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Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 31ann2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Assurance,
.Ÿ. àCA
ELU LS a
Prés : Subvention dite
(er: « Financement des actions de
de Seine-Maritime
Promotion des valeurs de la République
et de prévention de la radicalisation »
Année : 2023 |
Gestionnaire : COMMUNE DE ROUE
Structure :
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Dossier n° 202300063 Les conditions ci-dessous de la subvention dite « financement des actions de promotion des
valeurs de la République et de prévention de la radicalisation » constituent la présente
convention
Entre :
La commune de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, dont
le siège est situé Hôtel de Ville — 2 place du Général de Gaulle — CS 31402 — 76037 Rouen
Cedex : ‘
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur, dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux — CS 86017 — 76100 Rouen ‘
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. :
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ __ renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
* contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;
* soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
+ favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement, et contribuer à la
cohésion sociale sur les territoires ;
*__ prévenir les phénomènes de radicalisation et de repli communautaire, contribuer à la promotion des valeurs de la République. - Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite « financement des actions de promotion des valeurs de la République et de
prévention de la radicalisation » pour :
Intitulé du projet ou action : Débat des mémoires sur l’esclavage
Territoire d’intervention : Rouen
Date de réalisation : 2023-2024
1 - Les objectifs poursuivis et le versement de la subvention dite « financement
des actions de promotion des valeurs de la République et de prévention de la
radicalisation »
1.1 - Les objectifs généraux :
Le(s) projet(s) ou action(s) financé(s) doivent :
- _s’inscrire dans un objectif de promotion des valeurs de la République et/ou de prévention
du phénomène de radicalisation,
- répondre à une logique de prévention primaire (actions d’information, de sensibilisation,
ateliers numériques dédiées, etc...) ou à une logique d’accompagnement des familles
concernées.
Les actions de promotion des valeurs de la République et/ou de prévention de la radicalisation doivent être développées dans l’un des cadres suivants :
1. le soutien à la parentalité,
la pédagogie du contre discours,
la promotion des valeurs de la République,
le renforcement du vivre ensemble,
SE
&
©
l’éducation au numérique.
1.2 - Le versement de la subvention dite «financement des actions de
promotion des valeurs de la République ou prévention de la
radicalisation »
Suite à la décision d'engagement de crédits intervenue pour le présent projet/action, le gestionnaire s’engage à sa réalisation et à la production des documents tels que définit en son Article 2.5 et suivants de la présente convention.
L’aide financière est octroyée au titre d’une aide au fonctionnement sous la forme d’une subvention pour la réalisation de l’action objet de la présente convention. La subvention est d’un montant maximum de 3 500 € au titre de l’année 2023. Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité
Le gestionnaire met en œuvre un projet / une action de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
‘Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
.+ l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
« - les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Le gestionnaire autorise [a Caf à faire connaître l’action objet de la présente convention, auprès des instances et institutions qui concourent à la promotion des valeurs de la République et à la prévention de la radicalisation.
4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
: Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention les dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, ‘d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
+ de droit du travail ;
* de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes;
+ ___ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
5 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de la conservation pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. ‘
Le versement de la subvention dite « Financement des actions de promotion des valeurs de la
République et de prévention de la radicalisation » s'effectue sur production de pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
+ les pièces nécessaires au versement du financement
Pour les Caf qui versent des acomptes :
* les pièces qui permettent le versement d'acomptes.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention. | 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise .
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au Exist léval registre national des mutuelles.
