Arrêté - PA 2024 374 Reglementation de la circulation Chemin de Montvallon

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Arrêté - PA 2024 374 Reglementation de la circulation Chemin de Montvallon Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 374 Reglementation de la circulation Chemin de Montvallon)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

F RS

Ma

Vitrolles ARRÊTÉ MUNICIPAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ne : pa 2024- 3 4U ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION MAI 2074 Mis en ligne le :

17 MAI 2024 Objet: Tranchée de 24ml pour raccordement Enedis

Lieu : Chemin de Montvallon

Durée: Du 28 mai au 11 juin 2024

Acte : 8.3

Le Maire de Vitrolles,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;

Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;

Vu le code pénal ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ;

Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ;

Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;

Vu la DICT n° 2024051400069C ; ,

Vu la demande, en date du 14 mai 2024 de la Société MIRAMAS RÉSEAUX, sise 1 rue des Bouleaux - Bât L à 59810 LESQUIN, sollicitant l’autorisation d'effectuer une tranchée pour un raccordement, pour le compte d'ENEDIS, aux lieu et dates indiqués en objet ;

Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur ke territoire de la commune ;

ARRÊTE

Article 1

La Société MIRAMAS RÉSEAUX est autorisée à effectuer une tranchée de 24 ml pour un raccordement ENEDIS, chemin de Montvallon, du 28 mai au 11 juin 2024.

Article 2

Cette autorisation concerne uniquernent le domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe et aux prescriptions ci-après :

- Le coffret électrique devra être intégré dans le mur de propriété,

- Le permissionnaire devra apporter une attention particulière aux réseaux déjà existants longeant le mur.

Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire et un titre administratif sera établi à son encontre.

Article 3

La circulation sera maintenue par demi-chaussée en sens alterné et régulée de préférence par des agents munis de panneaux de type K10, suivant l'avancement des travaux. La vitesse, au droit du chantier, sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit. Dans le cas d'un empiétement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée.

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Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.

Article 5

Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société intervenante.

L'affichage du présent arrêté municipal, la pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mis en place par le permissionnaire et entretenus à ses frais.

Article 6

La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente

règlementation.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultantde sestravaux ou installations, etil devra, le cas échéant, couvrirla Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.

Article 8

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.

Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront

déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.

Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par lé code de la route.

Article 9

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adm inistratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police

Nationale et Monsieurle Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun ence quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,

— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

_ Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles,

_ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,

— Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère.

Lalia ATTAF,

Adjointe au Maire

Déléguée Gestipn des Espaces publics,

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SPECIFICATIONS

TECHNIQUES

PROTECTION REVETEMENTS

Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment

résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.

Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.

DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT

Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.

REMBLAIEMENT DES TRANCHEES

Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.

REFECTION DES TRANCHEES

Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique.

Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.

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