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Conseil Municipal - CM site internetV2 light
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Riedisheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM site internetV2 light)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Logement,
Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
mmeridisheimte Point 78/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal ; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
78/2021 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2021
Le procès-verbal de la séance du 26 août 2021 est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés,
- _ APPROUVE le procés-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 août 2021
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le o1 kctobre 2021 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 79/2021
riedisheim mmredisheimte
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte d'ARANDA,
M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline DELUNSCH, Mme Marianne
BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique BACK, Mme Simone WACHS-
NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller municipal ;
M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère municipale; M. Thomas
LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère
municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale ; M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier
RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller
municipal.
79/2021 INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Hubert RICHARD ne faisant plus partie du conseil municipal, suite au constat dressé en
séance du 26 août 2021 que ses absences sans excuses répétées le placent dans le champ
d'application de l'article 2541-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de le
remplacer, en application de l’article L270 du Code Electoral.
En conséquence, il est procédé à l'installation de Bertrand VOEGTLIN, candidat suivant sur la liste
Riedisheim vous d'abord.
Conformément à sa demande, Monsieur VOEGTLIN participera aux travaux des commissions
communales suivantes: Finances (1) - Travaux (5) - Urbanisme (12).
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés, PREND ACTE de l'installation de M. Bertrand VOEGTLIN, en qualité de conseiller
municipal.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octobré 2021 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 80/2021
riedisheim rentes
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
80/2021 INFORMATIONS LEGALES: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
(la numérotation correspond à celle de l'article L2122-22 du CGCT)
L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres :
Délégation sous 4°
«De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
MARCHES PUBLICS : MARCHE RESERVE SUR LA BASE D'UNE PROCEDURE ADAPTEE
° __ PRESTATIONS DE NETTOYAGE de l'Espace EBERHARDT riedishelm Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 80/2021
La ville a décidé de confier les prestations de ménage nécessaire au bon fonctionnement de l'Espace
EBERHARDT sis 39 rue de la Charte à Riedisheim, à un prestataire spécialisé.
Ces prestations, faisant l'objet d'un lot unique, sont définies au travers d'une liste d'activités,
récapitulées pour chaque partie du bâtiment, comme suit:
- _ Nettoyage courant des locaux (toutes surfaces et vitrages) : salles d'activité, espaces de
stockage, sanitaires, parties communes, locaux techniques.
En application de l'article L. 2123-1 1” du Code de la commande publique, la consultation a été
organisée sous la forme d'une procédure adaptée.
En vertu de l'article L2n3-13 du Code de la commande publique, le marché a été réservé à des structures d'insertion par l’activité économique
Dans le cadre du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur avait prévu des prestations
supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoire concernant :
N°01 Prestations de ménage pendant les manifestations (art 7 du CCTP)
N°02 Prestations « état des lieux pour les locations de la salle de réception
Une seule offre a été déposée par voie électronique alors que 10 dossiers de consultation ont été
téléchargés.
Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le Service SAJES de la Ville
de Riedisheim sur la base des critères suivants :
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 Coût de la proposition 40%
2 Nombre d'heures de travail sur site 20%
3 Valeur technique appréciée au vu du mémoire 40%
justificatif joint au DCE
et complété par des sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement de la consultation.
Au regard du dépassement de cette offre par rapport à l'estimation annoncée, les membres de la
Commission MAPA, lors de la séance du 17 août 2021, ont souhaité qu'une négociation financière soit
menée par les services de la ville.
Les membres de la Commission, ont pris connaissance du rapport d'analyse final et ont émis un avis
favorable quant à la proposition d'attribution du marché, bien que le montant de cette offre soit
supérieur à l'estimation.
Sur la base de cet avis, le pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le marché, complété par les PSE-
options, comme suit : Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
RE RS Point 80/2021
MONTANT PSE
MONTANT PSE :
N°02
MONTANT N°01 MURS
ï (Prestations état +.
ANNUEL (Prestations de £ Estimation
É des lieux pour Ke
TITULAIRE OFFRE ménage À {1 année) les locations de
DE BASE pendant les HT
F à salle de
HT/TTC manifestations) 3 :
réception)
HT/TTC
HT/TTC
Horaire au ;
a x Par prestation : Association déplacement :
45,00 / 54,00
CONSTRUIRE 29.600,00 31,00 / 37,20 i É D + majoration 20.646,00
5 rue des Flandres 35.520,00 + majoration : à 100% nuit ou
68100 MULHOUSE 100% nuit ou e e dimanche
dimanche
Le marché a été signé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligataires du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, aprés avis des Commissions Réunies :
- A PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
donnée par délibération du 3 juillet 2020.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octobre 202ÿ Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 80/2021
riedisheim matedisheimtr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
80/2021 INFORMATIONS LEGALES: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
{la numérotation correspond à celle de l’article L2122-22 du CGCT)
L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres:
Délégation sous 4°
«De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 80/2021
riedisheim mmsidiimte
MARCHES PUBLICS : AVENANT AU MARCHE ORDINAIRE À PROCEDURE ADAPTÉE
e CREATION D'UN PERISCOLAIRE ET RENOVATION ENERGETIQUE BARTHOLDI |
1... Marché de travaux - Lot O1: Voirie - Réseaux Divers - marché n° 02/2021
Titulaire : STP MADER
e Un avenant n° O1 a été passé. || a pour objet la prise en compte de prestations modificatives
introduites au marché initial, comme suit :
Après les travaux de terrassement, il a été constaté que les travaux de drainage prévus au marché
n'étaient pas nécessaires ; ce qui entraîne une moins-value au marché de base de -4165,00 € HT.
Le montant du marché initialement fixé à 45790,50 € HT, compte tenu de cet avenant n°01 de moins-
values est ramené à 41.625,50 € HT soit 49.950,60 € TTC.
La Commission MAPA, lors de sa séance du 06 septembre 2021, a émis un avis favorable à l'unanimité
des membres, sur la conclusion de cet avenant.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,
sont soumises aux mêmes régles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligataires du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, aprés avis des Commissions Réunies :
- A PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
donnée par délibération du 3 juillet 2020.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octobre 2021
LE MAIRE,
Loïc RICHARD] Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 81/2021
riedisheim vmmriediaheimtr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
81/2021 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AUPRES DU CONSEIL DE
DEVELOPPEMENT
Les Conseils de développement sont des instances participatives mises en place dans les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000
habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de
communes)
lls sont composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'EPCI.
Les dispositions concernant les Conseils de développement sont prévues par l'article L5211-10-1 du
code général des collectivités territoriales pour les EPCI.
C'est ainsi qu'un Conseil de développement a été créé à l'échelle du territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), et de ses communes membres.
Lieu de réflexion prospective et transversale, il a vocation à nourrir et enrichir les projets du territoire.
Force de proposition, espace de dialogue, d'expression libre et argumentée entre acteurs divers sur
des questions d'intérêt commun, il est un maillon de la formation à la citoyenneté. Le Conseil de Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - rledi:sl heim
Point 81/2021
développement intervient en complémentarité avec d'autres instances participatives ou initiatives
territoriales (Conseils participatifs...)
Le Conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents
de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des
politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative
à ce périmètre et établit un rapport d'activité examiné et débattu par le Conseil d'Agglomération.
Le Conseil de développement comprend quatre collèges : citoyens, personnes qualifiées,
représentants d'associations ou de structures locales et les représentants des 39 communes, des
citoyens désignés par leur maire. Chacun de ces collèges fait l'objet d'un renouvellement pour la
mandature 2021-2024.
S'agissant de la désignation des représentants des communes, à l'article 3 du règlement intérieur du
Conseil de développement précise que « … selon le nombre de ses habitants, chaque commune
désigne un citoyen qui la représentera au sein du Conseil de développement. 1 représentant par
commune jusqu'à 10 000 habitants, 2 représentants par commune de 10 000 à 20 000 habitants et
5 représentants par commune au-delà de 100 000 habitants. »
Il appartient ainsi à la Ville de Riedisheim de désigner deux représentants pour la prochaine mandature
du Conseil de développement.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés,
DESIGNE Mme Gabrielle LUTZ-BUTTNER et Monsieur Charles ABRAHAM en qualité de
représentant de la Ville de RIEDISHEIM auprès du Conseil de développement de Mulhouse
Alsace Agglomération,
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 01 octobre 2021 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 82/2021
riedisheim medisheinte
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e}s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal ; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale,à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
82/2021 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - REMPLACEMENT D'UN SUPPLEANT
Par délibération n°40/2020 du 10 juillet 2020, le conseil municipal avait procédé à l'élection des
membres de la commission d'appel d'offres conformément à l’article 22 du Code des marchés publics
alors applicable. Depuis lors, les modalités de constitution de cette commission sont prévues par
l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Hubert RICHARD avait alors été désigné suppléant de M Didier RIFF.
Monsieur Hubert RICHARD ne faisant plus partie du conseil municipal, suite au constat dressé en
séance du 26 août, il convient de le remplacer au sein de cette commission.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés, Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 82/2021
PROCEDE au remplacement de M. Hubert RICHARD au sein de la commission d'appel d'offres
riedisheim soresdinaintr
par le suivant de la liste « Riedisheim vous d’abord », Marie-Paule SCHMITT.
l'est précisé que ce remplacement est également opéré de la même manière au sein du jury prévu
par la délibération n°69/2021 du 26 août 2021 concernant le concours de maîtrise d'œuvre pour la
construction d’un périscolaire sur le site de l'école Lyautey.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octobre 2021
LE MAIRE,
Loïc RICHAXR Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 83/2021
riedisheim medeint
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal ; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
83/2021 CITIVIA - RAPPORT D’ACTIVITE 2020
Le groupe CITIVIA est constitué de deux entités, la SPL, anciennement SERM créée en 1990, devenue
CITIVIA SPL et la SEM, anciennement SEMHA, créée en 1992, devenue CITIVIA SEM.
Ces 2 structures combinent leurs compétences en accompagnant les maîtres d'ouvrage publics ou
privés afin de réaliser leurs projets sur l'ensemble du Centre et du Sud Alsace.
La vocation et l'expertise du Groupe CITIVIA au service du territoire, contribue à créer de la valeur
économique et urbaine, en interface entre le public et le privé et à accompagner les collectivités et les
acteurs économiques locaux à toutes les étapes de leurs projets.
La Ville de Riedisheim a adhéré au capital de cette structure et a décidé, par délibération du Conseil
Municipal du 26 janvier 2017, de participer à l'augmentation du capital social de CITIVIA SPL.
Monsieur Aurélien AMM, Maire-Adjoint, représente la Ville au sein de cette Sté Publique Locale
d'aménagement. Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedis| heim
ns Point 83/2021
Le groupe CITIVIA vient de nous transmettre son rapport d'activités 2020. Ce rapport doit faire l'objet
d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle le
représentant de la Commune au sein de cette structure pourra apporter des précisions
supplémentaires.
Ce document est joint, sous forme dématérialisée, aux membres du Conseil Municipal en annexe de
l'ordre du jour de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés,
A PRIS CONNAISSANCE du rapport d'activités 2020 du Groupe CITIVIA, tel que joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme. CONCEVOIR | RÉALISER | DÉVELOPPER
LH me, LS
«4
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
2020
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 1 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 1 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 Le 23 novembre 2020,
le siège social s’est installé
au 24 rue Carl Hack à Mulhouse,
au cœur du quartier d’affaires
de la gare TGV.
2
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 2 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 2 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 3
Le traditionnel rapport d’activité de CITIVIA revêt une dimension particulière en 2020. Cette année restera
dans les annales comme celle de la pandémie de la COVID 19, un évènement hors norme qui n’a pas épargné CITIVIA SPL,
dont l’activité de chantier, de développement immobilier et d’exploitation de parcs de stationnement a été lourdement
impactée. Cette année fut aussi synonyme de changement dans la gouvernance des collectivités locales : cela nous a amenés
à élaborer un plan stratégique, véritable feuille de route pour les prochaines années, en lien fort avec nos 28 actionnaires
publics et partagé avec CITIVIA SEM. Ce plan sera présenté en septembre 2021. En 2020, j’ai aussi eu l’honneur et le plaisir
de prendre la présidence de CITIVIA SPL à la suite de Philippe Maitreau à qui je rends hommage pour son implication au long
cours. Tous ces changements ne nous ont pas empêchés de mener à bien des opérations remarquables pour nos territoires
Sud et Centre Alsace, avec une motivation des équipes intacte. Aménagement de la plus grande salle d’escalade de France,
reconversion d’une friche industrielle sur le site DMC à Mulhouse, véritable prouesse technique et commerciale, fruit d’un
partenariat financier efficace ; Aménagement du quartier nouveau bassin, lieu de vie : logements, activités tertiaires dans
un cadre apaisé par la végétation et l’eau : autant d’exemples d’une réussite que nous avons vocation à démultiplier.
Je vous souhaite une bonne lecture de notre rapport !
Jean-Philippe Bouillé
C’est avec grand plaisir que nous vous transmettons ce rapport 2020 qui relate l’activité du groupe CITIVIA.
Présidente de CITIVIA SEM depuis le 17 juin 2020, j’ai rapidement pu constater l’adaptabilité, le dynamisme et la réactivité
de cette entreprise locale. Pour CITIVIA SEM, 2020 a été marquée par l’aboutissement de l’augmentation de capital, avec
le soutien déterminant de la Collectivité Européenne d’Alsace, mais aussi de la ville de Mulhouse, de l’agglomération m2A,
de la Banque des Territoires, de la Banque Populaire et du Crédit Agricole. Qu’ils en soient remerciés ! Désormais, CITIVIA
SEM a les moyens de ses ambitions, au service de l’épanouissement de nos territoires urbains et économiques, avec une
priorité consacrée aux opérations immobilières innovantes. L’opération Green Lofts sur le quartier Fonderie à Mulhouse
en sera la première concrétisation. Ainsi, le groupe CITIVIA (CITIVIA SPL et CITIVIA SEM) est totalement complémentaire
comme en témoigne le présent rapport.
Au plaisir de prochaines rencontres autour de nos projets !
Lara Million
Cette singulière année 2020 a bouleversé l’ensemble de nos fonctionnements, professionnels et personnels.
La conduite de nos projets, entre confinements, interruptions de chantiers et incertitudes économiques, est devenue un
parcours d’obstacles particulièrement complexe, mais nous avons néanmoins réussi à faire avancer de nombreux dossiers.
Comme chaque année, ce rapport témoigne de l’impact positif de nos opérations, en terme notamment de construction de
logements et d’implantation d’emplois. Je souhaite souligner l’engagement sans faille de l’équipe, malgré les circonstances,
sur l’ensemble de nos métiers, de l’aménagement et la construction à la gestion de parkings, des politiques de rénovation
de l’habitat au renouvellement urbain et à la gestion immobilière. C’est cet engagement quotidien qui rend possible ces
résultats. Nous sommes d’autant plus motivés pour poursuivre nos efforts, en 2021, aux côtés des nombreuses collectivités
et partenaires qui nous font confiance, avec une feuille de route renouvelée pour les cinq prochaines années.
