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Compte-Rendu - 2017 12 19
PLU - Règlements - Règlement écrit
Procès Verbal - CCMV PV 2025 09 23
Procès Verbal - pv conseil 2017 09 04
Compte-Rendu - 2017 09 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dangolsheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 26)
Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Environnement,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE ORDINAIRE
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
26
SEPTEMBRE
2017
communauli
de
communes
rnossi~
et lIi~nobIe
Nombre
de
membres
du
conseil
de
communauté
:
44
en
exercice:
44
présents
: 39
Nombre
de
membres
ayant
donné
procuration
: 2
Absents
non
excusés
: 2
—
excusé
: 1
Date de
la
convocation
:
19
Septembre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
mardi
vingt-six
septembre
à dix-neuf
heures,
le
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Mossig
et
du
Vignoble,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
complexe
multi-sports
Rue
des
Colchiques
à Wasselonne
(salle
du
club
house),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
LUTTMANN,
Premier
vice-Président.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR DELIBERE
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
le
procès-verbal
de
la
séance
ordinaire
du
conseil
de
communauté
du
17Juillet
2017,
20~
PREND
ACTE
A
L’UNANIMITE,
DES
COMPTES
RENDUS
DES
COMMISSIONS
Commission
Enfance!
Jeunesse
du
13Juin2017
et
du
10juillet2017
Commission
Bâtiments
du
5Juillet2017
Commission
Communication
du
10juillet,
du
31
Juillet
et du
16Août2017
Commission
Voirie
du
10juillet
et
du
18Juillet2017
Commission
GEMAPI
du
2août2017
30
-
PREND
ACTE
A
L’UNANIMITE,
DES
DECISIONS PRISES
PAR
DELEGATION
Le
conseil
de
communauté
prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
dans
le
cadre
de
sa
délégation TRAVAUX
DE
VOIRIE
PAR ENDUITS
MONOCOUCHEI
BICOUCHE
ET
TRAITEMENT
DE
JOINTS:
(COSSWILLER
I CRASTATT
I JETTERSWILLER
I MARLENHEIM!
DAHLENHEIM
I DANGOLSHEIMI
ROMANSWILLER
I TRAENHEIM
I WA5SELONNE
I BERGBIETEN)
Adoption d’avenant
au
marché
de
travaux
Eurovia
Montant
du
marché
de
base
:
114
873,23
€ TTC
Montant avenant
n
1:
-
3253,37€
TTC
Nouveau
montant
du
marché:
111
619,86
€ TTC
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2017
A
BALBRONN
I TRAENHEIM
I WESTHOFFEN
ET
WASSELONNE:
Sondages
de
sols:
Bureau
FONDASOL
—
STRASBOURG
5 383,20
€ TTC
Mission
SPS
: Bureau
ACE
BTP
INGENEERY
—
Agence
de
Haguenau
2034,00
€ TTC
COMPLEXE
MULTI SPORTS
A WASSELONNE
—
CLUB
HOUSE
AU
1ER
ETAGE
Pose
de
contre
cloisons
de
plâtre
-
Plâtrerie
RUFFENACH
—
WANGENBOURG
3552,43€
TTC
Sonorisation
Société
LAGOONA
—
SCHILTIGHEIM
6
173,70
€ TTC
TRAVAUX
D’EXTENSION
DES
BUREAUX
DU
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
—
AVENANT
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D’OEUVRE
—
CABINET
TRUMPFF
-
WASSELONNE
Marché
de
base:
29
172,00€
TTC
Avenant
n
1
6099,60€
TT
Nouveau
montant
du
marché
35271,60
€ TTC
PISTE
CYCLABLE
WASSELONNE
I HOHENGOEFT
Piquetage
limites
parcellaires
Cabinet
CARBIENER
—
Saverne
2
232,00
€
TTC
‘I... 2
4°
ADOPTION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ADOPTE
A
L’uNANIMITE
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
qui
entreront
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2018.
Ces
statuts sont
transmis
aux
communes membres
afin
qu’elles
délibèrent
dans
les
mêmes
termes
afin
de
respecter
le
parallélisme
des
formes.
5°
-
DEFINITION
DE
L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Le
conseil
de
communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
moins
une
abstention,
définit
l’intérêt
communautaire
à
compter
du
1~
janvier
2018.
L’intérêt
communautaire
concerne
la
compétence
optionnelle
qui
comprend
•
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
•
Création, aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communale
et
de
la
voirie
départementale
en
agglomération
la
voirie
départementale
sera
d’intérêt
communautaire
à compter
du
W
juillet
2018
•
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
et
d’équipement
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire,
•
Action sociale
d’intérêt
communautaire
6A°
COMPETENCE
GEMAPI
—
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
AU
SDEA
Les
composantes
de
la
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
sont
définies
à l’article
L 211-7
du
Code
de
l’Environnement, comme
suit:
Alinéa
1
Aménagement
du bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
Alinéa
2
Entretien et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou plan
d’eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau,
Alinéa
5
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
Alinéa
8
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
Alinéa
12
Animation
et concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous bassin
ou
un
groupement
de sous bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique;
Les
alinéas
1/
2
/ 5
et
8
relèvent
des
compétences
obligatoires
et
l’alinéa
12
relève
des
compétences
facultatives
que
doivent exercer
les
communautés
de
communes.
Ces
dernières
peuvent
ensuite
transférer
tout
ou
partie
des
missions
constituant
la
compétence
GEMAPI
à un
syndicat
mixte.
Ainsi,
au
vu
de
l’expertise
et
des
compétences
détenues
par
le
SDEA,
le
conseil
de
communauté
décide
par
33
voix
pour,
6 voix
contre
et
1 membre
qui
s’est
retiré
de
la
séance
pour raisons
professionnelles
et
n’a
pas
participé
au
vote,
de
transférer
l’ensemble
des
alinéas
(1/2/5/8
et 12)
au
SDEA
Il est
précisé
que
les
coulées
de
boue
sont
du
ressort
des
communes,
qui
peuvent,
si
elles
le
souhaitent
transférer
les
coulées
de
boue
au
SDEA;
6B
—
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
GEMAPI.
Afin
de
pouvoir
financer
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
le
conseil
de
communauté,
décide
d’instaurer
et de
percevoir
la
taxe
GEMAPI
et
arrête
le
cette taxe
pour 2018
à 70000€.
Ce
point est
adopté
par
37
voix
pour,
2 abstentions,
1 voix contre
et
1 membre
qui
s’est
retiré
de
la
séance
pour
raisons
professionnelles
et
n’a
pas
participé
au
vote.
7°
-
FIXATION
DES
BASES
MINIMUM
DE
LA
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES.-
CFE
Par
délibération
n°
06/2017
du
11
Janvier
2017,
le
conseil
de
communauté
a décidé
d’instaurer
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
—
FPU. A
l’issue
du
passage
en
FPU,
le
niveau
de
base minium
de
l’année
antérieure
est
maintenu
la
première
année.
A
compter
de
la
seconde
année,
une
nouvelle
base
minimum
s’applique.
Ainsi,
le
conseil
de
communauté,
décidé
de
fixer
à l’unanimité,
les
bases
minimum
de
la
CFE
pour
2018
comme
suit:
Entreprises
ayant
un
•
C.A.<10K€:
300€
•
C.
A.
compris
entre
10
K
€
<
CA
<=
32,6
K
€
760€
•
C.
A.
compris
entre 32,6
K
€ <
CA
<=
100
K
€
1 500€
•
C.
A.
compris
entre
100
K
€ <
CA
<
250
K
€
2000€
•
C.
A.
compris
entre
250
K €
<
CA
<
500
K €
2500€
•
C.A.>500k€
3000
€
.1... 3
8°
-
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
COMPENSATOIRES
PROVISOIRES.
Par
délibération
n°
07/2017
du
11
Janvier
2017,
le
conseil
de
communauté
a
décidé
de
verser
aux
24
communes,
les
attributions
de
compensation fiscales
provisoires
d’un
montant
total
de
2926113
€;
les
attributions
sont
versées
mensuellement.
Or,
après
vérification,
il s’avère
que
le
montant
à
verser
est
de
2809709€,
soit
une
différence
de
116404€.
Certaines communes
ont
bénéficié
d’un
trop
perçu,
à d’autres
communes
il convient
de
verser
un
complément.
Le
conseil
de
communauté
décide
à l’unanimité,
de
régulariser
les
versements
à compter
du
1er
octobre
au
31
décembre
et
décide
de
créer
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
composée
de 24
membres. 9—BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
ANNEXE
«
HOTEL
D’ENTREPRISES
» -DECISIONS
MODIFICATIVES.
Au
titre
du
budget
principal
il convient
de
prévoir
des
crédits
complémentaires
en
section
de
fonctionnement
suite
à
un
sinistre
sur
un
bâtiment
intercommunal
et
en
section
d’investissement
pour
procéder
à
des
régularisations.
Concernant
le
budget
annexe
« Hôtel d’Entreprises
»,
il s’agit d’une
décision
modificative
en
vue
du
remboursement
anticipé
d’un
emprunt.
Le
conseil
de
communauté,
à l’unanimité,
autorise
les
décisions
modificatives
suivantes
BUDGET
PRINCIPAL
Dépenses
Recettes
Chapitre
Article
Fonction
FONCTIONNEMENT Bâtiments
publics
011
615221
411
17000,00€
Produits
exceptionnels
divers
77
7788
411
17000,00€
Dotation
aux
amortissements
6811
42
01
85
000,00
€
Virement
à la
section
d’investissement
023
023
01
-85
000,00
€
INVESTISSEMENT Virement
de
la
section
de
fonctionnement
021
021
01
-85000,00€
Amortissement
frais
d’études
040
28031
01
5 000,00€
Amort.
Subv.
d’investissement
Bât. Et
install.
040
28041412
01
30000,00€
Amort.
matériel
et
outillage techniques
040
28158
01
10000,00€
Amort. immeubles
de
rapport
040
281732
01
11
000,00€
Amort
mobilier
040
28184
01
14000,00€
Amort
autres
immobilisations
040
28188
01
15
000,00
€
Subv. lnvest.
Communes
membres
bâtiments
et
installations
204
2041412
01
50000,00€
Traversée
de
Marlenheim
15
2315
822
16000,00€
Travaux
de
voirie
12
1323
822
66000,00€
Total
83000,00€
83000,00€
B —
BUDGET
ANNEXE
HOTEL
D’ENTREPRISES.
Dépenses
Recettes
Chapitre
Article
Fonction
FONCTIONNEMENT Néant INVESTISSEMENT Emprunt
16
1641
01
110000,00€
Autres
bâtiments
publics
21
21318
90
-110000,00€
Total
0,00€
0,00
€ 10°-BUDGET
ANNEXE
HOTEL
D’ENTREPRISES
» -
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D’EMPRUNT.
Le
conseil
de
communauté,
décide
à l’unanimité,
de
rembourser
par
anticipation l’emprunt
souscrit auprès
du
CREDIT MUTUEL
en
2008.
Le
capital
restant
dû
au
31/12/2017
est
de
18457
€
avec
une
indemnité
de
remboursement
par
anticipation
de
500
€
11°
-
TOURISME
—
DEFINITION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
ET
DE
LA TAXE
ADDITIONNELLE
POUR
2018. Le
conseil
de
communauté,
décide
à l’unanimité,
de
fixer
les
tarifs
pour 2018
(identiques
à 2017)
comme
suit
Catégories d’hébergement
Tarif
Tarif
Taxe
au
bénéfice
Taxe
Tarif
en
€
plancher
plafond
de
la
collectivité
à
additionnelle
Inuit
compter
du
CD67
I personne
0110112018
(10%)
TA
incluse
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
présentant
0,7
€
4,
0 €
2,7
€
0,27
€
3,00
€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,7
€
3,
0 €
1,82€
0,18€
2.00
€
5 étoiles, meublés
de
tourisme
5 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
1,40€
4 étoiles, meublés
de
tourisme
4 étoiles
et
tous les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,91
€
0,09
€
1.00
€
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles, résidences
de
tourisme
0,3
€
0,9
€
0,73
€
0,07
€
0,80
€
2 étoiles, meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
0,2
€
0,8
€
0,60
€
étoile, meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
d’hôtes,
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
parcs
de
stationnement touristiques
par
tranche
de
24h
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes Hôtels
et
résidences
de
tourisme, villages
de
0,2
€
0,8
€
0,55
€
0,05
€
0,60
€
vacances,
en
attente
de
classement
ou
sans
classement Meublés
de
tourisme
et
hébergements
assimilés
en
0,60
€
attente
de
classement
ou
sans
classement 5
Catégories
d’hébergement
Tarif
Tarif
Taxe
au
bénéfice
Taxe
Tarif
en €
plancher
plafond
de
la
collectivité
à
additionnelle
1 nuit
compter
du
CD67
1 personne
0110112018
(10%)
TA
incluse
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
0,20
€
0,60
€
036€
0,04€
0,40€
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
0,20€
0,20
€
0,20€
0,02
€
0,22€
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre terrain
d’hébergement
de
plein air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports de
plaisance
Le
conseil
de
communauté
décide
de
reverser
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
ainsi
perçu
aux
associations
touristiques
La
Suisse
d’Alsace
et
la
Porte
du
Vignoble
sous
forme
de
subventions.
