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Déliberation - cms 28 6 21 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms 28 6 21)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Synthèse du Conseil Municipal du 28 juin 2021

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa :

“ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

SYNTHESE DU CONSEIL

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian GROS, Anne TOURMEN, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU,

Procurations : Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Christian GROS donne procuration à Anne TOURMEN, Morgan BOUCHET donne procuration à Mouhnir BOULITA.

La séance est ouverte à 19h10.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, David MARTORANA a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions relatives à la synthèse du dernier Conseil Municipal, en l’absence d’observation, celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire lit les décisions municipales intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.

Délibération 2021-26

FINANCES – Budget

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : FINANCES – BUDGET COMMUNE : Approbation du COMPTE DE GESTION 2020

Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

D’APPROUVER le compte de gestion tenu par le trésorier municipal pour l’exercice 2020, qui n’appelle aucune observation, ni réserve.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré,

- APPROUVE le compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-27

FINANCES – Budget

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : FINANCES – BUDGET COMMUNE : Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibérant sur le COMPTE ADMINISTRATIF 2020,

Le rapporteur précise que compte administratif est conforme au compte de gestion.

Après avoir présenté le compte administratif 2020 et son rapport (en annexe), Le rapporteur propose au conseil municipal :

- De lui DONNER ACTE de la présentation faite du COMPTE ADMINISTRATIF 2020, lequel peut se résumer ainsi au niveau du RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2020 :

Investissement ..........................Déficit - 356 993,34 € Fonctionnement ........................Excédent 4 076 214,88 € _____________

Total général 2020 .....................Excédent 3 719 221,54 €

- De RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser :

Dépenses : - 722 032,62 € Recettes : 214 300 €

- De VOTER et ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ne prenant pas part au vote, monsieur le Maire quitte la séance.

Sur quoi, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux :

- APPROUVE le compte administratif 2020

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-28

FINANCES – Budget

Rapporteur : Mireille PERINEL

Objet : FINANCES – BUDGET COMMUNE – Affectation du résultat 2020

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal :

- Après avoir délibéré et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF 2020 de la ville, dressé par M. Sylvain LAVAL, Maire.- Après avoir constaté le résultat de l’exercice 2020

Vu l’avis de la commission des finances en date du 21 juin 2021

Le rapporteur propose au Conseil municipal

- d’AFFECTER au budget 2021, les résultats 2020 ci-après :

1 – Détermination du résultat à affecter

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

Réalisé - 5 121 167,65 € 6 363 312,29 € Excédent de fonctionnement 1 242 144,64 € Résultat fonctionnement antérieur reporté + 2 834 070,24 € Résultat à affecter (A) 4 076 214,88 €

2 – Détermination du besoin de financement de la section d’investissement Section investissement

Dépenses Recettes

Réalisé - 2 650 316,21 € 2 494 764,10 € Excédent d’investissement -155 552,11 € Résultat d’investissement antérieur reporté - 201 441,23 € Résultat d’investissement cumulé déficit (B) - 356 993,34 € Restes à réaliser au 31/12/2020 (C) - 722 032,62 € 214 300,00 € Déficit d’investissement (B) + (C) - 864 725,96 €

CONSTATE les résultats 2020 au 31/12/2020, à savoir :

1) un excédent de fonctionnement de : +4 074 838,38 €

2) un déficit d’investissement de : - 864 765,96 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE l’affectation des résultats pour le budget primitif 2020 et l’inscription au 002 (R) 3 210 112,42 €

au 001 (D) - 356 993,34 €

au 1068 864 765,96 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-29

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

_________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES : Décision Modificative n°1

Mme Mireille PERINEL explique qu’il convient de voter une décision modificative concernant le budget de la ville, de façon à régulariser différents comptes en investissement et fonctionnement.

Vu l’avis de la commission finances du 21 juin 2021.Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision modificative n°01 du budget de la ville 2021 qui respecte le principe d’équilibre budgétaire global (document ci-annexé).

