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Compte-Rendu - cr cm 06.27 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06.27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 juin 2018

Objet :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AU SICOVAL (CLECT) :

Délibération relative au transfert de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage au Sicoval

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Bilan de la concertation et délibération Arrêt du plan local d’urbanisme

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2018

Etaient présents : M. ARSEGUEL, Mme BERTHELOT, M. BRETHOUS, Mme COUJOU DELABIE, MM LUVISUTTO, JOURNOU, SPOONER KENYON, DECROIX, GRANDRY, HAMON, SORIANO, Mmes BILLARD, DE NADAI, HERNANDEZ

Absente excusée : Madame GARENQ donne procuration à Mme BILLARD

Secrétaire de séance : Mr DECROIX

Ensuite, Madame Audrey HERNANDEZ donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 30 mai 2018 qui est approuvé à l’unanimité.

- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AU SICOVAL (CLECT) :

Le maire présente à l’assemblée le fait que :

Afin d’établir une homogénéité dans la prise en compte de la charge liée à la compétence de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, il a été proposé que la charge nette de 130 501.15 € (= charges et produits de cette compétence) soit prise en compte et serve de base au calcul de la charge transférée en fonction du nombre de places.

Ainsi selon le nombre de places des aires, les charges nettes moyennes seront désormais retenues sur l’attribution de compensation des communes concernées :Auzeville, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège, Ramonville-St-Agne.

Il est important de délibérer même pour les communes non impactées par ce transfert de charge. En effet, le calcul de la répartition de la charge nette entre les 5 communes ayant une aire d’accueil (Auzeville, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège, Ramonville-St-Agne) résulte d’un accord entre ces 5 communes. A l’inversesi un calcul forfaitaire issu d’un arrêté préfectoral devait s’appliquer, ceci serait défavorable à certaines communes préfectoral (coût net des charges transférées constatées calculé sur la base d’un calcul forfaitaire).

le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées du Sicoval sur le transfert de la compétence gestion des aires d'accueil des gens du voyage (CLECT)

Vu la délibération n° S201609001 modifiant les statuts de la communauté d’agglomération notamment sur la prise de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage en compatibilité avec la loi NOTRe, Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 entérinant ces statuts

Vu l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts

Vu la délibération n° S201712016 prise lors du conseil de communauté du Sicoval du 11 décembre 2017 portant sur

l’approbation du rapport de la CLECT réunie le 28 novembre 2017

Considérant que le premier alinéa du II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l’article 1609 noniès C du code général des impôts indique que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 er : d’approuver le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées du Sicoval sur le transfert de la compétence gestion des aires d'accueil des gens du voyage joint en annexe,

Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

L’assemblée délibère et vote à l’unanimité.

- BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

- Les raisons et objectifs/enjeux qui ont conduit la commune à engager par délibération du 10 septembre 2014, la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. - L’évolution du contexte règlementaire notamment les lois Engagement National pour l’Environnement dite loi Grenelle II, Accès au logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR,

- La mise en cohérence du document d’urbanisme de la commune avec le SCOT GAT, le PLH du Sicoval, le PDU, le PPRI, le PPRN,

Les objectifs et les enjeux fixés :

La mise en place d’un PLU à ODARS donnera à la commune l’opportunité de se mettre en cohérence avec la loi et de disposer d’un document d’orientation décrivant les axes majeurs de son développement pour les années à venir.

Monsieur le Maire souligne l’importance de la démarche de préparation du PLU. La commune fixera ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable :

- Protéger l’environnement naturel et le paysage,

- Maîtriser l’évolution urbaine de la commune dans le temps et dans l’espace,- Initier une architecture de qualité,

- Se rassembler autour du village

Monsieur Le Maire précise enfin l’état d’avancement de la procédure en expliquant que le projet PLU est maintenant prêt à être arrêté par le Conseil Municipal, celui-ci devant également tirer le bilan de la concertation avec le public.

Le Conseil municipal,

Vu le code général ces collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 10 septembre 2014 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols, de la commune, Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui s’est tenu en séance le 28 septembre 2016,

Vu la demande de subvention du 10 mars 2017, dite DGD pour l’élaboration du PLU, Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,

Vu le projet de PLU, dans l’ensemble de ses composantes annexé à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Dresse le bilan de la concertation

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Mise à disposition d’un registre en Mairie

Un registre de consignation des remarques du public a été tenu en Mairie dès le 10 septembre 2014.

Les rendez-vous individuels avec les élus

Depuis le lancement de la procédure d’élaboration du PLU, plusieurs administrés ont souhaité être reçus afin d’évoquer cette procédure ainsi que les conséquences d’une telle élaboration sur leurs propriétés respectives et/ou sur leurs conditions de vie au sein de la commune. Le Maire et les élus ont répondu positivement à ces demandes et ont reçu les administrés afin de répondre à toutes leurs interrogations.

Les réunions publiques et réunions de travail

La Mairie a organisé 2 réunions publiques le 20 juin 2017 et le 26 juin 2018 au sujet du PLU. La commission urbanisme s’est réunie 2 fois lors de séances de travail avec les services supra-communaux.

Les informations consultables par le public

Le journal local « Le Bulletin d’Information Odarsois » (= BIO) a fait mention des avancées majeures du PLU tout au long de sa période d’élaboration ;

Un article est paru dans la presse « La Dépêche du Midi » le 24 septembre 2014.

Le site internet municipal dispose d’une rubrique actualisée, spécialement dédiée au projet d’élaboration de PLU. Cette rubrique permet au public de consulter les documents présentés lors des réunions publiques ainsi que les documents constituants le PLU.

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis, à l’ensemble des personnes et services associés à la procédure, aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande, ainsi qu’à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

Vu le projet de révision du POS pour le transformer en PLU, et notamment le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement écrit et graphique et les annexes ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- De dresser et tirer le bilan de la concertation (ci-joint annexé et voté à l’unanimité)

- Confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 10 septembre 2014

- Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Décide que conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l’article L424-1 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente c’est-à-dire le Maire ou son représentant décide d’appliquer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives aux étapes consécutives à l’arrêt du projet du POS en PLU.

Précise que le projet de PLU arrêté sera transmis pour avis conformément aux dispositions de l’article L153-16 du code de l’urbanisme, aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées à son élaboration mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux communes limitrophes, EPCI, associations et à la CDPENAF dans l’hypothèse où ils auraient demandé à être consultés, en vertu des articles L 132-12 et L. 153-17 du code de l’urbanisme,

Précise que la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département de la Haute-Garonne,

Précise que conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie.

Précise que, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, le projet de PLU tel qu’arrêté par la présente délibération est tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

Décide de poursuivre la procédure,

L’assemblée délibère et vote à la majorité.

Fin de la séance.