Compte-Rendu - 2018 11 26 CM Campsas

Documents similaires

Compte-Rendu - 2018 11 26 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 09 18 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 09 18 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 02 13 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 03 14 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 02 13 CM Campsas

Compte-Rendu - 2019 02 26 CM Campsas

Compte-Rendu - 2012 11 06 CM Campsas

Compte-Rendu - 2016 11 15 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 03 14 CM Campsas

Compte-Rendu - 2018 11 26 CM Campsas Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 26 CM Campsas)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2018

(Convocation du 21 novembre 2018)

A 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE - Mme Sandra FOUCHAT - Mr Jean ASTOUL - Mr Philippe SELLE - Mme Marlène RICHARD - Mr Philippe BARDOU - Mme Séverine LACRAMPE

Excusés : Mme Laure BRAINI – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Luc FLORES

Absentes : Mme Patricia LAPLACE – Mme Laurence TABOTTA

Mme Marlène RICHARD a été élue Secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20181126_1)

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire : Décision n° 2018-21 du 25 septembre 2018 : élagage et abattage de certains arbres au Lotissement Roucantin pour un montant HT de 785.38 € ;

Décision n° 2018-22 du 15 novembre 2018 : abattage du pin et plantation de muriers platanes dans la cour de l’école pour un montant HT de 1 898.94 € ;

Décision n° 2018-23 du 15 novembre 2018 : mise aux normes du tableau électrique au Café de la Place pour un montant HT et TTC de 3 209.16 € ;

Décision n° 2018-24 du 15 novembre 2018 : achat de film occultant pour le double vitrage de la salle des associations pour un montant HT de 190 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS – REPARTITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE L’INSEE (Délibération n° 20181126_2)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les responsabilités qui incombent aux communes dans le cadre de l’opération de recensement au vu de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et précise que par Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, la commune de CAMPSAS a été retenue pour effectuer le recensement de la population en 2019 qui aura lieu du 17 janvier au 16 février.

Elle rappelle que, par arrêté municipal n° 35 en date du 14 septembre 2018, le coordonnateur communal ainsi que l’agent en charge de l’assister ont été désignés. Il s’agit de Madame Sabine MAIROT et Madame Valérie LAMARTINIERE.

La commune étant séparée en deux districts, cette opération nécessite de recruter deux agents recenseurs et propose :

- Madame Francine MARVEAUX,

- Monsieur Eric THIEBAUT.

Elle ajoute que la dotation forfaire qui sera versée en fin du premier semestre 2019 à la commune par l’INSEE est d’un montant de 2 413 € et demande à l’assemblée de se prononcer sur la répartition de cette dotation comme suit :

- 1 005 € par agent recenseur,

- 203 € pour le coordonnateur communal,

- 200 € pour l’aide au coordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de recruter Madame Francine MARVEAUX et Monsieur Eric THIEBAUT comme agents recenseurs ;

- APPROUVE la répartition de la dotation INSEE comme énoncée ci-dessus ; - CHARGE Madame le Maire de signer les pièces nécessaires dans le cadre de cette opération.

CESSION A LA COMMUNE DE PARCELLES POUR ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL DE JOUBY : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 13/02/2018 (Délibération n° 20181126_3)

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 13 février 2018, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir, moyennant l’euro symbolique, les parcelles de terrain cadastrées section C n° 1027 (77 m²) et 1038 (138 m²) situées Route du Château d’Eau et appartenant à Madame Cathy FALCAO et Monsieur Victor DA COSTA afin d’élargir le chemin d’accès et l’avait autorisé à signer l’acte notarié en découlant.

Après vérification, il s’avère que la parcelle section C n° 1065 d’une superficie de 76 m² qui concerne l’aire de retournement n’a pas été prise en compte et précise que la délibération citée ci-dessus doit être modifiée en intégrant cette nouvelle parcelle. Elle demande donc à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, les membres du Conseil Municipal acceptent de modifier la délibération du 13 février 2018 en incluant la parcelle C 1065 d’une superficie de 76 m² et charge Madame le Maire de signer l’acte notarié correspondant.SIAEP : RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (Délibération n° 20181126_4)

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017 (RPQS) qui n’appelle aucune observation de la part du Conseil Municipal.

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC : TRANSFERT DE GESTION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AU SYNDICAT DEPARTEMENT D’ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20181126_5) Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal : - De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n° 2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du Décret n° 2017-690 du 02 mai 2017 ;

- D’approuver la convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n° 2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du Décret n° 2017-690 du 02 mai 2017 ;

- D’APPROUVER la convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.LOTISSEMENT ROUCANTIN SA HLM LES CHALETS : MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES NECESSITANT UNE REITERATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT (Délibération n° 20181126_6)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en séance du 24 janvier 2005, il a été décidé d’instaurer une garantie d’emprunt avec la SA HLM LES CHALETS pour les logements situés Rue des Chênes et Rue des Eglantiers au Lotissement Roucantin.

SA HLM LES CHALETS, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencié en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de CAMPSAS, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Le Conseil Municipal,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 2298 du Code Civil

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 26 juin 2018 est de 0.75 %.Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

VOTE : 8 pour – 1 abstention

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR INSTALLATION D’UN CAMION-PIZZA (Délibération n° 20181126_7)

Madame le Maire fait part du courrier de Mr Cédric DAUVIN, SAS FELICE PIZZA, qui souhaiterait installer son véhicule sur le domaine public de la commune les mercredis soirs et, de ce fait, propose à l’assemblée d’appliquer une redevance d’occupation du domaine public.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un arrêté fixant les conditions générales d’occupation privative du domaine public, sans emprise, liées à ce commerce mobile, de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation sera pris ;

Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d’occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance afférente ;

Madame le Maire propose de fixer la redevance du domaine public à 50 euros à l’année dont 20 euros d’électricité. Elle précise également que cette redevance peut évoluer au vu des demandes et des services proposés.

Le bénéficiaire acquittera directement auprès du Trésor Public la redevance d’occupation du domaine privé suivant le tarif de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, accepte d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public annuelle d’un montant de 50 € et charge Madame le Maire de signer tous les documents correspondants.

SEANCE LEVEE A 23 H 30