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Déliberation - AU 2025 020 Equipements du Service Police Municipale Demande Subvention
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 020 Equipements du Service Police Municipale Demande Subvention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Minis de THÉ rieur
84-218400174-20250312-AU-2025-020-A
Accusé certifié exécutoire
# RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Réception par le préfet : 12/03/2025) n COMMUNE DE BÉD Publication : 12/03/2025 IN, 2 2 12 = MONT VÉNTOUX, Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION DU MAIRF
Décision N° MA-DEC-2025-020 du(a), 2025
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : EQUIPEMENTS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE : DEMANDE DE SUBVENTION
Le Maire,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal
au Maire, et notamment le 26ÈME alinéa relatif à l’autorisation de demander à tout organisme financeur
l'attribution de subventions pour l’ensemble des budgets, toutes sections confondues ;
Vu la délibération n°2025-012 du 5 mars 2025 portant approbation du projet d'équipement du service de
police municipale et de son plan de financement,
Considérant le coût prévisionnel du projet et la nécessité d'en assurer l'équilibre financier,
Considérant le soutien financier mobilisable auprès de l'Etat via le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation 2025,
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de l'Etat dans le cadre du dispositif « FIPDR 2025 » à hauteur de
650€.
Article 2 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à Monsieur Le Préfet de Vaucluse ainsi qu'au Responsable du service de gestion comptable de
Monteux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et publiée sur le site internet
de la commune.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 12/03/2025
et publication sur le site internet de la
commune de Bédoin le : 12/03/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.