Déliberation - cms du 12 octobre 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=43557&path=Synthese du CM 12

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=89121&path=Synthese

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=74107&path=Synthese

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=38387&path=Synthese CM du 25

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=171395&path=Synthese du cons

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=43558&path=Synthese du CM 07

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=43560&path=Synthese du CM 25

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=178297&path=Synthese du cons

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=61604&path=Synthese 28 6 21

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=95139&path=Synthese

Déliberation - cms du 12 octobre 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms du 12 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2020

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa :

“ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

SYNTHESE DU CONSEIL

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie- Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian GROS, Anne TOURMEN, Florian BERNHEIM

Procurations :

Norbert COLLIAT donne procuration à Virginie LOPEZ,

Fatima KRAIM donne procuration à Christian GROS

La séance est ouverte à 19H05

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Pierre HEINRICH a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Monsieur le Maire explique que la situation sanitaire de l’agglomération grenobloise, en alerte maximale, implique la tenue du Conseil Municipal à huis clos, comme la plupart des Conseils Municipaux de l’agglomération.

Monsieur le Maire lit la liste des délégations octroyées par arrêté municipal :

Cécile BENECH - Espaces naturels, montagne et paysage

Sophie BEKKAL – Accompagnement des jeunes et éducation populaire Marie-Anne LENOBLE – Affaires scolaires et périscolaires des collégiens Hervé POTHIER- DENIS – Patrimoine, histoire communale, devoir de mémoire et sécurité des bâtiments Nawel BEGHIDJA – Petite enfance

Alexandra COUTURIER – Séniors et lien intergénérationnel

Yanice ZIDOUN – Numérique et nouvelles technologies

David MARTORANA – Equipements et pratique sportive

René VIAL – Commerces

Marc DOZIER – Attractivité du territoire

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant la synthèse du dernier Conseil Municipal. Sans remarque, cette synthèse est approuvée.

Monsieur le Maire lit les intitulés des décisions municipales.Déroulement du conseil municipal

Délibération 2020-49

FINANCES – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier de Saint-Egrève, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,

Vu l’avis de la commission finances du 28 septembre 2020,

Monsieur le Trésorier Principal a proposé l’admission en non-valeur de la liste annexée à la présente, pour les motifs suivants :

Surendettement, décision d’effacement de dette, clôture pour insuffisance d’actif sur RJ-LJ, Personne disparue et combinaisons infructueuses d’actes.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions de créances irrécouvrables pour un montant global de 28 472,99€.

Madame PERINEL précise que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2020 au 6541.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-50

FINANCES – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement du centre médico-scolaire pour les années scolaires.

L’article L541-3 du code de l’Éducation fait l’obligation aux communes de plus de 5000 habitant-es et aux communes désignées par arrêté ministériel d’organiser un Centre médico- scolaire (CMS). Elles doivent en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d’eau, de gaz, d’électricité, de fourniture de bureau, petit matériel,

Suite à la fusion des centres médico-scolaires de Fontaine, Échirolles et Saint-Martin d’Hères en un seul centre, la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) a sollicité la ville d’Échirolles pour la mise à disposition de locaux adaptés.

Depuis janvier 2012, trois salles de l’école élémentaire Auguste DELAUNE sont mises à disposition du CMS. Les salles de classes accueillent les bureaux des personnels administratifs du CMS et une sallede travail destinée aux personnels de santé. Les dossiers médicaux des élèves y sont également stockés.

La rémunération des personnels de santé, de même que le matériel nécessaire à l’exercice des missions de prévention et de santé relèvent d’une prise en charge de I’Etat.

Les communes rattachées sont sollicitées par la commune siège pour apporter leur contribution financière. Celle-ci est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, au prorata du nombre d’élèves pour chacune des communes concernées. Les effectifs élèves de référence sont transmis par la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Les dépenses sont détaillées sur les tableaux joints.

Participation des communes :

Années

Nombre

d’élèves

total

rattachés au

CMS

Participation

totale des

communes

Forfait par élève

Nombre

d’élève pour

Saint-

Martin-le-

Vinoux

Participation

Saint-Martin-

le-Vinoux

2015/2016 20 156 22 719,00€ 1,13€ 507 571,00€ 2016/2017 18 450 17 373,54€ 0,94€ 528 496,32€ 2017/2018 18 429 17 559,83€ 0,95€ 524 497,80€ 2018/2019* 17 836 17 713,00€ 1,00*8/12=0,66€ 503 331,98€

*Le CMS ayant quitté la commune d’Echirolles au1/05/2019, il est appliqué un prorata au coût annuel (8/12ème).

Une convention est passée entre la commune d’Échirolles et les communes rattachées. La présente délibération concerne les années scolaires 2015-2016 à 2018-2019. ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant du coût par élève d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annexées qui s’y rapportent.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Accepte les participations financières dues pour les années scolaires 2015-2016 à 2018- 2019 précisées dans le tableau ci-dessus,

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer les conventions et entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Dit que les dépenses afférentes sont imputées nature 62878, fonction 254.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-51

FINANCES – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : autorisation de demander une subvention d’investissement à la Caf de l’Isère La ville a entrepris, à compter du 6 avril 2020 des travaux dans les locaux du multi accueil municipal.

Un dossier de demande de subvention a été déposé le 17 mars courant auprès de la Caf de l’Isère et une autorisation de démarrer les travaux a été accordée.La ville souhaite donc régulariser le dépôt du dossier de demande de subvention dans le cadre des aides financières allouées à des structures dont le domaine d’intervention est entre autres la petite enfance.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à régulariser le dossier de demande de subvention éventuelle auprès de la Caf de l’Isère.

- Autorise son représentant à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-52

POLICE - MARCHES

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Règlement des marchés de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

Vu la délibération n° 2006.067 du 27 juin 2006 instituant des droits de place pour les commerçants sur les marchés de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux,

Un marché est une richesse pour la ville. Il est facteur de dynamisme pour l'ensemble de la commune, un lieu d'échanges et de rencontres qui anime le cœur de notre ville. Il est facteur d’attractivité et soutient le commerce de ville.

Les travaux de rénovation urbaine de ces dernières années ainsi que la création de la ligne de tramway sur l’Avenue Général Leclerc puis la rénovation/construction de l’école primaire du Village, baptisée Ecole Simone Veil, ont redynamisé la vie quotidienne de la commune et apporté une nouvelle image du territoire.

Dans cette continuité, il nous a semblé important de travailler à la création de deux marchés, différents, et sur le règlement lié à leur fonctionnement.

Une réunion a été organisée le 27 août 2020 avec les commerçants voulant participer à ce projet afin de préparer la mise en route des marchés dans les meilleures conditions possibles. Nous avons élaboré un calendrier des différentes étapes de cette création, notamment en termes de communication et d'animations.

Le marché alimentaire principal de la commune est organisé, de façon hebdomadaire, place de l’Horloge, sise à l’angle de la rue du 26 mai 1944 et de l’Avenue Général Leclerc, au cœur de la commune, très visible, elle se situe à proximité de l'avenue commerçante. Ce marché aura lieu le jeudi, de 15h30 à 19h00.

Par ailleurs, un marché de produits de Chartreuse et de produits du Monde est organisé place du Village, située au cœur de l’ancien village de la commune. Ce marché aura lieu le mercredi, de 16h à 18h30.

Il est précisé que pour favoriser le lancement de ces deux marchés communaux, la Ville n’appliquera pas les droits de place institué par la délibération n° 2006.067 du 27 juin 2006 pendant six mois du lancement des marchés (1er septembre 2020 – 28 février 2021) pour tout nouveau commerçant.

La présente délibération a pour objet de permettre la mise en œuvre du règlement du marché en actant notamment : L’organisation générale du marché et l'information du conseil municipal sur la mise en place

d'un règlement qui a fait l'objet des consultations prévues à l'article L.2214-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

 Le projet de règlement du marché est annexé à la présente délibération pour information, avant

sa signature par Monsieur le Maire au titre de son pouvoir de police générale.

Anahide Faye propose au conseil municipal d'approuver le règlement du marché en fixant le jour et les horaires du marché ainsi que les tarifs d'occupation du domaine public.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant à signer le règlement des marchés communaux, - Indique que leur mise en place prévoira la gratuité pendant les six mois d’installation des nouveaux commerçants, qu’au-delà le tarif déjà voté sera en application

- Autorise son représentant à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question :

Christian Gros demande ce qu’il en est de la fréquentation des marchés. Anahide Mardirossian dit que la fréquentation est en augmentation. Les commerçants sont satisfaits, constatent fidélisation et augmentation de la clientèle.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-53

INSTITUTIONNEL

Rapporteur : Angèle ABBATTISTA

Objet : Instauration d’un Budget participatif à Saint-Martin-le-Vinoux

Madame ABBATTISTA explique que le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui permet aux Saint-Martiniers de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets citoyens et d’intérêt général. Ces projets sont destinés à améliorer le cadre de vie, contribuer au bien-vivre ensemble et permettre les échanges entre les habitants.