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-30

FINANCES – Fiscalité

Rapporteur : Mireille PERINEL

_________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES – FISCALITE – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Renouvellement des conditions d’exonération

Le rapporteur rappelle que Saint-Martin-le-Vinoux ne pratique pas l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties issues des constructions nouvelles à usage d'habitation.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en 2021 (transfert de la part départementale de la TFPB aux communes en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales), il convient de délibérer, du fait d'une nouvelle rédaction de l'article 1383 du code général des impôts.

Le rapporteur propose de confirmer l’absence d’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en la limitant à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu la commission finances du 21 juin 2021,

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

Décide de confirmer l’absence d’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en la limitant à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-31

FINANCES

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

_________________________________________________________________________________ Objet : FINANCES - Autorisation de signer la convention de répartition des charges de fonctionnement du Centre Médico Scolaire Sud-Agglomération

Conformément au code de l’éducation et notamment ses articles L 541-3 et D 541-4,Vu l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 et le décret d'application n°46-2698 du 26 novembre 1946.

Vu la convention d’occupation des locaux relative à l’installation du centre médico-scolaire (CMS) Sud-Agglomération sur la commune de Pont-de-Claix au sein de l’école élémentaire Saint-Exupéry en date 04 avril 2019 et prévoyant une installation du centre médico-scolaire Sud agglomération à compter du 22 avril 2019

La commune de Pont-de-Claix assurant l’accueil du centre médico-scolaire et supportant l’ensemble des coûts, est ainsi autorisée à solliciter une participation financière auprès des communes rattachées au centre médico-scolaire Sud agglomération pour les frais liés à l’activité de ce dernier.

Celle-ci est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires N-1, au prorata du nombre d’élèves pour chacune des communes concernées. Les effectifs élèves de référence sont transmis par la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

L’état justificatif de dépenses viendra à l’appui du titre de recettes que la ville de Pont de Claix émettra envers la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.

Une convention est passée entre la commune de Pont de Claix et les communes rattachées. La convention prend effet à compter du 22 avril 2019, suite à l’installation du CMS à Pont de Claix.

La convention est renouvelée tacitement chaque année, en absence de manifestation contraire, conformément à l’article 2 de la convention annexée.

ll est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée qui s’y rapporte.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer les conventions et entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Dit que les dépenses afférentes sont imputées nature 62878, fonction 254

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-32

FINANCES – Subvention

_________________________________________________________________________________ Rapporteur : Virginie LOPEZ

_________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES - SUBVENTION - Demande d'aide à l’investissement pour la rénovation éclairage public auprès de la Région via le Contrat Parc

Le rapporteur fait part au conseil municipal de l’aide à l’investissement pour la rénovation éclairage public 2021 proposée par le Parc Naturel Régional de Chartreuse sur les fonds Contrat Parc de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Il donne lecture du cahier des charges pour être éligible à cette subvention - Organiser un suivi énergétique des consommations (dispositif CEP ou dispositif interne) - Faire participer au moins deux élu(e)s de la collectivité à une session de formation organisée par le Parc, sur les enjeux liés à l’éclairage nocturne, la consommation d’énergie et les impacts de la pollution lumineuse, ou justifier d’une exemption à cette demande (élu(e)s déjà expert(e)s, formations déjà organisées…) ;

- Réfléchir à l’extinction nocturne, totale ou partielle si elle n’est pas mise en place actuellement ;

- Communiquer auprès des habitants sur la démarche engagée, en mentionnant le financement du Parc via le Contrat Parc Région et la démarche « Un éclairage raisonné pour des Parcs étoilés » ; - Fournir une délibération formalisant ces points.Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses Montants (€HT) Recettes Montant (€HT) Rénovation luminaires

– Parc de Chartreuse

13 212,4 Région Auvergne Rhône

Alpes

10 000,00

Autres/Autofinancement 3 212,40

TOTAL 13 212,40 TOTAL 13 212,40

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré :

- Approuve la démarche de rénovation de l’éclairage public - Approuve le plan de financement

- S’engage à mettre en place les points évoqués ci-dessus pour être éligible à la subvention - Sollicite la subvention du Parc naturel régional de Chartreuse / Contrat Parc / Région Auvergne Rhône Alpes

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération et à la demande de subvention

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-33

FINANCES – Budget

Rapporteur : Virginie LOPEZ

_________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES - SUBVENTION - Demande de subvention départementale au titre du « plan écoles ».

Dans le cadre du plan de relance, le département de l’Isère a adopté le 21 juin 2019, le « plan écoles », visant à soutenir à l’échelle de tout le territoire isérois les projets de construction et réhabilitation d’écoles maternelles et primaires portés par des communes ou EPCI.

La transitions écologique et énergétique sont est au cœur des priorités de Saint-Martin-le-Vinoux depuis plusieurs années. Dans cette optique la ville souhaite réaliser des travaux de désimpermébilisation des cours d’écoles et d’amélioration énergétique des bâtiments scolaires.

Le rapporteur informe le conseil municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention du département de l’Isère au titre du « plan écoles ».

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de soutien financier auprès du département de l’Isère au titre du « plan écoles »

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention du département de l’Isère au titre du « plan écoles ».

- Autorise M. le Maire, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UnanimitéDélibération 2021-34

FINANCES – Subvention

Rapporteur : Angèle ABBATTISTA

________________________________________________________________________________

Objet : FINANCES - SUBVENTION - Demande de subventions France Relance pour la création d’un verger communal.

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat encourage les investissements en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, la ville de Saint-Martin-le-Vinoux a à cœur d’améliorer le cadre de vie des Saint-Martiniers tout en gardant à l’esprit les enjeux majeurs environnementaux.

Dans cette perspective, l’aménagement d’un verger communal accessible à tous est en projet. Les travaux consistent en la plantations d’arbres fruitiers, la mise en place de panneaux pédagogiques, d’hôtels à insectes, de nichoirs à oiseaux, etc.

Le rapporteur informe le conseil municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention de l’Etat au titre du plan « France Relance ».

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat au titre du plan « France Relance » pour l’aménagement d’un verger communal. - Autorise M. le Maire, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Unanimité

Délibération 2021-35

Rapporteur : Sylvain LAVAL

_________________________________________________________________________________

Objet : Désignation des membres dans les commissions

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut modifier la composition des commissions chargées d’étudier les questions relevant de leur compétence dans le respect du règlement intérieur.

Un conseiller municipal ayant démissionné, afin d’assurer un fonctionnement normal et continu de l’institution, il convient de délibérer à nouveau pour désigner des membres dans les commissions permanentes dont la composition est désormais incomplète.

Il convient de délibérer à nouveau pour les commissions listées ci-dessous :

- Centre communal d’action sociale : modification d’un élu de la minorité : Frédéric ANDRIEU - Commission Education – Culture : modification d’un élu de la minorité : Frédéric ANDRIEU - Commission d’Appel d’offres : Désignation du suppléant d’un élu à la minorité Frédéric ANDRIEU en remplacement d’Anne TOURMEN qui démissionne de la CAO.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,Après en avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-36

ADMINISTRATION – RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS

_________________________________________________________________________________

Objet : ADMINISTRATION – Tableau des postes et effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le statut fait obligation de modifier par délibération les postes – grade, temps de travail – en conformité avec les agents qui les occupent. Depuis 4 ans, les départs à la retraite principalement, les mutations également ont fait l’objet de tuilage entre les anciens et nouveaux agents. Les nouveaux postes ont été créés au moment de la prise de poste, les anciens n’ont pas été supprimés.

- Considérant le tableau des postes et effectifs adopté par le Conseil Municipal en date du 03 mai 2021

- Vu l’avis FAVORABLE du Comité Technique du 07 juin 2021,

Le rapporteur propose :

A compter du 01 juillet 2021 :

Suite aux recrutements

- créer un poste de Gardien-Brigadier, à temps complet à la direction Fonctionnelle

- supprimer un poste d’Animateur, à temps complet à la direction de l’Education

- créer un poste d’Adjoint d’animation, à temps complet à la direction de l’Education

- créer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet à la direction de l’Education

- supprimer un poste d’Adjoint technique, à temps complet à la direction Fonctionnelle

- créer deux postes d’Adjoint technique, à temps complet à la direction Aménagement

Suite à la réussite aux examens

- supprimer un poste d’Adjoint administratif, à temps non complet à la direction Fonctionnelle

- créer un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet à la direction Fonctionnelle

- supprimer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet à la direction Fonctionnelle

- créer un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet à la direction Fonctionnelle

- supprimer un poste d’Adjoint administratif, à temps complet à la direction Aménagement

- créer un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet à la direction Aménagement

Suite à l’avancement de grade

- supprimer un poste d’Ingénieur, à temps complet à la direction de l’Aménagement- créer un poste d’Ingénieur Principal, à temps complet à la direction de l’Aménagement

- supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet à la direction de l’Education

- créer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe, à temps non complet à la direction de l’Education

*d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget, chapitre .12.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-37

ADMINISTRATION – RESSOURCES HUMAINES

_________________________________________________________________________________ Rapporteur : Hervé POTHIER DENIS

_________________________________________________________________________________

Objet : ADMINISTRATION – Mise en place du forfait « mobilités durables »

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et après en avoir délibéré,

décide :

Article 1 : Objet

Le forfait « mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Article 2 : Agents concernés

Il est ouvert aux agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires

Article 3 : Conditions

Le nombre minimal d’utilisation du moyen de transport est de 100 jours par an.

Article 4 : Cumul

Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Il ne peut être attribué aux agents :

 bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

 bénéficiant d’un véhicule de fonction

 bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail  transportés gratuitement par leur employeurArticle 5 : Procédure

L’agent dépose une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Article 6 : Montant et versement

Le montant annuel est de 200 €.

Il est versé l’année suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants : - Recrutement dans l’année

- Radiation des cadres au cours de l’année

- Placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Article 7 : Contrôle

Le Maire peut contrôler l’utilisation effective du vélo ou du covoiturage déclaré par l’agent.

Article 8 : Exécution

Le Maire et le payeur départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-38

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

_________________________________________________________________________________

Objet : Règlement intérieur de l’accueil de loisirs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2018_32 du 18 juin 2018,

L’accueil de loisirs « Les Eclats de rire » fonctionne le mercredi et les vacances scolaires. Il accueille les enfants à partir de 2 ans et demi, dès qu’ils sont scolarisés, jusqu’à 12 ans les mercredis et jusqu’à 15 ans pendant les vacances scolaires.

Certaines modifications ont été apportées au règlement intérieur déjà en vigueur : - La facturation qui se fait maintenant directement sur le portail famille, pour les parents qui ont une adresse mail.

- Un article a été ajouté sur les tarifs et les pénalités.

- Certaines précisions ont été apportées sur les départs et arrivées des enfants (notamment avec le fonctionnement du bus) ainsi que sur la santé en lien avec l’épidémie de COVID 19.Les autres articles du règlement intérieur ne sont pas modifiés : conditions générales, modalités d’inscription, comportement et discipline, activités…

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-39

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

_________________________________________________________________________________

Objet : Tarifs des services Education Jeunesse

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020 – 39 du 6 juillet 2020

Vu la délibération n°2020 – 41 du 6 juillet 2020

Vu la délibération n°2020 – 43 du 6 juillet 2020

Vu la délibération n°2020 – 57 du 12 octobre 2020

La priorité de la commune depuis de nombreuses années, est de rendre accessible ses services au plus grand nombre de familles. Les tarifs sont établis selon le quotient familial CAF des familles, excepté pour le transport scolaire. Les tarifs n’ont pas augmenté depuis de 2009, sauf les tarifs de la restauration, qui ont baissé. La ville prend à sa charge la majeure partie du coût réel de ces services (de 50 à 91% du coût de revient du service).

Les tarifs de la restauration scolaire, du transport scolaire, de la Récré’active et de l’accueil de loisirs figurent dans les annexes ci-jointes.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Décide de maintenir les tarifs du service Education Jeunesse à l’identique, - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-40

CULTURE

_________________________________________________________________________________ Rapporteur : Stéphanie COLPIN

_________________________________________________________________________________

Objet : Stand de commercialisation pour les artistes exposants à l’Hôtel de Ville (Vernissages)

Le rapporteur expose les modalités et les tarifs applicables en matière de vente au déballage de produits dérivés pendant les vernissages des expositions accueillies à l’Hôtel de Ville dans le cadre de la programmation annuelle du service « culture et associations » de la Ville.

Il est rappelé que toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance (article L2125-1 code général de la propriété publique).Le calcul de cette redevance, relative à la mise en place du stand, s’estime au regard de tous les avantages procurés à l’occupant et se base sur le coût de la location d’une salle d’exposition.

Il est également rappelé que la mise en place de ce type de stand doit faire l’objet d’une « absence de toute manifestation d’intérêt concurrent ». La commune devra ainsi, et comme c’est déjà le cas, lancer des appels à participation pour inviter les artistes ayant un projet d’exposition à se rapprocher du service « culture et associations ». Les artistes seront en droit de proposer leur candidature et le service « culture et association » sera également en droit d’accepter et/ou de refuser leur participation.

Pour chaque exposition accueillie à l’Hôtel de Ville, la surface rendue disponible aux exposants est

d’environ 65m². D’ordinaire une salle d’exposition de 60m² se loue 50 € la semaine.

Le calcul de la redevance sera le suivant :

50 € divisé par 7 jours (12 heures en moyenne par jour) = 7, 14 € par jour Pour 3 heures de vernissage = 1,80 €

La redevance qui sera demandée aux artistes pour l’installation d’un stand de commercialisation sera donc de 1, 80 euro (un euro et quatre-vingt centimes).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-41

Rapporteur : Sylvain LAVAL

Objet : Convention d’occupation temporaire en vue de la réhabilitation du collège Chartreuse

La réhabilitation du collège Chartreuse démarre en 2021 pour une durée prévisionnelle de trois années. Afin de réaliser les travaux une aire d’installation pour la base vie du chantier est indispensable.

Le maître d’ouvrage de l’opération, le Département de l’Isère, sollicite la ville pour disposer pendant une durée de 2 ans à compter du mois de novembre 2021, d’une emprise d’un peu moins de 400 m2 sur la parcelle AY 131 sise devant le collège.

Cette mise à disposition à titre gratuit fait l’objet d’une convention.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Département de l’Isère à occuper pendant la durée du chantier de réhabilitation du collège Chartreuse une partie de la parcelle AY 131,

- AUTORISE son représentant à signer la convention d’occupation temporaire en vue de la réhabilitation du collège Chartreuse

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : UnanimitéDélibération 2021-42

_________________________________________________________________________________ Rapporteur : Cécile BENECH

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Objet : Convention de partenariat dans le cadre du projet européen BAPAURA

La SPL Alec constituée en février 2020 constitue le principal opérateur du service public de l’efficacité énergétique (SPEE) du territoire métropolitain. La SPL Alec est lauréate d’un projet européen BAPAURA financé par le programme Horizon 2020 et coordonné par l’ADEME, l’agence de la transition écologique. Ce projet vise à démontrer la pertinence d’un service d’accompagnement renforcé des communes en matière de rénovation énergétique et permet de dégager des moyens supplémentaires pour intervenir plus significativement dans les projets de rénovation en complément du service d’ores et déjà proposé aux communes dans le cadre du SPEE. Dans le cadre de ce projet, les communes actionnaires de la SPL Alec peuvent être accompagnées gratuitement pour la mise en œuvre d’un projet de rénovation énergétique performante de la phase de programmation jusqu’à la mise en service des équipements.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux s’est portée candidate et a été retenue pour bénéficier d’un accompagnement spécifique sur le projet de rénovation énergétique de l‘hôtel de ville. Cet accompagnement fait l’objet d’une convention de partenariat entre la commune et la SPL Alec.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE son représentant à signer la convention de partenariat avec la SPL Alec dans le cadre du projet européen BAPAURA,

- AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-43

Rapporteur : Christian REY

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Objet : Utilisation du bois local en construction et énergie

 Vu le code des Marchés Publics qui permet de fixer des spécifications prenant en compte la protection de l’environnement,

 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » qui précise que les futures réglementations thermiques devront être adaptées à l’usage du bois (article 4), que l’Etat devra faire la promotion du bois pour les constructions publiques à compter de 2010, et qui engage l’Etat à n’acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement (article34),  Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement,

