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Déliberation - Delib. 2026.015 CCAS et EHPAD RH Recours a linterim
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 2026.015 CCAS et EHPAD RH Recours a linterim)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 MAI 2026
All EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil d'Administration
En exercice : 13
Présents : 10
VILLE de RODEZ Administrateur(s) excusé et représenté : 3
Administrateur(s) excusé et non représenté : 0
BP 840 Votes Pour: 13
Votes Contre : 0 12000 RODEZ
Abstentions : 0
L'an 2026, le jeudi 21 mai à 14h, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rodez,
dûment convoqué le mercredi 13 mai 2026, s’est réuni, à l'Hôtel de Ville, sous le Présidence de
Monsieur Stéphane MAZARS, Président.
Administrateurs présents :
Mesdames Michèle CALMEL, Isabelle GARDAI KALB, Annick GINISTY ANDRIEU, Catherine PELAMOURGUES CANITROT,
Laura RENIER
Messieurs Cyril BOUSQUET, Clovis DESTREBECQ, Serge JULIEN, Stéphane MAZARS, Michel MIRMAN
Administrateurs excusés et représentés :
Madame Agnès VALADIER (pouvoir à M. Serge JULIEN)
Madame Elodie MIQUEL (pouvoir à M. Clovis DESTREBECOQ)
Monsieur Brice RAMONDENC {pouvoir à Mme Laura RENIER)
Secrétaire de séance : Madame Aurore ALBINET
DELIBERATION N°2026.015 — CCAS ET EHPAD - RESSOURCES HUMAINES — RECOURS A L’INTERIM
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
territoriale et notamment son article 21 ;
Vu le décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses au titre d’une mission de travail temporaire
par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de
santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le
périmètre des qualifications concernées ;
Vu la demande des EHPAD sollicitant la mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion pour exercer les
missions d’infirmière et d’aide-soignante ;
Considérant que les EHPAD souhaitent recourir à l'intérim afin d'assurer un accompagnement adapté aux besoins
spécifiques des résidents en garantissant l’accès aux soins médicaux,
Considérant que le Centre de Gestion de l’Aveyron a indiqué ne pouvoir mettre aucun personnel à disposition de la
collectivité pour ces missions,
Considérant le besoin des établissements qui ne peut pas être satisfait par le Centre de Gestion de l'Aveyron,
Monsieur le Président expose que l’article 21 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les
administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les
établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de
pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre
en cause le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
Accusé de réception en préfecture
012-261201073-20260521-20260521_015-DE
Reçu le 29/05/2026 L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre
la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements locaux de recourir à des entreprises de travail
temporaire lorsque le Centre de Gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement et uniquement
dans les cas limitativement prévus à l’article L. 1251-60 du Code du travail :
- Remplacement momentané d'un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé
parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités
dans le cadre d’une réserve opérationnelle sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou
national, du rappel où du maintien sous les drapeaux ;
- Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
- Accroissement temporaire d'activité ;
- Besoin occasionnel ou saisonnier.
Ainsi, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le Centre de Gestion (dans le cadre de
l’article L.452-44 du code général de la fonction publique qu’elles soient ou non affiliées), avant de faire appel à une
entreprise de travail temporaire.
La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit public est prévue par l’article L. 1251-61 du
code du travail qui précise la situation du salarié. Le salarié est alors soumis aux règles d’organisation et de
fonctionnement du service où il sert et aux obligations s'imposant à tout agent public. Il bénéficie de la protection
fonctionnelle. Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l’exposer aux sanctions prévues aux articles 432-
12 et 432-13 du Code pénal, c’est-à-dire aux sanctions relatives à la prise illégale d'intérêts.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, par 13 voix pour :
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer un contrat de mise à disposition ou un accord de
partenariat avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer toutes les fonctions ouvertes au sein d’un
EHPAD au regard des nécessités de service ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer un contrat avec l’intérimaire vacataire dans le
cadre du recours à une prestation de mission de travail temporaire ;
- Autorise l'inscription des crédits nécessaires aux budgets, chapitres et articles prévus à cet effet ;
-_ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à prendre les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance Le Président du C.C.A.S. de Rodez
Le Président certifie exécutoire la présente délibération
Transmise en Préfecture le 29 mai 2026
Publiée le 29 mai 2026
Délais et voies de recours : Conformément aux articles R.421-1 et R421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le
Président ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-261201073-20260521-20260521_015-DE
Reçu le 29/05/2026