Les objectifs d’un budget participatif sont de :

 Favoriser une implication citoyenne et collective,

 Permettre aux habitants de proposer des projets qui répondent à des besoins d’intérêt général,

 Permettre aux habitants de mieux comprendre comment se construisent les projets d’investissement publics,

 Créer du lien social par le biais de rencontres et de projets entre habitants.

L’ensemble des modalités et critères d’éligibilité figurent dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Le projet doit s’inscrire dans le champ des compétences communales. En effet, la Métropole dispose également d’un budget participatif (20 000€ par an), pour lequel les Saint-Martiniers peuvent présenter un projet.L’enveloppe globale annuelle du budget participatif est fixée à 10 000 € annuels sur le budget d’investissement. Le projet doit relever exclusivement de l’investissement, ne pas induire de frais de fonctionnement, d’entretien ni de stockage pour la commune. Le budget participatif est destiné à l’espace public exclusivement, accessible à tous les habitants.

Il peut s’agir de projet pour lesquels :

- le porteur demande une participation financière de la ville (subvention d’investissement), - un achat de la ville (mobilier, matériel),

- des travaux de la ville.

Le comité de validation et d’évaluation sera présidé par la Première conseillère municipale déléguée, en charge de la vie de la commune, de la relation aux habitants et des évènements. Il est composé de deux élus de la majorité municipale, un élu de la minorité municipale et quatre habitants tirés au sort (un par bureau de vote). Les membres de la commission seront renouvelés chaque année.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- décide de créer un budget participatif à Saint-Martin-le-Vinoux,

- décide la création d’un comité de validation et d’évaluation,

- adopte le règlement intérieur joint,

- prévoira 10 000€ par an sur le budget d’investissement à partir de 2021 au budget participatif, en section d’investissement,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions :

Christian Gros demande comment a été fixé le montant des 10 000 € ? Angèle Abbattista indique que cela correspond aux capacités budgétaires de la commune, pour un dispositif en démarrage.

Le Maire indique que le montant du budget participatif de Grenoble Alpes Métropole est de 20 000€.

Anne TOURMEN salue la possibilité ouverte aux collégiens de participer.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-54

INSTITUTIONNEL

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Emploi de collaborateur de cabinet

Monsieur le Maire, expose que conformément à l’article 110 de la loi n°84-53 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un collaborateur de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions.

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités ter- ritoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide : -de recruter un Collaborateur de cabinet,

Dit que : -la rémunération sera soumise à retenue pour Sécurité sociale, sur la base de l’indice brut 525, indice majoré 450 correspondant au 4éme échelon du grade d’attaché territorial. Un régime indiciaire de niveau 3. Ainsi qu’une prime de service annuelle correspondant à un traitement indiciaire brut au prorata du temps travaillé sera versée à compter d’une année de présence à compter du 26 Octobre 2020.

Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-55

ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS

Objet : Modification du tableau des postes et effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

- Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal - Considération les demandes de modification de temps de travail - Vu l’avis du Comité Technique du 22 Juin 2020,

Le rapporteur propose :

A compter du 01 Septembre 2020 :

 de créer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet à la direction de l’Aménagement.

- de supprimer un poste d’Adjoint administratif à temps non complet à la direction de l’Aménagement,

 de créer un poste d’Animateur, à temps complet à la direction Education - de supprimer un poste d’Animateur, à temps non complet à la direction Solidarité / Affaires générales / Culture,

 de créer un poste de Brigadier-Chef Principal, à temps complet à la direction Fonctionnelle -

*d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget, chapitre .12.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-56

ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS

Objet : Modification de la liste des emplois justifiant de logements de fonction

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires de la Fonction Publique territoriale,

- Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012 et notamment l’article 1,

- Vu la délibération n° 2019-34 listant les emplois ouvrant droit à un logement de fonction

Le rapporteur propose de :

- rapporter la délibération n° 2019-34 du 19 juin 2019

- d’établir une nouvelle liste des emplois justifiant un logement de fonction attribué gratuitement, considérant que ces agents ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés dans les bâtiments où ils doivent exercer leur fonction ou sans être sur le territoire de la commune pour exercer leur responsabilités,

- d’établir une liste des emplois justifiant un logement accordé par convention d’occupation précaire avec astreintes, considérant que leur fonction les oblige à rester disponibles à leur domicile pour leur collectivité pendant certaines périodes de la journée ou de la semaine.

Liste des emplois justifiant un logement de

fonction attribué gratuitement

Liste des emplois justifiant un logement

attribué par convention précaire avec

astreintes

Emploi Logement Emploi Logement

Gardien de l’Hôtel de

ville

Type 3 - 40

avenue Général

Leclerc

Gardien

Accueil de loisirs

Type 3 – Lachal

Gardien du site Moaïs,

Badinter, Pierre

Mendès France

Type 4 – Impasse

des rosiers

Directeur de

l’Aménagement

Type 2 – Groupe

scolaire Néron

Agent polyvalent du

scolaire et de la

solidarité

Type 4 – 3 rue

des rosiers

Gardien du site du

village

Ecole Simone Veil

Type 3 – rue du

16 Août 1945

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,Après en avoir délibéré,

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-57

EDUCATION

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Objet : Tarification de l’accueil de loisirs « Les Eclats de rire »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2018_54 du 8 octobre 2018,

 Transport :

Avec l’aménagement de l’accueil de loisirs sur le site de Lachal, la ville remettra en place un transport, 3 fois par jour, en 5 rotations, pour acheminer les enfants de leur quartier de résidence à l’accueil de loisirs à Lachal, et retour. Le coût pour la Ville représente plus de 40 000 € par an.

 Pénalités :

Il est proposé d’ajouter des pénalités, comme pour les services de la restauration scolaire et de la Récré’active :

- Une pénalité de 8 € sera facturée aux parents qui laissent leur enfant, sans inscription préalable, en plus du prix de la journée ou demi-journée.

- Une pénalité de 5 € sera appliquée en cas de dépassement d’horaire (matin ou après-midi), en plus du prix de la journée ou demi-journée.

 Tarifs :

Les tarifs de l’accueil de loisirs « Les Eclats de rire » restent inchangés. Les tarifs restent donc fixés pour les quotients inférieurs ou égaux à 288 à 5.07 € (journée avec repas) et à 4.56 € (journée sans repas).

Le tarif maximum reste à 21.37 € (journée avec repas) pour un quotient égal ou supérieur à 1200 et à 19,23 € (journée sans repas).

Le quotient de la CAF est multiplié par 0.0176 pour les journées avec repas. Le quotient de la CAF est multiplié par 0.00792 pour les demi-journées sans repas. Pour les demi- journées avec repas le tarif de la restauration scolaire s’ajoute ainsi au tarif de la demi-journée sans repas.

Le tarif extérieur reste à 17,27 € pour les quotients inférieurs à 900 et à 23.46 € pour les quotients de 900.

Questions :

Christian Gros demande une liste d’attente pour l’accueil de loisirs.

Le Maire répond qu’elle existe, et que si des désistements d’enfants inscrits ont lieu, les parents qui n’ont pu avoir satisfaction sont appelés.

Stéphanie Colpin explique que les pénalités ne concernent pas ces cas, mais les parents qui n’ont pas du tout appelé le service et laissent leur enfant malgré tout à l’accueil de loisirs.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-58

INTERCOMMUNALITERapporteur : Virginie LOPEZ

Objet : INTERCOMMUNALITE - Rapport de présentation 2019 de Grenoble Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, aux termes desquelles le Maire de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale présente la nature exacte du service assuré, le prix et la qualité du service public, le rapporteur va vous présenter le rapport de Grenoble Alpes Métropole pour le service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de l’année 2019.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole pour l’année 2019.

- DIT que le rapport de Grenoble Alpes Métropole sera tenu à la disposition du public dans les conditions réglementaires.

Le Conseil Municipal prend acte.

Délibération 2020-59

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Virginie LOPEZ

Objet : INTERCOMMMUNALITE – Convention de partenariat avec les communes et les bailleurs sociaux pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des éligibles. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités locales.

Le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie en mettant en place une quatrième période, s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d’obligations d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.

Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d’Economie d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée.Le dispositif des CEE précise en effet que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité, Grenoble-Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités adhérentes. La Métropole de Grenoble propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée, la Métropole reversera aux communes la totalité de la valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

La Ville de Saint-Martin-le-Vinoux est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire, elle adhère au plan climat de l’agglomération depuis sa création en 2005.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- DONNE SON ACCORD de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020,

- AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et à la vente des CEE obtenus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune,

- PREND ACTE que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-60

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Virginie LOPEZ

Objet : AMENAGEMENT – MARCHES PUBLICS – Autorisation donnée au Maire de signer les avenants aux marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de l'équipement de Lachal.

Le rapporteur rappelle la délibération 2019-49 par laquelle le Conseil municipal a choisi les entreprises pour les travaux de réhabilitation et l’extension de l’ancienne école de Lachal en accueil de loisirs.

Le montant total initial de ces marchés comportant 10 lots s’élève à 1 179 421,75 € HT. Le rapporteur présente la liste des avenants aux marchés publics de travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancienne école de Lachal en accueil de loisirs :

 Lot 3 Etanchéité, entreprise Alt’O : travaux imprévus de reprise de pente en PSE haute densité sur terrasse y compris relevé d’étanchéité et raccord sur existant

Montant de l’avenant n°2 : 1 198,29 € H.T.

Nouveau montant du marché : 26 014,49 € H.T. soit 31 217,39 € T.T.C (+6,43%) Lot 7a Revêtements de sols durs et faïences, entreprise AJ Céramic : travaux imprévus de dépose, restauration et repose de la pierre de cheminée en marbre au premier étage, travaux imprévus de réalisation d’une douche à l’italienne dans les sanitaires du rez-de- chaussée

Montant de l’avenant n°3 : 2 295,40 € H.T.

Nouveau montant du marché : 35 101,19 € H.T soit 42 121,43 € T.T.C. (+14,62%)

 Lot 7b Sols souples, entreprise Bailly : travaux imprévus de modification de revêtements de sol suite à des supports existants non adhérents au R+1

Montant de l’avenant n°1 : 2 557,72 € H.T.

Nouveau montant du marché : 25 383,72 € H.T. soit 30 460,46 € T.T.C. (+11,2%)

 Lot 9 Electricité, courants forts, courants faibles, entreprise RMB : travaux imprévus de raccordement d’une pompe de relevage et d’alimentation de 3 volets roulants pour le logement

Montant de l’avenant n°2 : 997,00 € H.T.

Nouveau montant du marché : 72 133,30 € H.T. soit 86 559,96 € T.T.C. (+6,39%)

 Lot 10 Aménagements extérieurs, entreprise TERIDEAL : travaux imprévus de fourniture, pose et raccordements d’une pompe de relevage pour les eaux pluviales

Montant de l’avenant n°3 : 6406,99 € H.T.

Nouveau montant du marché : 249 717,06 € H.T. soit 299 660,47 € T.T.C. (+12,11%)

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants des lots 3, 7a, 7b, 9 et 10 des travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancienne école de Lachal en accueil de loisirs avec les entreprises ci-avant et pour les montants précités,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-61

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Virginie LOPEZ

Objet : AMÉNAGEMENT – URBANISME - Achèvement de la procédure d'aliénation du chemin rural de la Balme aux riverains ayant donné leur accord.

Mme LOPEZ rappelle que ce chemin rural se situe au lieu-dit « La Balme » et est relié à la route de Narbonne. Il constitue une emprise totale de 573 m² et se situe au droit des parcelles AW 153-148-147- 175-120-123-122-110-101 appartenant à sept propriétaires riverains.

Un talus important le rendant inaccessible, il n’est plus utilisé ni par le public ni par les riverains, hormis les occupants de la propriété cadastrée AW 123 qui l’utilisent sur une courte section de 30 mètres après une servitude de passage grevant une autre parcelle riveraine AW 153.

Les autres propriétés riveraines disposent toutes d’un accès sur la route de Narbonne ou par l’avenue Général Leclerc.Ce chemin rural n’ayant plus d’intérêt ni pour les riverains, ni pour le public, la commune de Saint- Martin-le-Vinoux, par délibération n°2015-80 du 05/10/2015, a initié une procédure de déclassement, incluant une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur s’est prononcé favorablement.

Par délibération n°2016-13 du 08/02/2016, le conseil municipal a pris acte de la désaffectation du chemin rural de la Balme et a validé son déclassement ainsi que son aliénation aux propriétaires riverains sans perception de soulte.

Quatre propriétaires riverains sur sept ont accepté cette proposition et un plan de division a alors été établi, le découpage final du chemin attribuant à chacun sa portion.

France Domaine s’est prononcé favorablement à cette aliénation sans perception de soulte dans un avis du 01er octobre 2020. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Il appartiendra aux propriétaires riverains de régulariser leurs servitudes de passage.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Prend acte de l’avis de France Domaine en date du 01er octobre 2020 - Accepte de prendre en charge les frais de notaire relatifs à la cession du foncier - Prend acte que les frais de régularisation des servitudes de passage entre les propriétaires riverains seront à leur charge,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UNANIMITE

Délibération 2020-62

SPORT

Rapporteur : Morgan BOUCHET

__________________________________________________________________

Objet : SPORT - Tarif horaire de participation aux dépenses de fonctionnement du gymnase Pierre Mendès France en cas de mise à disposition

Considérant le besoin de mise à disposition du gymnase Pierre Mendès-France à des collectivités territoriales, principalement par solidarité lors de travaux sur leurs gymnases, ou organismes publics, il y a lieu de fixer un tarif de participation aux dépenses de fonctionnement de l’équipement. Il s’agit d’un tarif horaire, concernant les dépenses suivantes : frais de personnel (gardiennage et entretien), fluides (gaz, électricité, eau) et assurance.

Il convient de différentier des tarifs pour la mise à disposition du terrain de jeu et celle de la salle d’activités douces nommée Bergonzoli et située au 1er étage du bâtiment.

TERRAIN DE JEU

Type de dépense Tarif horaire

Fluides et assurance 12 €

Personnel 22 €

SALLE BERGONZOLI

Type de dépense Tarif horaireFluides et assurance 3 €

Personnel 22 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition du gymnase Pierre Mendès- France avec une collectivité territoriale ou un organisme public,

- Dit que les sommes perçues seront portées au crédit du compte 758 du budget de la commune.

Vote : Pour : UNANIMITE

Questions diverses

Alexandra Couturier indique qu’elle a été particulièrement heurtée par la violence des propos et a eu même peur en sortant quelques minutes, avant le début du Conseil Municipal, lorsqu’elle a été abordée, avec Pierre Heinrich, par des manifestants. Le Maire indique qu’il regrette la véhémence des attitudes, les comportements qui consistent à taper de manière ininterrompue et forte sur les vitres de la salle du Conseil Municipal. Il regrette que les manifestants se situent au-dessus des lois qui interdisent les rassemblements de plus de dix personnes alors que nous sommes en alerte maximale (« écarlate »).

Christian Gros pose la question de la qualité gustative des repas de restauration scolaire, indique que son fils trouve que c’est beaucoup moins bon, qu’il ne peut se servir de pain comme il le souhaite. Il sait qu’une réunion avec des parents de Badinter a lieu bientôt. Stéphanie Colpin indique que le pain fait l’objet d’un grammage, logiquement ; que les repas font l’objet d’une grande diversité de goûts ; aucun délégué de parents n’est venu déjeuner depuis décembre 2019 (date de changement de prestataire) à Badinter. En tout état de cause, Stéphanie Colpin recevra les parents délégués, avec le prestataire, Sodexo, cette fin de semaine.

Anne Tourmen regrette le refus de vente de fruits et légumes par le parti communiste français, alors qu’elle avait été acceptée en 2019.

Le maire répond que le refus n’est pas absolu, puisqu’il a été proposé d’effectuer cette vente pendant la tenue du marché alimentaire ou du point de vente. Le refus est lié d’une part au fait que cette vente n’a pas lieu avec les conditions sécurisées d’accueil aux jour et heure de marché, d’autre part que la situation sanitaire en alerte maximale n’autorise pas le regroupement de plus de 10 personnes sur l’espace public.

Anne Tourmen demande pourquoi des arrestations ont été opérées alors que des personnes ont simplement été repérées près des voies ferrées, et pourquoi des cars de CRS accueillent une vélorution pacifique, inquiétant des habitants.

Le Maire répond qu’à chacun son interprétation sur les agissements délictuels, qu’il ne commente pas les enquêtes en cours. Le Maire indique qu’il n’était pas informé de l’intervention des CRS. Le Maire pointe l’écart entre les questions écrites et les questions orales de la minorité. Il indique enfin que sa position relative au sujet n’a pas changée.

Clôture de la séance : 20h25