Stephan Muzika
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 3 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 3 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 > e..e.ece
QUARTIERS URBAINS
& ÉQUIPEMENTS
CONCESSION DE RENOUVELLEMENT
URBAIN - SPL, VILLE DE MULHOUSE
Concession
Études ; recyclage d’immeubles par investisseurs, proprié-
taires occupants ; création et rénovation d’espaces publics ;
vente de charges foncières pour la réalisation de logements
neufs ; accompagnement des propriétaires dans la rénova-
tion de leur local.
Cessions : 41 immeubles et 3 300 m² SDP
pour des logements neufs
Travaux : 2,1 M€ sur immeubles, 1,7 M€
pour le traitement d’espaces publics
Investissements : 19 M€
Effets leviers
Nombre de logements : 360 logements rénovés
et 30 logements neufs
ACTU - Malgré un contexte complexe pour réaliser les visites
d’immeubles et monter les dossiers de demande de subven-
tions, 70 % de l’objectif est atteint en matière de dossiers
déposés et les premiers chantiers ont été engagés. En paral-
lèle, l’étude du traitement des espaces publics avec l’Atelier
Ruelle a produit des hypothèses d’aménagement qui seront
validées au 1er trimestre 2021.
CARTORHIN - SPL
VILLE DE GUEBWILLER
Concession
Aménagement du cœur de ville, logements, commerces,
services, stationnements et espaces publics.
Surface à aménager (ha) : 1,23
Surface de plancher (m²) : 3 429
Investissements (K€ HT) : 3 448
Effets leviers
Nombre d’emplois : 20 Nombre de logements : 37
Investissements générés (K€ HT) : 5 500
ACTU - En 2020, le parking P1 a été livré en fi n d’année et un
nouveau plan guide à vu le jour. Prochaines étapes : reprise
des études opérationnelles sur la base du nouveau plan guide
et réalisation d’un appel à projets ( consultation promoteurs).
4
ECOQUARTIER - SPL
COMMUNE DE LUTTERBACH
Concession
Aménagement d’une zone d’habitat.
Surface à aménager (ha) : 6,8
Surface de plancher (m2) : 21 919
Investissements (K€ HT) : 5 619
Effets leviers
Nombre de logements : 245
Investissements générés (K€ HT) : 35 070
ACTU - La maîtrise de l’intégralité du foncier a abouti en
2020. Les procédures environnementales et de modification
du PLU sont programmées durant l’année 2021. Les travaux
de viabilisation d’une première tranche du projet devraient
débuter au début de l’année. Les contacts promoteurs vont
s’intensifier en 2021.
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 4 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 4 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 . e
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> - SPL ZAC DU NOUVEAU BASSIN - SPL VILLE DE MULHOUSE
Concession
Aménagement d’un quartier d’habitat résidentiel avec
services-séniors et activités tertiaires, hôtelières et de loisirs.
Surface à aménager (ha) : 13
Surface de plancher (m²) : 157 000
Investissements (K€ HT) : 48 811
Effets leviers
Nombre d’emplois : 772 Nombre de logements : 1 030
Investissements générés : 214 M€
ACTU - Les chantiers de construction de logements de Pierre et
Territoires et Nexity se poursuivent ainsi que les études d’amé-
nagements de VRD en vue des livraisons au printemps 2021.
TÉMOIGNAGE - Écoquartier de Lutterbach
Rémy Neumann. Maire de Lutterbach et Vice-président de m2A
Pour une petite commune comme la nôtre (Lutterbach compte environ 6 400 habi- tants et un petit service technique), CITIVIA n’est pas simplement un partenaire, c’est un accélérateur de projets. Études préliminaires, recherche de label, acquisition de terrain, enquête publique, aménagement, urbanisation, commercialisation : depuis près de 10 ans, en concertation avec la municipalité, CITIVIA supporte l’ensemble des opérations. Le nouvel écoquartier, qui sortira de terre en 2022 pour donner un nouvel élan à notre ville, est le fruit d’une co-construction entre la commune de Lutterbach et CITIVIA. 5
ZAC LES PRUNELLES - SEM
COMMUNE DE SEEBACH
Concession
Aménagement d’un nouveau quartier résidentiel sur
une zone AU, en vue de créer un ensemble de logements
diversifiés : maisons individuelles et logements collectifs.
Surface à aménager (ha) : 3,8
Investissements (K€ HT) : 2 755
Effet levier
Nombre de logements : 80
ACTU - Les travaux de viabilisation de la 2e tranche du lotisse-
ment sont en cours avec un achèvement de la voirie provisoire
(hors finitions et espaces verts) prévu en mars 2021.
COLLÈGE KENNEDY - SPL
VILLE DE MULHOUSE
Mandat SPL VILLE DE MULHOUSE
Restructuration et extension du collège Kennedy.
Surface de plancher (m²) : 2 604
Investissements (K€ TTC) : 13 500
ACTU - Après une période de préparation, les travaux ont
démarré en octobre 2020 pour une première livraison en 2021
des bâtiments : D, F et G.
Pour une petite commune comme la nôtre (Lutterbach compte environ 6 400 habi- tants et un petit service technique), CITIVIA n’est pas simplement un partenaire, c’est un accélérateur de projets. Études préliminaires, recherche de label, acquisition de terrain, enquête publique, aménagement, urbanisation, commercialisation : depuis
10-12 RUE DU BALLON - SPL
VILLE DE MULHOUSE
Assistance à la commercialisation
d’un foncier propriété de la Ville de Mulhouse
Finalisation des négociations en 2020 avec l’opérateur STRADIM
en vue d’une opération immobilière de logements.
Surface de plancher (m²) : 2 100
Investissements (K€ HT) Charge foncière : 300
Effet levier
Nombre de logements : 38
PROJET STRADIM
ZAC DE LA FONDERIE - SPL
VILLE DE MULHOUSE
Concession
Aménagement d’un nouveau quartier d’habitat et
d’équipements (université, clinique, hôtel) réalisé sur
une friche industrielle partiellement réhabilitée et pour
la majeure partie rénovée après dépollution.
Surface à aménager (ha) : 12,6
Surface de plancher (m²) : 120 760
Investissements (K€ HT) : 11 390
Effets leviers
Nombre d’emplois : 759 Nombre de logements : 830
Investissements générés (K€ HT) : 144 000
ACTU - Finalisation de la commercialisation de lots à destination
de logements (Green Lofts), de bureaux tertiaires et colivings
et résidence Vinci. Achèvement des travaux de l’IUMM, avec le
promoteur LINKCITY.
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 5 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 5 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 00000000. - SPL 4
PARCS D’ACTIVITÉS ET
IMMOBILIER D’ENTREPRISES ZAC GARE - SPL
VILLE DE MULHOUSE
Concession
Création d’un quartier d’affaires de part et d’autre
de la gare TGV de Mulhouse, destiné à accueillir des
fonctions de tertiaires supérieurs dans un environnement
consolidé de parkings, commerces, hôtels, etc.
Surface à aménager (ha) : 24
Surface de plancher (m²) : 57 000
Investissements (K€ HT) : 27 578
Effets leviers
Nombre d’emplois : 2 000
Investissements générés : 91 M€
ACTU - Les travaux relatifs au lot 3B (« Le Platinium ») se pour -
suivent en vue d’une livraison du bâtiment en septembre 2021.
La commercialisation locative est en cours. Les entreprises en
charge de la déconstruction de la dalle sur le canal Rhin-Rhône
et du réaménagement du Square De Gaulle ont été désignées et
la préparation du chantier est démarrée. Les travaux en tant que
tels débuteront fin mars 2021 pour s’achever fin 2022.
ZAC DES COLLINES 2 - SPL
COMMUNES DE MULHOUSE,
ET BRUNSTATT-DIDENHEIM
Concession d’aménagement
Ce projet concerne la troisième vallée du Parc des Collines
et la création d’une zone d’aménagement concertée pour
répondre à la demande d’implantation d’entreprises.
Surface à aménager (ha) : 75
Surface de plancher (m²) : 197 254
Investissements (K€ HT) : 28 208
Effets leviers Nombre d’emplois : 1 500
Investissements générés : 226,8 M€
ACTU - 93 % du foncier de la tranche 1 est vendu ou réservé.
La réception des travaux de voirie de l’avenue de Strasbourg est
prévue en novembre 2021. Les espaces verts et le mobilier urbain
seront aménagés à partir de janvier 2021. Les travaux débuteront
rue de Berlin en février 2021 pour permettre la viabilisation de
six nouveaux terrains, dont deux en cours de réservation.
6
ZONE COMMERCIALE SUD - SPL
VILLE DE SELESTAT
Concession
Création d’une zone commerciale.
Surface à aménager (ha) : 5,5
Surface de plancher (m²) : 18 903
Investissements (K€ HT) : 7 799
Effets leviers
Nombre d’emplois : 150
Investissements générés : 29,9 M€
ACTU - Les travaux d’aménagement de la Zone Commerciale
Sud ont démarré début 2020. Malgré la crise sanitaire, la livrai-
son de la 1 re tranche sera effective début 2021, permettant ainsi
l’ouverture du restaurant KFC dont la vente a été faite en 2020.
Les travaux d’aménagement se poursuivront en 2021.
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 6 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 6 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 - SPL
PARC D’ACTIVITÉS THANN-CERNAY - SPL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
THANN-CERNAY
Concession
Aménagement d’une zone d’activités.
Surface à aménager (ha) : 42
Surface de plancher (m²) : 193 881
Investissements (K€ HT) : 15 047
Effets leviers
Nombre d’emplois : 1 049 Nombre de logements : 3
Investissements générés : 194 M€
ACTU - Démarrage des travaux de la tranche 3
au 3e trimestre 2020. 2 cessions réalisées.
VILLAGE ARTISANAL DROUOT - SPL
VILLE DE MULHOUSE
Concession
Réhabilitation d’une ancienne caserne militaire en locaux
d’activités artisanales et tertiaires voués à la location.
Surface de plancher (m²) : 8 255
Investissements (K€ HT) : 14 976
Effet levier
Nombre d’emplois : 145
ACTU - 36 entreprises sont installées soit un taux d’occupation
locatif de 97 %. Un dispositif de soutien financier a été mis en
place avec m2A et CITIVIA pour les locataires qui se sont vus
imposer l’arrêt de leur activité dans le cadre de la crise sanitaire
du COVID-19.
7
TÉMOIGNAGE - Parc d’Activités Thann-Cernay
François Horny. Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Après un faux départ en 2008 dû à la crise économique, notre parc d’activités connaît une véritable renaissance depuis 5 ans maintenant. Grâce au partenariat exemplaire mené avec CITIVIA, nous avons réussi à lui redonner de l’élan. Cette zone vivante, dynamique et bien pensée, accueille désormais une cinquantaine d’entreprises et 10 nouveaux projets sont d’ores-et-déjà sur la table alors que la tranche 3 de l’aména- gement sera bientôt enclenchée. Pour moi, c’est une véritable success-story. Je me félicite du travail accompli depuis plusieurs années maintenant avec CITIVIA.
Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Après un faux départ en 2008 dû à la crise économique, notre parc d’activités connaît une véritable renaissance depuis 5 ans maintenant. Grâce au partenariat exemplaire mené avec CITIVIA, nous avons réussi à lui redonner de l’élan. Cette zone vivante,
ZAC CARREAU MARIE-LOUISE - SPL
m2A
Concession
Aménagement de l’ancien Carreau minier Marie-Louise
à Staffelfelden. Création d’une coulée verte au pied
du terril et d’une zone d’aménagement économique.
Surface à aménager (ha) : 37,9
Surface de plancher (m²) : 108 458
Investissements (K€ HT) : 5 181
Effets leviers
Nombre d’emplois : 200
Investissements générés : 54,2 M€
ACTU - L’aménagement de la voirie sud en 2020 permet de
commercialiser des petites parcelles. Les contacts avancés sur
toutes les parcelles devraient permettre le développement
important de la zone en 2021. Au moins trois projets devraient
voir le jour en 2021 : VS Charpentes ; Werner et Everplast.
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 7 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 7 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 RÉNOVATION & CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS
PIG 68 « HABITER MIEUX » - SPL
HAUT-RHIN
Prestation de services
Dispositif de suivi animation du Programme d’Intérêt
Général de la Collectivité Européenne d’Alsace permettant
l’accompagnement des propriétaires sur le territoire Sud
Alsace (hors m2A).
303 visites en 2020
230 logements réhabilités
5 383 K€ de travaux TTC générés
2 082 K€ de subventions engagées
ACTU - 2020 a été une année complexe qui cependant a permis
d’engager plus de 200 dossiers. La mise en place de la CEA
début 2021 conduit à une réorganisation du travail et au
changement d’interlocuteurs pour CITIVIA.
GREEN LOFTS - SEM
QUARTIER FONDERIE
VILLE DE MULHOUSE
Conception et réalisation
Réalisation d’un programme de 89 logements neufs
en trois tranches de type loft en co-promotion qui
proposent une autre manière d’habiter la ville.
Soit 3 bâtiments répartis sur 7 étages situés dans
un parc d’environ 2 300 m2, généreusement arboré
et bénéficiant de 100 places de stationnement.
Des volumes inédits, des possibilités d’aménagement
multiples, de grandes terrasses, le projet a été pensé
pour répondre au plus près aux envies, au confort
et au bien-être des habitants.
Ce projet est éligible également au dispositif
gouvernemental de la loi Pinel, défiscalisation
immobilière accessible à tous.
Green Lofts s’inscrit dans le quartier Fonderie
de Mulhouse, une ancienne friche industrielle
en pleine mutation, où se combinent logements,
activités économiques, commerces et services
à proximité du centre-ville et de la gare.
Nombre de logements : 89
Surface de plancher (m2 ) : 7 000
Investissement (K€ HT) : 15 697
ACTU - Dépôt du permis de construire et lancement
de la commercialisation en octobre 2020.
TÉMOIGNAGE - Green Lofts
Jean-François Hurth
Promoteur et partenaire-associé sur le programme Green Lofts.
Sur le projet atypique Green Lofts, nous travaillons main dans la main avec CITIVIA. Nous allions nos savoir-faire (transformation de friche industrielle patrimoniale en lofts) et notre expertise pour avancer dans la bonne direction. CITIVIA est en charge de l’ingénierie financière et des travaux, et de mon côté, je gère avec mon associé Hervé Meyer, la commercialisation du projet et sa communication ainsi que le suivi client. Grâce à une relation juste, équilibrée et à des échanges clairs et réguliers, le projet Green Lofts verra le jour dans d’excellentes conditions. C’est plus qu’un travail d’équipe, c’est véritablement une synergie. 8
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 8 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 8 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 : 1 AE A RNCS
GREEN LOFTS
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CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 9 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 9 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 COMPTE
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STATIONNEMENT & MOBILITÉ
PARKINGS GARE TGV - SPL
VILLE DE MULHOUSE
CITIVIA SPL assure pour le compte de Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A), la Délégation
de Service Public relative au Parking Gare P1
et pour la Ville de Mulhouse la Délégation
de Service Public des parking P2 et P3.
P1 / nombre total de places : 433
P2 / nombre total de places : 215
P3 / nombre total de places : 140
L’année a été très fortement impactée par la crise sanitaire.
C’est particulièrement le cas sur les parkings proches de la gare
TGV avec des baisses de 50 % à 60 % de fréquentation. Nos
équipes, en 1ère ligne, ont continué toutefois à assurer l’accueil
et la sécurité des usagers.
PARKING PORTE-HAUTE - SPL
VILLE DE MULHOUSE
CITIVIA SPL assure pour le compte de la Ville de
Mulhouse, la Délégation de Service Public relative
au Parking Porte-Haute de Mulhouse dans le cadre
d’un contrat de Concession de Service Public signé
le 1er août 2016 pour une durée de 15 ans.
Nombre total de places : 215
ACTU - Malgré un contexte difficile, le parking Porte-Haute a vu
sa baisse de fréquentation se limiter à -20 % comparativement
à 2019.
PARKING POIDS LOURDS - SPL
SAUSHEIM - m2A
CITIVIA SPL assure pour le compte de m2A,
la Délégation de Service Public relative au Parking
basé à Sausheim, aire de stationnement et de services
pour les chauffeurs de poids lourds en transit.
Nombre total de places : 58
ACTU - La crise sanitaire a eu moins d’incidence sur ce parking
dans la mesure où la chaîne logistique a été maintenue pendant
les périodes de confinement.
PARKING COLLINES - SEM
LA POSTE / COMMUNE DE
BRUNSTATT-DIDENHEIM
CITIVIA SEM a construit pour la Poste un parking
attenant à son centre de tri. La Poste en est
le locataire exclusif.
Nombre total de places : 120
Investissements (K€ HT) : 580
La création du parking a permis l’implantation d’un centre
de tri.
PARKING FONDERIE - SEM
VILLE DE MULHOUSE
CITIVIA SEM a réalisé en fonds propres, fin 2017,
des travaux de réaménagement sur le parking m2A
existant situé sur le site industriel de la Fonderie pour
un début d’exploitation en novembre 2017.
Nombre total de places : 200
Investissements (K€ HT) : 329
TÉMOIGNAGE - Parking P1
Julien Adam
Directeur du Centre Affaires Entreprises Alsace Sud Banque Populaire
Pour moi, CITIVIA est vraiment l’acteur local incontournable de l’aménagement de la Ville. Mon rôle en tant que Directeur du Centre Aff aires Entreprises Alsace Sud Banque Populaire est bien évidemment d’accompagner CITIVIA dans cette dynamique en fi nançant des projets qui changent notre regard sur la ville. Résidences, équipements de loisirs, parkings : ils peuvent tous, à leur manière, faciliter le quotidien des habitants. En tant que nouvel utilisateur du parking P1 récemment aménagé à Mulhouse, je peux dire que CITIVIA fait tout pour que nous puissions travailler et vivre en ville dans les meilleures conditions.
CITIVIA, C’EST 7 PARKINGS ET 1 380 PLACES DE STATIONNEMENT.
10
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TERRITOIRES D’INTERVENTIONS
01 - Altkirch
02 - Didenheim
03 - Fessenheim
04 - Guebwiller
05 - Lutterbach
06 - Morschwiller-le-Bas
07 - Neuf Brisach, Biesheim,
Fessenheim
08 - Pfastatt
09 - Pulversheim
10 - Sausheim
11 - Sélestat
12 - Staffelfelden,
Feldkirch, Ungersheim
et Pulversheim
13 - Thann
14 - Thann Cernay
15 - Hombourg
16 - Muhlbach
17 - Werentzhouse
18 - Illfurth
19 - Seebach
20 - Soultzmatt
21 - Sainte Marie aux Mines
22 - Orbey
23 - Munster
24 - Rouff ach
Lieux d’intervention CITIVIA
ALSACE
12
01 - Centre Ville
02 - Quartier Bourtzwiller
03 - Quartier de la Mer Rouge
04 - Quartier des Côteaux
05 - Quartier DMC
06 - Quartier Fonderie
07 - Quartier Nouveau Bassin
08 - Quartiers Fonderie,
Franklin, Vauban Nepper et Briand
09 - Quartier DMC
10 - Quartier Drouot
11 - Quartier Fonderie
12 - Quartier Gare
13 - Brunstatt-Didenheim
MULHOUSE
CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 12 CITIVIA RA Plaquette 2020.indd 12 29/06/2021 14:28 29/06/2021 14:28 finbacte Dh
GRAND
PROJETS DU CADRE DE VIE
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INFORMATIONS
CLÉS 2020
70 % Actes de cession
20 % Participation des collectivités
6 % Stationnement
4 % Autre (prestations, études)
Budget global géré :
378,6 M€
Cessions d’immeubles
et de terrains :
9 M€
Chiffre d’affaires 2020 :
18,7 M€
DES PROJETS UNIQUES,
DES ÉCHELLES MULTIPLES
23 projets d’aménagements (écoquartier,
anciennes friches industrielles…)
14 immeubles de bureaux
et d’activités exploités
7 parkings gérés
6 établissements scolaires en construction
5 maisons de retraite en construction
4 études réalisées
14 autres prestations de services
QUI SONT
NOS CLIENTS ?
15 collectivités
46 investisseurs et promoteurs
227 600 usagers horaires des parkings par an
655 abonnés des parkings
75 entreprises locataires
13
CITIVIA REMPORTE
LE GRAND PRIX PROJETS
Lors de l’édition 2020 du festival fi mbACTE, Citivia a remporté
le « Grand Prix Projets » pour le nouveau mur d’escalade
de Mulhouse.
Ouverture été 2020
Plus haut mur d’escalade artificiel de France
35 000 utilisateurs par an 3 206 K€ investis
Le festival fimbACTE, organisateur des Trophées du Cadre de
vie, réunit, chaque année, les acteurs engagés, précurseurs et
créatifs qui répondent aux attentes des usagers et/ou profes-
sionnels. Au-delà de la confrontation des talents, ce rendez-vous
contribue à l’émergence des nouvelles tendances qui feront les
innovations de demain en matière d’urbanisme, d’aménagement,
d’architecture, de construction.
LES 100
QUI FONT LA VILLE
Le magazine Traits Urbains publie chaque année un palmarès
des 100 qui font la Ville : élus, promoteurs, aménageurs,
urbanistes, paysagistes et architectes. En 2020, Traits Urbains
a distingué Stephan Muzika, et à travers lui, toute l’équipe
de CITIVIA pour la qualité des projets menés dans la région
mulhousienne et le Sud Alsace.
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ORGANISATION
CITIVIA : UNE ÉQUIPE DE 42 PERSONNES
ORGANISÉE PAR MÉTIERS EN MODE PROJET
Présidente du Conseil
d’Administration SEM :
Lara MILLION
Président du Conseil
d’Administration SPL :
Jean-Philippe BOUILLE
Directeur Général :
Stephan MUZIKA
Secrétaire
Générale :
Florence GROSJEAN
Directrice Générale Adjointe /
Développement des Territoires :
Sophie PLAWINSKI
Directrice
Commerciale :
Lalia DOUIS
Directeur Opérationnel
Adjoint :
Laurent VUILLEMIN
Directeur
Opérationnel :
Didier PLAS
Stationnement
Équipe de 6 personnes
1 Adjoint d’exploitation
4 Agents d’exploitation
1 Assistante de Direction
Générale et Stationnement
Commercialisation
Équipe de 4 personnes
1 Directrice Commerciale
2 Responsables Commerciaux
1 Assistante Commerciale
Finances
Équipe de 4 personnes
1 Responsable Comptable
2 Gestionnaires Comptables
1 Contrôleur de Gestion
Juridique
Équipe de 2 personnes
1 Responsable Juridique
1 Rédactrice Marché et
Assitante Juridique
Administration générale
RH/ Accueil
Équipe de 2 personnes
1 Chargée de la Vie
Sociale et des RH
1 Chargée d’Accueil
Aménagement Construction
Promotion Immobilière
Équipe de 9 personnes :
5 Responsables d’Opérations
2 + 1 Assistantes Opérationnelles
1 Assistante Direction Opérationnelle
Études, renouvellement
urbain et Habitat
Équipe de 10 personnes
1 Responsable Habitat
1 Cheffe de projets
3+1 Chargé de Réhabilitation
2 Assistantes Habitat
1 Assistante DGA Développement
1 Chargé d’Étude
Gestion Immobilière
Équipe de 1 personne
1 Responsable Gestion Immobilière
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Dettes emprunts bancaires : 1,7 M€
78% du capital détenu par
les collectivités publiques
Capital social : 3,5 M€
Dettes emprunts bancaires : 41,3 M€
69% du capital détenu par
la Ville de Mulhouse et m2A
38% Ville de Mulhouse 20%
Ville de Mulhouse
10% Autres actionnaires publics
31% m2A
14% Région Grand Est
7% Collectivité Européene d’Alsace
37% Collectivité Européene d’Alsace
20% m2A
7% Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
4% Crédit Agricole Alsace Vosges
1% Autres actionnaires privés
11% Banque des Territoires
Sommaire
28 actionnaires publics 3 actionnaires publics et 7 privés
Couverture : © RICHARD SEMIK-ADOBE STOCK/ ©DOMINIQUE GRANDEMANGE - Société 4 Vents / P.2: ©DRONE SUPERVISION / P.3: ©CITIVIA / P.4 : ©ARTELIA & SORTONS DU
BOIS / ©CITIVIA / P.5: ©CITIVIA / ©R.NEUMANN / P.6: ©Pierre ENGER-CITIVIA / ©CITIVIA / P.7: ©CITIVIA / ©BRUNO SIMONETTA / P.8: ©CITIVIA / ©VBALLAND / ©LOFTFACTORY-
JF-HURTH/ P.9 : ©CITIVIA / P.10 : ©Marie SOEHNLEN / ©CITIVIA / P.11: ©Marie SOEHNLEN / P.13: ©DOMINIQUE GIANNELLI / P.16: ©DOMINIQUE GRANDEMANGE - Société 4 Vents .
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FE Point 84/2021 idiaheim
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
84/2021 REGULARISATION FONCIERE DES CHEMINEMENTS DANS LES COLLINES
La Ville a été saisie d'une déclaration d'intention d’aliéner portant sur la vente par Monsieur Bernard
SCHUMACHER, Madame Sylvie HAEMMERLE épouse NOIREAUX et Monsieur Christophe
HAEMMERLE de la parcelle cadastrée section BL n°17, lieudit « Nonnenlehn », d'une superficie de 11 a
O4 ca, pour un prix de 2.208 € au profit de Monsieur et Madame Bruno Schaller.
Le bien est compris dans la zone de préemption délimitée au titre des Espaces Naturels Sensibles.
La parcelle est concernée par l'emplacement réservé R « aménagement de sentiers piétons (largeur 3 m et 1,50 m) entre la rue de Habsheim prolongée et la rue de Bruebach prolongée ».
En vue de parfaire l'assiette foncière des cheminements dans les Collines, la Ville a sollicité des
acquéreurs la cession au profit de la Ville de la surface concernée.
Ces derniers ont donné leur accord et ont accepté l'offre financière de la Ville à hauteur de 200 €/are,
frais d’arpentage et d'acte à la charge de la Commune.
La rédaction de l'acte de vente correspondant pourrait être confiée à l'Etude de Maîtres WALD et
LODOVICHETTI, notaires à Huningue. Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 84/2021
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés, se prononce favorablement :
riedisheim som idiimte
- sur l'acquisition par la Ville, aux conditions énoncées, de la surface grevée par
l'emplacement réservé, à détacher par arpentage de la parcelle cadastrée section BL n°17,
lieudit « Nonnenlehn », d’une superficie totale de 11 a 04 ;
- sur le fait de charger l'Etude de Maîtres WALD et LODOVICHETTI, notaires à Huningue de
la rédaction de l'acte de vente correspondant ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à signer cet acte et à prélever les crédits correspondants sur
le Budget de la Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octolite 2021 ACQUISITION DE L’EMPRISE CONCERNEE PAR L’EMPLACEMENT RESERVE « R »
PARCELLE SECTION BL N°17
EMPRISE CONCERNEE PAR
L’EMPLACEMENT RESERVE
Parcelle BL n°17 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 85/2021
riedisheim mmaiedisheimte
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance: Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent non excusé :
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
85/2021 INSTALLATIONS CLASSEES SOCIETE VALORIM A RIXHEIM
Dans la cadre du projet de réseau de chaleur permettant d'alimenter une partie du territoire de la
communauté d'agglomération mulhousienne (m2A) avec l'énergie de récupération provenant de
l'usine d'incinération des résidus urbains située sur Sausheim et compte tenu du développement du
réseau, il est nécessaire d'augmenter la taille des installations de chaufferie sur le site rue de la Hardt,
passant d’une puissance de 19,9 à 42,9 MW.
Le site devra donc évoluer vers un régime d'enregistrement au titre des Installations Classées.
Par arrêté du 3 août 2021, le Préfet du Haut- Rhin a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative
à cette demande d'enregistrement présentée par la société VALORIM, en vue d'être autorisée à
augmenter sa capacité de production de chaleur sur le site rue de la Hardt à Rixheim.
Cette enquête publique, destinée à recueillir les observations du public, a été ouverte dans la
commune de RIXHEIM du 2 au 30 septembre 2021 pendant les heures d'ouverture au public de la
mairie où le dossier correspondant peut être consulté.
Le texte intégral de cet arrêté peut également être consulté à la Préfecture du Haut- Rhin. Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 85/2021
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement, l'avis de
consultation est affiché à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est
comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée, ce qui est le
cas de Riedisheim, 15 jours avant le début de celle-ci et le restera pendant toute sa durée.
riedisheim ed inde
Le Conseil Municipal doit également être saisi afin de formuler un avis sur la demande présentée par
la Société VALORIM, dans les 15 jours au plus tard suivant la clôture du registre d'enquête, soit au plus
tard avant le 15 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés, émet un avis favorable sur la demande présentée par la Société VALORIM à
RIXHEIM aux fins d'être autorisée à augmenter sa capacité de production de chaleur sur le site
rue de la Hardt à Rixheim.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octobre 2P2
LE MAIRE,
Loïc RICHARD Ne rmrnese
... PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L1APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Affaire suivie par: Mme Stéphanie KALLABIS
Tél. : 03 89 29 22 26
stephanie.kallabis@haut-rhin.gouv.fr ...
Colmar, le " '• ,, ·-�. - 3 AOUT 2021
Le préfet du Haut-Rhin
à
Monsieur le maire de Riedisheim
Mairie
10 rue du Général de Gaulle
68400 RIEDISHEIM
Objet: Dossier d'enregistrement au titre des installations classées - société VALORIM à Rixheim
.eJ.,_: 3
La société Valorim a déposé une demande d'enregistrement en vue d'être autorisée à augmenter la puissance installée dans une chaufferie située rue de la Hardt à Rixheim.·
À cet effet, je vous adresse en pièces jointes :
- le dossier d'enregistrement,
- une copie de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de la consultation du public, - un avis de consultation.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement, cet avis est affiché à la ,mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée, ce qui est le cas de Riedisheim.
Par conséquent, je vous remercie de faire afficher l'avis ci-joint, annonçant la consultation dans les locaux de la mairie, aux endroits habituels, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, soit avant le 19 août 2021 et pendant toute la durée de celle-ci.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar Cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
"'""""' h-., ,+ rhi.-. rT',..., ,.,.ç.,. Vous voudrez bien également me communiquer le certificat d'affichage correspondant.
