Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 079 recueil du 19 juillet

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 079 recueil du 19 juillet Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 079 recueil du 19 juillet)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-079

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /

07-2022-07-12-00006 - Délégation de signature temporaire du 18/07 au

05/08 (1 page) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-07-18-00002 - AP destruction Sangliers_LUSSAS (2 pages) Page 5

07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des

articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au bénéfice de la SCI

le Bouveironnet Commune de Saint-JEAN-chambre (7 pages) Page 8

07-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration relatives à la restauration morphologique au droit d’un

ouvrage sur cours d’eau "La Glueyre" sur la commune de

Saint-Sauveur-de-Montagut (4 pages) Page 16

07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système

d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à

L214-6 du code de l’environnement au bénéfice du Syndicat mixte du

bassin versant du Doux sur les communes de Saint-Jean-de-Muzols et

Tournon-sur-Rhône (10 pages) Page 21

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2022-07-13-00004 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, détention,

utilisation et destruction de matériel biologique (4 pages) Page 32

207_CHAM_Centre hospitalier Ardèche

Méridionale - Aubenas

07-2022-07-12-00006

Délégation de signature temporaire du 18/07 au

05/08

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-07-12-00006 - Délégation de signature temporaire du 18/07 au 05/08 3DECISION N° DIR - 034-22

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143- 38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ; VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet pendant l’absence pour congés du chef d’établissement,

DECIDE

Article 1 :

Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, donne délégation générale de signature et de compétence à :

Madame EL MARRADI Noura, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet du 18 juillet 2022 à 08h00 jusqu’au 05 août 2022 à 08h00.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs de l’Ardèche.

Fait à Aubenas, le 12 juillet 2022

Le Directeur,

Gilles DUFFOUR

07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-07-12-00006 - Délégation de signature temporaire du 18/07 au 05/08 407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-18-00002

AP destruction Sangliers_LUSSAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00002 - AP destruction Sangliers_LUSSAS 5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LUSSAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LUSSAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LUSSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00002 - AP destruction Sangliers_LUSSAS 6Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LUSSAS .

Ces opérations auront lieu du 18 juillet 2022 au 18 août 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LUSSAS et au président de l’ACCA de LUSSAS .

Privas, le 18 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00002 - AP destruction Sangliers_LUSSAS 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-30-00020

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à une retenue à usage

d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6

du code de l’environnement au bénéfice de la

SCI le Bouveironnet

Commune de Saint-JEAN-chambre

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 85

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL n°

portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

au bénéfice de la SCI le Bouveironnet

Commune de SAINT-JEAN-CHAMBRE

n° cascade 07-2022-00055

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche, dit arrêté cadre sécheresse ;

VU la demande de transfert d’usage d’une retenue collinaire, déposée par la SCI Le Bouveironnet, ci- après dénommée le bénéficiaire, demande enregistrée le 31 mars 2022 à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche sous le n° 07-2022-00055 ;

VU les compléments transmis le 21 avril 2022 ;

CONSIDERANT le protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d’eau à usage agricole dans le département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 28 avril 2022 ;

CONSIDERANT la réponse du bénéficiaire sur le projet d’arrêté en date du 11 mai 2022 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables au barrage, à son exploitation et au prélèvement depuis le plan d’eau ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 9ARRETE

Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions complémentaires applicables au barrage d’irrigation agricole existant sur le bras gauche amont du ruisseau de Courtebut sur les parcelles n° E220 et E 633 à Saint-Jean-Chambre, au bénéfice de la SCI Le Bouveironnet, ci-après dénommé le bénéficiaire, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

applicables

1.2.1.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu

par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal

alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours

d’eau : A

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003

3.1.1.0.

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, constituant :

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (A) ;

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, (...)