12°
-
CONTRAT
DE
RURALITE
—
DEMANDES
DE
SUBVENTION
ET
ADOPTION
DES
PLANS
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNELS
POUR
LA
MAISON
DES
SERVICES
AUX
PUBLICS
ET
L’ACCUEIL
PERISCOLAIRE
A
KIRCHHEIM. Par
délibération
n°
114/2017
du
6Juin
2017,
le
conseil
de
communauté
a décidé
d’inscrire
divers
projets
au
Contrat
de
Ruralité
et
notamment
la
Maison
de
Services
aux
Publics
et
l’accueil
périscolaire
à KIRCHHEIM.
Le
conseil
de
communauté,
à l’unanimité,
sollicite
une
subvention
de 29
937€
pour
la
Maison
de
Services
aux
Publics
et
une
subvention
de
300
000
€
pur
l’accueil
périscolaire
à
KIRCHHEIM
et
adopte
les
plans
de
financement
prévisionnels
tels que
joints
à la
note
de
synthèse.
130
-
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
PAR LES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
DU
GAZ.
La
communauté
de
communes
étant
compétente
en
matière
de
voirie,
il lui
appartient
de
fixer
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public.
Le
conseil
de
communauté,
à l’unanimité,
fixe
la
redevance
selon
la
formule
suivante
: PR
=
[(0,035
€ x
L)
+
100
€]
*
Ind
,
dans
laquelle
•
PR
est
le
plafond
de
redevance
due
par
l’occupant
du
domaine,
•
L représente
la
longueur
des
canalisations
sur
le
domaine
public
communal
exprimée
en
mètres,
•
100 €
représente
un
terme
fixe
•
Ind
est
le
coefficient
d’indexation
14°
-
SYNDICAT
MIXTE
DU
SCOT
DE
LA
BRUCHE
—
MOSSIG.
A
—
Adoption
des
statuts
Par
délibération
n°
73/2017
du
28
Mars
2017,
le
conseil
de
communauté
a décidé
d’adhérer
au
Syndicat
Mixte
du
SCOT Bruche
/ Mossig.
L’extension
du
périmètre
entraîne
une
modification
des
statuts.
Le
conseil
de
communauté
décide
à
l’unanimité,
d’adopter
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
la
Bruche
/ Mossig,
selon
le
projet
joint
à la
note
de
synthèse.
B
—
Désignation
des
représentants
de
la
communauté
de
communes.
La
communauté
de
communes dispose
de
28
sièges
au
sein
du
comité
syndical.
Le
conseil
de
communauté,
à l’unanimité,
moins
3 voix contre,
désigne
les
représentants
de
la
communauté
de
communes.
15°
-ASSOCIATION
BRUCHE
M0SSIG
PIEMONT
Le
conseil
de
communauté
décide
à l’unanimité,
de
verser
une
subvention
de
2 500€
au
titre
de
la
contribution
transition
énergétique,
désigne
M.
ACKER
(titulaire)
et
M.
JEHL
(suppléant)
comme
représentants
de
la
communauté
de
communes
au
comité
de
programmation
Leader. 6
Le
conseil
décide
également
à
l’unanimité,
moins
une
abstention
les
représentants
de
la
communauté
de
communes
au
Comité
Plan
Climat:
M.
JUNG
(titulaire)
et
M.
JEHL
(suppléant)
16°
-
TRAVAUX
DE
VOIRIE
SUITE
AUX
EVENEMENTS
CLIMATIQUES
—
ACCEPTATION
DE
SOUS-TRAITANT.
Par
délibération
n°
146/2017
du
17Juillet2017,
le
conseil
de
communauté
a
pris
acte
de
la
prise
en
Charge
par
délégation
du
marché
de
la
Société
DIEBOLT
—
MARMOUTIER
—
d’un
montant
de
143052,00€
TTC.