Par ailleurs, l'article R.512-46-11 du code de l'environnement prévoit la consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans ui:i rayon d'un kilomètre; l'avis de votre conseil municipal devra impérativement m'être communiqué au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public, soit avant le 15 octobre 2021. ! ' i
' v'-,"J c.. -�I: .. t . ...J-
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Copie transmise pour information à
Monsieur le sous-préfet de Mulhouse PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L1 APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du ""'3 AOUT 2021
portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement présentée par la société VALORIM en vue d'être autorisée à augmenter la puissance installée dans une chaufferie située rue de la Hardt à Rixheim
le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.512-46-1 et suivants;
VU le décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement;
VU la demande d'enregistrement présentée le 22juillet 2021 par la société Valorim en vue d'être autorisée à augmenter la puissance installée dans une chaufferie située rue de la Hardt à Ri>
VU le rapport de recevabilité du 30 juillet 2021 établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
Considérant qu'il s'agit d'une installation reprise par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2910-A-1 soumise à enregistrement ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire géné�al de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : le dossier de demande d'enregistrement présenté par la société Valorim en vue d'être autorisée à augmenter la puissance installée dans une chaufferie située rue de la Hardt à Ri>
< de la mairie de Ri>
Chacun peut en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête aux horaires d'ouverture de la mairie.
Les observations peuvent également être adressées au préfet du Haut-Rhin par lettre (BEPIC - 7 rue Bruat, B.P 10489 - 68020 COLMAR Cedex) ou le cas échéant, par voie électronique (pref-enquetes-publiques@haut-rhin.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public, soit le 29 septembre 2021.
Article 3 : à l'expiration du délai de la consultation du public, le registre est clos par le maire qui l'adresse au préfet du Haut-Rhin en y annexant les observations qui lui ont été adressées.
Article 4 : la consultation du public visée à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un avis établi en caractères apparents annonçant:
- la nature de l'installation projetée;
- l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée;
- le lieù, les jours et horaires où le public peut prendre connaissance du dossier.
Cet avis est affiché, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux habituels:
- à la mairie de Rixheim, lieu d'implantation du projet,
- aux mairies de Riedisheim et Illzach, dont le territoire est compris, même partiellement dans le rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation fixé par l'article R.512-46-11 du code de l'environnement.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public, cet avis est mis en ligne sur le site· internet de la préfecture du Haut-Rhin, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R.512-46-3 du code de l'environnement, pendant une durée de quatre semaines.
Enfin il fera l'objet d'une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
Article 5: les maires des communes Rixheim, Riedisheim et Illzach envoient à la préfecture du Haut-Rhin, un certificat attestant de l'accomplissement des formalités énumérées à l'article 4 ci-dessus.
2 ude GENEY
Article 6: le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les maires de Rixheim, Riedisheim et Illzach sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le - 3 AOUT 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
3 ++ +++
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fratemité
SERVICE DE LA COORDIN ATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET DES
INSTALL ATIONS CLASSÉES
AVIS de CONSULTATION du PUBLIC
LE PRÉFET du HAUT-RHIN COMMUNIQUE
La société VALORIM a déposé une demande d'enregistrement en vue d'être autorisée à augmenter la puissance installée dans une chaufferie située rue de la Hardt à Rixheim (68170).
À cet effet, l'arrêté préfectoral du 3 août 2021 a prescrit qu'une consultation du public sera ouverte dans la commune de Rixheim où le dossier pourra être consulté du 2 septembre au 30 septembre 2021 inclus, pendant les heures d'ouverture des bureaux de la mairie.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à la mairie de Rixheim ou adresser toute correspondance à la mairie ou à la préfecture, bureau des enquêtes publiques et des installations classées ou par voie électronique (pref-enquetes-publiques@haut-rhin.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public, soit avant le 30 septembre 2021.
Le préfet du Haut-Rhin est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement qui sera prise sous forme d'arrêté assorti éventuellement de prescriptions particulières ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar Cedex
Tél.: 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr VALORIM
Rixheim (68)
Demande d'Enregistrement ICPE
CERFA N 15679*03
Objet de la demande
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de rappeler le rôle essentiel des réseaux de chaleur en matière d'efficacité énergétique et de distribution des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales : biomasse, géothermie, solaire, énergies de récupération (UIOM, process industriels... ).
L'objectif de la communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace est créer un nouveau réseau de chaleur permettant d'alimenter une partie de la m2A avec l'énergie de récupération venant de l'usine d'incinération des résidus urbains (UIRU) située à Sausheim.
Compte tenu du développement du réseau de chaleur, la puissance fournie par cette entité va augmenter pour passer de 19,9 MW à 42,9 MW. Cette augmentation sera assurée par le biais de trois chaudières (13,940, 14,551 et 14,551 MW) fonctionnant au gaz naturel. Notons qu'un élargissement du terrain via la parcelle n°227 a été nécessaire au vue de l'évolution du projet.
Le site actuellement déclaré au titre de la rubrique n°2910 évoluera donc vers le régime de l'enregistrement. Ainsi, le site sera soumis aux prescriptions de l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 291 O.
Notons que le projet ne nécessite aucune dérogation à l'arrêté cité ci-dessus.
Le contenu du présent dossier de demande d'Enregistrement est conforme aux articles R.512-46-3 à R.512-46-5 du Code de l'environnement, formalisé dans le formulaire CERFA n° 15679*03.
OTE INGENIERIE 8/114 VALORIM
Rixheim (68)
Demande d'Enregistrement /CPE
Demande d'Enregistrement
5. PJ n°7 Description, nature et volume des
activités
5.1. Présentation du réseau de chaleur
Le groupement DALKINR-CUA a remporté l'appel d'offres fait par m2A pour gérer le réseau existant de Rixheim et créer un nouveau réseau de chaleur permettant d'alimenter une partie de m2A avec l'énergie de récupération venant de l'usine d'incinération des résidus urbains (UIRU) située à Sausheim.
Ce projet de nouveau réseau de chaleur s'inscrit pour m2A, comme l'a été l'extension vers les hôpitaux de Mulhouse pour le réseau de l'lllberg, dans le développement des énergies renouvelables et de récupération programmé dans le cadre du Plan Climat de !'Agglomération
La société VALORIM a été créée pour supporter les investissements et gérer l'exploitation de ces réseaux de chaleur.
Le projet consiste à valoriser l'énergie de l'usine d'incinération de Sausheim via un réseau de chaleur.
Les principaux points du projet sont :
• l'usine d'incinération que l'on appellera UIRU, située à Sausheim ;
• la chaufferie située rue de la Hardt à Rixheim.
Les quartiers à alimenter sont:
• lie Napoléon, Rixheim ;
• Entremont, Rixheim avec le groupe scolaire Ste Ursule à cheval sur Rixheim
et Riedisheim
• Quartiers jonquilles et fleurs, Illzach ;
• Drouot, Mulhouse.
OTE INGENIERIE 25/114 VALORIM
Rixheim (68)
Demande d'Enregistrement ICPE
Demande d'Enregistrement
Illustration n ° 8: Réseau de chaleur de l'agglomération mulhousienne (source :
INFORMATIONS GENERALES:
• Maitre d'ouvrage : Valorim ;
• Budget: 11 500 000 € ;
• Caractéristiques: VRD;
• Superficie: 14,5 km.
VALORIM)
La réalisation et l'exploitation de ce réseau de chaleur se fait actuellement dans le cadre d'une Délégation de Service Public depuis le 1er janvier 2018.
Celle-ci comprend également l'exploitation du réseau existant et historique de Rixheim, alimentant environ 220 abonnés (dont plusieurs bâtiments publics) situés sur la commune de Rixheim.
OTE INGENIERIE 26/114 VALORIM
Rixheim (68)
SOURCE : SCAN 25.
OTE INGENIERIE
Demande d'Enregistrement /CPE
Demande d'Enregistrement
Illustration n° 6: Situation locale
0
JUILLET 2021 500
m
22/114 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
ps Point 86/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale ; M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
86/2021 ESPACE ASSOCIATIF HENRI EBERHARDT - ADOPTION DU REGLEMENT
INTERIEUR
L'Espace Associatif Henri Eberhardt va être mis en service prochainement, suite à l'avis favorable de
la commission de sécurité. Son inauguration est programmée pour le 8 octobre prochain.
Un projet de règlement intérieur, joint en annexe, a été élaboré afin de définir les modalités de
fonctionnement et de mise à disposition de ce nouvel équipement municipal.
Des conventions particulières seront signées ultérieurement avec les associations « résidentes » pour
définir les conditions d'utilisation des équipements, afin de cadrer au mieux le fonctionnement de la structure, pouvant accueillir plusieurs activités en simultané.
Les tarifs de location ou de mise à disposition seront définis par arrêté municipal, en cohérence avec les tarifs pratiqués pour les autres équipements communaux (Cité Hof, Aronde). riedisheim Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
US Point 86/2021
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le règlement intérieur d'utilisation de l'Espace Associatif Henri Eberhardt ;
- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, d'établir et signer les conventions
d'utilisation particulières avec les associations résidentes et/ou demanderesses.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le o1 octobre 202:
LE MAIRE,
Loïc RICHARD riedisheim wwuw.riedisheim.fr
1
ESPACE ASSOCIATIF HENRI EBERHARDT
REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Septembre 2021 2 =
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ENTREE PRINCIPALE
… mn « PARVIS
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2
GENERALITES
Préambule
L’Espace Associatif Henri Eberhardt est un complexe mis à la disposition des associations riedisheimoises, inscrites à L’Union des associations de Riedisheim et celles non inscrites ne pouvant pas l’être de par leur activité, ainsi que pour les administrés et non administrés.
Il est composé de 3 niveaux.
Au RDC, une salle de tir à 10m (salle BERLIN en vert sur le plan) de 326m2 avec son espace de stockage dédié, une salle de réunion/convivialité (salle LYON en bleu sur le plan) de 32m2, , une salle de répétition (Salle LONDRES en orange sur le plan) de 120m2 avec sa salle de rangement, un espace rangement mutualisé pour les associations permanentes, ainsi que des espaces de stockages pour différentes associations de Riedisheim
Au 1er étage les espaces dédiés à la société de tir : un pas de tir à 50m, avec club house, bureau, vestiaires, salle sécurisée pour les armes,
Au 2ème étage, une salle de réception (Salle COPENHAGUE en violet sur le plan) de 223m² avec terrasse de 113m² et un espace cuisine pour des évènements de la ville, mais aussi ouverte à la location pour les associations et les particuliers selon tarifs de locations pris par arrêté du maire, avec une priorité donnée aux Riedisheimois. 3
La terrasse est accessible de 10h à 22h, sans musique. En cas de plainte du voisinage pour non-respect du règlement, tout ou partie de la caution pourra être retenue en dehors de toutes autres actions que pourrait engager le voisinage ou le ministère public contre les organisateurs (notamment amende de police).
Article 1 Principe de base
Hormis convention particulière, la Ville de Riedisheim dispose librement des salles dont elle est propriétaire et aucune association ou aucun particulier ne saurait prétendre à la disposition d’une salle ou à un droit acquis pour son utilisation à un jour et horaires déterminés.
Article 2 Réservation
Les associations à demeure seront liées à la ville par convention notamment pour les zones de stockages et les salles de tir et de répétition.
En-dehors de ces conventions spécifiques, pour toutes demandes aussi bien d’occupation régulière qu’occasionnelle, une demande de réservation auprès du SAJES (Service Associations, Jeunesse Education et Sport) de la ville est obligatoire. L’association ne bénéficiant pas d’une convention particulière et souhaitant occuper une salle fera, par l’intermédiaire du Président dûment habilité, sa demande de réservation auprès du SAJES. Elle devra faire connaître, la date, le début, la durée ainsi que le type de manifestation projetée au moins 48h à l’avance. Les demandes de réservation de salle par des particuliers sont à présenter moins 15 jours à l’avance.
Une fois la réservation inscrite dans le logiciel PLANITECH, le service gestionnaire confirmera ou non la disponibilité de la salle à l’association ou au particulier et, le cas échéant, précisera le nom de la salle attribuée.
Un des membres de l’association ou le locataire particulier devra suivre les modalités de remise et de retour de badge auprès du service gestionnaire aux heures d’ouverture du service. Un récépissé de remise et restitution sera à signer par l’utilisateur.
Le bâtiment est équipé d’une alarme intrusion rattachée à un organisme de télésurveillance. En cas de déclenchement intempestif de l’alarme et de déplacement de la société de surveillance, la Ville se réserve le droit de refacturer ses frais à l’utilisateur. 4
Un tarif de location de salle sera transmis ainsi que le montant de la caution. Les salles du rez- de-chaussée (salle Berlin, Londres et Lyon) sont mises gratuitement à la disposition des associations riedisheimoises.
Il n’y a pas de reconduction automatique des réservations de salles d‘une période sur une autre, sauf réservation annuelle à date fixe agréée par la Ville.
Article 3 Horaires
Les horaires d’ouverture de l’Espace Associatif Henri Eberhardt sont arrêtés par le Maire. A ce jour, les horaires sont les suivants : de 8h00 à 23h50 de lundi à dimanche pour toutes les salles à l’exception de la salle Copenhague accessible de 8h00 à 23h50 en semaine et le week-end de 8h30 le samedi à 2h00 le dimanche puis de 10h00 à 23h50. Ces horaires restent inchangés les jours fériés.
Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés pendant les vacances scolaires d’hiver et d’été.
Toute information relative à ces changements temporaires fera l’objet d’un communiqué, et sera affichée par tout moyen à disposition de la Ville de Riedisheim.
Article 4 Etat des lieux
Les salles de l’Espace Associatif Henri Eberhardt sont mises à disposition en leur état habituel. Toute transformation ou aménagement est interdit, de même que tout collage sur les murs, le mobilier ou les équipements et vitrages.
Toute dégradation sera réparée par la Ville aux frais exclusifs de l’utilisateur.
Pour les salles de Berlin, Londres et Lyon ainsi que leurs annexes, l’utilisateur vérifiera en amont l‘état de la salle mise à sa disposition en effectuant un état des lieux d’entrée et signalera préalablement à l’utilisation toute dégradation qu’il aura pu constater.
Pour la salle Copenhague, un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé avec le prestataire gérant de l’entretien des locaux.
A l’issue de l’utilisation, les utilisateurs devront restituer propre la salle mise à disposition. L’utilisateur devra prendre soin des locaux mis à sa disposition et devra les restituer dans son état initial. Pour le nettoyage, deux possibilités sont ouvertes : un nettoyage effectué par ses soins ou facturé à l’utilisateur. Le rangement complet des installations devra se faire directement à l’issue de l’utilisation.
Si une salle devait être rendue dans un état nécessitant l’intervention d’une société de nettoyage, ou de la manutention, cette dernière serait refacturée à l’utilisateur.
Un matériel de nettoyage est à la disposition des usagers dans l’entrée du bloc sanitaire.
Les locaux communs seront nettoyés par la Ville dans le cadre d’une utilisation normale. En cas de dégradation des locaux communs, les associations utilisatrices au moment des faits seront collégialement responsables.