xiStence légale - Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du bénéficiaire paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau contractant |
du - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si l’association existait en N-1) Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de Pélément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation [- Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
. Natu re de ee Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention l'élément justifié
Existence légale
-Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du bénéficiaire de |. paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Daily)
. - Statut attestant que l’activité non lucrative est bien prévue (principe de Vocation spécialité) nécessité d’un accord des actionnaires
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si l'entreprise existait en N-1) dédié à l’activité
- Attestation du commissaire aux comptes de séparation de la comptabilité pour l’activité financée par la prestation de service
- Attestation sur l’honneur du dirigeant de non redistribution des excédents . d'exploitation 5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention l'élément justifié
Qualité du Dossier de présentation de la demande avec les principaux objectifs projet/Action poursuivis
Eléments Budget prévisionnel de l’activité/action
financiers Ou
Plan de financement faisant apparaitre le cout de l’opération, les autres financements sollicités et obtenus le cas échéant
Activité Nature et nombre de bénéficiaires prévisionnels
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire, nécessaires au paiement
Nature de J'ustificatifs nécessaires au Justificatifs nécessaires au paiement l'élément paiement de l’acompte ‘
justifié
Eléments Budget prévisionnel du projet Compte de résultat du projet/action N financiers /action Factures ‘ Ou
Plan de financement faisant Tout autre document justifiant la apparaître le coût de l’opération, réalisation du projet/action signé par le les autres financements sollicités bénéficiaire de la subvention ou personne et obtenus le cas échéant régulièrement mandatée.
Bilan: ou évaluation de fin de projet
" [Activité Jaction,
Rapport d’activité signé par la personne
habilitée.
6 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au projet/action dans le cadre du « financement des actions de prévention de la radicalisation » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagemients de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet / ou action par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf. En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement du financement du projet/action tel(le) que défini.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télé- transmission.
Article 4 - Le versement de la subvention dite financement des actions de
promotion des valeurs de la République ou de prévention de la radicalisation
Un acompte de 70 % est versé par la Caf à réception de la présente convention dûment signée.
Le paiement du solde est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 2.5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/06/2024.
En l’absence de fourniture de justificatifs au 30/11/2024, la Caf procédera à l’annulation de la
subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
+ la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ l'impact des actions auprès des publics visés, sur les territoires, sur la dynamique
partenariale et/ou locale.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
10 Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du . financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 - Durée de la. convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2023
Article 7 - Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de. se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf;:sans:qu'il soit besoin de procéder àà une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de ‘
*__ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à à leur destination : * modification d'un des termes de la présente convention sans la“signaure d'un’ avenant tel qu'indiqué à l'article « avenants » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de-tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 8 - Recours
Recours amiable
Le financement « des actions de promotion des valeurs de la République et de prévention de prévention de la radicalisation » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
11 La suite possible à une convention échue
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite « financement des actions de promotion des valeurs de la République et prévention de la-radicalisation », et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait àRouen, Le 18 avril 2023 En 2 exemplaires
La Caf
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES : Le gestionnaire DE SEINE-MARITIME
65 Avenue Jean Rondeaux
"CS 86017
76017 ROUEN CED
Olivier COUTU Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
12 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* # w
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, las Imusticos sociales ot économiques at la non-ruspoct
de la dignité do la personne sont le torreau das tensions at raplis
Wontitaires, s'engagent par la présenta charte à respoctar les principes
da la laïcité tois qu'ils résultant de l'histoire at des lois do la République.
Au lendemain des guores de religion, à ia suita des Lumières
at de 13 Révolution française, avec las lois scolairas do Ia fin du XX siècle,
avec la loi du 9 décambro 1905 de « Séparation des Églises
at de PÉtat +, la Iañcité garantit tout d'abord la liberté do conscience,
dont los pratiques ot manifestations sociales sont encadréas par l'ordre
public. Elle vise à concillor liberté, égalité ot tratomité on vuo do
2 concorde entre les citoyens. Elle participe du principa d'universalté
qui fonde aussi Là Sécurité soclale ct à acquis, avoc la préambule do 1946,
valeur constitutionnalle. L'article 1” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est une épubiique indivisibls, laïque,
les choyans sans distinction d'origine, da raca ou de raliglon. Elle respecte
toutes les CrOÿances n.
L'idéal de paix chile qu'alle poursuit no sara réalisé qu'à la condition
Ga s'en donner les rossources, umaines, juridiques ot financières, tant pour es familes, qu'ontra les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
12 branche Famille ot05 partonaires s'angogant 2':9 doter des moyens
nécussaires à uno miss on œuvre blon comprisa ot attontionnée da la Iacité. Cala 28 fora avec et pour les familles at les personnes wtvant sur lo 501
do la République quels que sciant lour origine, lour nationalité, lour croanca.
Depuis sottanto-dix ans, la Sécurité Socala ncama ausd cos valeurs dunbersallté, do solidarité ot d'égalité. La branche Famillo ct 505 partenaires
tiennont par la présante charta à réaffirmer le principe da Eilcité on demeurant étontiés aux pratiques do terrain, an vua da promouvoir
une Iafcité bion comprise et blon atéontionnés. Élaboréo avoc aux,
cette charte s'adresse aux partanaios, mais tout autant aux allocataires démocratique et sociale. Elle aæure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est Una référence commune
à la Garches Faméla at 2e partanaires s'agit
de grameuvoi des (ans farrébauoe ait SODUX
apaises ot de dovecppor des mitions
de 2cédenits entre at au soin des générations.
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
L3 laïcité est te sacia de à citpyannate
républicains, qu promeut & cohenon s0cala
et te rodartià dans le respect du pluralisme
des comichors at de ta diversité des cuftuens.
Else a pour vocation linterét gancral
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Bicte a pour porcineà banà du conscience
San cernes ct 32 manifestation sont force dans
a respect de l'ordre pubIRC ctSEU par La In
ARTICLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
22 cts contribue à ts digreta dus porsorres
à Fagalts entra les femmes at las hommes
à l'accés aux drotts ot au traitement gai
de toutusat da tous Ella roconnait & lbartà
da croire at du ne gas voir La Gaicité Impique
le sut de toute vien ot de touts discrimination
race CLiturelR, s0CHIo at rogause
% ice
Loc MEN
Cr
ARTICLES
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Bicté offre a chacune at à chacun
le canditiore d'exroice de son fr aroitra
et de & cioyemnaté Elo pratège da toute forme
de prosséyteene qui empécnerait chacune
et Chacun de fair 2e propres cho
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laicttà mplque pour js collaborateurs
et sdmirestratours do Le branche arralle
en tent que particigant à a gaston du sernca
pubke, une stricte obligation de reutralté ainsi
que dimpartaite Las ssiariés no doivent pas
rranifestar ours comactions phécsophiques
portiques at reikpauses Mul san na pout
Potamment 58 pravalor de 20 COPMICHONS pour
refuser d'accomplir Lure che Par aflaurs
Pui usager na paut étre csciu de l'accès
au servca pubic en racan de 25 convictions
et da leur arpresmcr, dès Icrs qu'£ no perturbe
Fes te bon forcbommement du sarvin
et respocte lord public Eat par Le ii
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règhue de ve at lorgarsaton des cspaces
et tomps d'actrates des partenaires sont
respoctuous du principe de Boté an tart quil
garriit L Eberts de consonc
Hébert Ka * Pranuiné
RRPSEUQUE FRANÇAIEE
mEXSTIRE DRE ARABIE LTALRE,
D LA 3ANTE PT GUN PR ATE DE FRE
qu'aux salariés dela branche Famille.
Ces rogies pouvant être pracisocs clans
ke regement mbérieur Dour las sianes
at béravoies, tout prosdiytisme act proscnit
at les restrictions au port de signes, où tenues
manéesant re pararerea algiusa sont
possbies 4 alles sont jusbfious par la robura
de & che à accomOËr at proportions
au out rocher
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAIÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La acte rapprand ot za vit sur les tortures soian
es rates de torrain, par des attitudes ct mardüres
sPèten les Lire avec fes autres Cas attitudes
partages at à encourage sonk faccucé Racoute
& been & disioque & respect mutuel
Be encperation at & corsdiraton ANS, aenc at pour
ke rames ct ost lo format d'un 20H
pas Late at plus tratamelle, portouss de sons
Four is gonrahors futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La mprénensian ct Pappragnation da La laicte
sork permise par a me an cuves da tune
rcemation du domrations, la Création d'outiés
at de hour actes Elle act pro on compta
danses relsbors antre & branche Famille ct
ses porteraies La foie, on tant quola garant
Prertiatta ts-d-ets des Lesques ot l'a
de tous ans aucune decnmiabon, cet prico an
corecéraben dors ronsanbie des miabors do
Branche Famille ec m5 partanens Elle fat
rotestt LA suevi at UN accompagremunt confarts
ébséa Sécurité sociale
13