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Conseil Municipal - de libe ration du cm du 12 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cars.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de libe ration du cm du 12 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Énergies,
À
COMMUNE
DE
CARS
FEUILLET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Jeudi
12
octobre
2023
à 19h00
A la
salle
du
conseil
de
la mairie
de
CARS
Sous
la présidence
de
Monsieur
Xavier
ZORRILLA
LDATs
PRESENTS
(10)
: Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Virginie
FREDAIGUE,
Régine
BERTHAULT,
Laure
BOUCAUD,
Mrs
Xavier
ZORRILLA,
Etienne
DELOMIER,
Mathieu
DELOMIER,
Philippe
SEVIN,
Jérôme
DURAND
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Caroline
LE
THOËR,
Dominique
FARGES,
Béatrice
RUIZ,
Mrs
André
GIRAUD,
Nicolas
CARREAU
POUVOIRS
(0)
:
N°
d’ordre
de
Objet
Résultat
des
votes
la délibération
conclusion
d’une
convention
de
| Approuvé
à l’unanimité
12102023-01
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
(10
pour)
pour
la rénovation
globale
de
l'Ecole
primaire,
l’école
maternelle
et la
cantine
entre
le SDEEG
et la
Commune
de
CARS
acceptation
d’un
chèque
pour
le |
Approuvé
à
l’unanimité
12102023-02
remboursement
des
dégâts
subis
(10
pour)
par
le local
de
l’esthéticienne
VALIDATION
DU
PLAN
Refusé
à l’unanimité
12102023-03
D’ADRESSAGE
DE
LA
(10
pour)
COMMUNE
Le
Maire
La
secrétaire
Xavier
ZORRILLA
Régine
BERTHAULT
Envoyé
en
préiecture
le 16/10/2022
Reçu
en
prétecture
le 16/40/2083
Publié
le
ID:
633-219301005-202851412-1210202901-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CARS
Date
de
convocation
: 03/10/23
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le douze
octobre,
le
|
Nombre
de
membres
présents
: 10
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CARS,
Nombre
de
suff
més
: 10
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
Vote
1e
de
su
Po.
10
extraordinaire
à la
mairie,
sous
la présidence
de
ote
:
OUT
:
Monsieur
Xavier
ZORRILLA,
Maire.
Contre
: 0
Abstention
: 0
PRESENTS
(10)
: Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Virginie
FREDAIGUE,
Régine
BERTHAULT,
Laure
BOUCAUD,
Mrs
Xavier
ZORRILLA,
Etienne
DELOMIER,
Mathieu
DELOMIER,
Philippe
SEVIN,
Jérôme
DURAND
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Caroline
LE
THOËR,
Dominique
FARGES,
Béatrice
RUIZ,
Mrs
André
GIRAUD,
Nicolas
CARREAU
Pouvoir
(0)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
Régine
BERTHAULT
N°12102023-01 OBJET
: conclusion
d’une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
la rénovation
globale
de
l’Ecole
primaire,
l’école
maternelle
et la
cantine
entre
le
SDEEG
et
la
Commune
de
CARS
Vu
le dernier
alinéa
de
l'article
L. 2224-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
Energies
et Environnement
de
la Gironde
(SDEEG)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
octobre
2021,
Vu
la
loi
n°2023-222
du
30
mars
2023
visant
à ouvrir
le tiers
financement
à I
État,
à
ses
établissements
publics
et aux
collectivités
territoriales
pour
favoriser
les
travaux
de
rénovation
énergétique
Vu
le Décret
Tertiaire
du
23
Juillet
2019
visant
à une
obligation
de
réduction
des
consommations
énergétiques
pour
les
bâtiments
de
plus
de
1 000
m°
par
unité
foncière
Envoyé
en
préiecture
le 16/10/2022
Reçu
en
prétecture
le 16/40/2085
Publié
le
ID:
633-219301005-202851412-1210202901-DE
Considérant
l’enjeu
que
représente
aujourd’hui
la lutte
contre
le réchauffement
climatique
et la
nécessité
de
diminuer
la facture
énergétique,
la maitrise
de
Ia
consommation
de
l’énergie
et le
développement
des
énergies
renouvelables
sont
devenus
une
préoccupation
majeure
pour
toutes
les
collectivités.