Pour les locataires de la salle Copenhague, seuls les sanitaires du second étage peuvent être utilisés.
Il est interdit d’entreposer du matériel ou d’aménager les locaux communs sans un accord préalable de la Ville. 5
Toute personne qui aura utilisé ou utilise le local mis à sa disposition pour un but autre que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations à la salle, ses équipements ou à ses annexes, se verra refuser à l‘avenir toute nouvelle autorisation, sans préjudice aux droits de dommages et intérêts.
Article 5 Cession-sous-location
Les mises à disposition ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers. La sous-location est donc interdite.
La Ville se réserve le droit, en cas de tromperie, de retirer l'utilisation d'usage de la salle sans indemnité aucune.
Article 6 Responsabilité-Assurances
La Ville en sa qualité de propriétaire a souscrit une assurance dommage aux biens en vue de couvrir les dommages susceptibles d’être causés par le bien dont elle est propriétaire et ceux susceptibles d’être causés au bien.
Préalablement à l'utilisation des locaux, l’utilisateur devra avoir souscrit une assurance en Responsabilité Civile couvrant tous les dommages couvrant les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers de la Ville pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l‘utilisation des locaux mis à sa disposition. Ce document sera transmis à la Ville en début de chaque année civile ou à défaut avant la réservation de la salle.
L’utilisateur sera responsable de tout dommage pouvant survenir à des tiers à l'occasion de l'utilisation des salles.
Par ailleurs, l’utilisateur exerce ses activités sous son entière responsabilité. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en aucune manière du fait des activités de l’utilisateur.
La Ville de Riedisheim décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou de détérioration du matériel et des objets de toute nature entreposés ou utilisés par l’utilisateur dans les salles et espaces de stockages.
Article 7 Utilisation de la Cuisine
Chaque fois qu’un utilisateur qui a été autorisé par la ville à occuper la salle Copenhague souhaite utiliser l’espace cuisine, il en fait la demande auprès du gestionnaire de cet équipement accompagné d’un chèque de caution prévu dans l’arrêté tarifaire. Les articles 3,4,5,6,9,11,12,13,14 sont également applicables
Article 8 WIFI - Informatique
La ville donne aux utilisateurs la possibilité d’une connexion internet par le biais du Wifi. L’utilisation du Wifi devra se faire en conformité avec les dispositions qui suivent :
8.1- utilisation
L’utilisation des chats, messageries ms, forums de discussions, messageries électroniques, du commerce en ligne, ainsi que toutes créations de pages web sont possibles. Le téléchargement de données et de document est permis. 6
8.2 - Interdictions d’usage
L’usage d’Internet doit se faire dans le respect de la législation française. Sont donc interdits : la consultation de sites pornographiques, pédophiles, terroristes, faisant l’apologie de la violence, du racisme, du viol, de la xénophobie ou de pratiques illégales comme le téléchargement de contenu protégé par le droit d’auteur ainsi que la consultation des sites de nature à porter préjudice à un tiers.
8.3 - Droits d’auteur
Les utilisateurs s’engagent à respecter le droit des auteurs des œuvres consultées sur Internet, c’est-à-dire à ne pas les reproduire sans leur accord et sans la mention de leur nom.
8.3 - Contrôle
L’utilisateur est responsable de l’affichage sur écran des documents qu’il choisit de consulter. La Ville peut avoir accès aux informations consultées par l’utilisateur
8.4 - Responsabilité de l’usager
L’usager est l’unique responsable de l’utilisation des services consultés. L’usager est seul responsable de sa boîte aux lettres. La consultation et la suppression de messages relèvent de sa responsabilité. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. L’usager est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé du fait de l’utilisation d’Internet au sein de l’Espace Associatif Henri Eberhardt
8.5 - Responsabilité de la Ville
La Ville n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites et services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les usagers et d’une manière générale de toute information consultée par l’usager La responsabilité de la Ville ne pourrait être mise en cause du fait de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques, des temps de connexion et de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des informations et des éventuelles déconnexions en cours d’utilisation. La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de force majeur ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d’interruption des services d’accès par le serveur occasionnant pertes de données ou tout autre préjudice. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.
Article 9 Nuisances
Les usagers se feront un devoir de s‘abstenir de bruit après 22 heures, et ce tout particulièrement lors de sorties tardives.
Il est à éviter de claquer les portes de voitures, de laisser tourner le moteur. Toute conversation 7
bruyante en dehors l’Espace Associatif Henri Eberhardt est vivement déconseillée. Les portes d’accès à l’espace Eberhardt doivent impérativement être fermées en toutes saisons. Une bonne tenue et les règles de bienséance sont de rigueur dans l’enceinte du bâtiment ainsi que sur le parking.
La terrasse est accessible de 10h à 22h, sans musique. En cas de plainte du voisinage pour non-respect du règlement tout ou partie de la caution pourra être retenue en dehors de toutes autres actions que pourrait engager le voisinage ou le ministère public contre les organisateurs (notamment amende de police).
.
A l'issue de l’occupation il est demandé de libérer au plus vite les locaux et de veiller à ce que le voisinage de L’Espace Associatif Henri Eberhardt soit respecté dans sa tranquillité Conformément aux dispositions issues de l’arrêté municipal du 5 mai 2021 portant renforcement de la tranquillité publique et amélioration du cadre de vie de ses habitants.
Article 10 Matériel bureautique
Certaines salles sont équipées d’un vidéoprojecteur. Le câble de connexion du vidéoprojecteur à l’ordinateur est mis à la disposition de l’utilisateur sur demande auprès du SAJES. Ce matériel est sous la responsabilité du locataire des lieux qui devra le restituer dans son état d’origine à l’issue de la mise à disposition.
Article 11 : Armoires / zone de stockage
Des armoires ou box sont à la disposition des associations pour l’entreposage des fournitures de bureau, des documents et archives à l’exclusion impérative d’autres éléments notamment de produits alimentaires ou boissons
Elles doivent être fermées à clé, un double sera remis au SAJES. La Ville n’est nullement responsable des vols ou autres disparitions. L’utilisation de ces armoires est faite aux seuls risques des utilisateurs. L’attribution des rayonnages se fera en liaison avec la Ville. Il appartient à chaque association de procéder à l’identification des rayonnages dédiés. La Ville se réserve le droit d’exercer un droit de contrôle du stockage, visite commune sous le contrôle de l’association.
Article 12 Prescriptions- Règles de sécurité
Outres les dispositions contenues dans le présent règlement, l’utilisateur sera tenu d'observer toutes prescriptions d'ordre général concernant les établissements recevant du public. A cet effet, il est précisé qu'afin de satisfaire aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité, le nombre de personnes pouvant être admis, est, en toutes circonstances, limité de la manière suivante :
➢ Salle Berlin/: 250 personnes assises et 330 personnes debout
➢ Salle Lyon : 20 personnes assises et 32 personnes debout
➢ Salle Londres: 80 personnes assises et 120 personnes debout
➢ Salle Tir 50m : 20 personnes pour les 10 postes de tir
➢ Salle « Club House » : 48 personnes assises/debout
➢ Salle Copenhague : 180 personnes assises 223 personnes debout
En cas de dépassement de ce nombre, l’utilisateur est passible de sanctions et engagera sa seule responsabilité quant aux suites pouvant en résulter. 8
Les corridors, escaliers ou sorties de secours devront rester dégagés. Il est interdit d'y installer tables et chaises, ou tout élément pouvant gêner à l'évacuation. La vacuité permanente des issues et cheminements d’évacuation doit être assurée.
Hors cas d'urgence, il est strictement interdit de sortir par les portes de secours.
En cas d’urgence :
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les premières mesures de sécurité notamment de s’assurer de l’évacuation complète et immédiate des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte, d’incendie ;
Par ailleurs, l’utilisateur doit connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas de besoin.
Il est formellement interdit aux usagers de s'adonner aux jeux d'argent. Les activités réprimées par la loi sont formellement interdites, sauf convention spécifique avec la Ville. L’utilisation du gaz est proscrite dans l'enceinte du bâtiment.
Il est formellement interdit de modifier ou de transformer les installations. L’utilisation de bougies ou chandelles est formellement interdite dans l‘enceinte du bâtiment.
Toute infraction à cette règle entraînera l'exclusion immédiate, définitive et sans recours, et sans préjudice de poursuites légales.
En cas de difficultés, l’utilisateur peut contacter
- en journée le SAJES au 03.89.44.98.55
- à partir de 16h30, le week-end et les jours fériés l’astreinte de la ville au 06.08.03.98.20
Article 13 Interdiction de fumer
Selon le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans les espaces publics intérieurs ou recevant du public, sous peine d'amende et de poursuites judiciaires.
Les fumeurs seront attentifs à ne pas faire de bruit à l‘extérieur. Ces dispositions s‘appliquent également aux utilisateurs de cigarette électronique. Aucun déchet ou mégot n’est toléré dans les espaces extérieurs, des cendriers et poubelles sont installés à cet effet.
Article 14 Collations et repas dans les salles
Pour permettre la convivialité, les collations et pots sont autorisés sous les conditions suivantes :
➢ Interdiction de faire la cuisine : voir espace cuisine salle Copenhague ➢ Obligation de nettoyer les lieux
➢ Interdiction formelle de laisser les déchets sur place ou dans tout autre endroit de l’Espace Associatif Henri Eberhardt ➢ Prévenir le SAJES par mail : espace.eberhardt@riedisheim.fr 9
Article 15 Publicité
L’utilisation d’une salle suppose le strict respect du présent règlement.
Ce règlement sera affiché dans les espaces communs et transmis contre récépissé à chaque association lors de la première utilisation.
Article 16 Sanctions
L’irrespect de ce règlement intérieur peut entrainer les sanctions décrites ci-dessous. La Ville appliquera la sanction qu’elle juge proportionnée sans qu’elle ne soit astreinte à suivre l’ordre croissant des sanctions au regard de la nature du désordre/infraction, de sa gravité, d’une éventuelle récidive.
- Avertissement
- Pénalité de 50€
- Pénalité de 100€
- Pénalité de 200€
- Exclusion temporaire
- Exclusion définitive Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
res Point 87/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
87/2021 CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE - AUGMENTATION DES TAUX
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de
complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS
(gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation
jusqu'à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible
d'autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d'une
aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement
tarifaire pour le 1° janvier 2022.
En effet, l'ensemble des études en matière d'absentéisme montrent que dans la fonction publique
territoriale, les durées d'arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et
pour toutes les natures d'absences en maladie ou en accident du travail. Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 87/2021
L'épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux
d'absentéisme à fortement augmenté l'an dernier sous l'effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L'analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire
démontrent un déséquilibre financier.
riedisheim doit
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont
été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du
Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner
suite à la proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité,
invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1” janvier 2022. Le
taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20n1 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2072 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018
portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire
en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2018 décidant d'adhérer à la convention de
participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en
Prévoyance:
Vu l'avis favorable des membres du Comité Technique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités
adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
— PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2022 dans le
cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
prévoyance et figurant ci-dessous : Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
Point 87/2021 saheimte
Proposition 1/
Proposition contractuelle 2022 :
Hausse de 10 % du taux de cotisations (sauf décès)
ne Tarif d'indemnisation
incapacité 95 % 0,64 %
Invalidité 95 % 034 % Perte de retraite 95 % 0,49 % DÉreeL pete totale et irréversible 100 % 033 % d'autonomie
— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi
que tout acte y afférent.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le O1 octobfe 2021 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 88/2021
riedisheim mmaedisheimte
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance: Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal ; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale; M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
88/2021 PRESENTATION DU PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE (PTRTE)
Dans le cadre du plan de relance de l'Etat, m2A a travaillé à la préparation d’un pacte territorial de
relance et de transition écologique (PTRTE) avec l'Etat, la Région et la CEA.
Il s’agit d'une démarche d'accompagnement territorial en proximité sur 6 ans (2021/2026) qui a pour
objectif:
- La simplification des contractualisations menées conjointement par l'Etat, la Région Grand Est
et la CEA;
- La recherche de convergence et de lisibilité dans le déploiement des programmes et
politiques sur le territoire.
M2A à prévu que son PTRTE soit signé par les 39 maires de l’agglomération. En effet, les projets des
communes y ont été intégrés. riedisheim Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Fe ‘ Point 88/2021
Pour Riedisheim, ce ne sont pas moins de 9 projets pour un montant estimé à 7 123 500 € pour les
seules années 2021 et 2022 qui ont été retenus. Pour les années suivantes, 11 autres projets ont été
déposés.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
PREND CONNAISSANCE du PTRTE communiqué en annexe de l’ordre du jour.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de cette convention et à
engager les démarches nécessaires à sa mise en œuvre
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le o1 octobre 2021 ire
riedisheim ww
riedisheinfr
- 2022
oui
- 2022
oui
30/06/2021
Programme
/ site
Intitulé
d'opération
Maître
d'ouvrage
Localisation
Description
sommaire
de
l'opération
Calendrier
de
réalisation
‐
début
et
fin
d'opération
Projet
mature
OUI
"relance"
(réalisé
en
2021/2022) NON
(à
faire
murir)
Coût
projet
HT
37
Cohésion
urbaine
Démolition
de
batiments
industriels
en
vue
du
démarrage
d'une
opération
d'aménagement
d'un
nouveau
quartier
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Démolition et traitement de bâtiments industriels désaffectés devenus propriété de la ville en vue de transformer une ZAC partiellement abandonnée en nouvel
écoquartier
‐ renaturation
partielle
de
la
friche
2022
travaux
oui
38
Cohésion
urbaine
Périscolaire
Lyautey
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La ville de Riedisheim et m2A souhaitent créer un périscolaire pour l’école Lyautey. En effet, le restaurant scolaire actuel se trouve loin de l’école et est saturé
(5
services).
Ce projet permettra de libérer le restaurant (à proximité du collège) qui pourra être cédé à la CEA pour l’usage exclusif du collège ce qui lui permettra d’accueillir
de
nouveaux
élèves
en
demi
‐ pension
venant
de
Mulhouse
où
tous
les
collèges
sont
actuellement
saturés.
Pour les enfants Riedisheimois ce projet apporte plus de confort avec une plage de repas plus importante, il apporte aussi plus de sécurité, les enfants restant
sur
place
pour
déjeuner.
Par
ailleurs,
le
projet
prévoit
de
désartificialiser
la
cours
de
récréation
afin
de
permettre
une
perméabilisation
du
sol.
2022
‐ 2023
3 200
000,00
€
39
Cohésion
urbaine
rénovation
de
l'ancienne
bulle
de
tennis
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Rénovation
de
l'ancienne
bulle
de
tennis
2021
oui
70
000,00
€
75
Renaturalisation
en
ville
acquisitions
foncières
en
Espace
Naturel
Sensible
et
création
de
haies
( corridors
écologiques)
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
mise en place d'un programme d'acquisitions foncières, de dédommagement des agriculteurs et de création de haies sur les zones agricoles ( classées ENS) de la
commune
afin
de
limiter
les
ruissellements
des
bassins
versants
et
de
recréer
des
continuités
écologiques
intercommunales.