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A) ;

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

Le bénéficiaire et les exploitants devront respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire

L’ouvrage devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation : Saint-Jean-Chambre

Parcelles cadastrales d’implantation : E 633 et E220

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 822 967 m ; Y = 6 423 886 m

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 10bassin versant bras gauche du ruisseau de Courtebut/ Dunière/Eyrieux

Nature du barrage : En terre compactée

Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel

aval :

5 m

Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 3 m

Pentes du barrage : 3 pour 2

Longueur du barrage : 25 m

Largeur en crête du barrage : 4 m

Surface du plan d'eau : 2 000 m²

Volume de la retenue : 6 000 m³

Matériaux du déversoir de crues : béton

Largeur minimale du déversoir de crues : 0,6 m

Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,15 m

Revanche minimale entre le déversoir et la crête de

la digue :

0,40 m

canalisation de vidange de fond : tuyau diamètre de 250 mm

type de pompe électrique

dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise à zéro

L’ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 3 - Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles des exploitants mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Parcelles irriguées autorisées depuis l'ouvrage : E 220

Superficie irriguée autorisée : 1,2 ha

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 4 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournement

Le remplissage annuel de la retenue s’effectue uniquement par surverse du débit supérieur au débit réservé, fixé au module du ruisseau (moyenne annuelle du débit).

Un dispositif de débit réservé et de contournement des eaux de l’amont vers l’aval du plan d’eau sera impérativement mis en place et fait partie de l’ouvrage de la retenue. Il est constitué :

- d’un collecteur en amont de la retenue, fonctionnant par surverse,

- d’un fossé de contournement des écoulements ouvert, qui rejoint le ruisseau ; son fonctionnement est régulièrement vérifié pour garantir le bon fonctionnement.

Le remplissage est autorisé chaque année après le 30 septembre, en l’absence d’arrêté sécheresse classant le cas échéant le secteur hydrographique dont relève le cours d’eau en alerte, alerte renforcée ou crise, ou après la levée de l’arrêté sécheresse ci-dessus indiqué, si celle-ci intervient après le 30 septembre. Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif de contournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l’intégralité des débits amont vers l’aval de la retenue pendant toute la période d’étiage, ce jusqu’au 30 septembre au plus

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 11tôt, ou jusqu’à la levée de l’arrêté sécheresse ci-dessus indiquée, si celle-ci intervient après le 30 septembre.

Le remplissage de la retenue est interdit du 1er juin au 30 septembre en l’absence d’arrêté sécheresse classant le cas échéant le secteur hydrographique dont relève le cours d’eau en alerte, alerte renforcée ou crise, ou jusqu’à la levée de l’arrêté sécheresse ci-dessus indiqué si celle-ci intervient après le 30 septembre.

Le calcul du module, le dimensionnement et le détail du dispositif de débit réservé et de contournement seront transmis au plus tard un mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche pour validation.

Article 5 - Prélèvement depuis la retenue

L'exploitant est autorisé à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, installée sur berge de la retenue.

L'exploitant est autorisé à prélever dans le plan d’eau le volume annuel maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :

Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m³/an

Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de

l’année (entretien, réparations, vidange…),

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 12Article 8 - Entretien

Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.

Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.

Article 9 - Vidanges et curages

Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.

La destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 10 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 11 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation devient caduque si le dispositif de contournement n'est pas terminé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 13Article 14 - Caractère de la déclaration

Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de

l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Si le bénéficiaire de se conforme pas aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer

la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître

aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans

l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application

des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 15 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 16 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif .

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le

renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le

bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée

aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 17 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 19 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 14Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 20 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Jean-Chambre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) ;

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche ;

- au conseil municipal de Saint-Jean-Chambre ;

- au conseil départemental de l’Ardèche ;

- au syndicat mixte Eyrieux clair.

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Jean-Chambre et peut y être

consultée ;

- le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Jean-Chambre pendant une durée minimum d'un

mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et

adressée au préfet;

- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal de Saint-Jean-Chambre ;

- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de

quatre mois.

Privas, le 30 juin 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à une retenue à usage d’irrigation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement au 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-18-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration relatives à

la restauration morphologique au droit d’un

ouvrage sur cours d’eau "La Glueyre" sur la

commune de Saint-Sauveur-de-Montagut

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à

la restauration morphologique au droit d’un ouvrage sur cours d’eau

La Glueyre

Commune de Saint-Sauveur-de-Montagut

n° cascade 07- 2022-00010

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement

VU le dossier de déclaration déposé par la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche représentée par son président, dossier relatif à des travaux de restauration morphologique de la Glueyre et de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil dit "du village" sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 2 février 2022 et enregistré par récépissé le 3 février 2022 sous le n° 07-2022- 00010 ;

VU les échanges et les compléments ultérieurs apportés par le demandeur ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé le 16 juin 2022 à M. le président la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche pour avis ;

CONSIDERANT l’avis du demandeur en date du 17 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le projet considéré consiste en une restauration morphologique au sens de l’arrêté ministériel n° du 30 juin 2020 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions spécifiques applicables pour cette opération ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équili- brée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche :

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 17Article 1 – objet

Il est donné acte à la Communauté d'agglomération Privas centre Ardèche représentée par son président, ci après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la restauration morphologique de la Glueyre et le rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil dit "du village" sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut.