Eu
égard
à ce
contexte
énergétique
et environnemental,
le SDEEG
souhaite
accompagner
les
collectivités
dans
la rénovation
globale
des
bâtiments.
Les
statuts
du
SDEEG
lui
donnent
compétence
pour
réaliser
les
travaux
de
bâtiments
préconisés
par
les
études
et diagnostics
énergétiques
menés
dans
les
collectivités.
Le
Syndicat
peut
donc
exécuter
et financer
les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
pour
le compte
des
collectivités,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2224-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Les
personnes
publiques
mentionnées
au
présent
article
peuvent
prendre
en
charge,
pour
le compte
de
leurs
membres,
tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires.
Elles
peuvent
assurer
le financement
de
ces
travaux.
Ces
travaux
font
l'obiet
de
conventions
conclues
avec
les
membres
bénéficiaires.
»
Cette
mission
nécessite
donc
la conclusion
d'une
convention
cadre
et financière
entre
le SDEEG
et la
collectivité
souhaitant
s'inscrire
dans
ce
programme.
Cette
convention
de
mandat
et ses
annexes
s'inscrit
conformément
aux
articles
L2422-5
à L2422-11
du
Code
de
la Commande
Publique.
Elle
prévoit
ainsi
:
1°
L'ouvrage
qui
fait
l'objet
du
contrat,
les
attributions
confiées
au
mandataire,
les
conditions
dans
lesquelles
le maître
d'ouvrage
constate
l'achèvement
de
la mission
du
mandataire,
le cas
échéant
les
modalités
de
la
rémunération
de
ce
dernier,
les
pénalités
qui
lui
sont
applicables
en
cas
de
méconnaissance
de
ses
obligations
et les
conditions
dans
lesquelles
le contrat
peut
être
résilié
;
2°
Le
mode
de
financement
de
l'ouvrage
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
le
maître
d'ouvrage
fera
l'avance
de
fonds
nécessaires
à l'exécution
du
contrat
ou
remboursera
les
dépenses
exposées
pour
son
compte
et préalablement
définies
;
3°
Les
modalités
du
contrôle
technique,
financier
et comptable
exercé
par
le maître
d'ouvrage
aux
différentes
phases
de
l'opération
;
4°
Les
conditions
dans
lesquelles
l'approbation
des
études
d'avant-projet
et la
réception
de
l'ouvrage
sont
subordonnées
à l'accord
préalable
du
maître
d'ouvrage
;
5°
Les
conditions
dans
lesquelles
le mandataire
peut
agir
en
justice
pour
le compte
du
maître
d'ouvrage.
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
Publié
le
SO
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
De
manière
synthétique,
le SDEEG
portera
les
travaux
de
rénovation
validés
avec
la
collectivité
suite
à l’avant-projet
détaillé
entrepris
par
un
maître
d’œuvre.
Ces
travaux
et les
frais
associés
(études,
assurances,
SPS...)
seront
financés
par
le
SDEEG
via
différents
prêts.
La
collectivité
remboursera
le SDEEG,
d’une
part,
pour
les
frais
de
gestion
comprenant
l’ingénierie
du
SDEEG
(5%)
et les
intérêts
des
prêts
contractés,
et,
d’autre
part,
pour
les
couts
TTC
inhérents
aux
études
et travaux.
Pour
la partie
des
frais
de
gestion,
le remboursement
s’opérera
en
une
seule
fois
avec
différé
d’un
an,
en
lien
avec
la récupération
par
la collectivité
des
aides
obtenues,
sans
parler
des
économies
d’énergies
réalisées.
Ces
frais
de
gestion
ont
été
estimés
à 26,02
%
et
évalués
à 356
179,02
euros.
Ils
seront
amenés
à évoluer
par
consolidation
du
Plan
de
financement
Pluriannuel
et à
la lecture
des
conditions
des
prêts
contractés
pour
financer
l’opération
de
rénovation.
Pour
la partie
coût
TTC
du
projet
dont
le montant
est
évalué
à 1
368
886,10
euros,
le remboursement
s’effectuera
sous
la
forme
d’une
avance
remboursable
sur
une
durée
de
compris
de
20
ans
suivant
le Plan
de
financement
Pluriannuel
et
son
échéancier
qui
sera
remis
à l’issue
de
la réception
des
travaux.
