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Déliberation - Deliberation 67 du 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 67 du 12 juin 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme, Envoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 0e pwiéte Q 5 JUIL. À ID : 059-215903923-20240612-D67_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 67 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS oser Se T 0 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LA TOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation: 5 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilak HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Maria-Pierra ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèla GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Dijilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET EXCUSÉ(E)S: Angelina MICHAUX SECRETAIRE DE SÉANCE: Nicolas LEBLANC OBJET : Autorisation de signature de la convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipales Page 1 sur 4 Autorisation de signature de la convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipalesEnvoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 28/06/2024 227 a DE AULo20EE x 0e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles: L.2121-29 relatif à la cause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune; L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions dudit Conseil par le Maire, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, et notamment l'article L. 2112-1 relatif aux biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique faisant parties du domaine public mobilier, et notamment son point 6° mentionnant «les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titrell du livre VI du Code du patrimoine », Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles: L.622-1 à L. 622-29 relatifs aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, et plus particulièrement les articles : L.622-9 disposant que les collectivités territoriales sont tenues d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont elles sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires; L.622-13 relatif à l'imprescriptibilité de tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques; L.622-19 relatif à l'application des dispositions du Titre |! du Livre VI du code du patrimoine, relatives aux monuments historiques, à tous les objets mobiliers régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914; L.622-24 dispose que le propriétaire a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé qui lui appartient; L.622-28 relatif à l'obligation pour le propriétaire d'un objet classé au titre des monuments historiques qu'il a l'intention de déplacer d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative, et que ce déplacement a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques; R.622-57 relatif à ce que le propriétaire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques qu'il a l'intention de déplacer dans un autre lieu doit le déclarer préalablement au préfet, Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et notamment son article 13 relatif à ce que seuls un décret, par arrêté préfectoral ou en Conseil d'Etat, ou une loi, puissent désaffecter un bien meuble garnissant un édifice servant à l'exercice public du culte, Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, et notamment son article 5 prévoyant que soient laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion les meubles non désaffectés garnissant les édifices affectés à l'exercice du culte, Page 2 sur 4 Autorisation de signature de la convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipalesEnvoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 28/06/2024 Publié le {} 5 {IL 2024 ID : 059-215903923-20240612-D67_2024-DE Vu la circulaire n° 2007/008 du 4 mai 2007 relative à l'application du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dont le point 4 prévoit que tout déplacement d'un objet affecté au culte fasse l'objet d'un accord de son affectataire, Vu le classement au titre des Monuments historiques de la chasuble dite de sainte Aldegonde par arrêté en date du 15 avril1896, Vu le projet de convention de dépôt de la chasuble au MusVerre, Considérant que la chasuble Sainte Aldegonde est propriété de la Ville de Maubeuge et fait partie de sa collection municipale, Considérant que l'article L.622-24 susvisé prévoit que le propriétaire du bien doit en assurer la conservation, Qu'en raison de travaux au sein du musée Henri Boëz de Maubeuge, habituel lieu de conservation de la chasuble, cette dernière ne peut être gardée actuellement dans des conditions optimales, Considérant qu'en application du Livre VI du Code du patrimoine susvisé, et notamment l'article L.622-9 prévoyant que les collectivités territoriales sont tenues d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires, Qu'il convient donc, par nécessité, de mettre en dépôt dans un autre lieu, à titre temporaire, la chasuble de sainte Aldegonde afin d'œuvrer à sa bonne conservation, Considérant que le MusVerre, situé à Sars-Poteries, a accepté de conserver la chasuble dans ses réserves le temps des travaux, Considérant que la chasuble sainte Aldegonde est classée au titre des monument historiques, Considérant que les articles L.622-28 et R.622-57 prévoient qu'en cas de déplacement d'un bien meuble classé au titre des monuments historiques, son propriétaire doit en informé les services de l'Etat qui vont assurer le contrôle scientifique et technique de ce déplacement, Considérant que le déplacement dudit meuble classé a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la DRAC, Qu'une réponse favorable à cette demande de déplacement a été émise, Considérant que ladite chasuble était affectée à l'exercice d'un culte avant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat susvisée, Qu'aucun décret ou loi n'est venu désaffecter ladite chasuble de l'exercice du culte catholique, Page 3 sur 4 Autorisation de signature de la convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipalesEnvoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 28/06/2024 ne ra pubié 1e D 5 JUIL. 2024 ID : 059-215903923-20240612-D67_2024-DE Qu'en conséquence, le diocèse de Cambrai en est toujours l'affectataire, Considérant qu'au regard des lois de 1905 et de 1907 ainsi que de la circulaire de 2007 susvisées, il convient de demander l'accord du diocèse pour le déplacement d'un bien meuble non désaffecté à l'exercice du culte correspondant, Considérant que la demande a été réalisée auprès du diocèse de Cambrai, Qu'il a été répondu favorablement à cette demande, Considérant que la convention de dépôt susvisée, en annexe de la présente, répond, par son objet, à l'intérêt public et général de la Ville de Maubeuge et de son patrimoine, Qu'il revient au Conseil Municipal de la Ville de Maubeuge d'autoriser ce dépôt ainsi que la signature de ladite convention. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité x e D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention de partenariat le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble Sainte Aldegonde, ainsi que tous avenants y afférent. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. La Secrétaire de séance Nicolas LEBLANC Transmis en Sous-Préfecture le: Affiché le: Notifié le: Page 4 sur 4 Autorisation de signature de la convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipalesEnvoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 28/06/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20240612-D67_2024-DE Maubeuge » mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipales Page 1 sur 4 Convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipales de la Ville de Maubeuge CONVENTION DE DÉPÔT D’ŒUVRE VILLE DE MAUBEUGE Entre LA VILLE DE MAUBEUGE Hôtel de Ville, Place du Dr Pierre Forest, 59600 MAUBEUGE Représentée par M. le Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 67 du Conseil Municipal du 12 juin 2024 portant Ci-après dénommée « le déposant » D’une part, Et LE DÉPARTEMENT DU NORD Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory, 59047 LILLE Cedex Représentée par M. le Président Ci-après dénommé « le dépositaire » D’autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit : La présente convention a été rédigée pour autoriser le dépôt d’une œuvre d’art et pour déterminer les conditions dans lesquelles il est consenti. Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 1.1 – Le déposant, la Ville de Maubeuge, propriétaire de l’objet confie en dépôt au Département du Nord l’objet, nommé ci-après à l’article 2. Cet objet, ayant fait l’objet de restaurations en vue d’une exposition temporaire, ne peut rejoindre les réserves de la Ville de Maubeuge qu’après la livraison des travaux du Musée Henri Boëz. 1.2 – Le dépositaire s'engage à ne faire usage de l’œuvre d'art dont le dépôt lui est octroyé que dans les cadre, conditions et période précisés dans le présent contrat. 1.3 - La présente convention de dépôt prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée du dépôt visée à l'article 3 et jusqu'au retour de l’œuvre au déposant après le déballage et le constat d'état. ARTICLE 2 : OBJETS 2.1 - Le déposant remet au dépositaire, en vue de leur dépôt en réserve, l’objet suivant :Envoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 28/06/2024 7 Publié le S LO ID NEO N1R0N9099 NNNANCAN DE7 2024-DE Page 2 sur 4 Convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipales de la Ville de Maubeuge CMP 2013.4.1 Classée au titre des objet Monument Historique le 15/04/1896 Chasuble dite de Sainte-Aldegonde Tissu Xème siècle ; objet XIVème siècle Soie rouge, cuir, or H. 155 cm ; l. 70 cm ; C. 462.5 cm Valeur d’assurance : 2 000 000 € 2.2 – Le dépositaire ne saurait, sans l'autorisation écrite préalable du déposant, mettre l’objet à la disposition d'un tiers et ce à quelque titre que ce soit, sous réserve des autorisations d'ores et déjà consenties au titre de la présente convention. 2.3 – L’objet fait partie du trésor de Sainte Aldegonde et est classé au titre des Monuments Historiques par arrêté du 15 avril 1896 et revêt un intérêt public au regard de l’art, de l’histoire, de la science et de la technique. Il se trouve donc placé sous un régime spécial de protection et sous le contrôle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, par le biais du Conservateur Régional des Monuments Historiques. Cet objet est par ailleurs soumis au statut juridique particulier des objets cultuels appartenant à une commune. Ainsi, en respect de la loi du 9 décembre 1905 de la séparation des Eglises et de l’Etat, cet objet demeure la propriété de la commune de Maubeuge et appartient au domaine public. Il est à ce titre inaliénable et imprescriptible. Ce dépôt est également soumis à l’accord du diocèse concerné. ARTICLE 3 : LOCALISATION ET DURÉE DU DÉPÔT 3.1 - Le dépôt sera conservé dans les réserves du MUSVERRE pour la durée et dans le lieu suivant : Dates : à compter de la signature des présentes et jusqu’au 31 décembre 2024 Lieu de conservation : MUSVERRE, 76 rue du Général de Gaulle, 59216, SARS-POTERIE 3.2 - Aucune modification de lieu et de dates de dépôt de l’œuvre n'est autorisée sans l'accord préalable du déposant. 3.3 - Les lieux de conservation et de réserves offriront toutes les garanties de conservation et de sécurité, dans le respect des normes de conservation préventive en vigueur au titre des Monuments historiques. La commune de Maubeuge, propriétaire, se réserve néanmoins le droit, après en avoir formellement averti le dépositaire ainsi que l’affectataire, de retirer le bien déposé avant échéance et à tout moment, selon les modalités fixées dans cette convention. En cas de déplacement de l’objet classé au titre des Monuments historiques (arrêté du 15/04/1896) ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (arrêté du 02/02/1984) et conformément au Code du Patrimoine, il conviendra d’effectuer une déclaration préalable à l’autorité administrative (articles L. 622-28 et R. 622-57). 3.4 – A l’issue de la date de dépôt prévue, l’objet doit être restitué au déposant. ARTICLE 4 : FRAIS LIÉS AU DÉPÔT ET RESPONSABILITÉ 4.1 - Sauf accord écrit contraire préalablement souscrit entre les deux parties, l'ensemble des coûts relatifs à l'emballage, au transport et au convoiement des œuvres, à l'aller comme au retour, est à la charge du déposant.Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624 Reçu en préfecture le 28/06/2024 sr 2 Pubiié ie UT NAS OLÉONGON ONTDANEC OO PART OA DE Page 3 sur 4 Convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipales de la Ville de Maubeuge 4.2 – Le dépositaire s’engage à ce que l’objet en dépôt soit conservé en réserves et non exposé au public. Il consent, par ailleurs, à accueillir à titre gracieux le dépôt et s’engage à apporter dans la garde de l’objet cité à l’article 2, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des objets qui lui appartiennent. 4.3 – Toute demande d’accès à l’objet, à des fins d’études ou d’expertises, sera soumise à l’approbation du déposant et du dépositaire, et sous le contrôle de l’autorité administrative régissant les Monuments historiques (Code du Patrimoine, Livre VI — Titre II : MONUMENTS HISTORIQUES, articles L 622-28 et R 622-57). ARTICLE 5 : ASSURANCE 5.1 – Le déposant assure l’œuvre prêtée pour la valeur d'assurance précisée à l'article 2. En tout état de cause, si la valeur d'assurance n'est pas précisée dans l'article 2, celle-ci devra être communiquée par le prêteur avant la mise à disposition de l’œuvre. 5.2 – L’œuvre mentionnée à l'article 2 de la présente convention est assurée durant leur transport, aller et retour, par une police d'assurance clou à clou, et pour toute la durée du prêt, séjour, et transports intermédiaires compris. Le déposant devra fournir au dépositaire l’attestation d’assurance de l’objet, cité à l’article 2. ARTICLE 6 : MODALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE, PERTE OU VOL 6.1 - En cas de sinistre, de perte ou de vol de l’œuvre, le dépositaire s'engage à avertir immédiatement et par téléphone, le prêteur ou son représentant et à confirmer cet appel dans les 24 heures au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence et des conditions du sinistre, de la perte ou du vol. 6.2 - En cas de sinistre, le dépositaire n'effectue aucune intervention de quelque nature que ce soit sur l’œuvre déposée. Dans le cas où l'existence même d'une œuvre est immédiatement menacée, le dépositaire est autorisé à intervenir, sous réserve d'avertir dans les meilleurs délais par téléphone et par mail le déposant. ARTICLE 7 : CONSTAT D’ÉTAT 7.1 - De manière générale, le déposant effectuera un constat d'état à chaque mouvement de l’objet, en lien avec le Conservateur des Monuments Historiques. Le constat d'état devra suivre l’œuvre tout au long du dépôt. Il est dressé un constat d'état de l’œuvre : - au départ, avant la mise en conditionnement de l’œuvre ; - à l'arrivée, dans les locaux du dépositaire par le convoyeur, et un représentant habilité du dépositaire ; - au départ des locaux du dépositaire avant la mise en conditionnement - au retour de l’objet au déposant. 7.2 - Les constats d'état établi avant la mise en conditionnement et au déballage de l’objet ou au sein du lieu dépositaire devront, dans la mesure du possible, être contresignés par le déposant ou toute personne désignée par lui. En tout état de cause, si le dépositaire n'a pas pu contresigner le constat d'état, le constat d'état établi par ou pour le compte du déposant fera foi.Envoyé en préfecture le 28/06/2024 Reçu en préfecture le 28/06/2024 Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20240612-D67_2024-DE Page 4 sur 4 Convention passée avec le MusVerre pour la mise en dépôt de la chasuble de sainte Aldegonde (CMP 2013.4.1), appartenant aux collections municipales de la Ville de Maubeuge ARTICLE 8 : CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT 8.1 – Le conditionnement et transport est à la charge du déposant, qui devra informer et organiser l’enlèvement avec le dépositaire. 8.2 - A l'aller comme au retour, l’œuvre est accompagnée par un convoyeur choisi par toute personne en mesure d'assurer la conservation, la sécurité des œuvres et de mettre en place les mesures conservatoires d'urgence en cas de problème. Le convoyeur est présent à l'ensemble des opérations liées à l'emballage, au moment de l'installation des œuvres et au moment du transport. Il vérifie à chaque étape l'état de l’objet. Tout déplacement en l'absence d'un convoyeur doit faire l'objet d'une demande préalable. 8.3 - Le convoyeur, désigné par le déposant est en mesure de prendre toute décision nécessaire à la conservation de l’œuvre. 8.4 - Le convoyeur veille sur place à ce que les mesures de sécurité contre le vol et l'incendie soient respectées dans les différents espaces où l’œuvre séjournera. Il veille également à ce que les conditions de conservation soient conformes. Le dépôt de l’objet appartenant au déposant est conditionné par la signature du présent contrat. Fait à Maubeuge en trois exemplaires originaux. Pour le déposant : Date : Signature : Pour le dépositaire : Date : Signature :