2022
oui
76
Renaturalisation
en
ville
Aménagement
des
berges
du
Canal
à Riedisheim
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Création d'un espace de respiration et de détente au bord du canal dans l'objectif d'apporter de la résilience dans le quartier et de valoriser les berges du canal
afin
d'en
faire
un
lieu
de
vie
et
de
sensibilisation
à la
nature.
Mars
‐ juin
2021
oui
16
500,00
€
109
rénovation
énergétique
Rénovation
énergétique
bâtiment
public
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Rénovation
d'un
bâtiment
public
en
fonction
des
diagnostics
énergétiques
en
cours.
2021
‐ 2022
oui
500
000,00
€
110
rénovation
énergétique
Rénovation
énergétique
de
l'école
Bartholdi
I
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Rénovation du batiment Bartholdi I en corrélation avec les travaux réalisés à l'école Bartholdi II en 2020. Remplacement des menuiseries extérieurs actuelles par du double vitrage performant, création d'une enveloppe ITE. Mettre en place un VMC double flux dans l'ensemble des salles de classe, créer diverses finitions
de
soutien
(platrerie).
juillet
à
décembre
2021
oui
756
000,00
€
145
sécurité
routière
Avenue
Dollfus
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Il s’agit de mettre l’avenue Gustave Dollfus (départementale) en sens unique, d’y adjoindre des espaces de circulation douce et de la renaturer. L’autre sens de circulation
se
ferait
rue
François
Donat
Blumstein
qui
serait
elle
‐ aussi
à aménager.
Impact socio
‐ économique et environnemental : Ce projet permettra d’apaiser la circulation sur cet axe principal de Riedisheim, il encouragera la mobilité
douce
et
laissera
une
g rande
p lace
à la
renaturation
et
désartificialisation
des
espaces.
2022
‐ 2026
2 500
000,00
€
164
transition
numérique
Développement
numérique
sur
tout
le
territoire
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Socle numérique dans les écoles élémentaires : équipement numérique d'un socle numérique de base, les services et ressources numériques, l'accompagnement
à la
prise
en
main
des
matériels,
services
et
ressources
2021
‐ 2022
oui
81
000,00
€
TOTAL
PROJETS
MATURES
7 123
500,00
€
Les
projets
matures,
avec
un
démarrage
d'opération
(début
travaux)
d'ici
à mi
‐ 2022
feront
l'objet
d'une
fiche
‐ action
détaillée
Vivier
de
projets
et
projets
prioritaires
des
Communes
pour
le
territoire
à court
et
plus
long
terme
Pacte
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
1/1 ritorial
de
Relance
et
de
Transition
jets
à
plus
6)
de
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en
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mairie
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un
lieu
ire
centrale
pour
lle
offre
de
nombreuses
animations
est
un
:lieu
vie.
F
5
J
) 000
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5
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ille
respiration
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1
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ille
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ion
30/06/2021
Programme
/ site
Intitulé
d'opération
Maître
d'ouvrage
Localisation
Description
sommaire
de
l'opération
Calendrier
de
réalisation
‐
début
et
fin
d'opération
Projet
mature
OUI
"relance"
(réalisé
en
2021/2022) NON
(à
faire
murir)
Coût
projet
HT
Cohésion
urbaine
Rénovation
de
la
mairie
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La ville de Riedisheim s’est engagée dans une démarche de labélisation « Charte Marianne ». Dans ce cadre, la mairie et particulièrement son accueil doivent
être
rénovés
notamment
en
ce
qui
concerne
l’accessibilité.
Par ailleurs, ces travaux seront l’occasion faire une rénovation thermique du bâtiment et de renaturer les espaces extérieurs actuellement utilisé comme parking.
2024
NON
1 000
000
€
Cohésion
urbaine
Bibliothèque
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La
Bibliothèque
de
la
ville
de
Riedisheim
est
vétuste,
c’est
une
passoire
thermique
et
elle
ne
respecte
pas
les
normes
d’accessibilités.
Il convient
d’en
créer
une
nouvelle
qui
permettra
de
limiter
la
consommation
énergétique
et
sera
accessible
à tous.
Par
ailleurs,
la
bibliothèque
est
un
lieu
de
culture
centrale
pour
les
jeunes,
elle
offre
de
nombreuses
animations
et
est
un
véritable
lieu
de
vie.
2025
NON
2 000
000
€
Cohésion
urbaine
Complexe
sportif
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Le
COSEC
de
la
ville
de
Riedisheim
est
vétuste,
c’est
une
passoire
thermique
et
il ne
respecte
pas
les
normes
d’accessibilités.
Il convient
de
créer
un
nouveau
complexe
sportif
bien
isolé,
accessible
à tous
et
fortement
tourné
vers
les
jeunes.
2024
‐ 2026
NON
10
000
000
€
Mobilité
douce
Pistes
cyclables
communales
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Il s’agit de réaliser des pistes cyclables dans les rues de Riedisheim pour les déplacements intra
‐ Riedisheim et pour rejoindre les pistes cyclables plus
importantes
reliant
Riedisheim
aux
communes
voisines.
2023
‐ 2026
NON
1 000
000
€
Mobilité
douce
Pistes
cyclables
intercommunales RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Il s’agit de finaliser la continuité de pistes cyclables selon le schéma de m2A. Dès 2022 aménager une piste cyclable rue de Modenheim, puis en 2023 la création d’une passerelle au
‐ dessus du canal, en 2024, la création de circulations douces rue de la navigation direction Illzach et en 2025 rue de la navigation
direction
Mulhouse.
Ces
pistes
cyclables
seraient
protégées
par
des
blocs
en
béton
afin
que
les
cyclistes
évoluent
en
toute
sécurité.
2023
‐ 2026
NON
1 200
000
€
Renaturalisation
en
ville
Espaces
de
respiration
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La ville de Riedisheim s’est engagée dans une PPI à inscrire la création d’un espace de respiration par an sur toute la durée du mandat. Des terrains constructibles
seront
préservés
et
des
friches
industrielles
seront
reconverties
pour
en
faire
des
forêts,
des
espaces
verts
ou
des
parcs.
2025
‐ 2026
NON
1 000
000
€
Renaturalisation
en
ville
Renaturalisation
de
la
place
Munderkingen
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La place de Munderkingen sera désartificialisée et renaturée, une partie de la place sera couverte et un système de récupération d’eau sera mis en place pour
permettre
la
récupération
des
eaux
de
pluie
pour
l’arrosage
des
espaces
verts.
2024
NON
800
000
€
Cohésion
urbaine
Police
municipale
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La ville souhaite créer un nouveau poste pour la police municipale, le poste actuel est trop étroit pour le nombre d’agent et son positionnement à l’arrière de la
mairie
ne
le
rend
pas
visible.
2023
‐ 2024
NON
2 000
000
€
rénovation
énergétique
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La ville de Riedisheim s’est engagée dans une PPI à inscrire la rénovation thermique d’un bâtiment communal par an sur toute la durée du mandat (écoles, mairie et pôle social). Une étude thermique devrait nous indiquer au 1er semestre 2021 les bâtiments prioritaires. En 2021 l’école Bartholdi 1 sera totalement
rénovée
énergétiquement.
2023
‐ 2026
NON
2 500
000
€
Renaturalisation
en
ville
Jardins
de
l'Aronde
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
La Commune de Riedisheim, dans le cadre de sa politique volontariste de réintroduire la nature en ville souhaiterait créer un poumon vert dans le quartier de l’aronde à Riedisheim. Ce projet s’inscrit pleinement dans notre volonté d’accompagner la transition énergétique et lutter contre la sur
‐ densité urbaine
en
évitant
une
artificialisation
des
sols.
Les jardins de l’aronde seraient situés au 12 rue d’Alsace à Riedisheim. L’emplacement est idéal, à proximité de l’aronde (lieu de vie de la commune), du collège et du COSEC ainsi que des nouvelles résidences de la SOMCO. Ils permettront ainsi à toute une partie de la population de profiter d’un écrin de verdure.
2023
NON
550
000
€
transition
écologique
Acquisitions
foncières,
aménagement
et
installation
d'un
maraîcher
RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
Acquisition foncière et démolition des bâtiments ( ancienne exploitation avicole) afin de permettre l'implantation de maraîchers pour une production destinée
au
marché
local
et
à faible
impact
environnemental.
2023
NON
TOTAL
PROJETS
A LONG TERME
22
050
000
€
Vivier
de
projets
à plus
long
terme
(2023
à 2026)
Pacte
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
1/1 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 89/2021
riedisheim mredisheimte
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance: Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale; M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
89/2021 CONTRAT DE PRESTATIONS « FOURRIERE » - ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE
PROTECTRICE DES ANIMAUX DE MULHOUSE (SPA)
Le contrat de prestations « Fourrière » entre la Ville avec la Société Protectrice des Animaux de
Mulhouse (SPA) arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Ce contrat a pour objet de permettre à la Commune de pouvoir placer les chiens et chats trouvés,
errants ou en état de divagation, capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de la SPA de
Mulhouse-Haute Alsace.
Dans le cadre du renouvellement du contrat, la SPA a fait parvenir à la Ville une proposition de
contrat, telle que jointe en annexe, dont la prise d'effet est fixée au 1°’ janvier 2022, pour une
nouvelle période de trois ans.
Comme convenu au niveau tarifaire lors du renouvellement du contrat 2019-2021, la Société
Protectrice des Animaux Mulhouse- Haute Alsace, s'est engagée à maintenir une augmentation
annuelle de 0,01 € par an et par habitant. Ainsi la prestation complète fourrière et ramassage sera
facturée comme suit :
o 0,79€ par habitant en 2022 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 -
Point 89/2021
riedisheim arredihaimtr
o 0,80 € par habitant en 2023
o 0,81€ par habitant en 2024.
Le montant annuel forfaitaire pour la Commune s'élèverait, pour l’année 2022, à 0,79 € par habitant, soit pour 12.988 habitants (information INSEE au 1” janvier 2021), 10.260,52 €.
Le nombre d'habitant est à réajuster sur la base des derniers chiffres de l'INSEE au 1° janvier de chaque
année.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés, émet un avis favorable :
- sur le renouvellement du contrat de prestations de services aux conditions énoncées
avec la Sté Protectrice des Animaux Mulhouse Haute Alsace ;
- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant,
tel que joint en annexe et toutes les pièces administratives et financières qui s'y
rapportent ;
- sur le fait de l’autoriser à prélever la somme correspondante sur le Budget de la Ville,
soit pour 2022, la somme de 10.260,52 €, le montant forfaitaire par habitant de 0,80 €
pour 2023 et 0,81 € pour 2024 (selon les informations INSEE publiées).
Pour extrait certifié co
Riedisheim, le 01 o
orme.
LE MAIRE, GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Prestations de Services
Missions de Service Public
"Fourrière"
Capture, Ramassage, Transport des animaux
errants et / ou dangereux sur la voie
publique, ramassage des cadavres
d'animaux sur la voie publique et gestion de
la fourrière animale Votnt
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Sommaire
ARTICLE 1 : Engagement de la S.P.A. de Mulhouse-haute Alsace 3
ARTICLE 2 : Objet du contrat 3=5
ARTICLE 3 : Durée du contrat et prix des prestations 6
ARTICLE 4 : Nature des prestations 6-12
4-1 Présentation des moyens humains et techniques
4-2 Captures, ramassages et transports des animaux
4-3 Nature de la prise en charge
4-4 Infrastructures.
4-5 Gestion et devenir des animaux en fourrière 9
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité et obligations de la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace 12
ARTICLE 6 : Les animaux blessés 12
ARTICLE 7 : Exclusions du contrat 13
Annexes
Annexe 1 Affichage en Mairie 14-16
Annexe 2 La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace n'a pas vocation à euthanasier les animaux 17-18 GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
CONTRAT
Il a été convenu entre :
et
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace, représentée par son Président, Monsieur le Dr François TISSERANT
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA S.P.A.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'engage envers la Commune à
exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées dans le présent contrat en dehors des crises majeures (sanitaires et/ou
règlementaires). Un avenant pourra être signé entre les deux parties.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26
du Code Rural, le présent contrat a pour objet de permettre à la Commune (à
la demande du Maire) de pouvoir placer les chiens et chats trouvés errants ou
en état de divagation, capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace.
+ La capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation
(L211.22 et L 211.23).
+ Le trappage des chats errants sur arrêté municipal.
+ La capture, la prise en charge et l'enlèvement des animaux dangereux
(L211.11)
+ Le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n'excède
pas 40 kg et leur prise en charge par l'équarrisseur (l'incinération est
gratuite pour les collectivités signataires).
+ La gestion de fourrière animale (L211.24 et L211.25) avec mise à
disposition de nos installations neuves ou rénovées et de notre personnel
spécialisé. Moine
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace respectera les dispositions légales applicables dans les départements infectés de rage.
Les animaux divagants
Article L 211-22
Les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sous contrat seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits par les agents de la force publique à la fourrière. En cas d'arrêté municipal se rapportant à une demande de campagne de capture, un agent de la SPA de Mulhouse - Haute Alsace se chargera de superviser ou de réaliser personnellement l’ensemble des opérations (captures et transports à la fourrière).
Article L 211- 23 *
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 125, art. 156 Journal Officiel du 24 février 2005) Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne
# SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des
habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Les animaux dangereux
Article L211-11 (Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010-art.2)
I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l’article L. 211- 1951;
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger réel suite à une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Est susceptible de présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule Î 0 otre
LA A5 Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire d’un permis de détention prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire agréé et suite à une décision de justice.
III.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET PRIX DES PRESTATIONS
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01 janvier 2022.
La résiliation du présent contrat peut intervenir d'office à défaut de paiement de la redevance annuelle.
La résiliation du présent contrat ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance.
A défaut, il se poursuivra par tacite reconduction.
Prix des prestations :
e du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 : Forfait annuel de 0.79 € par habitant.
° du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 : Forfait annuel de 0.80 € par habitant.
+ du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 : Forfait annuel de 0.81 € par habitant.
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS
Il s'agit des prestations décrites à l'article 2. SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
La fourrière pour animaux de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace assure les
missions suivantes :
Accueil et heures de réception :
> Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
> Le samedi de 8h30 à 17h00
Un accès est assuré à la Fourrière tous les jours 24h/24 pour les services de
gendarmerie, des pompiers, de la police, des Brigades Vertes et des services
communaux souscripteurs.
4-1 PRESENTATION DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Humains = 17 salariés dont 4 agents d'intervention spécialisés
Moyens techniques :
+ Véhicules équipés = 4
+ Matériel de capture : le matériel de capture utilisé répond aux spécificités techniques inhérentes à l’activité.
+ Autres : Les matériels, appareils brevetés, véhicules spécialement aménagés utilisés pour les interventions devront être déclarés conformes par les services ministériels compétents dans le domaine de la Santé et de la Protection Animale.
+ Les locaux utilisés sont des installations adaptées à l’activité de gestion d'une fourrière animale et contrôlés périodiquement par la DDCSPP.
4-2 CAPTURES, RAMASSAGES ET TRANSPORTS DES ANIMAUX (Art. L211-23/24 et L211-11)
Dès signature du contrat, la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace remet à la commune une fiche pour affichage en Mairie (voir en Annexe 1) sur laquelle figure toutes les explications nécessaires au bon déroulement d’une demande d'intervention (horaires d'ouverture de la fourrière, numéro d'appel). GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Capture des animaux errants
Espèces prises en charge
Carnivores domestiques (chiens, chats) en état de divagation, (pour les chiens, il faut que l'animal soit sécurisé dans un lieu clos. Exemple : jardin, terrain clôturé etc….).
Au-delà des obligations, la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace pourra prendre en charge sous certaines conditions (réglementation en vigueur), d'autres espèces NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et parfois certains petits animaux d'agrément où de rente.
Délais d'intervention
Les interventions seront réalisées le plus rapidement possible.
Les cas d'urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes.
Modes de captures et matériels utilisés :
Capture des chiens : mise en confiance de l'animal, passage du lasso autour du cou, voire utilisation d’un fusil anesthésiant.
Capture des chats (sur arrêté municipal) : si l'animal erre sur un site privé et non sur la voie publique, et qu'il n'est pas visible au moment de l'intervention, un produit appétant est déposé dans la cage mise en tension. Notre agent de capture interviendra ensuite sur appel du demandeur.
Ramassage des animaux décédés sur la voie publique dont le poids n'excède pas 40 kg:
Dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2005-1220 du 28/09/2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code Rural et Circulaire DGAL - Ministère de l'Agriculture du 11/10/2005 relative au SPE) les techniciens du prestataire doivent être formés pour le ramassage et le transport des dépouilles animales :
Horaires d'intervention de 8h30 à 17h00
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par crémation. Votrvt
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
+ Utilisation du matériel et processus d'enlèvement des cadavres: personnel formé et habilité.
+ Transport des cadavres dans véhicules agréés (étanches) par la DDCSPP : obligation réglementaire du Code Rural et du Ministère de l'Agriculture.
Dès la récupération d'un animal décédé, celui-ci sera conduit dans les locaux de la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace et placé dans un congélateur dans l'attente du passage de l'équarrisseur.
Le transport des animaux (prestataire voir Annexe 2):
Le Code Rural prévoit que tout transporteur d'animaux vivants soit détenteur d'un agrément (article L214-12). L'agrément des transporteurs est délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace assurera avec ses agents habilités le
transport d'animaux dans les meilleurs délais à notre fourrière agréée.
4-3 LA S.P.A. MET À DISPOSITION POUR L'ACCUEIL DES ANIMAUX
Durant toute la période de la convention, la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace met à la disposition de la commune un équipement adapté (Fourrière et Refuge), conforme à la législation en vigueur.
La fourrière a une capacité d'accueil de 19 chiens et 56 chats.
Le refuge a une capacité d'accueil de de 55 chiens et 100 chats.
L'établissement est une installation classée pour la protection de l'environnement avec un arrêté préfectoral d'exploitation de la Préfecture du Haut-Rhin N° 940564
Extrait du L214-6 IV. La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
19 Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
4-4 GESTION ET DEVENIR DES ANIMAUX EN FOURRIERE
4-4-1 gestion des animaux en fourrière
Registres officiels
Un registre informatique réglementaire d'entrées/sorties des animaux est mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires est également tenu à jour.
Ces documents sont à la disposition de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDCSPP).
Identification des propriétaires des chiens et chats
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens / chats trouvés errants (sur identification par tatouage ou puce électronique, collier ou tout autre moyen d'identification de l'animal) et préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais par téléphone et courrier (ICAD).
Surveillance vétérinaire
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'est attaché les services d'un vétérinaire à plein temps pour la surveillance des animaux.
Le vétérinaire pratique des actes d'identification, de surveillance des chiens
mordeurs ou griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état
sanitaire des chiens et chats.
Sur demande de la commune, le vétérinaire sera amené à donner un avis sur
le devenir des chiens mordeurs, agressifs ou méchants.
Garde des chiens dangereux
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (article L.211-11 du code rural) seront également accueillis sur réquisition du Maire de la commune.
Les animaux seront gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés (10 jours pleins) à l'issue duquel ils seront : 4 gt
4 SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
+ soit remis à leur propriétaire, moyennant le règlement des frais de
fourrière, en tout état de cause après autorisation du Maire de la
commune,
«soit confiés au refuge pour adoption ou mise en famille d'accueil.
Prise en charge des chiens mordeurs, dont le propriétaire ne peut
assurer la garde
Pour les chiens mordeurs dont le propriétaire ne peut assurer la garde, un délai
légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3
visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais de vétérinaire et éventuellement les frais
d'euthanasie et d'incinération seront à la charge du propriétaire de l'animal.
4-4-2 - Condition de garde et le devenir des animaux
Conditions de garde
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids
de chaque animal.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge du
propriétaire (pour les cas de retour propriétaire).
Les propriétaires identifiés acquitteront les tarifs en vigueur. Les tarifs sont
consultables sur le site de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace dans la rubrique fourrière.
Conditions de sortie des chiens et des chats
Conformément à la loi, les chiens et chats placés en fourrière ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois identifiés, s'ils ne l’étaient déjà et après règlement des frais de fourrière, des frais de séjour et de vétérinaires
éventuels, sur présentation d’un titre de propriété.
Pour les chiens placés par un Maire en application de l’article L.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire de la commune contractante ayant décidé le placement. \ont
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Entretien des locaux
Les locaux de la fourrière animale de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace
sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (Règlement sanitaire).
Isolement épidémiologique des animaux errants
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens et des
chats errants (article L.211-24 du code rural) sont séparés des locaux à usage
de refuge.
Délai de garde en fourrière
A l'issue du délai de Fourrière (8 jours ouvrés) tous les chats errants non
identifiés sont automatiquement testés FIV/FELV, pucés ou tatoués, vaccinés
et stérilisés. Les chiens seront automatiquement pucés et vaccinés.
Devenir des animaux
Les animaux seront déposés à la fourrière animale désignée à l’article 4-3.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace mettra tout en œuvre pour retrouver
les propriétaires des animaux: téléphone, lettre recommandée par ICAD,
moyens d'accès direct au Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), liste des animaux déclarés perdus.
Conformément à la législation (Art. L 211-24), le prestataire sera autorisé à
encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. La S.P.A.de Mulhouse-Haute
Alsace restituera les animaux contre le paiement par les propriétaires des frais de fourrière en vigueur au moment de la restitution. Les frais vétérinaires,
d'identification, vaccination contre la rage pour les chiens catégorisés, euthanasies, stérilisations, viendront en sus si besoin était.
La fourrière s'est attaché un service vétérinaire. Toutes les informations
sanitaires sont enregistrées sur un livre de santé (CERFA 50-4511). Toutes les entrées et les sorties d'animaux sont enregistrés sur un registre informatique officiel consultable par la DDCSPP à tout moment.
Tous les animaux restitués à leur propriétaire sont préalablement identifiés par
puce électronique (Article L211-26 du Code Rural) et vaccinés. \/ int
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Aucun animal placé en fourrière n’est euthanasié et cela même s'il n’est pas récupéré par son propriétaire.
Seuls les animaux dangereux, agressifs, gravement malades et/ou en fin de vie, grièvement blessés et incurables, ou déclarés sanitairement non adoptables seront euthanasiés après avis du vétérinaire.
En tout état de cause, le Vétérinaire est seul juge de l’état de l'animal et de son devenir. En cas de doute, un deuxième diagnostic sera demandé. (Cf Annexe 3).
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l’article L.211-11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés sous surveillance sanitaire sont euthanasiés, sauf avis contraire du maire de la commune contractante ayant décidé leur placement.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs où griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au quinzième jour suivant la morsure.
Article L211-26 (Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000)
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25. II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde, et s’il est déclaré adoptable après l'avis sanitaire du Vétérinaire, il est confié, identifié, vacciné et mis au refuge selon la législation en vigueur. Cès e
[
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7 V GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
FOURRIERE POUR LES CHATS DE LA SPA DE MULHOUSE HAUTE ALSACE SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
QUARANTAINE POUR LES CHATS
DE LA SPA DE MULHOUSE -— HAUTE ALSACE
ARTICLE 5 : CONTROLE DE L'ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE
LA S.P.A. DE MULHOUSE -— HAUTE ALSACE
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction des Services Vétérinaires (DDCSPP). Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Les statistiques seront adressées à la demande de la commune contractante ou des Services Vétérinaires.
at
mn
A GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Statistiques fournies aux communes:
+ Les animaux errants entrant à la Fourrière de la commune par la brigade verte, les pompiers et par la police.
+ Les animaux décédés à la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace arrivés de la Commune.
+ Les animaux euthanasiés à la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace arrivés de la Commune.
Les animaux en pension venant de résidents de la Commune.
Les chiens de catégorie 2 adoptés par les résidents de la Commune.
Les chiens errants de 1è"° et 2ème catégorie arrivés de la Commune.
Les animaux abandonnés par les résidents de la Commune.
Les animaux récupérés morts en provenance de la Commune.
A
AE
LE
|
Les prêts de cages de trappage aux résidents de la commune.
ARTICLE 6 : LES ANIMAUX BLESSES
Les animaux trouvés blessés sur la voie publique peuvent être déposés à la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace par la brigade verte ou la police municipale pendant les heures d'ouvertures de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DU CONTRAT
En dehors des heures d'ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne peut être déposé à la S.P.A.de Mulhouse- Haute Alsace.
Il sera acheminé directement chez un vétérinaire libéral désigné par la Commune, afin que celui-ci puisse bénéficier d’une prise en charge adéquate.
«(16 )} ï
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
L'animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant,
sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Pour la SPA Pour la commune
Mulhouse-Haute Alsace de …
lé:
PT mA
Le Président Le Maire
Dr François TISSERANT Vo
Gin Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 1
Affichage en Mairie A
LL q
Q | Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
L'affichage en mairie
des modalités de prise
en charge des animaux
errants ou divagants
sur le territoire de
la Commune
est obligatoire
art. R. 211-12 du CRPM
Adresse : Rue Edouard SINGER, 68100 Mulhouse - France
Tél. : 03 89 33 19 50
Les demandes d'interventions (capture avec pose de la cage) seront faites par les services désignés par Madame, Monsieur, le Maire (arrêté municipal) SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
HORAIRES D'OUVERTURES DE LA S.P.A.de Mulhouse -Haute Alsace
POUR LE PUBLIC
Jour Matin Après-midi
Lundi Fermé 14h00 à 17h00
Mardi Fermé 14h00 à 17h00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi Fermé 14h00 à 17h00
Vendredi Fermé 14h00 à 17h00
Samedi Fermé 14h00 à 16h00
Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)
+ Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné (chat), pucé et vacciné (chien).
+ Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné (chat), pucé et vacciné (chien).
+. Rappel: La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par
Particle 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire
Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural) la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution. + Pièces à fournir : une pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal ou tout autre
document prouvant la propriété.
+ Pour les 1° et 2" catégorie : il faut fournir le permis de détention du chien.
Forfait Fourrière chien ou chat (entrée puis tarif jour) 40€
Identification chien ou chat (puce) 64€ Vaccination rage + passeport chien ou chat 39 € Séjour Fourrière chien (par jour) 10.50 € Séjour Fourrière chat (par jour) 7€ Frais vétérinaire (petits problèmes de santé pendant le 35€ séjour).
Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire si Facturation l'animal a été blessé). détaillée des soins
15.06.2021 Page 1/1 Rév.2
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GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 2
La S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace n’a pas
vocation à Euthanasier les animaux
a} {/ int
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
LA S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
N’A PAS VOCATION A EUTHANASIER LES
ANIMAUX.
NEANMOINS L'EUTHANASIE PEUT ÊTRE EXERCEE
EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR DECISION DU
VETERINAIRE
Définition du mot "Euthanasie":
Qualifie l'acte de mettre fin volontairement à la vie d'un animal afin de mettre fin à ses souffrances ou à une agonie prolongée.
Causes d’euthanasie :
° Animal agonisant
+ __ Chat FIV ou Felv (leucose) positif
°_ Arrêté préfectoral, arrêté municipal et décision judiciaire demandant l'euthanasie d’un animal
°__ Chien agressif et présentant un danger pour l'homme après évaluation comportementale
e Maladie incurable
e__ Toute cause de souffrance ne pouvant être gérée de façon acceptable et suffisante
+ __ Chat agressif ne pouvant être placé ou relâché sous le statut de chat libre
e _ Décision judiciaire ou administrative GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace D
riedisheim Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - Point 90/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale ;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal ; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
90/2021 CONVENTION AVEC LES FOYERS CLUBS D’ALSACE - ACCUEIL EXTRASCOLAIRE 2021/2022
Depuis 2003, l'association Fédération des Foyers Clubs d'Alsace accompagne la Ville de Riedisheim
dans son projet enfance avec notamment l'animation d'un accueil de loisirs permanent en direction
des enfants de 3 à 6 ans (La Courte Echelle) et d'un accueil de loisirs Vacances en direction des 6-12 ans.
La convention renouvelée d'année en année a pour objet de définir les modalités de coopération entre
la Commune et les Foyers Clubs. Elle fixe les moyens financiers et matériels (locaux) alloués par la
commune, pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022.
La Commune s'engage à prendre en charge une participation financière de 153 076.14€.
Le Conseil Municipal, après avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention d'animation ALSH 2021/22 jointe en annexe ;
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à engager les
dépenses correspondantes. RD. ee |
Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
EE Point 90/2021 rledisheim www.rledltheim.fr·
CONVENTION
Entre la Commune de Riedisheim (commune) représentée par M. le Maire dûment habilité par délibération.
Et la Fédération des Foyers-Clubs d'Alsace (FDFC), 4 rue des Castors 68200 MULHOUSE, inscrite au tribunal de Mulhouse sous le N° XXI Fol. 26, représentée par Patrick RAVIN EL en qualité de Président.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La FDFC, a depuis 1999 développé des projets d'animation locale en direction de l'enfance et de la jeunesse sur le département du Haut-Rhin. Depuis 2003, elle accompagne la Commune dans son projet enfance avec notamment l'animation d'un accueil de loisirs permanent en direction des enfants de 3 à 6 ans et d'un accueil de loisirs Vacances en direction des 6-12 ans.
Ce projet, avec le soutien des collectivités locales, s'inscrit dans la volonté d'offrir à la population de la commune des temps éducatifs pour les enfants de 3 à 12 ans et des solution en matière de mode de garde.
Cette présence de la Fédération sur le territoire a permis d'identifier un réel besoin de création d'une offre d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire sur la commune de Riedisheim, la Fédération a accompagné la collectivité depuis de nombreuses années, ce projet a été facilité par les nouvelles opportunités en matière de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin.
Dans ce cadre là1 la Fédération a pris l'initiative de proposer à la collectivité le projet d'ALSH extrascolaire 3-6 ans et 7-12 ans.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Commune et la FDFC.
Elle fixe également les moyens financiers alloués par la commune et les modalités de mise à disposition de locaux pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Cette convention définit les engagements réciproques de la FDFC et de la Commune pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
ARTICLE 2 PRECISION DES ACTIONS CONDUITES
Pour la constitution de son projet, la FDFC mettra en œuvre les actions suivantes :
• ALSH Extrascolaire 3-6 ans « la Courte Echelle »
• ALSH Extrascolaire 6-12 ans
1 Définition d'un accueil de loisirs sans hébergement
Un accueil de loisirs sans hébergement est un accueil collectif de mineurs, sans hébergement, en dehors de la famille, et répondant à deux critères cumulatifs: • Au moins 8 mineurs et au plus 300 mineurs;
• Pendant 15 jours au moins au cours d'une même année scolaire;
Les accueils concernés par la réglementation du Ministère de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative sont ceux qui organisent des activités destinées aux mineurs dans le cadre des loisirs.
