A9 n° 26-049
5.6 Exercice des mandats locaux
Article 8 : PRECISE que la délibération sera adressée à :
- A la Préfecture de Versailles.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte Emmanuel BOLLE Transmis au Préfet des Yvelines
à TS JUIN 2026
Et publié/affiché le 19 JUIN 2g
Mme Nelly ERMACORA
Secrétaire de séance
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