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Arrêté - 080 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 080 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
CANTON DE GOUSSAINVILLE
COMMUNE DE MARLY-LA-VILLE
N° 080-2024
ARRETE COMMUNAL D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT
Le Maire de Marly-la-Ville,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de zonage de la commune,
Vu le règlement d’assainissement collectif du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB),
Vu la demande de raccordement au collecteur d’eaux usées de l’habitation existante au 12 bis rue Serge Laverdure à MARLY-LA-VILLE (95670), de Monsieur ALFRED en date du 29/12/2023.
Considérant que le système d’assainissement sur les vallées de la Thève et de l’Ysieux est de type séparatif.
Considérant que la rue Serge Laverdure est assainie en eaux usées par une canalisation de diamètre 200 mm.
Considérant que cet arrêté communal d'autorisation de raccordement n’exonère pas Le pétitionnaire ou le représentant de l’entreprise travaux qu’il aura choisi d’obtenir, suivant les démarches administratives définies par les communes, les arrêtés de circulation, permissions de voirie et réponses des concessionnaires aux DICT préalablement diffusées, nécessaires à l’occupation du domaine public.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur ALFRED demeurant au 12 bis rue Serge Laverdure est autorisé à raccorder les eaux usées de l'habitation existante au 12 bis rue Serge Laverdure à MARLY-LA-VILLE au réseau d’eaux usées de la rue Serge Laverdure, sous réserve du bon respect des prescriptions du SICTEUB.
Article 2 :
Les eaux usées seront strictement séparées des eaux pluviales, les éventuelles eaux de nappe seront également séparées des eaux usées. Article 3 :
La construction du branchement est à la charge du pétitionnaire. Le raccordement de l’habitation devra être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de l’art.
Article 4 :
Le pétitionnaire devra prendre contact avec les services techniques du SICTEUB afin de planifier une visite sur site pour définir l’emplacement et la profondeur de nouveaux branchements et rédiger leurs métré quantitatif.
Article 5 :
Le branchement particulier sera composé d’une canalisation en matériau rigide (grès) de 150 mm de diamètre posée à 3% de pente, un regard de façade en béton étanche construit sous domaine public en limite de propriété recouvert d’un tampon fonte B125, d’un raccordement sur le collecteur public par carottage dans le regard de visite.
Article 6 :
Le demandeur devra s’acquitter auprès du SICTEUB de la PFAC (Participation au Financement de PAssainissement Collectif) dont le montant sera celui en vigueur au moment du constat du raccordement effectif de l’habitation. Le paiement sera effectué à la réception du titre de recette correspondant émis par le Trésor Public.
Article 7 :
Les branchements feront l’objet d’un contrôle de l’exécution des travaux sur domaine public et de la bonne séparation des eaux usées et pluviales par le SICTEUB. Pour ce faire, le pétitionnaire devra aviser le syndicat du commencement et de l’achèvement des travaux.
Article 8 :
Le pétitionnaire devra fournir au SICTEUB la copie de la facture du raccordement réalisé sous domaine public ainsi que les rapports des opérations préalables à la réception, à savoir: essais de compactage, inspection télévisée et étanchéité du nouveau branchement. Il sera alors incorporé au réseau public d’assainissement des eaux usées et sera entretenu par le syndicat.