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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 030 du 14 février 2012
Document publié le Mardi 14 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 030 du 14 février 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - FEVRIER 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2011146-0019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13016-03
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13016-02 du 20 août 2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA BOUILLADISSE .................................... 1
Arrêté N °2011146-0020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13017-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13017-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BOULBON .................................... 4
Arrêté N °2011146-0021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13018-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13018-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CABANNES
.................................... 7
Arrêté N °2011146-0022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13020-03
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13020-02 du 8 avril 2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CADOLIVE
.................................... 10
Arrêté N °2011146-0023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13021-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13021-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
de CARRY- LE- ROUET .................................... 13
Arrêté N °2011146-0024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13022-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13022-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CASSIS .................................... 16
Arrêté N °2011146-0025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13023-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13023-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CEYRESTE.................................... 19
Arrêté N °2011146-0026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13024-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13024-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CHARLEVAL
.................................... 22
Arrêté N °2012044-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n °2007-183_11 du 2 juillet 2007 portant délimitation de la zone portuaire de sûreté du Port Autonome de Marseille .................................... 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011364-0005 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE 'CHARRAS SUEZ' HTA/ BT À CRÉER AVEC REPRISE DES RÉSEAUX
BT CONNEXES , IMMEUBLE LIVON/ CHARRAS ANGLE DES BD LIVON ET CHARRAS 7ème
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 28
Arrêté N °2011364-0006 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE 'CHARRAS SUEZ' HTA/ BT À CRÉER AVEC REPRISE DES RÉSEAUX
BT CONNEXES , IMMEUBLE LIVON/ CHARRAS ANGLE DES BD LIVON ET CHARRAS 7ème
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 33 Arrêté N °2011364-0007 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE RESIMAJ A CREER AVEC DESSERTE BT DU BATIMENT LE MAJOR
100 AVENUE DU MERLAN SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 38
Arrêté N °2011364-0008 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA REPRISE DU
RÉSEAU HTA SOUTERRAIN AVEC ALIMENTATION DU POSTE
CLINIPROVEN À CRÉER ET REPRISE
DU RÉSEAU BT CONNEXE AVEC ALIMENTATION DU TJ CLINIQUE PROVENÇALE, 164 ROUTE DES
CAMOINS, 11ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE
MARSEILLE
.................................... 43
Arrêté N °2011364-0009 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE CAPELPONT À CRÉER AU 340 AVENUE DE LA CAPELETTE 10ÈME
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 48
Arrêté N °2012024-0019 - Arrêté portant refus de déroger aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public .................................... 53
Arrêté N °2012045-0001 - Arrêté prolongeant la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier dans le département des Bouches du Rhône .................................... 56
Secrétariat Général
Arrêté N °2012030-0036 - Arrêté du 30 janvier 2012 du Tribunal Administratif de MARSEILLE portant délégation de signature pour la 7ème Chambre à Isabelle ALCALA
Danielle SIBILLE et Valérie FESQUET .................................... 59
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012045-0002 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 février 2012 Alimentation en eau potable par forage des sanitaires des aires de repos de l'autoroute A7 de CABANNES (sens Nord/ Sud) et de NOVES (sens Sud/ Nord) appartenant à la Société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et situé sur la commune de CABANNES (13440) .................................... 61
Arrêté N °2012045-0003 - ARRÊTÉ préfectoral du 14 février 2012 Alimentation en eau potable de huit logements individuels et de deux logements collectifs
destinés à l'accueil des ouvriers agricoles situés Lieu- dit Les Bonins - 13680 Lançon Provence .................................... 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0019
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13016-03
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13016-02 du 20
août 2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LA
BOUILLADISSE
Arrêté N°2011146-0019 - 14/02/2012 Page 1 1/15
x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13016-03
modifiant l’arrêté n° IAL-13016-02 du 20 août 2010
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
LA BOUILLADISSE
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des Bouches-du-Rhône où s'applique l’article L 125-5
du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13016-02 du 20 août 2010 concernant la commune de LA BOUILLADISSE
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13016-02 du 20 août 2010 est remplacé par le DCI mis
à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LA BOUILLADISSE, comprend : la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché
à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II
est librement consultable en mairie de LA BOUILLADISSE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
WWwW.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de LA BOUILLADISSE
et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'Etat de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de LA BOUILLADISSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
IAL/DCI 13016 -03
Page 2 DT 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marseig cedex 26018 0423/18160 00 — www.paca.pref.gou v.fr 2/15
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
LA BOUILLADISSE
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13016-02
Date d'édition :
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (PP.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
e préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
e réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
e contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
IAL/DCI 13016 -03
DT 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marseig cedex 26018 0423/18160 00 — www.paca.pref.gou v.fr Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0020
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13017-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13017-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
BOULBON
Page 4 Arrêté N°2011146-0020 - 14/02/2012 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13017-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13017-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
BOULBON
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13017-01 du 8 février 2006 concernant la commune de BOULBON
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13017-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BOULBON, comprend : la mention des risques naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le
bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de BOULBON en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de BOULBON et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de BOULBON soni chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Arrêté N°2011146-0020 - 14/02/2012 Page 5 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
BOULBON
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13017-02
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Page 6 Arrêté N°2011146-0020 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0021
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13018-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13018-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
CABANNES
Arrêté N°2011146-0021 - 14/02/2012 Page 7 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13018-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13018-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CABANNES
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13018-01 du 8 février 2006 concernant la commune de CABANNES
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13018-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CABANNES, comprend : la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou
le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de CABANNES en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de CABANNES et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de CABANNES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Page 8 Arrêté N°2011146-0021 - 14/02/2012 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES, ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET
DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACEDPC) Commune de CABANNES
PÔLE DE COMPETENCES RISQUES
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13018-02
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de
construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.
Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Arrêté N°2011146-0021 - 14/02/2012 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0022
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13020-03
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13020-02 du 8 avril
2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CADOLIVE
Arrêté N°2011146-0022 - 14/02/2012 1/8
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13020-03
modifiant l’arrêté n° IAL-73020-02 du 8 avril 2010
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CADOLIVE
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des Bouches-du-Rhône où s'applique l’article L 125-5
du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13020-02 du 8 avril 2010 concernant la commune de CADOLIVE
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d'information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-73020-02 du 8 avril 2010 est remplacé par le DCI mis à
jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CADOLIVE, comprend : la mention des risques naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le
bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de CADOLIVE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
WWwW.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de CADOLIVE et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'Etat de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de CADOLIVE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
IAL/DCI 13020 -03
DT 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marselig cedex 260% 0492318160 00 — www.paca.pref.gou v.fr Page 11 218
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
CADOLIVE
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13020-03
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.PR.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
e préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
e réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
e contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
IAL/DCI 13020 -03
Page 12 DT 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marselig cedex 260% 0492318160 00 — www.paca.pref.gou v.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0023
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13021-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13021-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
CARRY- LE- ROUET
Arrêté N°2011146-0023 - 14/02/2012 Page 13 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13021-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13021-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CARRY-LE-ROUET
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13021-01 du 8 février 2006 concernant la commune de CARRY-LE-ROUET
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13021-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CARRY-LE-ROUET, comprend : la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché
à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II
est librement consultable en mairie de CARRY-LE-ROUET en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de CARRY-LE-ROUET
et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de CARRY-LE-ROUET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Page 14 Arrêté N°2011146-0023 - 14/02/2012 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
CARRY-LE-ROUET
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13021-02
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de
construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.
Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Arrêté N°2011146-0023 - 14/02/2012 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0024
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13022-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13022-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de CASSIS
Arrêté N°2011146-0024 - 14/02/2012 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13022-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13022-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CASSIS
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13022-01 du 8 février 2006 concernant la commune de CASSIS
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13022-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CASSIS, comprend : la mention des risques naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le
bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de CASSIS en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de CASSIS et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de CASSIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Arrêté N°2011146-0024 - 14/02/2012 Page 17 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
CASSIS
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13022-02
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Page 18 Arrêté N°2011146-0024 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0025
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13023-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13023-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
CEYRESTE
Arrêté N°2011146-0025 - 14/02/2012 Page 19 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13023-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13023-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CEYRESTE
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13023-01 du 8 février 2006 concernant la commune de CEYRESTE
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13023-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CEYRESTE, comprend : la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou
le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de CEYRESTE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de CEYRESTE et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de CEYRESTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Page 20 Arrêté N°2011146-0025 - 14/02/2012 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
CEYRESTE
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13023-02
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Arrêté N°2011146-0025 - 14/02/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0026
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13024-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13024-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
CHARLEVAL
Page 22 Arrêté N°2011146-0026 - 14/02/2012 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13024-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13024-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CHARLEVAL
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13024-01 du 8 février 2006 concernant la commune de CHARLEVAL
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13024-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CHARLEVAL, comprend : la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou
le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de CHARLEVAL en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de CHARLEVAL et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de CHARLEVAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Arrêté N°2011146-0026 - 14/02/2012 Page 23 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
CHARLEVAL
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13024-02
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Page 24 Arrêté N°2011146-0026 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012044-0001
signé par Le Préfet
le 13 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n °2007-183_11 du 2 juillet 2007
portant délimitation de la zone portuaire de
sûreté du Port Autonome de Marseille
Arrêté N°2012044-0001 - 14/02/2012 Page 25 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET
SIRACED-PC
BDCE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2007-183-11 DU
2 JUILLET 2007 PORTANT DELIMITATION DE LA ZONE PORTUAIRE DE SURETE DU
PORT AUTONOME DE MARSEILLE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
VU le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
VU le décret 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
VU le décret 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires ;
VU le décret 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le Grand Port Maritime de
Marseille ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du transport et des
ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de
sûreté portuaire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R321-15 du Code des ports maritimes ;
VU la circulaire ministérielle DTMPL n° 922 du 19 décembre 2003 fixant les conditions
d'application du Code ISPS aux installations portuaires ;
VU la circulaire ministérielle DTMPL n° 323 du 29 mars 2004 fixant les conditions de
réalisation des plans de sûreté portuaire issus des évaluations de sûreté des installations
portuaires ;
DA Boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille cepex 20 — & 04 84 35 41 00 — wiwww.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2012044-0001 - 14/02/2012 VU la circulaire ministérielle n°05/2007 DTMRF/PVL du 23 février 2007 relative à la mise en
œuvre des mesures de renforcement de la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de
la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les modifications intervenues sur le domaine du Grand Port Maritime de Marseille
du fait de la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : L'annexe numéro 1 à l'arrêté préfectoral n° 2007-183-11 du 2 juillet 2007 portant
délimitation de la zone portuaire de sûreté du Port Autonome de Marseille et relative à la « liste
des installations portuaires du Port Autonome de Marseille soumises à l'application du
règlement (CE) 725/2004 du 31/03/2004 relatif a l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires » est abrogée et remplacée par la liste des installations portuaires du
Grand Port Maritime de Marseille, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Des arrêtés ultérieurs, propres à chacune des installations portuaires figurant sur la
liste annexée au présent arrêté, en définiront les délimitations administratives.
Le cas échéant, des arrêtés complémentaires définiront, pour chaque installation portuaire
concernée, les délimitations de sa ou de ses zones d'accès restreint (ZAR) dont les modalités
d'accès et de fonctionnement feront également l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 3 : Le préfet maritime de Méditerranée, le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le directeur régional des finances publiques, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, le commandant de la Marine à Marseille, le directeur de cabinet du préfet de
département, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, le directeur zonal de la police aux
frontières, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des douanes, le commandant de la
compagnie de Gendarmerie Maritime de Marseille, le directeur général du Grand Port Maritime
de Marseille, l'agent de sûreté du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs sans annexe.
Fait à Marseille le, 42 FEV 201€
_—_— “À
Hugues PARANT
D4 Boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille cenex 20 — & 04 84 35 41 00 — www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012044-0001 - 14/02/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011364-0005
signé par Autre signataire
le 30 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE 'CHARRAS SUEZ! HTA/ BT À
CRÉER AVEC REPRISE DES RÉSEAUX BT CONNEXES, IMMEUBLE LIVON/ CHARRAS ANGLE DES BD LIVON ET CHARRAS 7ème ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Page 28 Arrêté N°2011364-0005 - 14/02/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE 'CHARRAS SUEZ' HTA/BT À CRÉER AVEC REPRISE DES RÉSEAUX BT CONNEXES , IMMEUBLE LIVON/CHARRAS ANGLE DES BD LIVON ET CHARRAS 7ème ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 043978 ARRETE DU 30 12 2012 N° CDEE 100066
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0005 - 2201 2 Page 29 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 5 juillet 2010 et
présenté le 12 juillet 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA Ouest — Calanques
76 traverse de la Gaye 13006 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le ler septembre 2010 et par conférence inter
services activée initialement du 3 septembre 2010 au 3 octobre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. le Directeur — SEM, le 21/10/2010
M. l'Architecte des Bât. De France — SADP Marseille, le 11 octobre 2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — Télédiffusion de France
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Considérant que la réponses apportée par ERDF au SDAP adressée par l'intermédiaire de
l'Unité CDEE le 8 décembre 2010;
Considérant que les Services du SDAP sont restés sous silence à l'égard de cette réponse;
Considérant que l'obligation d'obtenir préalablement aux travaux l'autorisation de construire
du poste tel que précisé par l'article 3 du présent arrêté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Charras Suez
à créer avec reprise des réseaux BT connexes, Immeuble Livon/Charras Angle des Bd Livon et Charras
13007 Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 043978 dont le dossier d'instruction
CDEE porte le N°100066, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles
suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 30 Arrêté N°201 1364-0005 - 2201 2 Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0005 - 2201 2 Page 31 compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
21/10/2010 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Maire Commune de Marseille
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — Télédiffusion de France
M. l'Architecte des Bât. De France —- SADP Marseille
M. le Directeur - SEM
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Calanques Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 32 Arrêté N°201 1364-0005 - 2201 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011364-0006
signé par Autre signataire
le 30 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE 'CHARRAS SUEZ! HTA/ BT À
CRÉER AVEC REPRISE DES RÉSEAUX BT CONNEXES, IMMEUBLE LIVON/ CHARRAS ANGLE DES BD LIVON ET CHARRAS 7ème ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Arrêté N°2011364-0006 - 14/02/2012 Page 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE 'CHARRAS SUEZ' HTA/BT À CRÉER AVEC REPRISE DES RÉSEAUX BT CONNEXES , IMMEUBLE LIVON/CHARRAS ANGLE DES BD LIVON ET CHARRAS 7ème ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 043978 ARRETE DU 30 12 2011 N° CDEE 100066
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 34 Arrêté N°201 1364-0006 - 2201 2 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 5 juillet 2010 et
présenté le 12 juillet 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA Ouest — Calanques
76 traverse de la Gaye 13006 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le ler septembre 2010 et par conférence inter
services activée initialement du 3 septembre 2010 au 3 octobre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. le Directeur — SEM, le 21/10/2010
M. l'Architecte des Bât. De France — SADP Marseille, le 11 octobre 2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — Télédiffusion de France
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Considérant que la réponses apportée par ERDF au SDAP adressée par l'intermédiaire de
l'Unité CDEE le 8 décembre 2010;
Considérant que les Services du SDAP sont restés sous silence à l'égard de cette réponse;
Considérant que l'obligation d'obtenir préalablement aux travaux l'autorisation de construire
du poste tel que précisé par l'article 3 du présent arrêté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste HTA/BT Charras Suez
à créer avec reprise des réseaux BT connexes, Immeuble Livon/Charras Angle des Bd Livon et Charras
13007 Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 043978 dont le dossier d'instruction
CDEE porte le N°100066, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles
suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0006 - 2201 2 Page 35 Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 36 Arrêté N°201 1364-0006 - 2201 2 compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
21/10/2010 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Maire Commune de Marseille
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — Télédiffusion de France
M. l'Architecte des Bât. De France —- SADP Marseille
M. le Directeur - SEM
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Calanques Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0006 - 2201 2 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011364-0007
signé par Autre signataire
le 30 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE RESIMAJ A CREER AVEC
DESSERTE BT DU BATIMENT LE MAJOR
100 AVENUE DU MERLAN SUR LA
COMMUNE DE MARSEILLE
Page 38 Arrêté N°2011364-0007 - 14/02/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DU POSTE RESIMAJ A CREER AVEC DESSERTE
BT DU BATIMENT LE MAJOR 100 AVENUE DU MERLAN SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 048317 ARRETE DU 30 12 2011 N° CDEE 100047
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0007 - 22012 Page 39 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 29 avril 2010 et
présenté le 3 mai 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile 30 rue
Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 28 juillet 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 1 août 2010 au 1 septembre 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 14/09/2010
M. le Directeur —- SEM le 22/09/2010
M. l'Architecte des Bât. De France — ABF Marseille, les 11/10/2010 et 30/03/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Maire Commune de Marseille
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône:48317
ARRÊTE
Article 1°: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste Résimay à créer avec
desserte BT du Bâtiment Le Major 100 Avenue du Merlan 14ème Arrondissement sur la commune de
Marseille, telle que définie par le projet ERDF N° 048317 dont le dossier d'instruction CDEE
porte le N°100047, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 40 Arrêté N°201 1364-0007 - 2201 2 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille (SEM) signalent, par courrier du
22/09/2010 annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages d'eau dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0007 - 2201 2 Page 41 Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom DR Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution Marseille
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur — SEM
M. le Maire Commune de Marseille
M. l'Architecte —- ABF Marseille
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF - GIRE PACA Ouest
Calanques Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : si 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 42 Arrêté N°201 1364-0007 - 2201 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011364-0008
signé par Autre signataire
le 30 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
REPRISE DU RÉSEAU HTA SOUTERRAIN
AVEC ALIMENTATION DU POSTE
CLINIPROVEN À CRÉER ET REPRISE DU
RÉSEAU BT CONNEXE AVEC
ALIMENTATION DU TJ CLINIQUE
PROVENÇALE, 164 ROUTE DES
CAMOINS, I1IÈME ARRONDISSEMENT
SUR LA COMMISE BEMORSER 242 Page 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA REPRISE DU
RÉSEAU HTA SOUTERRAIN AVEC ALIMENTATION DU POSTE CLINIPROVEN À CRÉER ET REPRISE DU RÉSEAU BT CONNEXE AVEC ALIMENTATION DU TJ CLINIQUE PROVENÇALE, 164 ROUTE DES CAMOINS, 11ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 054507 ARRETE DU 30/12/2011 N° CDEE 100124
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 44 Arrêté N°2011364-0008 - 14/02/2012 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Énergie Électrique ;
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 22 décembre 2010
et présenté le 27 décembre 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST
Etoile, 30 rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 3 janvier 2011 et par conférence inter services
activée initialement du 10 janvier 2011 au 10 février 2011 .
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 27/01/2011
M. le Directeur — CG13 Direction Routes Arrondissement Marseille, le 08/02/11
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur —- GDF Distribution
M. le Directeur — SEM
M. le Directeur - France Télécom
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°”: L'exécution des travaux de reprise du réseau HTA souterrain avec alimentation du poste
Cliniproven à créer et reprise du réseau BT connexe avec alimentation du TJ Clinique Provençale, 164
Route des Camoins, 11ème Arrondissement Commune de Marseille, telle que définie par le projet
ERDF N° 054507 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°100124, est approuvée et
autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011364-0008 - 14/02/2012 Page 45 Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 46 Arrêté N°201 1364-0008 - 2201 2 compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon, le 27/01/2011
M. le Directeur — CG13 Direction Routes Arrondissement Marseille
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur —- GDF Distribution
M. le Directeur — SEM
M. le Directeur - France Télécom
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011364-0008 - 14/02/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011364-0009
signé par Autre signataire
le 30 Décembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE CAPELPONT À CRÉER AU 340
AVENUE DE LA CAPELETTE 10ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
Page 48 Arrêté N°2011364-0009 - 14/02/2012 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE CAPELPONT À CRÉER AU 340 AVENUE DE LA CAPELETTE 10ÈME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE :
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 066233 ARRETE DU 30/12/2011 N° CDEE 110012
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011364-0009 - 14/02/2012 Page 49 Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2
novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 24 janvier 2011,
présenté le 1er février 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30
rue Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 7 février 2011 et par conférence inter services
activée initialement du 10 février 2011 au 12 mars 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :
M. le Directeur - France Télécom. le 07/04/2011.
Ministère de la Défense Lyon, le17/04/2011
M. le Directeur - SEM, le 23/02/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire de la Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GRDF
Vu la réception des pièces complémentaires en date du 8 juillet 2011
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Électricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste Capelpont à créer au 340
Avenue de la Capelette 10ème Arrondissement de la commune de Marseille, telle que définie par le
projet ERDEF N° 066233 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N°110012, est approuvée
et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 50 Arrêté N°2011364-0009 - 14/02/2012 Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
- toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les
secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire.
Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par
les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une
demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code
de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service
compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement
s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 07/04/2011 annexé au
présent arrêté, la présence d'un réseau souterrain France Télécom dans le secteur concerné par
les travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : Us 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°201 1364-0009 - 2201 2 Page 51 Article 12: Les services de la Société Eaux de Marseille signalent, par courrier du 23/02/2011
annexé au présent arrêté, la présence de réseaux souterrains dans le secteur concerné par les
travaux. Le pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces
services et contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14 Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15 Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution :
M. le Directeur - France Télécom
Ministère de la Défense Lyon
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GRDF
M. le Directeur - SEM
Article 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 52 Arrêté N°2011364-0009 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012024-0019
signé par Autre signataire
le 24 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant refus de déroger aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public
Arrêté N°2012024-0019 - 14/02/2012 Page 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements
recevant du public
Page 54
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à
R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l’accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer ; :
VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile
AVEZARD;
Arrêté N°2012024-0019 - 14/02/2012 VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/2011portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 01305511DAT 219 ;
VU la demande de dérogation sollicitée par le centre socio culturel d'Endoume concernant les
dimensions non règlementaires d'un escalier sis 285 rue d'Endoume 13007 Marseille ; ,
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du
24/01/2012 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas explicitement présentée et n'est
pas suffisamment motivée ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ,
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par le centre socio-culturel d'Endoume qui consiste à
déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les
dimensions non règlementaires d'un escalier est REFUSEE.
ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 24/01/2012
Pour le Préfét et par délégation,
Le Chef du ice Construction
qu
JFQUI
Arrêté N°2012024-0019 - 14/02/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012045-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer
le 14 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté prolongeant la suspension de la chasse
de certaines espèces de gibier dans le
département des Bouches du Rhône
Page 56 Arrêté N°2012045-0001 - 14/02/2012 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
POLE BIODIVERSITE - CHASSE
Arrêté n° du 5
publié au recueil des actes administratifs le 5
prolongeant la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu Le Code de l’Environnement, notamment son article R. 424-3,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011357-0001 du 23 décembre 2011 portant délégation de
signature à Mme Cécile AVEZARD, Directrice Départementale Interministérielle des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, par intérim
Considérant la nécessité de prolonger la suspension de l’exercice de la chasse de : Turdidés,
Pigeon ramier, Caille des blés, Bécasse des bois, Tourterelle turque et Tourterelle des bois en
raison de l’actuelle vague de froid rendant les individus plus vulnérables et nécessitant leur
préservation,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, par intérim
ARRETE
Article 1° : La chasse aux espèces de gibier suivantes est suspendue sur l’ensemble du
département des Bouches-du-Rhône :
- Pigeon ramier
- Merle noir
- Grive litorne
- Grive musicienne
- Grive mauvis
- Grive draine
1/2
Arrêté N°2012045-0001 - 14/02/2012 Page 57 - Caïille des blés
- _ Bécasse des bois
-__ Tourterelle turque
-__ Tourterelle des bois
Article 2 : Cette suspension est applicable à compter de ce jour jusqu’au 20 février 2012 inclus.
Article 3 : Voie et Délai de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille . Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim, la Fédération Départementale des Chasseurs, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie et tous les agents assermentés concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Fait à Marseille,
Le 14 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer, par intérim
Ps ‘
Cécile AVEZARD
2/2
Page 58 Arrêté N°2012045-0001 - 14/02/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012030-0036
signé par Le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de MARSEILLE
le 30 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 30 janvier 2012 du Tribunal
Administratif de MARSEILLE portant
délégation de signature pour la 7ème Chambre
à Isabelle ALCALA Danielle SIBILLE et
Valérie FESQUET
Arrêté N°2012030-0036 - 14/02/2012 Page 59 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
ARRETE
- Portant délégation de signature -
VU larrêté du Président du Tribunal administratif en date du 20 septembre 2002 modifié
par l'arrêté du 29 septembre 2008 nommant Mme Catherine STABILE Greffière en chef du
Tribunal administratif ;
VU l'arrêté du Président du Tribunal administratif en date du 17 février 2009, nommant
Melle Isabelle ALCALA, greffière au Tribunal administratif de Marseille ;
VU le code de justice administrative et notamment les articles R 226-5 et R. 226-6 ;
VU l'arrêté de la greffière en chef, en date du 25 octobre 2010 ;
VU la décision du Président du Tribunal administratif de Marseille, en date du 23 janvier
2012 ;
VU l'accord du Président du Tribunal administratif de Marseille, en date du 27 janvier
2012 ;
ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté susvisé du 25 octobre 2010, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Melle Isabelle ALCALA à l'effet
de signer les actes de procédure concernant les affaires de la 7°" chambre du Tribunal
administratif de Marseille.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Isabelle ALCALA,
délégation est donnée à Mme Danielle SIBILLE. En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Danielle SIBILLE, délégation est donnée à Mme Valérie FESQUET.
ARTICLE 4 : La Greffière en Chef du tribunal administratif de Marseille est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 30 janvier 2012 et qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2012
La Greffière en Chef
PL
C. STABILE
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89
Page 60 Arrêté N°2012030-0036 - 14/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012045-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ préfectoral du 14 février 2012 Alimentation en eau potable par forage des sanitaires des aires de repos de l'autoroute A7
de CABANNES (sens Nord/ Sud) et de
NOVES (sens Sud/ Nord) appartenant à la
Société des Autoroutes du Sud de la France
(ASE) et située sur la commune de
CABANNES (13440)
Arrêté N°2012045-0002 - 14/02/2012 Page 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
.... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage des sanitaires des aires de repos
de l’autoroute A7 de CABANNES (sens Nord/Sud) et de NOVES (sens Sud/Nord)
appartenant à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
et située sur la commune de CABANNES (13440)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2008 autorisant l’alimentation en eau potable par forage des sani-
taires de l’aire de repos de l’autoroute A7 de CABANNES (sens Nord/Sud) appartenant à la société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et située sur la commune de CABANNES (13440),
VU l’arrêté du 27 octobre 2010 abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2008 précité,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA
du 26 décembre 2011,
VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 19 janvier 2012,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable
de l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’ Agence Régionale de Santé
PACA,
Page 62 Arrêté N°2012045-0002 - 14/02/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13 :
ARRÊTE
La Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) domiciliée 337 chemin de la
Sauvageonne à ORANGE (84107 Cedex) est autorisée à utiliser l’eau d’un forage
situé sur le domaine public de l’aire de Cabannes (sens Nord-Sud de l’autoroute A7)
à CABANNES (13440), afin d’alimenter en eau potable les sanitaires des aires de
repos de CABANNES et de NOVES.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à
22 m3/jour maximum.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé
selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du
pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats
transmis à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être rigoureusement et
régulièrement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra
être déclaré à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun
travaux, activité, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra
être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Les bâtiments devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable
en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Les forages abandonnés devront être comblés conformément à la réglementation en
vigueur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du
titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de
dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau
potable des constructions.
En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans
un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Boulevard Peytral - 13282 MARSELLE GEDEX)29odéléphane204:84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Page 63 Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Arles, le Maire de Cabannes, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 février 2012
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Paul CELET
Page 64 Arrêté N°2012045-0002 - 14/02/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012045-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ préfectoral du 14 février 2012 Alimentation en eau potable de huit logements
individuels et de deux logements collectifs
destinés à l'accueil des ouvriers agricoles
situés Lieu- dit Les Bonins - 13680 Lançon
Provence
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 65 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
.... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable de huit logements individuels et de deux logements collectifs
destinés à l’accueil des ouvriers agricoles
situés Lieu-dit Les Bonins - 13680 Lançon Provence
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-
1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Monsieur ROCHE Jean Yves, SCI La Sémillante, La Planète Saint
Estève — 13130 Berre l'Etang, en vue d’être autorisé à utiliser l’eau du canal de Provence, filtrée et
désinfectée, pour la consommation humaine,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA
du 26 décembre 2011,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 19 janvier 2012,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé
PACA,
Page 66 Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur ROCHE Jean Yves, SCI La Sémillante, La Planète Saint Estève — 13130
Berre l'Étang, est autorisé à alimenter en eau, à partir de l’eau du canal de Provence
filtrée et désinfectée, huit logements individuels et deux logement collectifs destinés
à l’accueil des ouvriers agricoles aménagés dans un hangar existant situé Lieu-dit Les
Bonins - 13680 Lançon Provence, sur la parcelle OF 1840.
Article 2 : Le débit théorique de pointe de l’ensemble des appareils sanitaires des logements est
estimé à 4,47 mYh. Le dispositif de traitement commun à l’ensemble du projet,
préconisé par la SCP, est constitué de deux appareils de désinfection à rayonnement
ultraviolet, montés en parallèle, de type UV GERMI AP 60 W, permettant chacun de
traiter un débit de 3m'/h, soit 6m”/h au total, et équipés en amont d’un système de
filtration à cartouches, lui-même précédé d’un filtre à sable. Chaque stérilisateur sera
muni d’un dispositif de contrôle de la quantité de rayonnement conformément aux
dispositions de la circulaire ministérielle DGS/PGE/1D n°52 du 19 janvier 1987
relative à la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par des
rayons ultraviolets.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et par leurs textes d’application.
La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé
selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du
pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats
transmis à l’ ARS PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Toute modification sur la filière de traitement ainsi que tout incident éventuel doivent
être signalés immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article 5 : Le bâtiment devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas
d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. En
l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un
délai de cinq ans à partir de sa notification.
Article 7 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du
titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de
dégradation de la qualité de l’eau, de pénurie d’eau ou de raccordement au réseau
public d’eau potable des constructions.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Maire de Lançon-Provence, le Directeur Général de l”’Agence
Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution,
du présent arrêté.
Marseille, le 14 février 2012
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Paul CELET
Arrêté N°2012045-0003 - 14/02/2012 Page 67
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00