 Vu le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), adopté le 20 octobre 2010 par le parlement européen, entré en application depuis le 3 mars 2013 pour lutter contre le bois illégal,  Vu l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé » promouvant l’utilisation de matériaux renouvelables tel que le bois,

 Vu l’intégration de la filière bois dans les filières d’avenir de la France en 2013, la constitution d’un comité stratégique de la filière bois adossé au Conseil National de l’Industrie et la signature d’un contrat stratégique de la filière bois le 16 décembre 2014,

 Vu la mise en place en octobre 2013 d’un plan « Industrie Bois » de la nouvelle France industrielle visant à rendre la filière bois plus compétitive et à développer la construction bois notamment de grande hauteur, Vu la reconnaissance de l’intérêt général pour la Nation de la filière bois dans l’article 67 de la loi pour l’avenir de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt du 13 octobre 2014,  Vu la loi N° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France en favorisant le développement des énergies renouvelables, du bâtiment durable, de l’efficacité et l’éco-rénovation, insistant sur le rôle des territoires et de l’action locale pour réaliser ces objectifs,  Vu l’adoption depuis 2010d’un plan climat pour la Région Rhône-Alpes visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2020 et de 80 % d’ici 2050,  Vu l’arrêté interministériel du 23 octobre 2018 validant l’AOC Bois de Chartreuse,  Vu l’accréditation d’avril 2014 par le COFRAC de la certification Bois des Alpes,

Considérant le rôle de la collectivité en tant que maître d’ouvrage et aménageur du territoire en termes de soutien à l’économie locale et de développement des entreprises, ainsi que dans le domaine de l’urbanisme, de la lutte contre l’accroissement de l’effet de serre et de la préservation de l’environnement et son poids à travers la commande publique,

Considérant qu’Auvergne-Rhône-Alpes est la 1ère région forestière française (en termes de volume sur pied) et la 1ère en terme d’effectifs salariés dans la filière forêt bois,

Considérant les nombreux atouts environnementaux, techniques, économiques et sanitaires du bois, matériau et source d’énergie renouvelable et les capacités de stockage du CO² du bois (1 m3 de bois stocke 1 t de CO²),

Considérant que la filière bois maîtrise les savoir-faire de la production, de la gestion forestière, de la première transformation et de la seconde transformation sur la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Considérant l’impact économique du bois local en terme de maintien et de création d’emplois : 1000 m 3 de bois local lis en œuvre en construction assurent le maintien de 21 emplois directs non délocalisables pendant un an,

Considérant que le coût moyen de la construction bois est concurrentiel lorsque celle-ci intègre du bois local et permet un retour social-économique important sur le territoire.

En conséquence, le rapporteur propose d’adopter les décisions suivantes :

Article 1er : Utilisation du bois en construction et énergie

La collectivité de Saint-Martin-Le-Vinoux s’engage à développer dans ses bâtiments (construction, extension ou réhabilitation) l’usage du bois matériau et/ou du bois énergie, afin de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la protection de l’environnement et au développement de l’économie locale.

Pour ce faire, la collectivité en tant que maître d’ouvrage public s’engage à étudier la solution bois (construction et /ou énergie) à chaque projet de la collectivité et s’assure, lors du lancement de toute nouvelle procédure de passation de marché, de la meilleure prise en compte du bois dans ses deux usages (matériau et /ou combustible). Ainsi, plus précisément, la collectivité s’engage à étudier et réaliser, quand c’est possible, des constructions où le bois est le matériau principal de de la structure. Le maître d’ouvrage vérifiera dès la conception de projets de bâtiment ou d’aménagement que le maître d’œuvre et les bureaux d’études auront bien respecté la programmation et ses objectifs en matière d’utilisation bois.

De la même façon, lors d’un choix énergétique pour un bâtiment (neuf ou rénovation), la collectivité établit quand c’est possible une étude comparative incluant le bois énergie. Elle vérifiera qu’à la conception, le maître d’œuvre et les bureaux d’études auront bien respecté la programmation et ses objectifs en matière d’utilisation du bois énergie. En cas de proximité d’un réseau de chaleur utilisant du bois, la collectivité étudie la possibilité d’un raccordement.