La
société
DIEBOLT entend
sous-traiter
la
pose
des
enrobés
à
la
Société
EUROVIA
pour
un
montant
de
35
000
€
HT.
Le
conseil
de
communauté,
à l’unanimité,
prend
acte
de
cette
sous-traitance.
17°
-VERSEMENT
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA COMMUNE
DE
TRAENHEIM
AU
TITRE
DES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
L’EGLISE
PROTESTANTE.
La
loi
n°
2004-809
du
13
Août
2004
prévoit
que
pour
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
subventions
peuvent être
versées
entre
un
EPCI
à
fiscalité
et
ses
communes
membres
à
raison
de 50
%
du
solde
de
l’opération.
Le
conseil
de
communauté,
à
l’unanimité,
décide
de
verser
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
TRAENHEIM
à hauteur
de
50
%
du
solde
de
l’opération,
plafonné
à 50
000
€,
sur
présentation
du
décompte
de
l’opération.
IBA°
-
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
—
CREATION
DE
POSTES.
Le
conseil
de
communauté,
décide
à l’unanimité,
de
créer
•
Un
poste
d’emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
permanent
à
raison
de
15
heures
hebdomadaires,
à
compter
du
16octobre2017,
•
Un
poste
d’adjoint
technique territorial
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
à compter
du
1er
octobre
2017.
Le
conseil
de
communauté
se
réserve
la
possibilité
de
recruter
un
agent
non
titulaire
et
dans
ce
cas
le
conseil
fixe
la
rémunération
en
référence
à l’échelon
1 du
grade
d’adjoint technique
correspondant
à
l’indice
brut
347—indice
majoré
325
•
Un
poste
d’adjoint
technique
territorial
pour
accroissement
temporaire
d’activité
à
raison
de
11
heures/semaine,
pour
une
durée
de
18
mois
avec
une
durée
maximale
d’activité
de
12
mois,
échelon
1,
indice
brut
347,
indice
majoré
325
Il est
précisé
qu’il
s’agit
de
postes
de
pré
existants.
18B
—
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
—
DETERMINATION
DES
CRITERES
D’EVALUATION
DE
LA
VALEUR
PROFESSIONNELLE
DANS
LE
CADRE
DE
L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL.
L’entretien
professionnel
est
rendu
obligatoire
pour
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
en
lieu
et
place
de
la
notation
qui
est
abandonnée
et
caduque
dans
toute
la
Fonction
Publique.
Ce
dispositif concerne
tous
les
fonctionnaires
de
la
collectivité
et
s’applique
obligatoirement
pour
l’évaluation
des
activités
postérieures
au
1er
janvier
2015.
Les
modalités
d’organisation
de
l’entretien
professionnel
sont
fixées
par
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014.
A
compter
du
1er
janvier
2016,
l’entretien professionnel
est
également
devenu
obligatoire
pour
l’appréciation
de
la
valeur professionnelle
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
recrutés
sur
des
emplois
permanents
par
contrat
à
durée
indéterminée
ou
par
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
supérieure
à
un
an.
Ce
dispositif
s’appliquera
obligatoirement
pour
l’évaluation
des
activités
professionnelles
postérieures
au
1er
janvier
2016 Le
conseil
de
communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
fixe
les
critères comme
suit:
-
les
résultats
professionnels,
-
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
-
les
qualités
relationnelles,
-
les
capacités
d’encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur,
19°
-
COMMUNICATIONS
DIVERSES.
-
Les
points
suivants
sont
évoqués:
Dates
de
réunion
-
Les
réunions
du
bureau
élargi,
des
commissions
et
du
conseil
de
communauté
auront
lieu
soit
le
mardi
soir
ou
le
mercredi
soir.
Planning
d’utilisation
de
la
nacelle.
Les
communes
sont
invitées
à communiquer
les
dates
auxquelles
elles
souhaitent
disposer
de
la
nacelle
pour
les
illuminations
de
Noél.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
et
aucun autre
membre
ne
demandant
la
parole,
Monsieur LUTTMANN
lève
la
séance.
Wasselonne
le
20
octobre 2017
«Moes
de
,~
cf
réside
t,
s,
t
.,-
~-
V
CKER
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