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Déliberation - DEL2025 37 Protection sociale compl Mandatement CDG74 pour conclure convention participation dans domaine de la sante Mise en ligne 02 04 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 37 Protection sociale compl Mandatement CDG74 pour conclure convention participation dans domaine de la sante Mise en ligne 02 04 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
NT
NAiLLARO
74240
2025.37
Protection sociale
complémentaire -
mandatement du
Centre de Gestion de
la fonction publique
territoriale de Haute-
Savoie (CDG74) afin
de conclure une
convention de
participation dans le
domaine de la santé
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20250331-2025-37-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 31 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La
présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 25 mars 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs
BOSLAND - VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE -
MAÎTRE- SIMON - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A.- PIGNYR, -
FOURNIER - SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL -
BARBOTIN - PRADAS — ABDALLAH- DEGUIN - RUIZ - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Yannick LE PRIOL à Maurice
SIMON, de Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Guy PATRIS, Denis JUGET,
Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Anne FAVRELLE, Florence CLERICI
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale
complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif
relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er
janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de
santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des
contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation)
souscrits par leurs agents,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 mars 2025
Vu la délibération du CDG74 en date du 12 février 2025 approuvant le
lancement d'une démarche visant à conclure une convention de
participation sur le risque: « Santé » pour Les employeurs territoriaux qui Le
souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au
financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de
participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs
agents, Lo
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la
conclusion d'une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de
l'effet de La mutualisation, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture lex
8/4 GS - de sa mise en ligne Le:
el /&ès
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250331-2025-37-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND- VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE- SIMON- PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A.- PIGNYR.-
FOURNIER - SIMULA - CORNEC- CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL-
BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH- DEGUIN - RUIZ -
GHERSIN)
Article 1: SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 2: MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure
de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 3: MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » Les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions... ».
Article4: S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article5: PRENDACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de La procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec Le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par Le CDG74,
Article 6: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article7: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476 42 90 00 Courriel: greffe.ta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER