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Déliberation - Deliberation 100 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 100 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Poe 9 5 nur 2024 ID : 059-215903923-20240612-D100_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 100
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RATE ol DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Anniek-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Diilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare-DANNEEES - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -AZzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre-RORITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - {nèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Mandat au Centre de Gestion du Nord (CDG59) pour la mise en concurrence d'un
marché d'assurance de risques statutaires
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Mandat au Centre de Gestion du Nord (CDG59) pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance de risques statutaires Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié l& ; > dd
Pr ur A ID : 059-2#5903923-2 2-D100_2024-DE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
L.1àL. 9 relatifs au champ d'application du présent code ;
L. 452-40 à L. 452-48 relatifs aux missions facultatives exercées à la
demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ;
e L. 822-1 à L. 822-830 relatifs aux congés pour raison de santé, accidents de
travail et maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale ;
e L.823-1 à L. 823-6 relatifs au temps partiel pour raison thérapeutique ;
e L.824-1 à L. 824-2 relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité versée après
un accident de service ou une maladie professionnelle ;
e L.825-1 à L. 825-8 relatifs à l'exercice de l'action directe et subrogatoire de
la personne publique ;
e L. 826-1 à L. 826-11 relatifs à la prise en charge de l'inaptitude de l'agent
publicà exercer ses fonctions;
e L.828-1àL. 828-4 relatifs aux dispositions liées au décès ;
e L. 829-1 et L. 829-2 relatifs aux dispositions propres aux agents
contractuels ;
L. 631-1 à L. 631-9 relatifs aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles :
e L2111-1àL 2113-16 relatifs à la préparation du marché
e L2120-1àL2125-1 relatifs au choix de la procédure de passation du marché.
Vu le code civil et notamment les articles 1984 et suivants relatifs au mandat
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa
de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du Code Général de la Fonction Publique, précisant que le cinquième alinéa de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale sera abrogé lorsqu'entreront en vigueur les dispositions
réglementaires correspondantes du Code Général de la Fonction Publique ; ledit alinéa,
relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux, sera donc codifié ultérieurement,
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Mandat au Centre de Gestion du Nord (CDG59) pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance de risques statutaires Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié
ID : D Botlz0£ 8 000 2280
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 03 juin 2024,
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des
collectivités et établissements publics de leur ressort, des contrats d'assurance les
garantissant contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme
de leurs agents,
Considérant l'opportunité pour la Ville de MAUBEUGE de pouvoir souscrire un ou
plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des
textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
peut souscrire un tel contrat pour le compte de la Ville de MAUBEUGE, en mutualisant les
risques,
Considérant que la Ville de MAUBEUGE se réserve la faculté d'y adhérer en fonction
des conditions tarifaires et des garanties proposées,
Considérant que le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des
risques suivants:
« Agents CNRACL (régime spécial):
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le
temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).
s Agents IRCANTEC (régime général):
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront
proposer à la Ville de MAUBEUGE une ou plusieurs formules,
Qu'au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord
et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ..), la Ville de MAUBEUGE
demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat,
Considérant la nécessité de donner mandat au CDG59 pour représenter la Ville de
MAUBEUGE dans la procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe
d'assurance statutaire,
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Mandat au Centre de Gestion du Nord (CDG59) pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance de risques statutaires Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
2924 if 7 ; 4 ID :0 A Éncere pion aneF7
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Donne mandat au Centre de gestion du Nord (CDG59) pour le lancement d'une
procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance
statutaire.
e Dit que la Ville de MAUBEUCE se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des
conditions tarifaires et des garanties proposées.
e Dit qu'au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de gestion du
Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ...), la Ville de
MAUBEUGE demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire, à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
e Dit que les dispositions de la présente prendront effet dès que la délibération sera
rendue exécutoire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pourextrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC Afnaud DECAGNY
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
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Mandat au Centre de Gestion du Nord (CDG59) pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance de risques statutaires