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Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 124 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ENTRE :
SYDOM du Jura
350 Rue René Maire – 39000 LONS LE SAUNIER
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération du Comité Syndical du 23
Octobre 2020
ET :
SICTOM de la zone de Lons le Saunier
ZAC Les Toupes – 39570 MONTMOROT
Représenté par sa Présidente en exercice,
Légalement habilitée par délibération du Comité Syndical du 15
Septembre 2020
ET :
SICTOM de la zone de Dole
22 Allée du bois – 39100 BREVANS
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération du Conseil Syndical du 16
Septembre 2020
ET :
SICTOM du Haut Jura
2 Chemin de la Soule – ZI du Plan d’Acier – 39200 ST CLAUDE
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération du Comité Syndical du 16
Septembre 2020
ET :
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 2 sur 12
SICTOM Jura Est
3 rue Victor Bérard – 39300 CHAMPAGNOLE
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération du Comité Syndical du 23
Septembre 2020
ET :
Communauté de Communes Terre d’Emeraude
4 Chemin du Quart – 39270 ORGELET
Représentée par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération du Conseil Communautaire du
04 Septembre 2020
Ci-après « les Parties » Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 3 sur 12
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 4 sur 12
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
Article 1.1. Objet de la convention...........................................................................................................6
Article 1.2. Durée de la convention ..........................................................................................................6
Article 1.3. Adhésion au groupement .......................................................................................................6
Article 1.4. Siège du groupement de commandes ....................................................................................7
ARTICLE 2. DEFINITION DES MARCHES INCOMBANT AU GROUPEMENT 7
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 8
Article 3.1. Préparation des marchés ...................................................................................................... ..8
Article 3.1.1. Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions................................... ..8
Article 3.1.2. Obligations des membres du groupement ........................................................................ ..9
Article 3.2. Modification de la convention de groupement .................................................................... 10
Article 3.3. Retrait de l’un des membres du groupement………………………………………………10
Article 3.4. Litiges relatifs à la présente convention .............................................................................. 10
ARTICLE 4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ……………………………………………........11
4.1. Composition .................................................................................................................................... 11
4.2 Attributions....................................................................................................................................... 11
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ..12
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL .12
ARTICLE 7. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT .12 Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 5 sur 12
PREAMBULE
Le présent document constitue la Convention de Groupement de Commandes relative à l'acquisition de composteurs individuels et/ou collectifs ainsi que de bioseaux, conclue entre les membres adhérents du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets du Jura, ci-après dénommé "SYDOM du Jura," et ses partenaires participants.
Le SYDOM du Jura, en sa qualité d'autorité publique compétente pour la gestion des déchets sur le territoire jurassien, s'engage à promouvoir des initiatives visant à réduire la production de déchets, à encourager le compostage domestique et à favoriser une gestion responsable des matières organiques. Dans cette optique, il est primordial de faciliter l'accès à des composteurs de qualité ainsi qu'à des bioseaux pour les usagers résidant sur le territoire.
La présente Convention vise à établir un groupement de commandes entre les adhérents du SYDOM du Jura, regroupés pour l'achat groupé de composteurs individuels ou collectifs et de bioseaux, dans le but de bénéficier d'avantages économiques et de contribuer à la mise en place d'une gestion durable des déchets organiques.
Le SYDOM du Jura reconnaît la nécessité d'encourager la pratique du compostage domestique en tant que moyen efficace de réduction des déchets organiques envoyés en incinération, tout en favorisant la production d'un compost de qualité, bénéfique pour l'environnement et la préservation des ressources naturelles.
En signant cette Convention, les parties prenantes du groupement de commandes s'engagent à collaborer de manière constructive pour la réalisation de cet objectif commun. La présente Convention définit les modalités de cette collaboration ainsi que les droits et les responsabilités de chaque partie. Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 6 sur 12
Article 1.1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
➢ d’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser certains achats et d’optimiser les coûts ;
➢ de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la préparation et la passation du marché tel que précisé à l'article 2 de la présente convention ;
➢ de répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s’agit ;
➢ de définir les rapports et obligations de chaque membre.
