Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 10 01 01 Ouverture dominicale des commerces
Déliberation - D 2025 10 07 03 Ouvertures dominicales des commerc
Acte Administratif - 11 Ouvertures dominicales des commerces 2027 tampo
Arrêté - AR 2026 305 OUVERTURES DOMINICALES COMMERCES 2027
Déliberation - DELIB 2026 095 OUVERTURES DOMINICALES COMMERCES 20
Acte Administratif - 20 Ouvertures dominicales des commerces 2023
Déliberation - 2026.5.69 projet ouvertures dominicales 2027
Acte Administratif - 17 Ouvertures dominicales des commerces 2025 tampo
Arrêté - ouvertures dominicales
Déliberation - 044 Ouverture dominicale des commerces 2026 AR
Déliberation - D 2026 10 06 01 Ouverture dominicale des commerces 2027
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 10 06 01 Ouverture dominicale des commerces 2027)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le IT
ID : 059-215903469-20261006-D_2026_10_06_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES
L'an deux mille vingt-six, le six octobre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de LEZENNES
s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte
de la Mairie, conformément à la loi.
Objet : Ouverture dominicale des commerces 2027
Date de convocation :
Le 02 octobre 2026
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Nombre de Conseillers
Présents : 22
Nombre de Conseillers
Votants : 23
Pour : 15
Contre : 6
Abstention : 2
Présents : Didier DUFOUR - Edouard BABIK - Ludovic
CHRETIEN - Sandrine DEPLECHIN - Frédérique
DESCAMPS - Michaël DESEURE - Cathy DONDEYNE -
Alexis DUCHESNE - Aude DUDENKO -— Farid FARAII -
Gaëlle GAUDRON - Franck LACMANS - Lucienne
LAVOISIER - Quentin LEGER - Reinald LORIDAN -
Cyril MIRABAUD - Raphaëlle MIRABAUD - Carole
PETIT - Pascaline PREVOST - Jean SAGETTE -
Stéphanie SAGETTE - Elodie STANASZEK
Absents excusés :
Marc GODEFROY donne pouvoir à Didier DUFOUR
Absents :
Secrétaire de séance : Edouard BABIK
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21
Vu la délibération 26-C-0071 du Conseil Métropolitain portant position de la MEL
concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe du repos dominical pour
l'année 2027
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants implantés sur le territoire lezennois,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le £ LG
ID : 059-215903469-20261006-D_2026_10_06_01-DE
règlementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical prévue
à l'article L 3132-26 du code du travail.
Depuis le 1er Janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal et avis conforme, au-delà de cinq autorisations annuelles, de
l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir, la Métropole
Européenne de Lille sans que le nombre de dimanches ne puisse excéder les 12 par an.
Pour rappel, la liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 Décembre de
chaque année pour l'année suivante, après avis des organisations employeurs et de
salariés intéressés conformément à l'article R3132-21 du code du travail.
Les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une
décision unilatérale. Ils doivent octroyer au salarié privé de repos dominical une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur. Pour les commerces de détail
alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés
légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des
dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Après consultation des communes, par sa délibération en date du 26 juin 2026, la MEL
a fixé le cadre proposé pour l'année 2027 caractérisé par un retour à la situation d'avant
COVID, à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an.
Le Conseil Métropolitain, dans un esprit d'harmonisation du nombre et des dates
d'ouvertures dominicales à l'échelle de la Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité commune
aux professionnels et à la clientèle, maintient un calendrier commun de 7 dates parmi
les 8 ouvertures possibles :
- les 2 premiers dimanches des soldes ;
- le dimanche précédant la rentrée des classes ;
- les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.
Il est toutefois proposé de ne retenir que les 7 dates d'ouvertures dominicales déjà
déterminées par la MEL sur le territoire de la commune de Lezennes.
Le 8ème Dimanche d'ouverture ne sera retenu par branche d'activité, que si les
organisations professionnelles et salariées des secteurs d'activité concernés la réclame.
Cette proposition est soumise pour avis au Conseil Municipal et devra faire l'objet d'un
avis conforme du Président de la Métropole Européenne de Lille.
La liste des dimanches retenus sera fixée par arrêté municipal, par branche d'activité.
nn Adoptée à la majorité des votants ---
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Didier DUFOUR
Date d'envoi en Préfecture du 837661 8 OCT. 2026 —
Date de réception en Préfecture du Nord :
Date de publication : 0 9 OCT 20%
Page 2 sur 2