Compte-Rendu - 19 janvier 2026

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Acte - 5eef733652c5105a48b02bec0f50ffe9

Procès Verbal - Délibérations du 28 janvier 2026

Acte - e4d15b7f2f02889778184c3b7e286a81

Acte - 5fb04474fcce13ed290dfa50504c1348

Acte - 0478f405505ed9ee92e0cdafa06228f4

Compte-Rendu - 19 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

SERVERETTE - Commune

Procès verbal

Le lundi 19 janvier 2026 à 20 heures 15, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Séverine CORNUT.

Secrétaire de la séance : Roselyne VIDAL

Présents : Séverine CORNUT, Roselyne VIDAL, Paul LE MOAL-GALINSKI, Aurélie BAFFIE, Jean ROUVIÈRE, Francis BASTIDE, Marie-Line BERNARD

Représentés : Pierre PEYRATOUT représenté par Marie-Line BERNARD, Odile MARTEL représentée par Séverine CORNUT

Absents et excusés : Stéphane PAULET, Olivier CONDON

Ordre du jour :

- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2024, - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement 2024, - Redevances eau et assainissement 2026,

- Modification tarif abonnement eau (compteur gros calibre),

- Transports scolaires,

- RIFSEEP,

- CLECT,

- Programme ONF,

- Demandes de subventions.

Questions diverses :

- Infos municipales 2026.

Délibérations du conseil :

8.8.1-Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2024 (N°

DE_2026_001)

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,

le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,

au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le

SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme,

Délibération : adoptée8.8.1-Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif

2024 (N° DE_2026_002)

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,

le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,

au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement [le

SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme

Délibération : adoptée

8.8.1-Délibération relative à l'adoption du tarif des contre-valeurs des redevances performance

des réseaux d'eau potable et prélèvement pour l'année 2026 (N° DE_2026_003)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier

2025;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de

calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans sa version

modifiée par l'arrêté du 5 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10/10/2024 (publiée au Journal Officiel le 30/10/2024) du

conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne portant fixation des tarifs des

redevances pour la période 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue,

Concernant la « redevance prélèvement » :

- Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes en matière de

prélèvement (ou à leurs établissements publics de coopération) sur la base des volumes

prélevés ;

- Le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau à 0,053 €/m3 prélevé pour la période 2025 à 2030;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes prélevés durant l’année ;

- L'Agence de l'Eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance prélèvement, qui

doit être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du m3 d'eau vendu.

Considérant que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique a été remplacée à

compter du 1° janvier 2025 par:

- une redevance « consommation d’eau potable » :

e Le tarif est fixé par l'Agence de l'Eau à 0,32 €/m3 pour la période 2025 à 2030;

e Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage

sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique ;

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de

l'Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d'origine domestique.

- une redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » :

e Elle est facturée par l'Agence de l’Eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau à 0,14 €/m3 pour la période 2026 à 2030;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance);

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

e L'Agence de l’Eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

e La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service

public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l'Agence de l'Eau Adour Garonne a fixé à 0,14 € HT/m3 le tarif de base de la

redevance « performance des réseaux d’eau potable» pour l’année 2026.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du supplément au m3 d’eau vendu précité.Considérant que pour l’année 2026 (sur la base des données techniques 2024), le coefficient global

de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.25.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau

potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.

Considérant que le montant de la contre-valeur applicable estimée pour l’année 2026 sera de 0.035

€/m3 pour la redevance performance des réseaux d’eau potable, soit 0,14 €/m3 x 0.25.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,053 €/m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur

de la « redevance prélèvement » devant être répercutée sur chaque abonné du service public

d’eau potable, applicable à compter du 1°' janvier 2026.

- De fixer à 0.035 €/m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur

de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur

chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1°" janvier 2026.

Délibération : adoptée

8.8.1-Délibération relative à l'adoption du tarif de la contre-valeur de la redevance performance

des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 (N° DE_2026_004)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -

13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2026;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2025 ;

Vu la délibération ° DL/CA/24-49 du 10/10/2024 (publiée au Journal Officiel le 30/10/2024) du

conseil d'administration de l’Agence de l'Eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de

redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance modernisations des réseaux de collecte est remplacée à compter du

1° janvier 2025 par une redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif ».Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour le traitement des

eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs

établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’Eau 0,25 €/m3 pour la période 2026 à 2030;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station de traitement des eaux usées et l’ensemble

du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station) de la collectivité compétente

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;il est

égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

e L'Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit;

e La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé à 0,25 € HT/m3 le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que les services de la DDT n’ont pas été en mesure de nous transmettre les conformités

/non-conformités des stations de traitement des eaux usées inférieures à 200 EH (12 kg DBO/j) pour

2024, elles ont donc été estimées par la commune sur la base des rapports du SATESE 2024.

Considérant que cette évaluation sera nécessairement réalisée par les services de la DDT avant 2027

(année de déclaration à l'Agence de l’Eau des redevances perçues en 2026 basées sur les données

techniques 2024) et qu’elle pourrait être différente de celles établies ci-dessus.

Considérant que pour l’année 2026 (sur la base des données techniques 2024), le coefficient global

de modulation de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif de la commune

est estimé à 0.500.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance performance des

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du m3 pour l'assainissement

collectif.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de

l'assainissement, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la

TVA.

Considérant que le montant de la contre-valeur applicable estimée pour l’année 2026 sera de 0.125

€/m3 pour la redevance performance du ou des systèmes d'assainissement collectif, soit 0,25 €/m*

x 0.500.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0.125 €/m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement

collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026.

Délibération : adoptée8.4-Inscription et destination des coupes de bois sur les forêts sectionales de la commune de

Serverette (N° DE_2026_005)

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois

de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état

d'assiette 2026 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après.

- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes

inscrites en 2026 à l'état d'assiette présentées ci-après.

— Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur

mode de commercialisation.

— Informe, le cas échéant, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes

proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.

Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2026 :

Nom de la Parcelle | Type |Volume |Surf |Réglée/|Année prévue | Année Année

forêt de total (ha) [non aménagement | proposée | décidée par le | bestination (à cocher

coupe |indicatif réglée par l'ONF 2 | propriétaire 3 | obligatoirement) 1 (m3)

| Délivrance 4

| 5

FC de 2r |IR | 3.83/ICR [2026 |2026 |

Serverette

FC de ar IRR 85 1.41 |CR 2026 2026

Serverette

. Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN

Régénération, PARQ par paquets, TAIL Taillis.

. Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour

mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu par anticipation.

. Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la

proposition ONF.

. Délivrance : bois délivré pour l'affouage.

. Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou

en ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.

Remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées : |

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf.article

1214-5 du CF)

Le conseil municipal, à l'unanimité, donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les

démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.

Délibération : adoptée7.1-Participation des communes. Année scolaire 2024-2025 (N° DE_2026_006)

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées

Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente

étaient maintenues pour 2024-2025 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves

empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront

participer au financement du ramassage.

L'assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit

par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève

transporté (3 350 € pour l'année scolaire 2024-2025), soit 670 € multipliés par le nombre d'enfants

transportés domiciliés dans la commune, soit 6 enfants pour l'année scolaire 2024/2025.

Ouiï, l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :

- approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de

4020 €.

- autorise Madame le Maire à signer les pièces nécessaires et à inscrire la somme au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération : adoptée

4.5-Modifications des critères du RIFSEEP (N° DE_2026 007)

Cette délibération annule et remplace les précédentes délibérations concernant la mise en place

du RIFSEEP ( DE_2017 034 du 27/09/2017, DE_2019_022 du 02/04/2019 et DE_2020_011 du 25/02/2020).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du comité technique en date du 23 novembre 2016 relatifà la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de Serverette.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025 relatif à l'élargissement

du RIFSEEP aux rédacteurs territoriaux, cadres d'emplois de catégotie B ;

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d'attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions

du cadre d'emplois concerné, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

* adjoints techniques territoriaux ;

* adjoints administratifs territoriaux

+ rédacteurs territoriaux

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelleArticle 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites

et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés,

pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps

non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année

sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010

modifié, le RIFSEEP fou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le

traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d'adoption;

Durant le temps de travail thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du

temps de travail.

Il sera suspendu en cas de :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

- Durant la période de préparation au reclassement.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions

des agents et leur expérience professionnelle ;

+ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et

la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre

individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des

dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou

la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de

référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice

des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi

sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

* des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau

hiérarchique, Nombre de collaborateurs, niveau d'encadrement, niveau de responsabilité lié

aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;

* de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

(connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et

certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l'expertise, actualisation des

connaissances) ;

* des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (relations externes/internes, risques d'agression physique, verbale, exposition

aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes

météorologiques, travail posté, obligation d'assister aux instances, engagement de la

responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur

l’image de la collectivité).L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences

compétences transférables, diversifiées) ;

- l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs,

partenaires, circuits de décision) ;

(autres expériences professionnelles salariées,

* la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des

savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

* en cas de changement de fonctions ;

*tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l’agent ;

* en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Adjoints techniques territoriaux

Montant

. Emploi maximal Cadre d'emplois

Ro! STOupe (à titre indicatif) annuel IFSE

en €

Rédacteurs territoriaux Groupe B2 Secrétariat général de mairie 16 015

Groupe C1 Encadrement de proximité, 11 340

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe C2 Agent d'exécution, 10 800

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu

compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

* la valeur professionnelle de l'agent ;

* son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

* son sens du service public ;

* sa capacité à travailler en équipe ;

* sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant

à Emploi maximal Cadre d'emplois Groupe eee ner

p HP (à titre indicatif) annuel CIA en

€

Rédacteurs territoriaux Groupe B2 Secrétariat général de mairie 2185

Groupe C1 Encadrement de proximité, 1 260

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux Groupe C2 Agent d'exécution, 1200Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

Ilest donc cumulable, par nature, avec :

+ l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

+ l'indemnité pour service de jour férié ;

+ l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

+ l'indemnité d’astreinte ;

- l'indemnité d'intervention ;

+ l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

+ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

+ d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter

du 20/01/2026 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le

régime actuellement en vigueur.

+ Selon le cas, le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant

antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

+ d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

* de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20/01/2026.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Délibération : adoptée

5.2-DELIBERATION RELATIVE A L'APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 11/12/2025 (N° DE_2026_008)

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit se réunir lors de tout

transfert de charge ou de toute restitution de compétence ultérieure entre l’EPCI et ses communes

membres, conformément à l'alinéa 3 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La CLECT a pour mission d'évaluer les charges transférées, c’est-à-dire les charges relatives aux

compétences transférées entre communes et EPCI.

Ilexiste deux types de transferts de charges :

+ Les transferts de charges des communes vers leur EPCI accompagnant le transfert de l'exercice

de compétences anciennement communales vers l’échelon intercommunal ;

+ Les restitutions de charges de l’EPCI à ses communes membres lorsque l’EPCI renonce à

l'exercice de certaines compétences en lieu et place de ses communes membres.

Dans ces deux cas, il revient à la CLECT de procéder à une évaluation des charges transférées afin

que l’EPCI et ses communes membres puissent déterminer le montant de l'attribution de

compensation.C'est ainsi que la CLECT s’est réunie le 11 décembre 2025 pour évaluer les charges

transférées consécutives à la gestion du centre aquatique « Atlantie » de Saint-Chély d’Apcher et à

la piscine découverte du Malzieu-Ville par la Communauté de Communes des Terres d’Apcher

Margeride Aubrac à compter du 1° juillet 2025.

Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT (rapport ci-annexé).

Mme le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

- de ne pas se prononcer sur ce rapport.

Délibération : ajournée

7.5-Demande de subvention concernant l'opération : Agrandissement du garage communal (N°

DE_2026_009)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a investi, l'an dernier, dans

l'achat de gros matériels : tracteur, équipement de déneigement, remorque...nécessaires au bon

fonctionnement des services communaux.

Afin de mettre à l'abri des intempéries ces équipements neufs, la commune souhaite agrandir son

garage communal.

Cette extension permettra, dans un second temps, un gain énergétique à la commune par

l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur sa toiture.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le montant prévisionnel de ces travaux :

Travaux de construction : 95 987.40 € HT.

Etude et accompagnement à la réalisation du projet de panneaux photovoltaïques : 1 250.00 €

H:T:

Le montant total global de 97 237.40 € H.T.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide

financière auprès de l'Etat au titre de la DETR 2026 et auprès de la Région Occitanie au titre du FRI.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le

suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant H.T. Taux

Fonds propres Agrandissement du 19 447.48 € 20%

garage communal

Sous-total autofinancement 19 447.48 € 20%

Etat - DETR 2026 58 342.44 € 60%

Région Occitanie - FRI 19 447.48 € 20%

Sous-Total subventions publique* 77 789.92 € 80%

TOTALH.T. 97 237.40€ | 100%

* dans la limite de 80 %

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve ces travaux pour un montant estimatif de 97 237.40 € H.T.

- Sollicite l'Etat et la Région Occitanie pour obtenir un subventionnement de ce projet.

- Approuve le plan de financement prévisionnel.

- S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération : adoptée7.5-Demande de subvention concernant l'opération : Rénovation de l'ancienne pharmacie (N°

DE_2026 010)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune à fait l'acquisition de l'ancienne

pharmacie en vue d'y installer un cabinet de kinésithérapie.

La commune souhaite effectuer certains travaux nécessaires notamment pour améliorer l'isolation

et permettre des économies d'énergies de ce bâtiment.

La rénovation thermique de ce bâtiment public comprendra le changement de la porte d'entrée,

actuellement à détection, qui s'ouvre continuellement entrainant une forte déperdition de

chaleur.

Elle permettra également de développer une énergie renouvelable en changeant la chaudière à

fioul défectueuse par une chaudière biomasse à granulés.

Un diagnostic de performance énergétique a été réalisé en amont par Lozère Ingénierie.

La commune profitera de ces travaux pour mettre aux normes ce bâtiment et améliorer

l'accessibilité et la sécurité des personnes à mobilité réduite en créant une place de stationnement

réservée aux personnes à mobilité réduite.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le montant de ces travaux :

Rénovation énergétique (estimatif Lozère Energie) : 35 194.00 € H.T.

Place réservée PMR : 541.24 € H.T

Honoraires - divers et imprévus : 3 573.52 € HT.

Soit un total global de 39 308.76 € H.T.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide

financière auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2026 et auprès du Département de la Lozère.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le

suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Rénovation de l'ancienne 7 861.76 € 20%

pharmacie de Serverette

Sous-total autofinancement 7 861.76 € 20%

Etat - DSIL 2026 23 585.25 € 60 %

Conseil Départemental 7 861.75 € 20%

Sous-Total subventions publique* 31 447.00 € 80 %

TOTALH.T. 39 308.76 € | 100%

* dans la limite de 80 %

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve ces travaux pour un montant estimatif de 39 308.76 € H.T.

- Sollicite l'Etat et le Département de la Lozère pour obtenir un subventionnement de ce projet.

- Approuve le plan de financement prévisionnel.

- S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération : adoptée