Cette opération entre dans la catégorie des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

applicables

3.3.5.0 travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet

objectif

Déclaration

(D)

Arrêté ministériel

du

30 juin 2020

Article 2 - Prescriptions générales :

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques des travaux :

Les travaux devront respecter l’ensemble des dispositions inclues dans le dossier, notamment :

- arasement à la cote de 203,20 m NGF

- aucun déroctage du massif rocheux naturel

- réinjection des matériaux sains naturels dans le lit de la Glueyre

- évacuation complète des matériaux impropres (bétons, fers, etc.)

- terrassement des matériaux en amont de la retenue, reprofilage

- reprise en sous œuvre des murs de soutènement en amont rive gauche.

Quinze jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmettra à la DDT et à l’Office français de la biodiversité (OFB) :

- le calendrier actualisé de réalisation

- les modalités précises d’exécution : accès amont par la rive gauche ou aval par la rive droite

- le phasage des travaux.

Lors de la mise en place des batardeaux et des opérations de pompage, des pêches électriques de sauvegarde seront réalisées en lien avec la fédération de pêche de l’Ardèche.

Les eaux de pompage ne seront pas rejetées directement dans la Glueyre et transiteront par un bassin de décantation.

Lors de la mise en assec, le bénéficiaire assurera un encadrement renforcé des entreprises.

Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d'eau de la Glueyre devront répondre à toutes les normes en vigueur en matière d'émission de gaz, et devront être parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d'huile ou de carburant.

Les opérations d’entretien, de nettoyage et de ravitaillement des engins et matériels utilisés lors des travaux seront réalisées en dehors du lit majeur de la Glueyre. Il en est de même de leur stationnement. Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les huiles et autres liquides hydrauliques.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 18À l’issue de l’ensemble des opérations, les batardeaux seront retirés de l’aval vers l’amont en évitant toute turbidité importante.

Article 4 - mesure complémentaire :

La mise en place de boutures de saules indigènes prévue afin de favoriser la réinstallation de la végétation sera complétée par un semis d'aulnes.

Article 5 - incident de chantier :

En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe immédiatement le préfet du département, le service environnement de la direction départementale des territoires et le service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Article 6 - Mesures de suivi

Un suivi de l'évolution de la végétation et des habitats sera mis en place par le pétitionnaire afin de disposer d'un retour d'expérience et connaître les évolutions des habitats d'intérêt communautaires au droit des travaux.

Le suivi sera réalisé à deux ans et à cinq ans, et transmis à la DDT (service environnement, pôle eau et pôle nature) ainsi qu'au gestionnaire de site Natura 2000.

Article 7 – Contrôles :

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès au chantier.

Article 8 – Délai de validité :

La présente déclaration devient caduque si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 9 – Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit au préalable être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 10 - Droits des tiers et autres réglementations :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment si des accès aux propriétés privées sont nécessaires.

Article 11 - Clauses de précarité :

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 19Article 12 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 - Notification, publication et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

- au syndicat mixte Eyrieux Clair.