Article 2 : Utilisation de bois local

Utiliser du bois local en construction et en énergie, dans le respect des règles de mise en concurrence, est possible.

Compte tenu que les filières bois locales (construction et énergie) sont en capacité de fournir aux maîtres d’ouvrages des garanties (par le biais de certifications notamment) quant aux produits bois concernant par exemple la gestion durable de la forêt, la traçabilité, le respect des normes, celui des DTU, etc. …,Les projets de construction, où le bois sera retenu, rechercheront, à caractéristiques techniques équivalentes, l’utilisation et la transformation d’essences locales au niveau du territoire, de la région ou à minima de la France,Le choix du mode de gestion et des modalités pour la commande du combustible bois favorisera le bois issu de circuits de proximité, avec un approvisionnement garanti de façon pluriannuelle. La collectivité sera ainsi particulièrement vigilante à chaque étape du marché (programme, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières) à l’origine des bois fournis (en faisant par exemple référence à Bois des Alpes, l’AOC Bois de Chartreuse, Bois Qualité Savoie ou équivalent), à la qualité de l’approvisionnement ou encore aux références d’utilisation du bois local de leurs fournisseurs.

Article 3 : Communication et information diffusée sur le territoire La collectivité de Saint-Martin-Le-Vinoux pourra communiquer sur sa démarche et informera ses administrés dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire et ses citoyens sur la nécessité absolue de réduire les impacts environnementaux de ses modes d’habiter et sur l’intérêt d’utiliser du bois en construction ou comme source d’énergie.

Article 4 : Mise en œuvre de la délibération

L’application pratique de cette délibération est mise en œuvre par la collectivité elle-même. Les partenaires suivants : l’interprofession départementale Fibois Isère, le CAUE de l’Isère, l’association des communes forestières de l’Isère, Bois des Alpes, le comité interprofessionnel des Bois de Chartreuse et Bois Qualité Savoie se tiennent à disposition de la collectivité pour fournir des documents supports pour l’utilisation du bois et du bois local dans la construction et l’énergie. La collectivité pourra utiliser le logo « bois local » pour toute communication relative à cette délibération et pourra bénéficier de l’accompagnement des acteurs partenaires cités ci-avant. Il sera mis à sa disposition tous les outils d’aide à la décision, techniques et juridiques permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : Unanimité

Délibération 2021-44

_________________________________________________________________________________ Rapporteur : Virginie LOPEZ

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Objet : Signature de la charte d’engagement en faveur du Plan Climat Air Energie (PCAEM) Métropolitain 2020-2026.

Le Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) adopté en 2020, définit la feuille de route du territoire en matière de transition écologique et énergétique.

Cette feuille de route est déclinée en cinq axes :

- Adapter le territoire au dérèglement climatique.

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphérique du territoire. - Valoriser les ressources du territoire pour réduire son empreinte carbone. - Mobiliser les acteurs locaux.

- Renforcer l’exemplarité des acteurs publics

L’implication de chaque commune est essentielle à l’atteinte des objectifs du territoire.

En signant cette chartre, la commune s’engage en tant que partenaire du PCAEM, et formalise, au travers d’un plan d’actions 2020-2026, sa contribution à cette mobilisation collective.

Cette chartre s’appuie sur cinq axes du PCAEM, et repose sur trous types d’actions identifiés :

- Des actions « socles », dont la mise en œuvre est considérée comme essentielle.- Des actions relevant de l’application de textes de loi ou de documents de planification à portée réglementaires récents.

- Des actions volontaires, choisies par la commune.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Débat :

Anne TOURMEN demande si un point d’étape est prévu, par exemple une fois par an, pour savoir où en sont les actions pointées dans nos engagements.

Virginie LOPEZ propose un retour annuel à la commission Aménagement.

Vote : Unanimité

Questions diverses :

Florian BERNHEIM pose la question de la sécurité à l’entrée d’école Robert Badinter pour l’ASVP. Monsieur le Maire répond que c’est la police municipale qui assure, de manière aléatoire devant chaque école, la sécurité.

La séance est close à 20h.