La
première
échéance
intervenant
trois
(3)
mois
après
la transmission
de
l’état
récapitulatif
certifié
des
dépenses.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire
de
la commune
de
« CARS
», justifiant
l’intérêt
de
ce
dispositif,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentants,
DECIDE
conclure
une
convention
de
la délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
avec
le Syndicat
Départemental
Energies
et Environnement
de
la Gironde
(SDEEG)
pour
la rénovation
de
l’Ecole
primaire,
l’école
maternelle
et la
cantine.
A ce
titre
il donne
pouvoir
à M.
le Maire
pour
la signature
de
la convention
de
mandat
ci-jointe
avec
ces
annexes.
Fait
et délibéré,
Les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Xavier
ZORRILLA
Le
ou
la
secrétaire
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D}:
SHOT
ID
: 033-213301005-20231012-1210202302-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CARS
Date
de
convocation
: 03/10/23
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le douze
octobre,
le
|
Nombre
de
membres
présents
: 10
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CARS,
Nombre
de
suff
nés : 10
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
Ya
1e de
su Bon
extraordinaire
à la
mairie,
sous
la présidence
de
ote
:
nu
Monsieur
Xavier
ZORRILLA,
Maire.
Contre
: 0
Abstention
: 0
PRESENTS
_(10)
: Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Virginie
FREDAIGUE,
Régine
BERTHAULT,
Laure
BOUCAUD,
Mrs
Xavier
ZORRILLA,
Etienne
DELOMIER,
Mathieu
DELOMIER,
Philippe
SEVIN,
Jérôme
DURAND
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Caroline
LE
THOËR,
Dominique
FARGES,
Béatrice
RUIZ,
Mrs
André
GIRAUD,
Nicolas
CARREAU
Pouvoir
(0)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
Régine
BERTHAULT
N°12102023-02 OBJET
: acceptation
d’un
chèque
pour
le remboursement
des
dégâts
subis
par
le local
de
l’esthéticienne
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
nous
avons
reçu
de
notre
assurance
GROUPAMA
un
chèque
de
2 316.60
€ pour
le remboursement
des
dégâts
subis
lors
de
l’effraction
dans
la nuit
du
22
au
23
avril
2023,
au
local
de
l’esthéticienne
et point
poste.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
d’accepter
ce
remboursement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
accepte
ce
remboursement.
Fait
et délibéré,
Les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
ou
la
secrétaire
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Di!
SG
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYE
ETS
EN
2
1210202908
DE
Date
de
convocation
: 03/10/23
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le douze
octobre,
le
|
Nombre
de
membres
présents
: 10
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CARS,
Nombre
de
suff
“més
: 10
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
Vote
1e de
su os
CXPTIMES
:
extraordinaire
à la
mairie,
sous
la présidence
de
ote:
UE
Monsieur
Xavier
ZORRILLA,
Maire.
Contre
: 10
Abstention
: 0
PRESENTS
__(10)_:
Mmes
Dominique
ARIAS,
Nicole
DELAUGE,
Virginie
FREDAIGUE,
Régine
BERTHAULT,
Laure
BOUCAUD,
Mrs
Xavier
ZORRILLA,
Etienne
DELOMIER,
Mathieu
DELOMIER,
Philippe
SEVIN,
Jérôme
DURAND
ABSENTS
EXCUSES
(5)
: Mmes
Caroline
LE
THOËR,
Dominique
FARGES,
Béatrice
RUIZ,
Mrs
André
GIRAUD,
Nicolas
CARREAU
Pouvoir
(0)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
Régine
BERTHAULT
N°12102023-03 OBJET
: VALIDATION
DU
PLAN
D’ADRESSAGE
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le plan
d’adressage
de
la commune
est
au
stade
de
projet.
Toutefois
nous
devons
organiser
des
réunions
publiques
pour
présenter
ce
projet
avant
de
délibérer
pour
valider
ce
projet.
La
délibération
sera
donc
remise
à l’ordre
du
jour
d’un
conseil
municipal
postérieur
aux
réunions
publiques.
Le
conseil
Municipal
vote
à l’unanimité
contre
une
validation
du
projet
de
l’adressage
antérieure
aux
réunions
publiques.
Fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
ou
la secrétaire
Le
Maire, S
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
slam
Publié
le
SLO
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
ERA
EE
DES
TERR
Convention
cadre
et
financière
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
pour
la rénovation
globale
d'un
bâtiment
N°
MOD
_BAT_MDE0100
La
convention
suivante
est
passée
entre
:
La
CARS
représentée
par
Monsieur
Xavier
ZORRILLA
0e
habilité(e)
à la
signature
de
la présente
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
./ 2.
Q[23,
ci-après
dénommée
« la
Collectivité
» ou
la «
Maitrise
d'ouvrage
».
d'une
part,
ET Le
SDEEG
(Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde),
représenté
par
Monsieur
Xavier
PINTAT,
Président
du
SDEEG,
dûment
habilité
à la
signature
de
la présente
par
une
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
19
mai
2022,
ci-après
dénommée
« le
SDEEG
» ou
« le
Mandataire
»
d'autre
part,
Ci-après
désignées
ensembles
les
« Parties
»
LE
te
[rl
itoi
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
Page
1 sur
14
A
d'énergie
SDFFG
GIRONDE
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
STAR
G
L
9
FERA
FER
Publié
le
Ci
DER
ID : 083-213301005-20231012-1210202301-DE
EE)
PR:
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
TERF
F
PREAMBULE Considérant
l'enjeu
que
représente
aujourd'hui
la lutte
contre
le réchauffement
climatique
et la
nécessité
de
diminuer
la facture
énergétique,
la maitrise
de
la consommation
de
l'énergie
et le
développement
des
énergies
renouvelables
sont
devenus
une
préoccupation
majeure
pour
toutes
les
collectivités.
Eu
égard
à ce
contexte
énergétique
et
environnemental,
le SDÉEG
souhaite
accompagner
les
collectivités
dans
la
rénovation
globale
des
bâtiments.
Les
statuts
du
SDEEG
lui
donnent
compétence
pour
réaliser
les
travaux
de
bâtiments
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
énergétiques
menés
dans
les
collectivités.
Le
Syndicat
peut
donc
exécuter
et
financer
les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
pour
le compte
des
collectivités,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L. 2224-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Les
personnes
publiques
mentionnées
au
présent
article
peuvent
prendre
en
charge,
pour
le compte
de
leurs
membres,
tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires.
Elles
peuvent
assurer
le financement
de
ces
travaux.
Ces
travaux
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
membres
bénéficiaires.
»
Les
collectivités
pouvant
prétendre
à cet
accompagnement
devront
respecter
le règlement
d'intervention
du
SDEEG
(annexe
1)
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
A
terri
to
re
230623
_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
Page
2 sur
14
CT
d energie
SDEEG
GIRONDE
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
CRE
POS
Publié
16
SL
RE
ne
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
cn
Fete
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRITON
SOMMAIRE
Table
des
matières
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
nn
ARTICLE
2 -
PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
....
ARTICLE
3 -
ROLES
ET
ENGAGEMENTS
DU
SDEEG
nee
ARTICLE
4 -
ROLES
ET
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
ARTICLE
5 -
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIES
D'ENERGIE
en
ARTICLE
6 -
REMBOURSEMENT
DU
COUT
GLOBAL
DE
L'OPERATION
DE
RENOVATION
ARTICLE
7 —
FRAIS
DE
GESTION
DU
SDÉEG
nement
ARTICLE
8 —
ACTUALISATION
DU
PROGRAMME
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
DE
L'OPERATION
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
PLURIANNUEL
PREVISIONNEL
nee
7
ARTICLE
9 -
REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ
sn
8
ARTICLE
10
— MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
nn
8
ARTICLE
11
-CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
DE
L'OPERATION
DE
RENOVATION.N
9
ARTICLE
12
-CONTROLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
DE
L'OPERATION
DE
RENOVATION
9
ARTICLE
12.1
- REGLES
DE
PASSATION
DES
CONTRATS
rennes
9
ARTICLE
12.2
- PROCEDURES
DE
CONTROLE
ADMINISTRATIF
ss
9
ARTICLE
12.3
- APPROBATION
DES
AVANT-PROJETS
ET
RECEPTION
DE
L'OUVRAGE
9
ARTICLE
13
— RESPONSABILITES
ET
MISE
A DISPOSITION
DES
OUVRAGES
nn
10
ARTICLE
14
—
RESILIATION
ANTICIPEE
DE
LA
CONVENTION
nn
10
ARTICLE
14.1
— RESILIATION
POUR
ABANDON
DE
PROJET
esse
10
ARTICLE
14.2
— RESILIATION
POUR
EMPECHEMENT
DE
COMMENCER
L'OPERATION
11
ARTICLE
14.3
— RESILIATION
POUR
NON
OBTENTION
DES
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES...
