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Déliberation - Délibération n°12 12 2023 09
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°12 12 2023 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
CONVOCATION
Date: 28/11/2023
Envoi Le: 04/12/2023
Publication Le : 04/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Pouvoirs : 04
Votants : 26
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 décembre à 19H00 le Conseil
Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de
Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET, ,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Renata MOREIRA ROCHA, Lyn FAIPOUX,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine
MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Aurélie LERICHE, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Jean-Marc CHATEAU, Pascal ARRAGAIN, Pascal NOYAU,
Mikaël TOST.
Absents :
Mesdames /
Messieurs /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Madame Danielle PLOQUIN avait donné pouvoir à Madame Christine
MÉNORET.
Monsieur Pascal ARRAGAIN avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Madame Aurélie LERICHE avait donné pouvoir à Mme Claire CARTIER.
Monsieur Pascal NOYAU avait donné pouvoir à Monsieur Yoann
LAFAUX.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
LOPDPIPDIRPICRIO | Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
7 Publié le
ID :037-213701394-20231212-DEL 12122023 09-DE
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°12-12-2023/09 FIXATION DU MODE DE GESTION (REGLES ET DUREES) DES AMORTISSEMENTS DES BIENS : NOMENCLATURE COMPTABLE M 57.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire pour Les communes de plus de 3 500 habitants.
Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à Les renouveler.
Pour la commune de Luynes cette obligation avait fait notamment l'objet d'une délibération en date du 25 octobre 1996 qui adoptaïit Les durées d'amortissement dans le cadre de la nomenclature M 14.
La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024 introduit des changements en matière de gestion des amortissements des immobilisations.
C'est pourquoi même si le champ d'application des amortissements reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT, il convient que le Conseil Municipal délibère pour fixer les règles applicables aux amortissements de là commune en tenant compte des nouvelles dispositions introduites par la M 57.
L'instruction comptable M 57 fait ainsi évoluer Le calcul de l'amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis.
Cela signifie qu’à compter du 1° janvier 2024, l'amortissement d'un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1° janvier de l'année suivante de son acquisition. Cette nouvelle règle de prorata temporis signifie que le début d'amortissement peut commencer à tout moment de l'année N, que les crédits relatifs aux dotations aux amortissements prévus au budget primitif ne sont qu’estimatifs et qu'il peut être nécessaire de Les ajuster par décisions modificatives notamment lors du dernier Conseil Municipal de l'année.
Par mesure de simplification comptable et pour estimer au mieux cet ajustement il est proposé :
- de retenir comme date de mise en service la date du mandatement de la facture ou du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation, si elle a été acquise par plusieurs mandats successifs. Ainsi la date de début d'amortissement d'un bien acquis par plusieurs mandats successifs sera celte du dernier mandat.
- d'amortir à compter du 1° janvier N+1 tous Les biens acquis entre le 1° novembre et le 31 décembre de l'année N.
- d'aménager cette règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont Le coût unitaire est inférieur au seuil de 800€ TTC et de les amortir en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition soit en année N+1.
IL est précisé que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur Les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2024 sans retraîtement des exercices clôturés.
En conséquence les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon Les modalités définies à l’origine.
En ce qui concerne les durées d'amortissement, il est rappelé qu'elles sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens figurant à l'actif, ces durées correspondent généralement à la durée probable d’utilisation du bien.
Cependant certaines durées revêtent un caractère obligatoire tel est Le cas :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d'étude non suivis de réalisation obligatoirement amortie sur une durée maximum de 5 ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement pour leur totalité en cas d'échec ;
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement ;
- des subventions d'équipement qui sont amorties sur une durée maximale de :
* 5 ans Lorsque la subvention finance des biens mobiliers du matériel ou des études, * 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, * 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023 ID : 037-213701384-20231212-DEL_ 121220 I
23_09-DE Ainsi au vu de ce qui précède, la commune procédera à l'amortissement :
1 /de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art
- des terrains (autres que des terrains de gisement)
- des immobilisations remises en affectation ou à dispositions
- des immeubles non productifs de revenus.
2/ selon le tableau actualisé des durées tel que figurant en annexe de la présente
délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE D’ADOPTER les durées d’amortissement telles que présentées dans le
tableau susvisé et, par voie de conséquence, d’abroger toute délibération antérieure sur ce sujet.
APPROUVE le principe de l'amortissement au prorata temporis pour les nouveaux
flux à compter du 1° janvier 2024 avec le fait :
- DE RETENIR comme date de mise en service de l’immobilisation, la date de
mandatement de la facture ou du dernier mandat en cas de mandats successifs.
- D’AMORTIR à compter du 1er janvier N+1 tous les biens acquis entre le 1°"
novembre et le 31 décembre de l'année N.
- D’AMORTIR en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition soit en année N+1 les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 800€ TTC.
APPROUVE le principe que tout plan d'amortissement commencé avant le 31
décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Madame Sylviane FORTUN, Bertrand RITOURET
Adjointe au Maire
Délibération rendue exécutoire :
1 4 DEC, 2UZ3 Et sa publication Le site internet de La commune le : rm
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L G
ID :037-213701394-20231212-DEL 12122023 09-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 037-213701394-20231212-DEL 12122023 09-DE
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