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- à la fédération départementale de pêche de l'Ardèche

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 18 juillet 2022

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-30-00021

Arrêté préfectoral portant régularisation de

système d’endiguement et prescriptions

spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du

code de l’environnement

au bénéfice du Syndicat mixte du bassin versant

du Doux sur les communes de

Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 21

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques

au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

au bénéfice du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU DOUX

communes de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS et TOURNON-SUR-RHÔNE

n° cascade 07-2021-00169

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-113 et suivants et R.562-12 à R.562- 17 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions modifié ;

VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-106-23 relatif au classement de la digue existante en rive gauche du Doux à Saint-Jean-de-Muzols et 2009-106-24 relatif au classement de la digue existante en rive droite du Doux à Tournon-sur-Rhône en classe B ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-03-002 portant prescriptions complémentaires relatives aux digues existantes et autorisant les travaux de leur renforcement sur le cours d’eau le Doux, communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône ;

VU la décision en date du 30 octobre 2019 du préfet de l’Ardèche de prorogation du délai pour déposer le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement du Doux ;

VU le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement du Doux déposée le 20 juin 2021 par le Syndicat mixte du bassin versant du Doux et ses compléments ultérieurs ;

VU les projets de conventions entre le Syndicat mixte du bassin versant du Doux et les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 25 août 2021 et ses complément ultérieurs;

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2021 le Syndicat mixte du bassin versant du Doux exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur l’ensemble du bassin versant du Doux ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la présente demande appartiennent ou sont mis à disposition du Syndicat mixte du bassin versant du

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 22Doux, collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la situation de ces ouvrages est régulière et qu’ils ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116- III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l’environnement, elle :

• justifie les niveaux de protection du système d’endiguement et les zones protégées associées ;

• expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues d’eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection ;

• justifie que le bénéficiaire dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’anticiper les crues telles que celles précitées et d’alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu’une telle situation se produit ;

CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d’endiguement objet de la demande d’autorisation est comprise entre 3000 et 30 000 personnes ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.562-14-I, le système d’endiguement objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l’autorité compétente pour la prévention des inondations ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.562-14-II, le système d’endiguement objet de la demande repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité, et donc peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R.214-18 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 3 juin 2022 ;

CONSIDERANT la réponse apportée par le bénéficiaire en date du 13 juin 2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

Le Syndicat mixte du bassin versant du Doux, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2. RECONNAISSANCE D’ANTÉRIORITÉ

Les ouvrages suivants sur la rivière le Doux, sont reconnus comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :

• digue en rive gauche sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols ;

• digue en rive droite sur la commune de Tournon-sur-Rhône ;

• endiguements du ruisseau du Pillet, affluent en rive droite, sur la commune de Tournon-sur- Rhône (tronçon T4D cf infra).

Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU DISPOSITIF DE PROTECTION

Les ouvrages indiqués à l’article 2 constituent un système d’endiguement.

Ce système d’endiguement, dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Il est composé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 23• en rive droite, sur un linéaire de 2,15 km, des ouvrages suivants :

◦ une digue de protection à Tournon-sur-Rhône, en rive droite du Doux, composée de cinq tronçons homogènes (T1D à T5D, de l’aval vers l’amont), dont deux déversoirs de sécurité ; le tronçon T4D étant constitué du ruisseau du Pillet ;

◦ cinq clapets anti-retour ;

◦ un mur de batardeau amovibles à mettre en place sur le tronçon T1D au droit du hangar du club de canoë/kayak.

• en rive gauche, sur un linéaire d’environ 2 km, des ouvrages suivants :

◦ une digue de protection à Saint-Jean-de-Muzols, en rive gauche du Doux, composée de six tronçons homogènes (T1G à T6G, de l’aval vers l’amont), dont deux déversoirs de sécurité ;

◦ quatre clapets anti-retour

La localisation du système d’endiguement et des tronçons figure à l’annexe A du présent arrêté.

ARTICLE 4. NIVEAUX DE PROTECTION

4.1 Niveau de protection en rive droite

Le niveau de protection en rive droite assuré par le système d’endiguement correspond à la crue de débit de 1800 m³/s mesuré à la station hydrométrique de Tounon-sur-Rhône (ce qui correspond approximativement à un temps de retour statistique de la crue centennale).

4.2 Niveau de protection en rive gauche

Le niveau de protection en rive gauche assuré par le système d’endiguement correspond à la crue de débit de 1800 m³/s mesuré à la station hydrométrique de Tounon-sur-Rhône (ce qui correspond approximativement à un temps de retour statistique de la crue centennale).

La rive gauche ne bénéficie d’aucune protection par le dispositif mentionné à l’article 3 à compter du 1er janvier 2025, si le compte-rendu relatif au confortement du tronçon T2G mentionné à l’article 15 n’est pas transmis par le bénéficiaire dans les délais indiqués à cet article 16 ou ne fait pas l’objet d’un avis favorable de la part du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2024.

ARTICLE 5. DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Les conventions définitives et validées entre le Syndicat mixte du bassin versant du Doux et les communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône seront transmises au Préfet avant le 30 novembre 2022.

ARTICLE 6. DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée associée aux niveaux de protection mentionnés à l’article 4 figure sur les cartes en annexe B.1 et B.2.

ARTICLE 7. CLASSE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

La population protégée par le système d’endiguement étant comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, la classe de ce système est la classe B, au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Classe

3.2.6.0

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (A) :

-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13

-aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18

B

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 24TITRE II – RÈGLES RELATIVES A L’EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE

ARTICLE 8. DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique tel que défini à l’article R.214-122 du code de l’environnement.

Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.

ARTICLE 9. DOCUMENT DÉCRIVANT L’ORGANISATION POUR ASSURER L’EXPLOITATION L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D’ORGANISATION

Les mises à jour du document d’organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.

Les conventions jointes au dossier de demande d’autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 10. RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le premier rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° de l’article R.214-122-I du code de l’environnement, portera au maximum sur la période allant de la date de la présente autorisation jusqu’au 31 décembre 2024.

Tout rapport de surveillance produit est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la fin de la période qu’il couvre.

ARTICLE 11. VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE

La première visite technique approfondie (VTA) porte sur les ouvrages décrit à l’article 3. La première VTA effectuée en application de l’article R.214-123 du code de l’environnement sera réalisée avant le 31 décembre 2023.

Tout compte-rendu de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 12. ACTUALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGERS

Conformément à l’article R.214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers du système d’endiguement est actualisée au plus tard avant le 30 juin 2036. Elle porte sur l’ensemble les ouvrages décrits à l’article 3. Elle est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu’au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.

TITRE III– ANTI-ENDOMMAGEMENT ET INCIDENTS

ARTICLE 13. PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application de l’arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu’exploitant du système d’endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages qui constituent le système d’endiguement, en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du Code de l’environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.

L’exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 25ARTICLE 14. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

En application de l’article R.214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, l’exploitant ou le gestionnaire est tenu de déclarer sans délai au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes) ainsi qu’aux maires de Tournon-sur- Rhône et Saint-Jean-de-Muzols, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1 et L.411-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

L’exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.

TITRE IV – MESURES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES

ARTICLE 15. TRAVAUX ET INTERVENTIONS PARTICULIÈRES

Le bénéficiaire réalise les travaux suivants :

- le confortement des digues et du lit du tronçon T4D au droit du ruisseau du Pillet, vis-à-vis du risque d’érosion externe par les crues du Pillet, avant le 31 décembre 2022 ;

- sur le tronçon T3D, les clôtures sont retirées et la végétation arbustive et arborée est traitée, de façon à rendre visibles et accessibles depuis la crête le talus et le pied de la digue côté terre, avant le 30 juin 2023 et avant la réalisation de la visite technique approfondie mentionnée à l’article 11 ;

- le confortement du tronçon T2G vis-à-vis du risque de glissement, par reprise intégrale du perré

côté Doux (réfection des joints, rechaussement des pierres) sur l’ensemble du linéaire du tronçon, permettant de garantir sa tenue pour une crue de 1800 m³/s à la station hydrométrique de Tournon- sur-Rhône, avant le 30 juin 2024 ;

- la mise en place d’un clapet anti-retour fonctionnel au niveau de la conduite de diamètre 300 située sur le tronçon T3G, avant le 31 décembre 2023 ;

- le remplacement du revêtement de la chaussée du tronçon T4G, pour la rendre résistante à la surverse, avant le 31 décembre 2026.

La réalisation de chacune des interventions est justifiée par la transmission d’un compte-rendu, transmis dans un délai de 3 mois à compter de la date de la fin d’intervention. Les compte-rendus précisent les modalités des travaux effectivement réalisés.

TITRE V – RETOUR d’EXPÉRIENCE

ARTICLE 16. ÉPISODES DES CRUES

Les épisodes de crues font l’objet d’un retour d’expérience dès la crue correspondant à un débit de 600 m³/s à la station de Tournon-sur-Rhône (ce qui relève approximativement d’un temps de retour statistique de la crue quinquennale). Il présente notamment la situation hydrologique, le déroulement de l’épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l’épisode ainsi que les propositions d’actions et axes d’amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance visés à l’article 10.

TITRE VI – MODIFICATIONS

ARTICLE 17. MODIFICATIONS ASSOCIEES AU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

Toute modification envisagée (niveau de protection, adjonction d’ouvrages, modifications…) est portée à la connaissance du préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) et soumis aux dispositions des R.181-45 et 46 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 26ARTICLE 18. CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes) conformément aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environnement.

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19. ABROGATIONS

Les dispositions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées :

- arrêté préfectoral n° 2009-106-23 relatif au classement de la digue existante en rive gauche du Doux à Saint-Jean-de-Muzols en classe B ;

- arrêté préfectoral n° 2009-106-24 relatif au classement de la digue existante en rive droite du Doux à Tournon-sur-Rhône en classe B.

ARTICLE 20. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 21. VOIES ET DÉLAI DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :

• dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de sa notification,

• dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l'environnement à compter sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Tout recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

ARTICLE 22. PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône et toutes autorités de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

Copie en sera également adressée :

- à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- à la direction départementale des territoires de l’Ardèche, service urbanisme et territoires (PR) ;

- à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques à Grenoble ;

- à l’office français de la biodiversité, services régional et départemental.

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur- Rhône et peut y être consultée ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 272° Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur- Rhône pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressée au préfet ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Privas, le 30 juin 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 28ANNEXES

Annexe A : plan de localisation du système d’endiguement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 29Annexe B1 : zone protégée en l’état actuel : cf article 4

La zone protégée est représentée en rouge.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 30Annexe B2 : zone protégée après réalisation des travaux de confortement du tronçon T2G : cf article 16

La zone protégée est représentée en rouge.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00021 - Arrêté préfectoral portant régularisation de système d’endiguement et prescriptions spécifiques au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 3184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-07-13-00004

Capture, perturbation et relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées (Apollon) et

transport, détention, utilisation et destruction de

matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-13-00004 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, 32Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 13 juillet 2022

Arrêté n°07-2022-07-13-00004

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et

transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique

Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture, perturbation, relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 08 mars 2022 par le laboratoire d’écologie alpine ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 30 juin 2022 et le mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 01 juillet 2022 ;

VU le projet d'arrêté transmis le 11 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 12 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes Rhône-Alpes du 01 au 06 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-13-00004 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, 33CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations de l’Apollon, le laboratoire d’écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D’HERES (38400 – 2233 rue de la Piscine) est autorisé à :

• pratiquer la capture, la perturbation et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE, PERTURBATION ET RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Apollon (Parnassius apollo) 5 à 6 individus par station, soit 11 individus maximum sur l’ensemble des deux sites d’échantillonnage

• transporter, détenir et utiliser du matériel biologique, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Apollon (Parnassius apollo) Pattes médianes des individus capturés

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : Département de l’Ardèche, sur les deux sites d’échantillonnage localisés respectivement sur les communes de Borée et Saint Clément.

Protocole :

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.

ARTICLE 2.1 : Modalités de capture

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle à l’aide de filet ;

• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l’aide d’une pince ;

• relâcher immédiat des individus sur le site de capture.

Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-13-00004 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, 34Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique

Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :

• prélèvement de patte centrale placé immédiatement après capture dans un tube à vis contenant un millilitre d’éthanol 75° ;

• étiquetage de chaque échantillon avec un code et les coordonnées géographiques précise de capture ;

• conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d’écologie alpine, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES,

• broyage des pattes prélevées pour extraction, digestion, amplification, séquençage et analyse de l’ADN.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

Pour le laboratoire d’écologie alpine :

• Laurence Després, enseignante-chercheuse ;

En tant que mandataire du laboratoire d’écologie alpine :

• Damien Cocâtre, chargé de mission au parc naturel régional des Monts d’Ardèche.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.

Ce rapport comprend :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies des biotopes et de la manipulation des individus notamment,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher (cartographie des sites de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-13-00004 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, 35législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-13-00004 - Capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon) et transport, 36