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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 21. Débat sur les zones daccélération EnR tampon
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 21. Débat sur les zones daccélération EnR tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 06 décembre 2023
DELIBERATION : 2023-05-21
OBJET : Débat sur les zones d’accélération EnR dans le cadre de la loi APER
L’an deux mil vingt-trois et le douze décembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. BIANCO Philippe ayant donné pouvoir à M. PELLISSIER Stéphane; Mme TILLEMAN Line ayant donné pouvoir à M COLLOMP Thierry ; M. GOLE Jean-Paul ayant donné pouvoir à M. GARNIER Brice; M. COTTON Daniel ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir M. CAMILLERI Claude; M. CLUET Frédéric ayant donné pouvoir M. LAUGIER Maurice; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir M. PRATO Serge; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. MARTORANO Robert; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie
Absents excusés : M. LANTELME Michel ; Mme FALASCHI Sandra ; M. GRAC Stéphane ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emily ; M. VINCENT Jean-Marc ; M. VIALE Thierry ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste ; M. DONNINI Gérard ; M. LAUGIER Joël ; M. PESCE André ; Mme CHAILLAN Alix ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. ROUX Laurent
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
PELLISSIER Stéphane
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
MARANGES Philippe
JONKER Nina
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
BONIFASSI Éric
La Garde :
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : OBJET : Débat sur les zones d’accélération EnR dans le cadre de la loi APER
Exposé
Les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sont définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi "APER") de la façon suivante :
Une zone d’accélération doit ainsi
- présenter un potentiel de production d’énergie renouvelable
- être définie par la commune, par filière EnR
- témoigner de la volonté politique des communes
Dans ce contexte les zones d'accélération des énergies renouvelables visent à permettre :
- une planification locale des énergies et à travers elle une vision d’ensemble du développement des EnR sur le territoire
- l’activation de mécanismes financiers incitatifs pour encourager les développeurs, notamment à travers les appels d’offres
- la simplification des démarches administratives des porteurs de projets notamment car ceux situés en dehors de ces zones devront obligatoirement mettre en place à leurs frais un comité de projet
- la sécurisation énergétique des approvisionnements au cours des hivers prochains.
Cette démarche nationale s’inscrit dans le calendrier suivant :
Avant mi-décembre 2023 : Les communes recensent les zones propices, concertent leur population selon une modalité libre et transmettent leurs intentions de zones à l'EPCI et au référent préfectoral
Avant fin janvier 2024 : l'EPCI organise au sein de son organe délibérant un débat sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire
Avant le 15 janvier 2024 : le conseil municipal de chaque commune transmet sa délibération ZAEnR au référent préfectoral
Mars 2024 : le référent préfectoral unique organise la conférence territoriale et arrête la cartographie départementale qu'il transmet au Comité Régional de l'énergie (CRE)
Avril 2024 : le CRE se réunit et décide si les ZAEnR remontées sont suffisantes ou non
Deuxième semestre 2024 : dans le deuxième cas, un deuxième tour de consultations est prévu pour le deuxième semestre 2024
A ce jour, les dernières données consolidées relatives à la situation énergétique du territoire de la CCAPV sont les suivantes : Les objectifs nationaux fixent une atteinte de 40 % de production d’énergie renouvelable dans le mix énergétique du territoire national d’ici 2030, contre 20 % actuellement. L’objectif principal est de produire 33 % de la consommation via les EnR d’ici 2030.
En adéquation avec les objectifs du SRADDET, le SCoT en cours d’élaboration fixe une politique ambitieuse d’ici à 2030 de production d’énergies renouvelables ; laquelle devrait atteindre environ 665 GWh/an afin de répondre aux objectifs de couverture des consommations énergétiques.
Le territoire de la CCAPV doit donc désormais s’engager concrètement dans l’atteinte de ces objectifs avec un atout majeur qu’est le réseau RTE qui offre encore des capacités de raccordement immédiat pour les EnR sur les postes source d'Entrevaux et Valdéroure.
Les données relatives au ZAEnR remontées par l’Etat suite aux sollicitations des communes font état du bilan suivant :
● 8 communes ont répondu dont 3 sans projets de ZAEnR et 1 qui n’a pas transmis d’éléments chiffrés
● 1 parcelle pour couvrir de la toiture existante – surface d’environ 6 617 m²
● 11 parcelles pour développer du photovoltaïque en ombrières - surface d’environ 3,4 hectares
● 5 parcelles pour du photovoltaïque au sol – surface d’environ 14 hectares
● Aucun projet à vocation hydroélectrique
● Aucun projet éolien
● Aucun projet EnR thermique Les surfaces sont réparties comme suit :
Surface en m²
Commune Ombrière Sol Toiture Total
Allos 34779,58 87261,02 122040,60
Castellane 1030396,45 6617,72 1037014,17
La Mure-Argens 47488,45 47488,45
Thorame-Haute 241257,57 241257,57
Total 34779,58 1406403,49 6617,72 1447800,79
Ces éléments issus des décisions des communes sont cependant incomplets à ce stade ; les communes disposant encore de la possibilité de faire remonter des projets auprès de la Préfecture. Il est à noter également que le SCoT n’étant d’une part pas encore exécutoire et d’autre part ne ventilant pas les ambitions de production d’énergies renouvelables par type de production, il n’est pas possible en l’état de procéder à un état comparatif de ces projets au regard du chiffrage des ambitions.
Ces éléments sont portés au débat de l’assemblée.
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir débattu, le conseil communautaire décide :
_ DE PRENDRE ACTE de la tenue d’un débat sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables identifiées par les communes du territoire de la CCAPV et remontées à la Préfecture telles qu’exposées ci-dessus ;
_ DE NOTER que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ;
_ D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 12 décembre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER