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Déliberation - URBA13A010425 DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Fixer LES Honoraires Dune Profession Reglementee
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA13A010425 DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Fixer LES Honoraires Dune Profession Reglementee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250327-URBA13A010425-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2025
Affichage : 01/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
URBA-2025-022
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à monsieur le maire délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires de
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
CONSIDERANT que la commune a obtenu un permis d'aménager en date du 24 mars 2025;
CONSIDERANT que suite à la délivrance de ce permis, l'affichage légal a été effectué sur le site ;
CONSIDERANT qu'il convient de solliciter le passage d'un huissier de justice pour constater cet affichage et
établir un procès-verbal de constat ;
CONSIDERANT la saisine de la SELARL d'huissier de justice QUALIJURIS 06, domicilié au 136 boulevard des
Jardiniers, 06200 NICE et leur proposition d'honoraires en date du 25 mars 2025;
£
DECIDE
Article 1 : Le constat d'affichage du permis d'aménager référencé PA 006 065 24 R0003 sera assuré par la
SELARL d'huissier de justice QUALTJURIS 06.
Article 2 : Une convention d'honoraires est établie entre la Commune et la SELARL d'huissier de justice
QUALTJURIS 06 en date du 25 mars 2025.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Décision du maire — URBA-2025-022
01/04/2025
01/04/2025 Article 4: La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 5 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour
contrôle de la légalité.
Fait à La Gaude, le 27 mars 2025
Conseiller régional de lalRégion SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Trib
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 - Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
inal Administratif de Nice
Décision du maire — URBA-2025-022
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