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Déliberation - Delib. 2026.062 CCAS et ets RH Vacataires
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 2026.062 CCAS et ets RH Vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 13 OCTOBRE 2026
mn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil d'Administration
En exercice : 13
Présents :9
VILLE de RODEZ Administrateur(s) excusé et représenté : 1 Administrateur(s) excusé et non représenté : 3
CCAS
Votes Pour : 10
BP 840 Votes Contre : 0 12000 RODEZ Abstentions : 0
L'an 2026, le mardi 13 octobre à 18h, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de
Rodez, dûment convoqué le mercredi 7 octobre 2026, s’est réuni, à l'Hôtel de Ville, sous le Présidence de
Monsieur Serge JULIEN, Vice-Président.
Administrateurs présents :
Mesdames Isabelle GARDAI KALB, Annick GINISTY ANDRIEU, Catherine PELAMOURGUES CANITROT, Agnès VALADIER
Messieurs Cyril BOUSQUET, Clovis DESTREBECOQ, Serge JULIEN, Michel MIRMAN, Brice RAMONDENC
Administrateur excusé et non représenté :
Monsieur Stéphane MAZARS
Mesdames Michèle CALMEL et Laura RENIER
Administrateurs excusés et représentés :
Madame Elodie MIQUEL (pouvoir à M. Clovis DESTREBECQ)
Secrétaire de séance : Madame Aurore ALBINET
DELIBERATION N°2026.062 — C.C.A.S. ET ETABLISSEMENTS - RESSOURCES HUMAINES - VACATAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1°;
Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale, notamment son article 1°’;
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des
personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 06/10/2026 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux vacataires pour faire face à des situations d'urgence dans les différents
EHPAD,
La délibération n°2026.004 du 17/02/2026 est abrogée.
Les directeurs d'établissement sollicitent de nouveau le conseil d'administration sur le fait de pouvoir recourir à des
vacations de Faisant Fonction d’Aide-Soignant.
L'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires
comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle, limitée et l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être
déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Il ne peut bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels telles que : le SFT, l'indemnité de résidence,
l'indemnité de fin de contrat, la formation, les congés et RTT.
La limite d'âge de 67 ans imposée aux fonctionnaires et aux contractuels ne s'impose pas aux vacataires.
Le recrutement d’une personne de plus de 67 ans est donc juridiquement possible. Trois conditions cumulatives permettent de définir un vacataire :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité
{le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent).
- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté : cette rémunération est déterminée par
délibération.
Les conditions de rémunération pour chaque vacation sont les suivantes :
Fonction Base taux horaire brut en €
Aide-soignante Jour 20,00 €
Aide-soignante Nuit 22,50€
Bonification aide-soignante Dimanche et Jour fériés +7,50 €
Faisant Fonction AS Jour 18,00 €
Faisant Fonction AS Nuit 19,50€
Bonification FFAS Dimanche et Jour férié +7,50 €
Agent des services hôteliers Jour 17,00 €
Agent des services hôteliers / Veilleur de nuit 19,50€
Bonification Agent des services hôteliers Dimanche et Jour férié +7,50 €
Cuisinier 18,00 €
Ergothérapeute 25,00 €
Psychologue 25,00 €
Kinésithérapeute 55,00 €
Bonification Kinésithérapie respiratoire WE et Jour férié 430,00 € / acte
Infirmier 25,00 €
Bonification Infirmier Dimanche et Jour férié +7,50 €
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, par 10 voix pour :
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à recruter un ou des vacataires pour assurer les fonctions
énoncées ci-avant pour la période du 01/10/2026 au 31/12/2026 ;
- Valide l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté aux budgets, chapitres et
articles prévus à cet effet au regard de l’emploi concerné ;
-_ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à prendre les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Par délégatio
Le Vice-PrésidhtAU)C.C.AS.
Serge JULIEN
Le Président certifie exécutoire la présente délibération
Transmise en Préfecture le 22 octobre 2026
Publiée le 22 octobre 2026
Détais et voies de recours : Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le
Président ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, directement par courrier où par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
av telerecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
2 22/10/2026 11:41 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération n°2026.062 : CCAS et ses établissements - Ressources PESV EN PETEENS Ebjetde acte
Humaines - Vacataires
Date de décision: 13/10/2026
Date de réception de l'accusé 22/10/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20261013_062
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20261013-20261013_062-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.2 .6
Fonction publique
Personnel contractuel
autres catégories contrats
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délib. 2026.062 CCAS et ets RH Vacataires.pdf ( 99 DE-012-
261201073-20261022-20261013_062-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8500371 14