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Déliberation - Deliberation 92 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 92 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu "ps" le 28/06/2024
JUIL. 2028 — Publié le ID : 059-215903923-20240612-D92 2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 92
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DCS DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation :5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Marce-BANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierra-RORITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle-GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER- Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoirà Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SEANCE:
Nicolas LEBLANC
OBJET: LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Désaffectation d'une partie de la
rue de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, voie communale
ouverte à la circulation automobile
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Désaffectation d'une partie de la rue de Provence située entre les rues Henri
Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu “SM le 28/06/2024
publié1 9 JUIL. 2024 =.
ID : 059-215903923-20240612-D92 2024-DE
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les
articles:
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales;
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques;
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement;
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles :
e L.141-3 relatif au classement et déclassement des voies communales, et à
l'obligation d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée
pourrait porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée
par la voie;
e R141-4 à R141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes
publiques relatives au déclassement des voies communales,
Vu l'article L.134-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
définissant l'objet de l'enquête publique lequel a pour objet d'assurer l'information et la
participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de
l'élaboration d'une décision administrative,
Vu la délibération n° 123 du 20 septembre 2022 décidant de lancer la procédure de
déclassement du domaine public d'une partie de la rue de Provence, située entre les rues
Henri Durre et Georges Dubut, et autorisant la saisine du commissaire enquêteur,
Vu l'enquête publique de déclassement du domaine public d'une partie de la rue de
Provence, située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, ouverte à la circulation
automobile, qui s'est tenue en mairie du 08 au 22 avril 2024,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions
motivées,
Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine » en date du 25 avril 2024,
Considérant que dans le cadre du projet «La Clouterie », est inscrite l'opération
immobilière portée par le groupe CREER PROMOTION sur des parcelles appartenant à la
commune et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, visant à créer un immeuble
en R+3+attique de 25 logements,
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Désaffectation d'une partie de la rue de Provence située entre les rues Henri
Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le {} 5 JUL. 2024
ID : 059-215903923-20240612-D92_2024-DE
Considérant que suite à la découverte de vestiges archéologiques en partie nord du
site d'implantation du bâtiment, celui-ci a dû être déplacé sur la partie sud dudit site,
décalant ainsi l'aménagement des espaces extérieurs de l'opération sur la partie de la rue
de Provence située entre les rues Henri Durre et Georges Dubut, relevant du domaine
public routier de la commune,
Considérant que l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à
l'exécution des missions de ce service public. »
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article LI, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement. »
Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités, qu'il appartient à
la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté en fait
à la destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Considérant qu'en l'espèce la portion de la rue de Provence, concernée par
l'opération, ouverte à la circulation automobile, relève du domaine public communal,
Qu'en conséquence, il appartient à la seule commune de Maubeuge de constater sa
désaffectation à usage du public et de prononcer son déclassement, préalables
obligatoires, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la Ville de
Maubeuge,
Considérant par ailleurs que les biens relevant du domaine public sont inaliénables
et imprescriptibles, sauf à prononcer à leur désaffectation et déclassement dudit
domaine, pour en disposer,
Que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à l'acte
de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal,
Qu'il appartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il
n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de
son déclassement de son domaine public,
Considérant que la portion de la rue de Provence, concernée par la procédure de
déclassement, a fait l'objet d'une désaffectation matérielle par la mise en place de
barrières pour empêcher l'accès au public,
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Désaffectation d'une partie de la rue de Provence située entre les rues Henri
Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu Ni Eu ? le QU _
Publié | Jui. 20
ire
ID : 059-215903923-20240612-D92 2024-DE
Considérant que suite à la délibération n° 123 susvisée, le commissaire enquêteur a
été saisi et a rendu un avis favorable
Considérant que désormais la partie de la rue de Provence, située entre les rues
Henri Durre et Georges Dubut, rue des Boulonneries se trouve être sans occupation, ni
aucun usage public,
Que n'étant plus affectée à l'usage du public, il y a lieu:
e De constater sa désaffectation à l'usage du public
e _ Etd'acter de cette désaffectation à usage du public
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
e Acte de l'avis du commissaire enquêteur
e Constate que la partie de la rue de Provence située entre les rues Henri Durre et
Georges Dubut, relevant du domaine public communal, n'est plus affectée à
l'usage du public
+ Acte en conséquence sa désaffectation à l'usage du public
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance
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LA CLOUTERIE - Projet de CREER PROMOTION - Désaffectation d'une partie de la rue de Provence située entre les rues Henri
Durre et Georges Dubut, voie communale ouverte à la circulation automobile