Article 1.2. Durée de la convention
La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties, est instituée pour toute la durée du marché public, objet des présentes avec la possibilité de la reconduire tacitement à chaque nouveau marché.
Article 1.3. Adhésion au groupement
Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables.
Les actes et habilitations autorisant les représentants des Parties à la signer sont annexés à la présente convention.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :
- Faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;
- Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant.
Aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir à l’issue de la publication du marché dont il s’agit.
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 7 sur 12
Article 1.4. Siège du groupement de commandes
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
SYDOM du Jura 350 rue René Maire 39000 LONS LE SAUNIER
Le groupement institué par la présente convention est en charge, pour chacun des membres qui le compose, de passer un marché public portant sur :
- Lot n° 1 : Acquisition de composteurs ;
- Lot n° 2 : Acquisition de bioseaux
L’ensemble des entités publiques adhère au groupement de commandes pour l’achat des prestations sur l’ensemble des lots énumérés.
Le marché à venir aura une durée de quatre (4) ans.
La procédure utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur.
Les Parties renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) par le groupement de commandes.
Il est précisé que bien que chacun des lots communs aux Parties à la présente convention soit attribué à un candidat unique, ces mêmes Parties contractent des marchés distincts correspondant à leurs besoins propres.
ARTICLE 2. DEFINITION
GROUPEMENT
DES MARCHES INCOMBANT AU Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 8 sur 12
Article 3.1. Préparation des marchés
Article 3.1.1. Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions
Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, le SYDOM du Jura est désigné comme Coordonnateur du groupement de commandes.
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :
A. Coordonner la préparation des marchés publics
➢ Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ;
➢ Centraliser les besoins à satisfaire ;
➢ Choisir la procédure de passation à mettre en place et de l’allotissement du marché en partenariat avec les membres du groupement.
B. Réaliser la passation des marchés publics
➢ Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises, (actes d'engagement, cahiers des clauses particulières, règlement de consultation, publicités, etc.) ;
➢ Réaliser les opérations de publicité de la procédure de passation ;
➢ Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ;
➢ Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ;
➢ Réception des candidatures et des offres ;
➢ Organisation de l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des offres ;
➢ Organisation et réalisation des phases de négociations ;
➢ Rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 9 sur 12
➢ Convocation de la Commission d’Appel d’Offres ;
➢ Information des soumissionnaires retenus à titre provisoire et réception des pièces ;
➢ Information des soumissionnaires non retenus ;
➢ Elaboration du rapport de présentation ;
➢ Publication des avis d’attribution, si nécessaire ;
Article 3.1.2. Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics ;
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
- Signer le marché
- Respecter les clauses du marché public
- Exécuter le marché ;
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent ;
- Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 3.2. Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes. Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 10 sur 12
Article 3.3. Retrait de l’un des membres du groupement
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur.
Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée.
Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
Article 3.4. Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 11 sur 12
4.1. Composition
Une Commission d’appel d’offre est créée conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes.
Cette commission d’appel d’offre comprend un représentant de chaque membre du groupement, chacun ayant une voix délibérative.
Pour les membres disposant d’une commission d’appel d’offre permanente, le représentant institué au sein de la présente Commission, doit être élu parmi les membres ayant une voix délibérative de ladite commission d’appel d’offre permanente.
Chaque membre titulaire disposera d’un membre suppléant selon les mêmes modalités.
Le Président de la présente Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.
En cas d’égalité des votes, la voix du Président de la Commission aura une voix prépondérante.
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.
4.2 Attributions
Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission d’appel d’offres en application des règles prévues par le code de la Commande publique pour les collectivités territoriales.
ARTICLE 4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Convention constitutive d’un groupement de commandes – Acquisition de composteurs et bioseaux – Page 12 sur 12
Article 5.1. Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins propres et règle alors les factures afférentes.
Article 5.2. Frais de justice
En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de dépens et de frais ou de versement d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent groupement de commandes.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.
Fait à Lons le Saunier,
Le
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 7. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT