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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 2015 Partie2
Document publié le Samedi 1 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 15 JUILLET 2015 Partie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame FREDAL Miguelle Yvelise, de façon à
être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Le Préfet,
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 102 sur 301 Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoral
à
Echelle:1:1500 ù3on 10
103 sur 301 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Dar Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces POrtant autorisation de défrichement avec réserves
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame MONDESIR Germaine, enregistrée en date du 01/12/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O1ha 64a 60ca sur la parcelle cadastrée section AL n°18 sise au
lieu-dit « Borel » de la commune RIVIÈRE-PILOTE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25/02/2015 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 77a 65ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
23/03/2015 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
° à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - 1ELEA v12 650 MR 104 sur 301 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 37a 50ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section AL n°18 sise au lieu-dit « Borel » de la commune RIVIÈRE-PILOTE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 49a 45ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 8 de l'article
L341-5.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 49a 45ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section AL n°18 sise au lieu-dit « Borel » de la commune RIVIÈRE-PILOTE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MONDESIR Germaine, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 17 AVR. 2015
Imed BENTALEB
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint, |
sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale
Le Préfet,
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - IELEX 912 650 MR 105 sur 301 OOSL : L : SHCUSZ
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106 sur 301 À
| $ b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Ta
Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces POrtant autorisation de défrichement avec réserves
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur SALOMON Christian, enregistrée en date du 20/11/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 27a 44ca sur la parcelle cadastrée section AS n°254 sise
au lieu-dit « La Maugée » de la commune LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/2/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
27/25 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 00ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section AS n°254 sise au lieu-dit « La Maugée » de la commune LE LAMENTIN.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.26 - 1ecrA 512 650 MR 107 sur 301 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 17a 44ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 17a 44ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section AS n°254 sise au lieu-dit « La Maugée » de la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur SALOMON Christian, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 7 AVR. 2015
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
# | secrétaire général adjoint, ,
sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sOCIaie
C1
‘med BENTALEB
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - icucA w1e 650 MR Ne 108 sur 301 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°:
du 47 AVR 2015 EU 1004 Le Préfet de la Région Martinique
gation,
ral\adjoint
Hhésion sociale
le secrét
sous-préfet à l'emplong
‘Imed BENTALEB
Légende:
défrichement autorisé
défrichement interdit
N
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
KN (1 A‘
Commentaires à SALOMON Christian ; DAD n°55/14 Echelle : 1 : 1000 LAMENTIN La Maugée ; parcelle AS 254 Fe 7 4m
L 10 EI
109 sur 301 ?
je | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt _—.
Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
PôlS (Géston dés Es Portant interdiction de défrichement
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur BRELEUR Rosemain, enregistrée en date du 22/1/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de Oiha 30a 23ca sur la parcelle cadastrée section | n°497 sise au
lieu-dit « La Ferme » de la commune LES TROIS-ÎLETS :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/4/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
24/4/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
+ _ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 1ELExX y12 650 MR 110 sur 301 ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 01ha 30a 23ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section 1 n°497 sise au lieu-dit « La Ferme » de la commune LES TROIS-ÎLETS.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 2 650 MR 111 sur 301 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°#
du Le Directeur d aide ER
10181 10885 | 1970 | _ 11e D + CS
Commentaires pus, a BRELEUR Rosemain et Michelle ; dossier 10/15 Ba Echelle : à : 2009 TROIS ILETS La Ferme ; parcelle ! 487 9 40 eù m = = 20 co
112 sur 301 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt mar
Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
pôle ‘Gestion ‘dés Espacés Portant autorisation de défrichement Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur JEAN-ALPHONSE Patrick Laurent, enregistrée en date du 8/1/15, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 23ca sur la parcelle cadastrée section L n°634
sise au lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/4/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
2/6/15 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 23ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section L n°634 sise au lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-
D'ARLET.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TEIEY 012 650 MR 113 sur 301 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur JEAN-ALPHONSE Patrick Laurent, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques-kELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96714029 TFIFY 012650 MR 114 sur 301 VA
Î
es HELPIN 534 535
620
618
608
541
631
609
698
115 sur 301 7
| $ | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces POrtant autorisation de défrichement avec réserves
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande du Groupe LEVILLAIN Martinique, enregistrée en date du 23/3/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 46a 76ca sur la parcelle cadastrée section T n°106 sise au
lieu-dit « Pointe Rouge » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 04/04/2015 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 28a 00ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
04/05/2015 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 18a 76ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section T n°106 sise au lieu-dit « Pointe Rouge » de la commune LE ROBERT.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 116 sur 301 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
L'exécution de travaux de reboisement sur une surface de O4ha 04a O0ca (partie hachurée en vert sur le
plan) sur la parcelle T 70, commune du Robert. Outre la plantation elle-même, ces travaux nécessiteront la
destruction des parties restantes de la construction édifiée illégalement sur cette parcelle. Les modalités
de reboisement et le choix des essences seront validées par l'Office national des forêt, gestionnaire de la
parcelle T 70.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le Groupe LEVILLAIN Martinique, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques NELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.2€ 2650 MR 117 sur 301 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 286 F4
Ce
Le Directeur dell'Alimentation
du de l'Agricuiturg et de ta Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
Légende:
\
Xe Er] défrichement autorisé "|
ET dispense d'auiorisation de défrichement
/Z reboisemient imposé au üire de
l'article L 341-6 du Gode Forestier
Commentaires LL EH GROUPE LEVILLAIN MARTINIQUE ; dossier 17/15 à Echelle : 1 : 1000 ROBERT Pointe Rouge ; parcelle T 106
118 sur 301 z
| 4 h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt A44
9 Arrêté n° Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces Portant autorisation de défrichement avec réserves Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341-1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de CAP NORD enregistrée en date du 19/5/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher
une surface de Oîha 10a 10ca sur les parcelles cadastrées section E n°142 et 144 sises au lieu-dit
« Grand Savane » de la commune LE PRECHEUR ;
VU le diagnostic de terrain effectué le 19/05/2015 par la DAAF et l'ONF indiquant la délivrance d'une
dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 25a 00ca (partie en jaune sur le plan joint)
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur lès pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :
+ _ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 du Code Forestier - risque de mouvement de terrain
ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 15a 60ca (partie en vert sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section E n°142 et 144 sises au lieu-dit « Grand Savane » de la commune LE
PRÊCHEUR.
ARTICLE 2
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1- boisement de terrains nus, pour une surface de 16 ares, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé
2- reboisement pour une surface de 16 ares
3- versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1 600 €.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
119 sur 301 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l’autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 69a 50ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article
L341-5.
- Les opérations de défrichement devront être réalisées de façon à ce que les terres mises à nues le
demeurent le moins longtemps possible. Un couvert végétal et arbustif devra être mis en place dans les
meilleurs délais.
- Pendant la période de mise à nu des terres, des dispositifs de prévention visant à récupérer d'éventuels
départs terrigènes en aval et notamment dans les ravines limitrophes devront être mis en place.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 69a 50ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section E n°142 et 144 sises au lieu-dit « Grand Savane » de la commune LE
PRÊCHEUR.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par CAP NORD de façon à être lisible de l'extérieur,
quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du PRECHEUR. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le. Maire de la commune LE PRECHEUR, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le À $/06 /2945
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation, (de l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.v- 1ELEA 912 650 MR 120 sur 301 enblunueneepAyva spus6s
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LA
121 sur 301 7
| | Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Age Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
pôlS (Gestion ‘des Espaces Portant autorisation de défrichement avec réserves Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande du Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD),
enregistrée en date du 3/2/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 69a 82ca
sur la parcelle cadastrée section S n°1228 sise au lieu-dit « La pointe Jean-Claude » de la commune LE
ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26/5/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
1/6/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 01ha 41a 52ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section S n°1228 sise au lieu-dit « La pointe Jean-Claude » de la commune LE
ROBERT.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 7140.2 ..... 12650 MR 122 sur 301 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 28a 30ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5.
- L'exécution de travaux de reboisement d’une surface équivalente à celle autorisée, sur un site proposé
par l'Etat dans le délai de cinq ans suivant la décision du préfet ;
- L'exécution de mesures prévention et d'accompagnement nécessaires pour éviter les départs terrigènes
lors de la phase de mise à nu des terres.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 28a 30ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section S n°1228 sise au lieu-dit « La pointe Jean-Claude » de la commune LE
ROBERT.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le SMTVD, de façon à être lisible de l'extérieur,
quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
123 sur 301 =
Demandeur
: SMTVD
EMDéfrichementautorisé MDéfrichementinterdit [7]Limitesparcellaires 419
651
1162
1035 1166
1161
1
124 sur 301 7
| 4 - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agricuiture et de la Forêt aga Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
pôle Gestion des Espaces POrtant autorisation de défrichement avec réserves
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
87262 Fort-de-France Cèdex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Madame TULLE CHRISTOPHE-HAYOT Julie Jusitne, enregistrée en date du 8/1/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 47a 20ca sur la parcelle cadastrée
section 1 n°781 sise au lieu-dit « La Plaine » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27/4/15 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 216115 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, {art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de O1ha 18a 10ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section 1 n°781 sise au lieu-dit « La Plaine » de la commune LES TROIS-ILETS.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.24 - 1ELEA 912 650 MR 125 sur 301 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 29a 10ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-
5.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 29a 10ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°781 sise au lieu-dit « La Plaine » de la commune LES TROIS-ÎLETS.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame TULLE CHRISTOPHE-HAYOT Julie
Jusitne, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et
pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 5 JUIN 2015
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 714645 1eurA 912 650 MR 126 sur 301 du Le
Directeur
de
l'Alimentation
é
Martinique
Julie Justine
127 sur 301 ?
pos h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SARL CATALOGNE enregistrée en date du 15/1/15, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de O1ha 06a 45ca sur la parcelle cadastrée section C n°1459 sise au lieu-dit
« Mansarde Catalogne Nord » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/04/2015 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement
de 00ha 12a O0ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
30/04/2015 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 94a 45ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°1459 sise au lieu-dit « Mansarde Catalogne Nord » de la commune
LE ROBERT.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
128 sur 301 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
4-_ boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 94a 45ca, au sein des communes du canton
où le projet de défrichement est envisagé
1-_ reboisement pour une surface de 00ha 94a 45ca
2- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 9 445 €
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délei de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL CATALOGNE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
IL sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 4 JUIN 2045
|
Le Fréfei, el par Uéiéyatiunr
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 86 71.4 912 650 MR 129 sur 301 LA]
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130 sur 301 PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SCI PIAN enregistrée en date du 16/1/15, tendant à chtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 46a 95ca sur la parcelle cadastrée section AH n°349 sise au lieu-dit « Petite Gamelle » de la commune LE FRANÇOIS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/6/15 par la DAAF, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Q0ha 22a 40ca {partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 8/6/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 18a 30ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AH n°349 sise au lisu-dit « Petite Gamelle » de la commune LE FRANÇOIS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
i- boisement de terrains nus, pour une surface de OOha 18a 30ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé
2. reboisement pour une surface de 00ha 18a 30ca
3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de ia forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1830 €.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 547- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 66 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.402: 2 650 MR 131 sur 301 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de O0ha 06a 25ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5 et à
l'article R 373-1.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 25ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AH n°349 sise au lieu-dit «Petite Gamelle » de la commune LE
FRANÇOIS.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ia présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SCI RIAN, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
il sera affiché à la mairie du FRANÇOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE FRANÇOIS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le è à MAI 206
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Le Préfet, et pal délégation
Le Directeur de l'Alimentation; de l'Agriculture ef de la Forêt é
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RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 547- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 95 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 0596714077 TEtEY 012666 MR 132 sur 301 A9:
28 MAI) 2015 nr Us le
De \ |Dispense 7 115 519 140 133 sur 301 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m’acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale n° ............................. datée du
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
134 sur 301 :
EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt agua Arrêté n°
Service Agriculture et Forêt
Pêle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :
VU la demande de Monsieur BIRAND Emmanuel, enregistrée en date du 12/1/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de Q1ha 11a 52ca sur la parcelle cadastrée section W n°486 sise au
lieu-dit « Bochette » de la commune LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/5/14 par la DAAF ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
24615 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes {art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents {art L 341-5
ai 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 49a 20ca {partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section W n°484 sise au lieu-dit « Bochette » de la commune LE LAMENTIN.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.ev-— 1cucA 912 650 MR 135 sur 301 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 62a 32ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rêles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article
L341-5 et à l'article R 373-1.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 62a 32ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section W n°486 sise au lieu-dit « Bochette » de la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BIRAND Emmanuel, de façon à être
lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 29 MAI 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentatiof, dé l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 136 sur 301 Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoral
n°;
Demanded'autorisationsdè+BiRANS:Ertimanuel Commune(s) : LE LAMENTIN parcelle(s):W486 Légende CL]cadastre2015 INDispense EMdéfrichementautorisé MDéfichementinterdit 177Réserveboisée DAAFdelàMartinique 756 757
137 sur 301 ?
| 4 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté n°
Service Territoires Ruraux
PéiS = /@cetlon.dés lESbatss Portant interdiction de défrichement
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur JEAN-LOUIS Michel, enregistrée en date du 16/1/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 14a 80ca sur la parcelle cadastrée section | n°932 sise au lieu-dit « Desmarinières Est » de la commune LA TRINITE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24/3/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 15/4/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 80ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°932 sise au lieu-dit « Desmarinières Est» de la commune LA TRINITÉ.
dr iubne monts Ann FANT RE FRANNE RENEV TÉI ÉDUNNIE : NA OR 20 8 NN - TÉI ÉCOPIF : NA Of 71 40 29 TELEX 912 650 MR
138 sur 301 ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LA TRINITÉ. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LA TRINITÉ, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 1 JUIL. 2015
Le Préfet, et parkgélégation
Le Directeur de l'Afimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Lai
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
139 sur 301 /u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: 0 f JUIL. 2015
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Le Préfet di égion Martinique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt 7 Arrêté
Pôle développement rual, foncier, : : c :
forêt portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de signature au Directeur del'Alimentation, de l’Agriculture et Ge la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Société EARL QUINTESSENCE demeurant à 24 rue St-Eloi Cité Artis. Dillon - 97200 Fort-de-France, en vue d'exploiter 16ha 00a O0ca de la parcelle cadastrée Z282-Z286 située au lieu-dit — 97211 Rivière-Pilote appartenant à la SCI B2000
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10/03/2015,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 4: encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la mesure où elles permettent de réduire les coûts de production,
e et la priorité 2: — autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est supérieure à l'unité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité professionnelle du demandeur,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39141 sur 301 ARRETE
ARTICLE1 :
La Société EARL QUINTESSENCE est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 16ha
00a 00ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune
de Rivière-Pilote.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue - 97200 Fort-de-France.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
JacquefS HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39142 sur 301 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Arrêté
Pôle développement rual, foncier, 5 . . .
forêt portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de signature au Directeur de l'Aïimentation, de j'Agricuiture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Madame PLACIDE Marie demeurant à Voie 2 N 73 quartier abandonné - 97216 L'Ajoupa-Bouillon, en vue d'exploiter O5ha 47a O4ca de la parcelle cadastrée C79 - D2 située au lieu-dit Dufally - 97216 L'Ajoupa-Bouillon appartenant à Madame FATUS Sophie
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 30/03/2015,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 2: maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles familiales à responsabilité personnelle dans des conditions leur permettant d'atteindre le revenu de référence par UTH (Unité de Travail Humain),
e et la priorité 2: — autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est supérieure à l'unité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité professionnelle du demandeur,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39143 sur 301 ARRETE
ARTICLE1 :
Madame PLACIDE Marie est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 05ha 47a Odca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de L'Ajoupa-Bouillon.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue - 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacquês HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39 144 sur 301 Liberté « Liber» Égalué + Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt na
Arrêté
Pôle développement rual, foncier, : F :
forêt portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur MICHEL Jean-
Luc demeurant à Anse Belleville - 97250 Le Prêcheur, en vue d'exploiter Otha 50a O0ca de la parcelle
cadastrée C103 située au lieu-dit Anse Belleville - 97250 Le Prêcheur appartenant à Monsieur RENCIOT
Serge Clair
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
-__ qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 30/03/2015,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 2: maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles familiales à
responsabilité personnelle dans des conditions leur permettant d'atteindre le revenu de référence
par UTH (Unité de Travail Humain),
e et la priorité 4: agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur de plus de 40 ans dont la
superficie est inférieure à 1 unité de référence ,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 3£145 sur 301 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MICHEL Jean-Luc est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de Oîha 50a
O0ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Le Prêcheur.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacquef HELPIN
7e
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39146 sur 301 EE Liberté » Égalité + Fraternité , ... RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle dével l, foncier, . s n A PERL EneIes ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur GAU Dimitri
demeurant à Fond d'Orange - 97224 Ducos, en vue d'exploiter O1ha O0a O0ca de la parcelle cadastrée
115 située au tieu-dit Fond d'orange — 97224 Ducos appartenant à Monsieur GAU Gérard.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
-__ qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 09/06/2015,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
+ l'orientation n° 1: — poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement
des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les terres d'origine
familiale et sur les terres tibérées par d'autres exploitants,
e et la priorité n° 4 : — installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation, de l’Aariculture et de la Forêt de la Martinique
147 sur 301 ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur GAU Dimitri est autcrisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de O1ha 00a OOca
(selon références cadastraies et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Ducos.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celie qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 2 8 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Bb
Direction de l’Alimentation. de l’Aariculture et de la Forêt de la Martinique
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de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle dével t rual, foncier, " n . foReE PPERANCTURE lORGIE ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur LAROCHE
Mathieu demeurant à habitation Petite Cécile - 97260 Le Morne-Rouge, en vue d'exploiter 19ha O0a OOca
de la parcelle cadastrée K182,183,201,202,178,180,181 située au lieu-dit Habitation Petite Cécile —
97260 Le Morne-Rouge appartenant à Madame LAROCHE Jacqueline.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 09/06/2015,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n°1 : — poursuivre le rajeunissement de la population agricole par ie renouvellement
des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les terres d'origine
familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants
e et la priorité : 3 — reconstitution de l'exploitation d'un agriculteur âgé de moins de 55 ans, ou de
plus de 55 ans s'il a une succession assurée par la présence d'aides familiaux ou d'associés
d'exploitation, ayant fait l'objet d'une reprise ou d'une emprise partielle sur une surface
comparable à celle qu'il mettait en valeur
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
149 sur 301 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur LAROCHE Mathieu est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 19ha 00a
00ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Le Morne-Rouge.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturale qui suit ia date de sa notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en
considération est celle qui suit ie départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 28 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques/HELPIN
.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
150 sur 301 EE Liberté » Égalité + Fraternité , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pêle développement rual, foncier,
forêt ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.F. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU farrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt :
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur NALRY Joel
Georges demeurant à Atelier genipa - 97224 Ducos, en vue d'exploiter 03ha 00a O0ca de la parcelle
cadasirée AB404 située au lieu-dit Habitation genipa — 97224 Ducos appartenant à Monsieur NALRY
Yves.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
-__ qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 09/06/2015,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 2: — maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles familiales à
responsabilité personnelle dans des conditions leur permettant d'atteindre le revenu de
référence par UTH (Unité de Travail Humain)
+ eétla priorité n° 3 : — reconstitution de l'exploitation d'un agriculteur âgé de moins de 55 ans, ou
de plus de 55 ans s'il a une succession assurée par la présence d'aides familiaux ou d'associés
d'exploitation, ayant fait l'objet d'une reprise ou d'une emprise partielle sur une surface
comparable à celle qu'il mettait en valeur
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation. de l’Aariculture et de la Forêt de la Martinique
151 sur 301 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur NALRY Joel Georges est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 03ha C0a
O0ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de
Ducos.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 9 8 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
152 sur 301 Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. : 05 96 60 79 65 ARRÊTÉ N° 2015155-0001 SRA portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive
LE PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
Vu le Code du Patrimoine, notamment son livre V
;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques ; Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M.
Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la
mise en œuvre des dispositions relatives à l'archéologie ; Vu le dossier de demande de permis de construire, enregistré sous le n° PC 972 209
15BRO013
déposé par Philippe et Frédéric PETIT S.E.L.A.R.L., concernant le projet de construction d’un immeuble mixte (commerce, bureaux et logements) de type R+6, sur des terrains localisés sur la commune de Fort-de-France (Martinique),
115 &
136 Rue François Arago,
cadastrés section BC,
parcelles
n°
14,
15,
16 et
1268,
reçu
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique
—
Service régional de l’archéologie, le 28 mai 2015 ; Considérant que le projet est situé dans la zone d’extension de l’urbanisation de la ville de Fort-de-France
de
la
seconde
moitié
du
XVIIIe
siècle,
comme
en
témoignent
les
différents
plans
anciens
de
la
ville,
les
travaux
envisagés
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
des
éléments du patrimoine archéologique ; Considérant qu’il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l’étendue et
le
degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques
éventuellement
présents
afin
de
déterminer le type de mesure dont ils doivent faire l’objet ; Considérant
que
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
est
le
seul
opérateur
habilité
à
réaliser
un
diagnostic
sur
le
territoire
concerné
par
le
projet
d’aménagement susvisé ;
153 sur 301 ARRÊTE
Article er — Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet de construction d’un immeuble, sise en : Région :
Martinique
Département : Martinique Commune :
FORT-DE-FRANCE
Adresse :
115 & 136 Rue François Arago
Cadastre :
Section BC, parcelles n° 14, 15, 16 et 1268
et réalisé par : Nom :
S.E.L.A.R.L. Phiälippe et Frédérie PETIF
Adresse :
123 Rue François Arago 97200 FORT-DE-FRANCE
L’emprise soumise au diagnostic, d’une superficie de 309 m°?, est figurée sur les documents graphiques annexés au présent arrêté (annexes 1
et 2).
Le
diagnostic
archéologique
comprend,
outre
une
phase
d’exploration de terrain,
une
phase
d’étude qui s’achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus. Article
2
—
Le
diagnostic
prescrit
à
l’article
ler
sera
réalisé
conformément
au
cahier
des
charges scientifique annexé au présent arrêté (annexe 3). Article
3
—
La
réalisation
de
l’opération
de
diagnostic
prescrite
par
le
présent
arrêté
est
attribuée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (NRAP). L'opérateur ainsi désigné soumettra pour approbation au préfet de Martinique (Direction des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie) un projet d’intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrêté. Les conditions de réalisation du diagnostic seront fixées contractuellement en application des articles R523-30 à R523-33 du code du patrimoine. Article
4
—
Sauf s’ils
sont
nécessaires
à
la
réalisation
du
diagnostic
lui-même,
les
travaux
préliminaires
aux
aménagements
(démolitions,
dévoiement
de
réseaux,
sondages
géotechniques......)
et les aménagements
et travaux proprement dits ne pourront être entrepris
qu'après
l'achèvement
complet
des
opérations
archéologiques
(diagnostic
et
fouilles
éventuelles),
formalisé par une levée des contraintes archéologiques prononcée par le préfet
de Martinique sur proposition du
conservateur régional
de l’archéologie
de
la direction des
affaires
culturelles
de
Martinique.
Les
éventuels
travaux
de
démolition
seront
limités
aux
constructions
exsitantes
en
élévation
au-dessus
du
sol.
Aucune
opération
de
purge
d'éventuelles fondations ne pourra intervenir avant la réalisation du diagnostic archéologique.
154 sur 301 Article 5 — Le
Directeur des
affaires
culturelles
est chargé
de l’exécution
du présent arrêté,
qui
sera notifié à Philippe et Frédéric
PETIT S.E.L.A.R.L.,
à la Ville de Fort-de-France et à
l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Fait à Fort-de-France, le 4 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le
Directeur
des
Affaires Culturelles
/
FaWrice MORIO
_
S
155 sur 301 1615750 1615500
707200
707250
Commune de FORT-DE-FRANCE (972)
115,
136 Rue François Arago
1615600 16155
place Gallieni
707300
Re
a
707350
(s
Cimetière
N
OS/SL9L T 002191
156 sur 301 D
E
+
D
RTE
s
|
Tr
FPS
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A
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157 sur 301 Liberté » Liber
Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 3 : CAHIER DES CHARGES SCIENTIFIQUE
du diagnostic archéologique préventif situé à :
FORT-DE-FRANCE — 115 & 136 Rue François Arago Permis de construire n° PC 972 209 15 BRO13
relatif au projet de construction d’un immeuble mixte (commerce, bureaux et logements) En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2015155-0001SRA en date du 4 juin 2015 ; le diagnostic préventif sera réalisé conformément au cahier des charges scientifique ci-après :
1.
Données administratives
Région, département : Commune : Adresse / Lieu-dit : Cadastre
:
Aménageur : Adresse : Architecte : Téléphone : Télécopie : Courriel : Intervenants SRA : Tél.
:
Courriel : Tél.
:
Courriel :
MARTINIQUE FORT-DE-FRANCE 115 & 136 Rue François Arago Section BC, parcelles n° 14, 15, 16 et 1268 Philippe et Frédéric Petit S.E.L.A.R.L. 123 Rue François Arago 97200 FORT-DE-FRANCE Michel MONTHIEUX Immeuble SAMY Avenue du Brésil 97220 LA TRINITE 05.96.58.50.05. 05.96.58.47.50. cabinet.monthieux(@wanadoo.fr Damien LEROY — Conservateur régional de l’archéologie 54, rue du Professeur Raymond-Garcin 97 200 Fort-de-France 0596 73
12 46
damien.leroy@culture.gouv.fr Gwenola ROBERT, Ingénieur d’études 0596 60 87 01 gwenola.robert@culture.gouv.fr
2. Contexte général Les
terrains
soumis
au
diagnostic
sont
situés
dans
le
centre
de
la
commune
de
Fort-de-France,
rue
François
Arago,
a
proximité
de
la
rivière
Lavassor,
sur
les
parcelles
BC
14,
15,
16
et
1268.
Leur
superficie représentant 309 m°. Le projet consiste en
la construction d’un immeuble mixte (commerce, bureaux, logements) en R + 6.
158 sur 301 3. Contexte archéologique Le terrain d’assiette du projet est localisé en limite d’extension de l’urbanisation foyalaise du XVIIIe siècle telle que les différents plans disponibles permettent de l’apprécier : ANOM 13DFC140A (1726), 13DFC177A
(1761),
13DFC210A
(1764),
13DFC225A
(1764).
Il
se
situe
en
particulier
sur
ou
a
proximité immédiate d’un ouvrage de franchissement du canal qui, au XVIIIe siècle, relie le Carénage à la
rivière
Levassor
et
dont
la
mémoire
du
tracé
est
aujourd’hui
constitué
par
le
Boulevard
du
Général-de-Gaulle.
Ce
canal
marque,
en
1726,
la limite nord de
l’extension
urbaine.
Des
bâtiments
sont érigés vers le milieu du XVIIIe siècle sur la rive opposée, laquelle verra de développer l’hôpital entouré
de
ses
jardins
ordonnancés.
Le
terrain
d’assiette
du
projet
est
susceptible
de
conserver
différents éléments de cette composition urbaine d’époque moderne. 4. Objectifs et principes méthodologiques 1) Objectifs scientifiques Les objectifs scientifiques du diagnostic seront de rechercher, caractériser et documenter les niveaux archéologiques
enfouis.
Une
attention
particulière
sera
accordée
à
la
recherche
des
vestiges
de
l'urbanisation coloniale du XVIIIe siècle. On cherchera notamment à améliorer la connaissance de la composition et du positionnement des éléments urbains du XVIIIe
siècle dans le bâti contemporain :
canal,
ouvrage
de
franchissement,
réseau
viaire,
îlots
bâtis.
Les
résultats
de
ce
diagnostic
devront
permettre,
s’il
y
a lieu, de définir les mesures
de limitation des impacts
du projet sur le patrimoine
archéologique, lesquelles pourront consister, le cas échéant, en une opération de fouille archéologique préventive. 2) Principes méthodologiques Cette intervention sera précédée
d’une
phase
de
préparation et d’étude documentaire
permettant
au
responsable scientifique de mesurer l’état des connaissances relatives au site et à son environnement archéologique. Le diagnostic sera réalisé au
moyen de sondage archéologiques à
la pelle mécanique afin d’atteindre les
objectifs
définis
ci-dessus.
Pour
une
bonne
évaluation,
les
sondages
seront
positionnés
en
fonction
des
possibilités d’accès et devront permettre d’explorer au mieux l’épaisseur de la stratification archéologique présente sur le terrain. En cas de découverte de vestiges archéologiques, un élargissement des sondages positifs sera pratiqué si nécessaire afin d’appréhender au mieux les structures rencontrées et de pouvoir évaluer leur densité. Les stratigraphies et les sondages, ainsi que les structures archéologiques découvertes, feront l’objet d’un relevé systématique précis par un topographe. Un
échantillonnage
suffisant
des
structures
mises
au
jour
au
cours
des
sondages
sera
fouillé
manuellement pour les
identifier précisément (fonction, chronologie, extension,
nature de l’abandon,
etc).
Les sondages positifs ne seront rebouchés qu'après accord du Service régional de l’archéologie,
après visite éventuelle sur le terrain. 5.
Responsable scientifique
Le responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l’objet d’un arrêté ultérieur, devra être compétent en archéologie urbaine de la période coloniale, présenter une bonne connaissance de l’archéologie
antillaise
et
disposer
d’une
expérience
avérée
pour
la
réalisation
de
diagnostics
archéologiques dans ce contexte d’intervention en milieu urbain.
Le
Conservateur Régional _ de Archéologie
she
&
159 sur 301 Liberté » Liber » Égali » Fratralt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. :
05 96 73
12 46
Fax.
: 05 96 63
11
89
ARRÊTÉN®
2015155-0002 SRA
portant désignation du responsable scientifique d’un diagnostic d'archéologie préventive
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code du Patrimoine et notamment son article R.522-1
;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu
l'arrêté
n°
2015089-0001
du
30
mars
2015
prescrivant
la
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
préventif,
commune
de
MACOUBA
(Martinique),
lieu-dit:
« Habitation
Bellevue », préalablement à la réalisation d’un projet de construction d’un chai ; Vu
le
projet
scientifique
d’intervention
de
diagnostic
présenté
par
l’Institut
national
de
recherches archéologiques préventives,
en date du 08 avril 2015, approuvé en date du
14
avril
2015 ; Vu
la proposition de responsable
scientifique d’opération
présentée par l’Institut national
de
recherches archéologiques préventives en date du 02 juin 2015 ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Olivier BAILLIF est désigné en qualité de responsable scientifique du diagnostic prescrit par l’arrêté du 30 mars 2015 susvisé (Numéro d’opération Patriarche : OA n° 334). Article 2 — Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier BAILLIF, à la société SAS HERITIERS
CRASSOUS DE
MEDEUIL,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
Hayot
et
à
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques préventives.
Fait à Fort-de-France, le 4 juin 2015
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
Directeur
des
Affaires
Culturelles
Fabrice
MORIO
160 sur 301 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. :
05 96 73
12 46
Fax.
: 05 96 63
11
89
ARRÊTÉ N°
2015155-0003 SRA
portant désignation du responsable scientifique d’un diagnostic d’archéologie préventive
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code du Patrimoine et notamment son article R.522-1
;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à
M.
Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la
mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu
l’arrêté
n°
2015012-0001
du
12
janvier 2015
prescrivant
la
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique préventif, commune des TROIS-ILETS (Martinique), lieu-dit : « L’Espérance », préalablement
à
la
réalisation
d’un
projet
de
création
d’un
parking
de
137
places
de
stationnement; Vu
le
projet
scientifique
d’intervention
de
diagnostic
présenté
par
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives,
en
date
du
16 janvier
2015,
approuvé
en
date
du
19
janvier 2015 ; Vu
la proposition de responsable scientifique d’opération présentée par l’Institut national de
recherches archéologiques préventives en date du 02 juin 2015
;
ARRÊTE
Article Ler —- Monsieur Olivier BAILLIF est désigné en qualité de responsable scientifique du diagnostic prescrit par l’arrêté
du
12 janvier 2015
susvisé
(Numéro
d’opération Patriarche :
OA n° 335). Article 2 — Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier BAILLIF, au Conseil général de Martinique, représentée par Madame
Josette
MANIN,
Présidente
du
Conseil
général
et
à
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques préventives.
Fait à Fort-de-France, le 4 juin 2015
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
Directeur des
Affaires
Culturelles
Fabrice
MORIO mr
161 sur 301 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél.
:
05 96 73
12 46
Fax.
: 05 96 63
11
89
ARRÊTÉN°
2015162-0001 SRA
portant modification de l’arrêté de désignation du responsable scientifique d’un diagnostic d’archéologie préventive n°2015155-0003 SRA du 4 juin 2015.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code du Patrimoine et notamment son article R.522-1
;
Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n° 2014239-0013 du 27 août 2014 accordant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie : Vu
l'arrêté
n°
2015012-0001
du
12 janvier 2015
prescrivant
la
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
préventif,
commune des TROIS-ILETS
(Martinique),
lieu-dit « L’Espérance »,
préalablement
à
la
réalisation
d’un
projet
de
création
d’un
parking
de
137
places
de
stationnement; Vu
le
projet
scientifique
d’intervention
de
diagnostic
présenté
par
l’Institut
national
de
recherches archéologiques préventives, en date du 08 avril
2015, approuvé en date du
14 avril
2015
;
Vu l'arrêté n° 2015155-0003 SRA du 4 juin 2015 portant désignation de M. Olivier BAILLIF en qualité de responsable scientifique de diagnostic d’archéologie préventive prescrit par l’arrêté n° 2015012-0001 du 12 janvier 2015 ; Vu
la
modification
de
proposition
de
responsable
scientifique
d’opération
présentée
par
l’Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 11 juin 2015
;
ARRÊTE
Article
1er — L’article
1° de
l’arrêté n° 2015155-0003
SRA du
4 juin 2015
est modifié
et
rédigé
comme
suit: Madame
Coraline
MARTIN
est
désignée
en
qualité
de
responsable
scientifique
du diagnostic
prescrit
par
l’arrêté
du 2015012-0001
du
12 janvier 2015
susvisé
(Numéro d’opération Patriarche : OA n° 334). Article 2 — Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Coraline MARTIN, au Conseil général de Martinique, représentée par Madame Josette MANIN, Présidente du Conseil général, et à l’Institut national
de recherches
archéologiques préventives et à M. Olivier BAILLIF.
Fait à Fort-de-France, le 11 juin 2015
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
Directeur des
Affaires
Culturelles
nn
Ratee MORIO
162 sur 301 Liberté » Liberté» Égalu » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Tél. : 05 96 60 79 65 ARRÊTÉ N° 2015166-0001 SRA portant
prescription
d’un
diagnostic
d’archéologie
préventive
LE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Vu le Code du Patrimoine, notamment son livre V ; Vu
l’arrêté
du
16
septembre
2004
portant
définition
des
normes
d’identification,
d’inventaire,
de
classement
et
de
conditionnement
de
la
documentation
scientifique
et
du
mobilier
issu
des
diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu
l'arrêté
du
27
septembre
2004
portant
définition
des
normes
de
contenu
et
de
présentation
des rapports d’opérations archéologiques ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Martinique
n°
2014239-0013
du 27
août
2014
accordant
délégation
de
signature à
M.
Fabrice
MORIO,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Martinique
pour
la
mise en œuvre des dispositions relatives à l'archéologie ; Vu
le
dossier
de
demande
volontaire
de
réalisation
d’un
diagnostic
archéologique
anticipé,
déposé
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Nord
Martinique
(CAP
Nord
Martinique),
représentée
par
son
président
Monsieur
Alfred
MONTHIEUX,
reçu
pour
avis
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
-
Service
régional
de
l'archéologie,
le
09
juin
2015,
relatif
au
projet
d’aménagement
touristique
comprenant
le
futur
Centre
Caribéeen
de
la
Mer,
un
pôle
santé
bien-être,
un
pôle
hôtelier,
un
village
artisanal
et
commercial,
un
pôle
centre
de
loisirs
et
découverte
et
un
parc
littoral
; pour
les
terrains
situés
: Lieu-dit
"Pointe
Melon",
commune
du
ROBERT
(Martinique), cadastrés
section
S,
parcelles
n°
1158,
1157
et
section T,
parcelles
n°
135, 202 , 214 et 269 ; Considérant
que,
le
projet
est
situé
sur
lemprise
du
site
colonial
de
lPancienne
Habitation-sucrerie
«
La
Grange
»,
(numéro du
site
: 97
222
0034),
attestée
sur
la
carte
de
Moreau
du
Temple
éditée
en
1770,
comprenant un ensemble
de
plusieurs
bâtiments
en
pierre
avec cour
et
murs
de
clôture, portail
en
pierre,
un
bâtiment
annexe
en
pierre,
un
moulin
et
le
quartier
servile,
et
dans
une
zone
à
très
forte sensibilité
archéologique,
particulièrement
la
zone
littorale
qui
présente
une
forte
probabilité
d’occupations
précolombiennes,
et
que,
en
163 sur 301 raison
de
leur
nature,
les
travaux
envisagés
sont
susceptibles
de
détruire
des
éléments
du
patrimoine archéologique du fait de leur surface et de leur implantation topographique ; Considérant qu’il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l’étendue et le
degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques
éventuellement
présents
afin
de
déterminer le type de mesure dont ils doivent faire l’objet ; Considérant
que
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
est
le
seul
opérateur
habilité
à
réaliser
un
diagnostic
sur
le
territoire
concerné
par
le
projet
d’aménagement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er — Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet de construction d’une villa, sise en : Région :
Martinique
Département :
Martinique
Commune :
LE ROBERT
Lieu-dit :
Pointe Melon
Cadastre :
Section S, parcelles n° 1158, 1157 Section T, parcelles n° 135, 202 , 214 et 269
et réalisé par : Nom :
Communauté d’Agglomérations du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique) représentée par Monsieur Alfred MONTHIEUX, président de CAP Nord Martinique
Adresse :
39, Lotissement "La Marie" 97225 LE MARIGOT
L’emprise
soumise
au
diagnostic,
d’une
superficie
de
143
000
m°,
est
figurée
sur
les
documents graphiques annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2). Le diagnostic archéologique comprend,
outre une phase d’exploration de terrain,
une phase
d’étude qui s’achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus. Article
2
—
La
réalisation
de
l’opération
de
diagnostic
prescrite
par
le
présent
arrêté
est
attribuée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). L'opérateur ainsi désigné soumettra pour approbation au préfet de Martinique (Direction des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie) un projet d’intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrêté. Article
3
—
Objectifs
scientifiques
:
les
objectifs
scientifiques
du
diagnostic
seront
de
rechercher
et
caractériser
les
niveaux
archéologiques
éventuellement
présents
et
de
les
documenter.
Une
attention
particulière
sera
accordée
à
la
recherche
des
vestiges
164 sur 301 d’occupations coloniales.
Les résultats de ce diagnostic devront permettre,
s’il
y a lieu, de
définir
les
mesures
de
limitation
des
impacts
du
projet
sur
le
patrimoine
archéologique,
lesquelles
pourront
consister,
le
cas
échéant,
en
une
opération
de
fouille
archéologique
préventive. Article 4 — Principes méthodologiques : Cette intervention sera précédée d’une phase de préparation
permettant
au
responsable
scientifique
de
faire
le
point
sur
l’état
des
connaissances relatives au site et à son environnement archéologique. Le
diagnostic
sera
réalisé
par
des
sondages
systématiques
à
la
pelle
mécanique
afin
d’atteindre les objectifs définis ci-dessus. Pour une bonne évaluation, les sondages couvriront une
surface
au
moins
équivalente
à
10
%
de
l’emprise
du
projet
et
devront
être
menés
jusqu’au
niveau
géologique
stérile
de
toute
occupation
humaine.
Les
tranchées
seront
pratiquées suivant un maillage en quinconce. En cas de découverte de vestiges archéologiques, un élargissement des sondages positifs sera pratiqué si nécessaire afin d’appréhender au mieux les structures rencontrées et de pouvoir évaluer leur densité. Les stratigraphies et
les sondages, ainsi que les structures archéologiques découvertes dans
ceux-ci, feront l’objet d’un relevé systématique précis par un topographe. Un échantillonnage suffisant des structures mises au jour au cours des sondages sera fouillé manuellement pour les
identifier précisément
(fonction,
chronologie,
extension,
nature de
l’abandon,
etc).
Les
sondages
positifs
ne
seront
rebouchés
qu’après
accord
du
Service
régional de l’archéologie, après visite éventuelle sur le terrain. Article
5 - Responsable scientifique
: Le
responsable scientifique du
diagnostic, dont
la
désignation
fera
l’objet
d’un
arrêté
ultérieur,
devra
être
compétent
en
archéologie
précolombienne
et
en
archéologie
coloniale,
présenter
une
bonne
connaissance
de
l'archéologie antillaise et disposer d’une expérience avérée pour la réalisation de diagnostics archéologiques. Article 6 — Sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation du diagnostic
lui-même, les travaux
préliminaires
aux
aménagements
(défrichements,
terrassements,
voiries,
sondages
géotechniques) et les aménagements et
travaux
proprement dits ne pourront être entrepris
qu'après
l'achèvement
complet
des
opérations
archéologiques
(diagnostic
et
fouilles
éventuelles), formalisé par une levée des contraintes archéologiques prononcée par le préfet de Martinique sur proposition du conservateur régional de l’archéologie de la direction des affaires culturelles de Martinique. Article 5 — Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique) et à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Fait à Fort-de-France, le 15 juin 2015
Pour le Préfet e
Le
Directeur des
/
ar
délégation
aires
Culturelles
Fabnce
MORIO
/
fe
———
165 sur 301 Te sn : ee BONES SSD DÉSCENNE SARERE POSAN à 04 4 \ + + I 728760724000 724280 724500 724750 725000725250 725500 166 sur 301 Commune du ROBERT (972) Lieu-dit "Pointe Melon" Liberté«+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Direction des Affaires Culturelles de Martinique Arrêté n° 2015166-0001 SRA du 15/06/2015 Service Régional de l'Archéologie G.R. - 12/06/2015 Annexe 2 eeLocalisationduprojet Echelle 1/25.000 ème e® LEROBERT.LadE h |( Ë EÎletàEau n'en FA set Pr $, on. 2+ + : o 44 + + + + NX CAN PointeRougeE É sé 4 + + 4| ÎletChancel inte Localisati on du projet 2 167 sur 301 Liber + Rat + Front
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ n° sg2015-01 du 40 JUL. 215
Portant subdélégation de signature
Le directeur des affaires culturelles,
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
— le décret n° 2010-63 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
— le décret du 31 juillet 2014 du Prés
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
— l'arrêté ministériel n° 14018169 du 18 décembre 2014 affectant monsieur Guillaume Deslandes à la
direction des affaires culturelles de Martinique à compter du 27 janvier 2015 ;
— l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de la
Martinique de monsieur Fabrice Morio, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements
nt de la République nommant monsieur Fabrice Rigoulet-Roze,
artistiques et de l'action culturelle de 1ère classe ;
— l'arrêté préfectoral n° 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à monsieur Fabrice
Morio, directeur des affaires culturelles de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Pour la période du 3 août 2015 au 14 août 2015 inclus, subdélégation de signature en matière
d’administration générale est donnée à monsieur Guillaume Deslandes, conseiller pour l'éducation artistique et
culturelle et la valor ion du patrimoine, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l’organisation et au
fonctionnement des services, en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 2 : Pour la période du 3 août 2015 au 14 août 2015 inclus, subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est donnée à monsieur Guillaume Deslandes, conseiller pour l'éducation artistique et
culturelle et la valorisation du patrimoine, à l'effet de signer tous actes liés à l'exécution des opérations budgétaires
et comptables dans le cadre des programmes mentionnés par l'arrêté préfectoral n° 2014239-0013 susvisé, en cas
d'absence ou d’empêchement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant l’autorité
administrative compétente ou devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame la directrice régionale des finances publiques de la
Martinique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet délégation
Le Directeur des, Fr Culturelles
e—
Fabrice MORIO
168 sur 301 2
=
Liberté
»
Égalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Affaires Locales et Interministérielles Bureau des Collectivités Locales
Arrêté
n°
2019195
-Ooon
portant
nomination de régisseurs de
recettes de
l’Etat auprès de
la
police municipale de CASE-PILOTE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2212-5 ;
Vu
le
décret
n° 92-861
du
20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu
le
décret
n° 2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
alouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de dispense de
cautionnement des
régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08-2619 du
31
juillet
2008
portant
création
d'une
régie de
recettes de
l'Etat auprès de la police municipale de Case-Pilote ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013241-0008
du
29
août
2013
portant
nomination
de
régisseurs
de
recettes auprès de la police municipale de Case-Pilote ;
Vu
lalettre du maire de Case-Pilote du 3 juin 2015 ;
Vu
l'avis
favorable
de
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
du
22 juillet 2015
;
Sur
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE
:
BP
647-648
:
97262
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
: TELEPHONE
05
96
39
36
00
: TELEX
912
650
MR
TELECOPIE
05
96
71
40
29 - site
: www.martinique.pref.qouv.fr
169 sur 301 ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur Eric HARPON, responsable de la police municipale de la commune de
Case-Pilote, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L.
2212-5 du
code général
des collectivités
territoriales et le produit des consignations prévues à
l’article L.
121-4 du code de la route.
ARTICLE 2
: Monsieur Laurent LESPERANT reste régisseur suppléant.
ARTICLE
3
:
Monsieur
Eric
HARPON
est dispensé
de
cautionnement compte
tenu
du
montant
moyen mensuel des recettes inférieur à 1
220 euros.
Il percevra une indemnité de responsabilité
annuelle fixée à 110 euros. ARTICLE 4
: Monsieur le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
Régionale
des Finances Publiques,
et Monsieur le Maire de Case-Pilote sont chargés,
chacun en ce le qui
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,
le
2
à
|}
5015
ÿ
Î
Le
Préfet,
,
Pour
le
Préfet
et
par
détégatiés
Oserétaire
Général
de
la
Prétecte-
V4
de
la Région
Martinique
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05
96 71
40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
170 sur 301 2
Ex 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction
ARRÊTÉ N° 201505-0008/EPAJ
portant modification des membres
de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25,
Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010,
vu Le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
Vu L'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
Vu Les diverses consultations effectuées,
Vu les délibérations rendues par les collectivités territoriales,
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 10-01544 du 06 mai 2010
portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites est arrivé à terme,
Vu
Vu
L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
Le courrier du Président de l'Association des maires en date du 22 avril 2015,
171 sur 301 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique est modifiée pour le collège concerné ci-après
:
Formation Carrières
Collège 2 : Elus des Collectivités Territoriales
. Titulaire © Suppléant
Association des Maires M. Christian RAPHA M. Frédéric BUVAL
Article 2
Le reste de l'arrêté demeure inchangé
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à
chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 MAIN
Peur lo Préfet et par délégation
4 re Générätde la PF
Ts légion Matifiaile
sl
TT Philippe MAFFRE ed
172 sur 301 7
EX # Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ras
ARRETE N° 201505-0009/EPAJ
modifiant la composition de la Commission Départementale des Mines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane et la Réunion
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements
Vu le code minier modifié, notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant
extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-204 du 06 mars 2001 relatifs aux autorisations d'exploitation de mines
dans les départements d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements :
Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et au titres de stockage
souterrain, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-118 du 11/02/2014 modifiant le décret 2006-649 du 02/06/2006 relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Vu la délibération n° CP/654-14 du Conseil Général en date du 18 septembre 2014 :
Vu la délibération n° 14-1450-1 du Conseil Régional en date du 13 octobre 2014 :
Vu le courrier du Président de l'Association des Maires en date du 22 avril 2015 :
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
173 sur 301 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2014324-0018 en date du 20 novembre 2014 de la Commission des Mines dans
le département de la Martinique portant création, composition et fonctionnement est modifié dans
ses dispositions suivantes : g
Représentants des Collectivités Territoriales À
Titulaire Suppléant
Association des Maires
| M. Christian RAPHA [M. Marcellin NADEAU
Article 2
Le reste de l'arrêté reste inchangé
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnenment,
de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le { 9 MAI 2015
Préfet et par délégation
x éral de la Préfagias- te la Rtéciôn Martiniqu'
—" Phitppe MAFFRE
www.developpement-durable. gouv.fr
174 sur 301 Lui L Es à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°201507-0015
Portant autorisation de Capturer, Prélever, Détenir, Utiliser et Transporter
des Reptiles protégés sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et de détention temporaire à des fins scientifiques de
spécimens d’espèces animales protégées, présentée par Monsieur Anthony HERREL le
20 mars 2015 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 25 mai 2015 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
175 sur 301 ARRETE:
ARTICLE 1
Messieurs Anthony HERREL, Jonathan LOSO, Chris ANDERSON, Tom ROBERTS et Madame
Anne-Claire FAVRE sont autorisés à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les
articles 2 à 5 du présent arrêté,
- à CAPTURER-TRANSPORTER-DETENIR temporairement sur le territoire de la Martinique des
spécimens d’Anolis roquet (Dactyloa roquef) sans limitation de nombre ;
- à CAPTURER définitivement sur le territoire de la Martinique vingt (20) spécimens d’Anolis
roquet (Dactyloa rogueñ) ;
- à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE ces spécimens et les
échantillons de matériel biologique collectés.
ARTICLE 2
Les anolis roquet concernés par la capture temporaire seront transportés dans un local afin de
réaliser les analyses prévues dans le protocole expérimental. Ces animaux pourront être conservés
48 heures maximum puis ils seront relâchés sur le lieu exact de leur capture.
ARTICLE 3
Vingt spécimens d’anolis roquet seront capturés définitivement pour être envoyés vivants au
laboratoire du Docteur Tom ROBERTS (Brown University, Rhode Island, Etats-Unis).
Le transport des spécimens vivants ainsi que des différents échantillons biologiques pourra être
effectué sur le territoire martiniquais ainsi que de la Martinique vers la métropole et vers les Etats-
Unis.
| ARTICLE 4 |
Les autorisations sont délivrées jusqu’au 31 décembre 2015.
| ARTICLES |
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus. Ce
compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressées :
> en un exemplaire papier et un au format numérique à la Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité,
Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex ;
> en un exemplaire papier et un au format numérique au Muséum National d'Histoire
Naturelle de Paris à l’adresse suivante : 57 Rue Cuvier, 75005 PARIS
ARTICLE 6 |
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
- 2/3 176 sur 301 | ARTICLE 7 |
Le présent arrêté est notifié intégralement à Messieurs Anthony HERREL, Jonathan LOSO, Chris
ANDERSON, Tom ROBERTS et Madame Anne-Claire FAVRE.
ARTICLE 8
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P.
647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy
Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite
(en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
| ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la
Martinique, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, le
délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National
des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 4 JUIL 20165
Pour le Préfet et par délégatitn,
4 ire Général de la Préfectse-
la ” rtinique
Philippe MAFFRE
3/3 177 sur 301 PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des ‘Transports
201506-0026-- Arrêté N°
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 01/06/2014 de l'entreprise GERVAIS
FLORENTIN RAYMOND
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise GERVAIS Florentin Raymond domicilié BAS CERON 97214 LE
LORRAIN
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000511 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUIL. 2015
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Ch sports Wobilité Sécurité
Horaires douverurs : NO = 12h00 du lundi au vendredi
1400 - 16h00 les Lundi et jeudi
TÉL: 05 96 89 87 00 fax: 05 9 69 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeher cedex.
um developpement auable gouvr eal-marinique-usagers@ developpement-durable.gouvir
178 sur 301 PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
araën 201506-0027--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 20/11/2009 de l'entreprise BAURAS FRED ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise BAURAS Fred domicile BOIS SOLDAT 97240 LE FRANCOIS
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000143 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le = À JUIL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
DESROT
Horaires d'ouverture : 8»0D— 1200 du lundi au vendredi
1400 — 16h00 les Lund et Jeudi
él: 05 96 69 87 00 — fax : 5 96 59 58 00
P 7212 Pointe de Jaham
97274 Schogleher cedex
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179 sur 301 né + Fraterié
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PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
arrêtent 101506-0028--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 01/08/2009 de l'entreprise GIRAUD
JOSEPH ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise GIRAUD Joseph domicilié FOND ROSE 97260 MORNE-
ROUGE
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h0D - 12h00 du lundi au vendredi
14500 = 16h00 les Lunaï 81 jeudi
él: 08 96 59 87 00 fax: 05 0660 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
nu veloprement-durb go f deal martnique-usagers@ developpement durable.gouvir
180 sur 301 Libé + Égalé = Frauré
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PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Amen 201506-0029-#
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 etL. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 20/05/2011 de l'entreprise GERMANY
ALAIN ALEXANDRE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise GERMANY Alain Alexandre domiciliée SOS TRANSPORT APPT
602, IMM BALISIER CITE DE BRIAND FLOREAL 97234 FORT DE FRANCE :
Article 2: la Licence n° 2005/02/0000484 doit être restituée à la DEAL, dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 8 JUL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Trans fobilité Sécurité
Horaires d'ouverure : 8h00 12h00 au lundi au vendredi
1450) - 16h00 les un et jeu
él: 05 06 69 57 00 fax 05 96 59 88 00
BP 7212 Poime de Jaham
97274 Schoeher cedex.
mvaloppement dura gout deal-martnique-usagers@deveoppement-durable.gouvir
181 sur 301 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
ArtéN° 201506- 0030 -&
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu Le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
le 01/07/2010 de l'entreprise COLOTROC Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depi
JULIEN ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise COLOTROC Julien domiciliée BON REPOS, 97214 LE
LORRAIN
Article 2 : la Licence n° 2010/02/0000004 et la copie conforme n°001 doivent être restituées à la DE,
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'inl
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
tion de non-exéeution d’une décision
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
FORT DE FRANCE, le = 8 JUL, 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Sy oris Mobilité Sécurité
4.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendre
1400 16h00 les nd jeudi
él: 05 06 59 87 00 fax: 05 6 59 58.00
BP 7212 Point de Jaham
97274 Schnelcher cedex
“mnceeloppemen arabe gout deamariique usagers developpement durable. gout
182 sur 301 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Amen? 201507-0001--
portant radiation au registre des entrepris
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises :
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 21/09/2009 de l'entreprise BATTERY
LUCIEN ALEXANDRE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise BATTERY Lucien Alexandre domiciliée KARAIBE.
TRANSPORT, LES HARMONIES BAT H 12 PORTE 1 CITE DILLON 97200 FORT DE FRANCE
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000484 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - À JUL, 29%
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Se par iré Sécurité
Cyrille LIRÉE= + (
Horaires d'ouverture: 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16hOO les Lund et jeudi
TL: 05 06 69 57 00 fax: 05 96 69 58 00
EP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher code.
mn developpement auable gout deal marinique-usagers@ developpement durable. gouvr
183 sur 301 PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arr&téN° 201507-0002--
portant radiation au registre des entrepi
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 20/10/2011 de l'entreprise BHL
SERVICES ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise BHL SERVICE domiciliée BHL SERVICES Chemin la-haut,
Palmiste 97232 LE LAMENTIN.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement ei du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
St Cyrille LIROY
Horaires d'ouverture : 8h0D — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi 8 jeudl
él: 06 06 59 87 00 tax 05 9 69 58 00
EP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeeher cedex
mdvoloppement durable gouvfr deal-marinique-usagers @deveppement-dureble gouvi
184 sur 301 Liberté» Épalu
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PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrtene 101507-0003-:
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil:
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 31/05/2015 de l'entreprise CARUGE ELIE
GUY;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise CARUGE Elie Guy domiciliée Cité étoile Bat A Appt 10 97230
SAINTE-MARIE.
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000194 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
A défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d'une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
FORT DE FRANCE, le” À JUL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Et — Cri Erer( _
Horaires d'ouverture : 800 - 12h00 du und au vendre
14h00 16h00 les luna et feu
él: 05 96 59 87 00 fax: 05 96 59 58 00
EP 7212 Paie de Janam
97274 Scholcher cedex. mdereppement
durable gouts deal-marinique-usagers@developpement durable gout
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PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
arm 201507- 0004 --
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de Martinique
Vu le réglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 16/03/2012 de l’entreprise ADIN ROGER
JEREMIE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise ADIN Roger Jérémie domiciliée Quartier Taupinière, 97223
DIAMANT.
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000136 doit être restituée à ln DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document ad!
adi
stratif, Pinfraction de non-exéc
istrative pourra être relevé par procès-verbal.
ion d’une déci
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le _- 8 JUIL. 205
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyile@ROY.., lu
Horaires ouverture : OO 12h00 au lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les Lundi et jeudi
Tél: 0 96 59 87 00 fax 05 96 59 58 00
EP 7212 Pointe de Janam
97274 Schoecher cedex.
mi drolppement-duabl gout deni-martnique-usagers@ developpement durable gout
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de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Ar&ten° 201507-0005--
portant radiation au registre des entrepi
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-I et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 30/09/2014 de l'entreprise EVRAY
ALBERT FRANCIS ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de. marchandises du
département de la Martinique l'entreprise EVRAY Albert Francis domiciliée Quartier thoraille la vallée
97215 RIVIERE-SALEE ;
Article 2 : In Licence n° 2005/02/0000291 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUIL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
CYÉEROY,
Horaires d'Âerur : 8h00 = 12h00 du und au vendredi
14h00 16h00 les End et jeudi
Té.:05 069 57 00 tx 5 96 50 58 00
BP 7212 Poe de Jaham
97274 Schoeleher cedex
mn veloppement cheb gout deamartnique-usagers@ deveiappament-Gurable-gouv
187 sur 301 Liberté + Égaié + ratrané
IQUE FRANÇA
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
arraéne 201507-0006--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les:
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 :;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 25/06/2014 de l'entreprise BIAS THIERRY
HUMBERT ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de | Aménagement et du Logement;
Arrête:
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise BIAS Thierry Humbert domiciliée S E LIVRAISON Rue Marie-
Antoinette -Bourg 97211 RIVIERE-PILOTE :
Artiele 2 : la Licence n° 2012/02/0000109 et la copie conforme n° 001 doivent être restituées à la DEAL.
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUIL. 2915
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'E
Le ChefhrService
CyrileÉROY L
du Logement
ans)
Horaires d'ouverture : 8n00 — 12h00 du luni au vendredi
14h00 — 16h00 les Lund et eudl
él: 0 06 50 87 00 — fax: 05 96 69 58 00
BP 7212 Paie de Jaham
87274 Schoelcher cedex
Ha reoppement durable gout deal-mariique-usagers@ developpement durable our
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Ar&téN 201507-0007--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant Les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 04/04/2012 de l'entreprise FAFARD
PATRICK BERTRAND ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article L: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise FAFARD Patrick Bertrand domiciliée TETRA PUB Hauteur
Pontalery 97231 LE ROBERT
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUIL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
ee —+-— AÉE,
Horaires d'ouverture : 800 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 = 16h00 Je und tu
él: 06 8659 57 00 ax 05 0669 58 00
BP 7212 Poite de Janam
97274 Schpeleher cedex
mi developpement durable gout deal-marinique-usagers@developpement durable.gout
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ar&ën 201507-0008--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Va le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises :
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 30/06/2011 de l'entreprise EDOUARD
CLAUDE DOMINIQUE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de. marchandises du
département de la Martinique l'entreprise EDOUARD Claude Dominique domiciliée TRANS-BET-
EDOUARD les hauts de ravine touza, 97233 SCHOELCHER
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le _- 8 JUIL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Pat TRES Mann
+
Horaires d'ouverture: 8h00 - 12h00 du und au vendredi
1400 16h00 les lundi at jeudi
él: 08 06 59 87 00 lex : 05 96 59 58 00
8P 7212 Point de Jaham
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nv developpement arabe pou del-martiique-usagers@ developpement durable gout
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Araen 201507-D909-
portant radiat
de transports pul
au registre des entreprises
routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 31/12/2009 de l’entreprise CANDALE
LUDOVIC JOËL ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de. marchan
département de la Martinique l'entreprise CANDALE Ludovic Joël domiciliée Durocher quartier dominante
durocher 97225 LE MARIGOT
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000170 doit être restituée à Ia DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté,
À défaut de restituer ce document ad
ad
inistratif, l'infraction de non-exéeution d'une déci
inistrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le = 8 JUIL. 2015
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Em de l'Aménagement et du Logement
Le ChefgeSrvice Tranlports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture: 8h00 — 12h00 du lundi au vendre
1400 — 16h00 les und at Jeudi
Tél: 05 96 59 87 00 fax: 05 96 59 58 00
BP 7222 Palme de ana
97274 Schoelcher cedex
um eveloppemen-durabe gout deal-martnique-usagers developpement durable gout
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de l'Aménagement et du Logement
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Amüen 2g1507-0010--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de Ia Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les:
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Va le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 30/05/2014 de l'entreprise DOLLY
CLAUDE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêt
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de: marchandises du
département de la Martinique l'entreprise DOLLY Claude domiciliée Quartier rivière-lézarde n°1 97213
GROS-MORNE
Article 2 : la Licence n° 2010/02/0000092 et la copie conforme n°001 doivent
dans un délai de 1$ jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le = ÿ JUL, 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille rt
Horaires d'ouverture ; 8h00 12h00 du lundi au vendredi
14h00 - 1600 les und et feu
Tél: 05 96 59 87 00 — lex : 0 96 59 52 00
8P 7212 Poie de Jaham
97274 Schoeher cedex
wschveloppement durable gout deal-martinique-sagers@ developpement-Gureble.gouvir
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de l'Aménagement et du Logement
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arno 201507-0011--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 04/04/2014 de l'entreprise FORDANT
PHILIPPE MARIE MARCEL PIERRE :
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise FORDANT Philippe Marie Marcel Pierre domiciliée COURSEO
ALLEE DU COLIBRI 66 LOT. LA SERENITE 97224 DUCOS
Article 2 : la Licence n° 2013/02/0000003 et la copie conforme n°001 doivent être restituées à Ia DEAL
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, Pinfraction de non-exécution d'une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Artiele 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le. ÿ JUIL 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement ei du Logement
Le Che
Horaires d'ouverture : 8h00 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 es lundi 81 Jeudi
él: 0506 69 57 00 ax: 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaam
97274 Schoeleher cedex
an deeoppement durable gout deal-martnique-usagers developpement durale.gouvir
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arr&téN° 201507-0012--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 07/12/1999 de l’entreprise DEFT ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise DEFI domiciliée 201 AVENUE JEAN LOLIVE 93507 PANTIN
CEDEX
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000766 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 1 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qu
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le = 8 JUIL 2915
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
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Cyrille 6e Lu
Horaires douvenure : h00 - 12h00 du und au vendredi
14h00 = 16h00 les und jeudi
ék.: 08 96 59 57 00 fax : 05 06 50 58 00
EP 7212 Point de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Amen 201507-0013--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publies routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 09/11/2010 de l'entreprise ATLANTIC TP ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise ATLANTIC T.P. domiciliée LOT MONT VERT LECONTE 97231
LE ROBERT.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le ÿ JUL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Ce — Cyrille ÉROY |
Horaires d'ouverture 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les una feu!
él: 05 06 59 57 00 fax : 05 96 59 58 00
EP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoeher cedex
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aan 201507-0014--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 30/11/2008 de l'entreprise EXOCET;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise EXOCET domiciliée 3 Rue volny-anne, 1 plateau fofo 97233
SCHOELCHER,
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0000293 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de restituer ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision
administrative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Dirécteur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 8 JUL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
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el.
Horaires d'ouverture 8h00 — 12h00 du lundi au vendre
14h00 — 18h00 les und tjeu
Tél: 08 06 50 87 00 fax: 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Janam
97274 Schpelcher cedex,
ru deeoppemen durable gaufr demartnique-usagers@developpement durable. gouvr
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Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Am&eN° 201507- 0915 --
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil:
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises :
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 05/10/2012 de l'entreprise DESMONTILS
AGNES EDMOND:
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise DESMONTILS Agnès Edmond domiciliée Quartier Morne-Coco
97224 DUCOS.
Article 2 : la Licence n° 2005/02/0001303 doit être restituée à la DEAL dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
er ce document administratif, l'infraction de non-exécution d’une décision
rative pourra être relevé par procès-verbal.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DEFRANCE, le _- à JUL, 295
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2 +—
Re) L=
Horaires d'ouverture: 8h0D 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 es lundï at eu
él: 05 96 59 87 00 fax: 05 96 59 58 00
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portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
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Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes
sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 24/04/2011 de l'entreprise ACHAUME LANDRY
JOSE ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement :
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise AUCHAUME Landry José domiciliée LOT A-K-R 97218 BASSE PONTE.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l’Envi
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exéci
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nement de l'Aménagement et du
n du présent arrêté qui sera publié au
FORT DE FRANCE, le = 8 JUIL, 295
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Horaires d'ouverture: 8h0D 12h00 du lundi au vendredi
4100 — 16h00 les Lundi at jeu
Tél: 05 96 59 67 00 fax: 05 96 59 58.00
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de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
ArrêtéN° 201507-0017--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Marti
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis le 04/03/2011 de l'entreprise DKY
TRANSPORTS;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de lAménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise DKY TRANSPORTS José domiciliée Quartier erochemort 97214
LE LORRAIN.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, kg JU, 7995
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
ER de L
Horaires d'ouverture: 8h0D 12h00 du und au vendredi
4h00 — 16h00 le und Jeu
Tél. : 05 96 5957 00 — fax 05 96 50 53 00
BP 7212 Paie de Jaham
97274 Schoeleher cedex,
mu developpement durable out deal marinique-usagers@ developpement durable Qouvir
199 sur 301 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurit
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Amaën 201507-0018--
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Le Préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant Les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la fermeture de l'établissement au répertoire Sirène depuis plus de 3 ans de l'entreprise GALLET DE
SAINT AURIN JEAN ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise GALLET DE SAINT AURIN Jean domiciliée GRAND CASE
97270 SAINT-ESPRIT.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement ct du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le _- 8 JUIL. 295
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité S
Hors douveure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
1400 - 16h00 ls luna et jeudi
Tél: 05 96 89 87 0 fax : 0506 59 58.00
BP 7212 Poite de Jaham
97274 Schoelener cedex
ndnoloppomenr-aurane gouv# dealmarinique-usagers@developpement durable. gout
200 sur 301 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
£
£
£
£
ARRETE N° 201507-0021
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2015-2016 dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de la chasse dans le département de la Martinique ;
le décret n° 2006-972 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 063283 du 22 septembre 2006 relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
l'arrêté préfectoral n° 2013170-0013 du 19 juin 2013 modifié relatif au renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
les propositions en matière de gestion des espèces de gibier faites par la fédération départementale des chasseurs
de la Martinique ;
l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 2 juin 2015 ;
l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique ;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 5 juin au 26 juin 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Période d'ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse pour la campagne 2015-2016 est fixée pour le département de la
Martinique :
du dimanche 26 juillet 2015 au lever du jour
au lundi 15 février 2016 inclus
nie
201 sur 301 ARTICLE 2 - Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES NOM LOCAL DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
| Pigeon à cou rouge (Columba squamosa)
Pigeon à couronne blanche (Columba leucocephala)
| Moqueur grivotte (Margarops fuscus)
| Moqueur corossol (Wargarops fuscatus)
Ramier cou rouge
Ramier tête blanche
Grive fine
Grosse grive
Dimanche 26 juillet
2015
Lundi 15 février 2016
inclus
Tous les jours du 26juillet 2015 au
30 septembre 2015 inclus.
Uniquement les samedis et dimanches
du 1°’ octobre 2015 au 15 février 2016
inclus.
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Anas discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
| Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Sarcelle
Canard siffleur d'Amérique
Colvert
Canard pilet
Canard chipeau
Canard souchet
Sarcelle
Canard rouge
Dendrocygne
Morillon à collier
Petit Fuligule (Aythya affinis) Petit morillon
Gibier d'eau — Limicoles FRS QUE AU Liu 2016! rous les jours pendant cette période
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica) Pluvier doré
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola) Pluvier grosse tête
Tournepierre à collier (Arenaria interpres) Pluvier des Salines
Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes) Pattes jaunes
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca) |Clin
Bécassin roux (Linnodromus griseus) Grise à long bec
Bécassine de Wilson (Capella delicata) Bécassine
Maubèche des champs (Bartramia longicauda) Poule vergène
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmatus) Ailes blanches
Bécasseau à échasses (Micropalama himantopus) Chevalier à pieds verts
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos) Dos rouge
Courlis corlieu (Numenius phaeopus) Bec crochu
Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) Tourterelle
: 1 : Dimanche 16 août Dimanone 13 Uniquement le dimanche pendant cette Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata) Tourterelle 2015 ARS 2015 période
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) Tourterelle
Colombe à queue noire (Columbina passerina) Ortolan Espèce non chassable en Martinique pour la campagne 2015-2016
Barge hudsonienne (Limosa haemastica) Barge hudsonienne Espèce non chassable en Martinique jusqu'au 15 février 2016
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