L'intitulé « accueil périscolaire la courte échelle » fonctionnant les mercredis des jours scolaires comprend plusieurs services:
• L'accueil de 8h00 à 18h30
• Le déjeuner
L'intitulé « accueil de loisirs extrascolaire la Courte Echelle» fonctionnant les vacances scolaires {11 semaines sur une année) comprend plusieurs services:
• L'accueil de 8h00 à 18h00
• Le déjeuner
L'intitulé « accueil périscolaire 6-12 ans» fonctionnant les mercredis des jours scolaires comprend plusieurs services:
• L'accueil de 8h00 à 18h30
• Le déjeuner
L'intitulé « accueil de loisirs extrascolaire 6-12 ans» fonctionnant les petites vacances scolaires {11 semaines sur une année) comprend plusieurs services
• L'accueil de 8h00 à 18h00
• Le déjeuner
Les taux d'encadrement
Ces services sont placés sous la réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. C'est pourquoi l'activité périscolaire doit respecter certaines conditions d'âge et de formation et intégrer des taux d'encadrement spécifiques:
• 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus, et, 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans sur le temps extrascolaire.
• 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus, et, 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans sur le temps périscolaire.
• 1 directeur titulaire ou en cours de formation BAFD ou diplôme équivalent.
La FDFC s'engage à tout moment à respecter ces taux d'encadrement.
L'équipe ménage
La FDFC se charge de l'entretien des locaux de la Courte Echelle mis à disposition sur l'ensemble des périodes de fonctionnement. La Commune s'engage à entretenir les locaux mis à disposition dans le cadre des projets en direction des 6-12 ans.
2 La restauration
« La Courte Echelle » : Les repas sont livrés par « les Petites Papilles» dans le respect
des normes d'hygiène liées à cette activité.
« L'accueil 6-12 ans» : Les repas sont livrés par« Saveurs et Restauration» dans le
respect des normes d'hygiène liées à cette activité.
Des conventions prévoient les modalités de partenariat entre la FDFC et ses
prestataires.
La FDFC s'engage à respecter l'ensemble des réglementations afférant à la gestion d'un
ALSH dans ce domaine.
ARTICLE 4 LOCAUX
*Mise à disposition des locaux« Courte échelle» et locaux 7-12 ans
La commune ayant reconnu que le projet de développement proposé par la FDFC
répondait à un principe d'intérêt général et entrant dans ses domaines de compétences,
elle décide de mettre à disposition les locaux suivants :
Les locaux de la« Courte Echelle» 4 rue de la verdure
Le restaurant scolaire situé au rez de chaussée de la« Courte Echelle»
Les salles du périscolaire de l'école Bartholdi
Les salles à I'Aronde de 14h à 17h
Deux salles du COSEC en fonction des besoins et des effectifs
Les salles de l'école Mermoz de manière transitoire durant l'été
Préalablement à l'utilisation des locaux, la FDFC reconnaît :
avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation
des locaux mis à sa disposition: cette police a été souscrite auprès de la
compagnie SMACL sous le n° 148 339/N
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes
spécifiques données par les représentants d'une part de la commune et
d'autre part de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports,
compte tenu de l'activité envisagée.
avoir procédé avec un représentant de la commune à une visite de
l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui
seront effectivement utilisés.
avoir constaté avec un représentant de la commune l'emplacement des
dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie
armés... ) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de secours.
3 Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité des participants.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES
La commune ayant reconnu que le projet de développement proposé par la FDFC répondait à un principe d'intérêt général et entrant dans ses domaines de compétences, elle décide d'apporter son soutien au projet.
Ce soutien se traduit par:
• Un soutien financier au fonctionnement
Les activités ALSH développées par la FDFC sont conformes aux exigences de la CAF68 (et de ce fait éligible aux dispositifs PSO / CEJ}
• Structure déclarée auprès de la préfecture du Haut-Rhin.
• Egalité d'accessibilité pour l'ensemble des familles en tenant compte des capacités contributives de ces mêmes familles.
Tarification pour les familles:
Mercredis Mercredis
Prestations ½journée sans ½journée Mercredis journée
repas avec repas
Tl 7.90€ 12.45€ 16.33€
T2 9.00€ 13.78€ 18.37€
T3 10.14€ 14.90€ 20.40€
Prestations Journée Vacances Journée Vacances Hors
Riedisheim Riedisheim
Tl 15.81€ 17.34€
T2 17.85€ 19.58€
T3 19.89€ 21.82€
Barèmes Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
Famille 1 enfant M <2300 € 2300 €
3000 €
Famille 2 enfants M <2700 € 2700 €
3400 €
Famille 3 enfants M <3800 € 3800 €
4400 €
4 ARTICLE 4 VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Participation aux frais de fonctionnement du bâtiment
Un loyer conformément au budget prévisionnel est demandé concernant les locaux la « Courte échelle ».
Aucun loyer ne sera demandé à la FDFC pour l'accueil 6-12 ans.
Participation financière de la commune au projet
L'ensemble de ces éléments sont de nature à fixer les éléments budgétaires définis ci dessous:
La Commune s'engage à participer aux frais de fonctionnement selon les Budgets Prévisionnels en annexe.
Cette participation se répartie comme suit:
La Commune s'engage à prendre en charge une participation financière de 153 076.14 € qui se répartissent tels que défini dans les budgets prévisionnels 2021/2022 en annexe.
Modalités de paiement
La FDFC s'engage à fournir à la commune un état nominatif des enfants qui fréquentent l'accueil de loisirs périscolaire ainsi qu'un état mensuel de présence qui servira de base à la facturation.
Le récapitulatif de la participation financière sera transmis mensuellement par la FDFC.
Le montant mensuel prévisionnel est de 12 756.35 €.
La Commune s'engage à payer à réception sa participation financière au projet. En fin d'année, la FDFC dressera un bilan d'activité, ainsi qu'un bilan financier à l'attention de la Commune.
ARTICLE 5 REVISION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CàMMUNE Chaque année, la FDFC présentera un projet de budget. L� éollèct:ivité déterminera sa participation sur la base de ce budget. · ,. · · · • ; ' ;
Le montant ainsi déterminé fera l'objet d'un avenant annu�li · ·
ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
ARTICLE 7 RUPTURE DE LA CONVENTION
Chacune des deux parties à la possibilité de dénoncer la convention en observant la procédure d'information réciproque et préalable suivante :
Envoi d'une lettre avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois, faisant l'état des raisons conduisant l'une des deux parties à envisager la résiliation de la convention. La FDFC et la Commune se réserveront le droit de réclamer le versement des mensualités ou subventions indûment perçues ou à percevoir après la rupture.
5 ARTICLE 8 MODALITES DE CONTROLE
La FDFC s'engage à produire et à fournir l'ensemble des pièces que la collectivité estimera utile pour mesurer la bonne utilisation de la participation versée par celle-ci à titre indicatif (rapport d'activité, rapport financier, compte d'exploitation annuel, rapport des commissaires aux comptes s'ils existent)
Les éléments devront être fournis à la collectivité au plus tard le 30 juin de l'année N+l.
ARTICLE 9 MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant précisant les évolutions.
ARTICLE 10 LITIGES
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Strasbourg est réputé compétent.
Fait à Mulhouse, le
Loïc RICHARD
Maire de la Commune de Riedisheim
Patrick RAVINEL
Président de la FDFC Alsace
6 Nbre Total journées /enfants
Effectif Journée Maximum
Effectif Journée Moyen
Tarif forfait journée
Frais d'alimentation
Petit matériel
Frais éducatifs
Fournitures de bureau
Documentation
Frais de T:
Frais de d'animation
Pharmacie
Salaires et d'animation
Salaire et
Frais de communication
Frais de maintenance
Assurance
d'infomation
Fournitures entretien des locaux
Location des locaux
Petits investissements
de fonctionnement des locaux
Frais de
48
24
18,37 €
6 096
00
2 829,89
81,60
81
6 483,98
115,46
81,60
49 777,90
4792,13
113
371,42
204,00
408,00
505,14
0,00
1 000,00
500,00
3 254,37
Taux de remplissage journée (en %)
Nombre d'heures enfant retenues
Nombre heures enfant retenues par la CAF
familles Journée
Collectivité fonctionnement
80
13708,8
10444,8
23 983,87
5 744,64
47 240 Nbre Total journées /enfants
Effectif journée maximum
Effectif journée moyenne
Tarif forfait journée
Frais d'alimentation
Petit matériel
Frais éducatifs
Fournitures de bureau
Documentation
Frais de T!
Frais de d'animation
Pharmacie
Salaires et d'animation
Salaire et
Frais de communication
Frais de maintenance
Assurance
d'information
Fournitures entretien des locaux
Location des locaux
Petits investissements
de fonctionnement des locaux
Frais de
48
34
18,37 €
Taux de remplissage journée (en %) 80
Nombre d'heures enfant retenues 13708,8
Nombre heures enfant retenues par la CAF 10444,8
8 087,88 familles Journée 23 983,87
261,12
4 075,04
78,34
78,34
4 385,51
113,06
78,34
35 660,53
0,00|Partici Collectivité fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
0,00
2 603,50 Nbre Total journées /enfants
Effectif jour
Tarif forfait Jour
Frais d'alimentation
Petit matériel
Frais éducatifs
Fournitures de bureau
Documentation
Frais de TI
Frais de d'animation
Pharmacie
Salaires et d'animation
Salaire et
Frais de communication
Frais de maintenance
Assurance
d'information
Fournitures entretien des locaux
Location des locaux
Petits investissements
de fonctionnement des locaux
Frais de
40
18,37 €
Taux de remplissage périscolaire (en %) 69
Nombre d'heures enfant retenues 12144
Nombre heures enfant retenues par la CAF 12144
7 088,02 familles 27 885,66
440,00
4 571,16
132,00
132,00
2 288,88
183,11
132,00
68 980,82
7376,57|Partic Collectivité fonctionnement
183,11
371,42
330,00
660,00
801,11
0,00
1 000,00
500,00
5 264,42 Nbre Total
Effectif jour
ées /enfants
Tarif forfait Jour
Frais d'alimentation
Petit matériel
Frais éducatifs
Fournitures de bureau
Documentation
Frais de T:
Frais de d'animation
Pharmacie
Salaires et ipe d'animation
Salaire et
Frais de communication
Frais de maintenance
Assurance
d'information
Fournitures entretien des locaux
Location des locaux
Petits investissements
de fonctionnement des locaux
Frais de
30
18,37 €
3 572,03
153,00
2 387,72
45,90
45,90
795,91
63,67
45,90
14 770,97
0,00
63,67
0,00
114,75
114,75
278,57
0,00
i 000,00
0,00
1 830,58
Taux de remplissage périscolaire (en %)
Nombre d'heures enfant retenues
Nombre heures enfant retenues par la CAF
familles
Collectivité fonctionnement
85
6120
6120
14 053,05
3 366,00 Nbre Total
Effectif jour
rnées /enfants
Tarif forfait Jour
Frais d'alimentation
Petit matériel
Frais éducatifs
Fournitures de bureau
Documentation
Frais de T rt
Frais de téqu
Pharmacie
Salaires et
Salaire et
Frais de communication
Frais de maintenance
Assurance
Plaquette d'information
Fournitures entretien des locaux
Location des locaux
Petits investissements
de fonctionnement des locaux
d'animation
d'animation
nel techn
Frais de
25
18,37 €
2 042,83
87,50
1 365,53
26,25
26,25
455,18
36,41
26,25
12 309,14
0,00
36,41
0,00
65,63
65,63
159,31
:_0,00
1 000,00
0,00
1 046,90
Taux de remplissage périscolaire (en %)
Nombre d'heures enfant retenues
Nombre heures enfant retenues par la CAF
Partici
familles
Collectivité fonctionnement
70
4200
4200
8 036,88
2 310,00 Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - rledisheim
Fo AE Point 91/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance: Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON,
M. Patrick DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO,
M. Jacques VAGNON, Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, Mme Isabelle STENTZ, adjoints au
Maire,
Mme Céline GARCHET, M. PASCAL KRITTER, Mme Audrey VUAILLE, M. David LANG, Mme Brigitte
d'ARANDA, M. Pascal GRANDJEAN, Mme Gerlinde DEFFARGES, M. Ali KHIDER, Mme Pauline
DELUNSCH, Mme Marianne BOMBOIS, Mme Marguerite CHRISTOPHE, M. Didier RIFF, Mme Véronique
BACK, Mme Simone WACHS-NIEMERICH, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand VOEGTLIN, M.
Fabrice KARR, conseillers municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s: M. Philippe GAUTHIER, M. Gérard MOINE, M. Thomas LEMIEUX, Mme Patricia
BOHN, M. Reynald LOPEZ, M. Marc BUCHERT, conseillers municipaux.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, à M. Pascal KRITTER, conseiller
municipal ; M. Gérard MOINE, conseiller municipal, à Mme Marguerite CHRISTOPHE, conseillère
municipale; M. Thomas LEMIEUX, conseiller municipal, à Mme Isabelle GODBILLON, adjointe au
Maire ; Mme Patricia BOHN, conseillère municipale, à Mme Jeanne BOUEDO, conseillère municipale;
M. Reynald LOPEZ, conseiller municipal, à M. Didier RIFF, conseiller municipal; Monsieur Marc
BUCHERT, conseiller municipal, à M. Fabrice KARR, conseiller municipal.
91/2021 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES - VERSEMENT DU
SOLDE 2021
Le Conseil Municipal a voté dans sa séance du 25 Mars 2021 des subventions pour 3 associations
conventionnées avec la Ville. Un premier acompte de 60% a été versé.
Ilest proposé de verser le solde des subventions comme suit :
ASSOCIATION VOTE MARS 2021 | ACOMPTE VERSE SOLDE
UNION - Subventions des Le 98 400 € 59 000 € 39 400 €
associations
UNION - Fonctionnement général 8.200 € 4900 € 3300 €
UNION - Manifestation 21800 € 13100 € 8700 € Séance du Conseil Municipal du 30/09/2021 - riedisheim
PE Mer Point 91/2021 Amicale du personnel communal de 33000€ 13800€ 3500 Riedisheim
Musi icipale uni ; LE DER AA e union de 91000 € 54 600 € 36400 €
Riedisheim
Mme GODBILLON (y compris pour la procuration de M. LEMIEUX) et Mme VUAILLE ne prennent pas
part au vote étant membres de l'une des associations concernées.
Le Conseil Municipal, aprés avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents
et représentés, émet un avis favorable :
- sur le versement du solde des subventions tel que défini dans le tableau ci-dessus ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à prélever les crédits correspondants sur ceux inscrits au
budget 2021 de la Ville, chapitre 65 ;
- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions
correspondantes telles qu’elles figurent en annexes.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le o1 octobre 2021