11
ARTICLE
14.4
— RESILIATION
POUR
NON
RESPECT
DES
ENGAGEMENTS
11
ARTICLE
14.5
—
RESILIATION
POUR
MOTIFS
D’INTERET
GENERAL...
12
ARTICLE
14.6
—
RESILIATION
POUR
CAS
DE
FORCE
MAJEURE...
sense
12
ARTICLE
15
— DUREE
DE
LA
CONVENTION
nn
12
ARTICLE
16
— STIPULATIONS
GENERALES
nine
13
ARTICLE
16.1
— TRANSMISSION
DE
LA
CONVENTION
esse
13
ARTICLE
16.2
— CONFIDENTIALITE
sssssssssesssrssssssensscsssesnenseneessenésnsnseseneessnenesesenenesenesssssesesnes
13
ARTICLE
16.3
— COMMUNICATION
sssssssssssssssrsssnessnesensancennsesreeneesenesneenneesnreseeesterseeeseseseeeeéeeneeonee
13
ARTICLE
17
— PENALITES
sisi
13
ARTICLE
18
— CAPACITE
D'ESTER
EN
JUSTICE
nine
14
ARTICLE
19
— REGLEMENT
DES
LITIGES
nn
14
LE
terri
to
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
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3 sur
14
7
d'énergie
SDEEG
GIRONDE
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
n
Publié
le
S
L
CT
mu
ID : 033-213301005-20231012-1210202301-DE
ERA
bosse
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
1!
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
d'organiser
la délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la mise
œuvre
de
l'opération
de
rénovation
globale
d'un
bâtiment
défini
à l'article
2 dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
2422-5
du
Code
de
la Commande
Publique.
Ainsi,
la Collectivité
demande
au
SDEEG
qui
l'accepte,
de
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le compte
de
la Collectivité
et
sous
son
contrôle
les
opérations
définies
à l'article
2 de
la présente
convention.
En
application
des
articles
L2421-1
à L2421-3
du
Code
de
la commande
publique,
un
programme
commun
et des
enveloppes
financières
prévisionnelles
de
l'opération
(annexe
2) ont
été
adoptés
en
amont
par
la Collectivité
et le
SDEEG. ARTICLE
2 —
PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
La
présente
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
ne
s'applique
que
pour
le périmètre
du
bâtiment
ci-dessous
:
Nom
du
bâtiment
Adresse
N°
Parcelle
cadastrale
000
/ OA
/ 1000
Ecole
Primaire,
Maternelle
et
Cantine
|
Le
Bourg,
33390
CARS
000
/ OA
/
1604
000
/ OA
/ 1819
La
présente
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
de
la Collectivité
envers
le SDEEG,
donne
pouvoir
au
SDEEG
pour
:
> Saisir
l'appui
d'une
assistance
à maitrise
d'œuvre
qualifiée
pour
la conduite
de
l'opération
de
rénovation
globale
du
programme
de
travaux
validé
en
commun
avec
la Collectivité
(annexe
2).
Tous
travaux
supplémentaires
non-inscrits
initialement
dans
le programme
(annexe
2) et
demandés
par
la Collectivité,
resteront
à la
charge
de
la Collectivité
;
> Elaborer
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
et
l'ensemble
des
pièces
administratives
nécessaires
au
lancement
d'un
marché
public
de
travaux
;
> Retenir
la ou
les
entreprises
chargées
de
procéder
aux
travaux
;
> Se
rapprocher
de
l'ensemble
des
parties
prenantes,
publiques
(la
Collectivité
et
ses
représentants)
ou
privées
(entreprises)
pour
assurer
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
:
> Réceptionner
les
travaux,
conjointement
avec
la Collectivité,
une
fois
livrés
et certifiés
du
parfait
achèvement
avec
l'appui
de
l'assistance
à maitrise
d'œuvre
et/ou
d'un
bureau
de
contrôle
qualifié
;
> Assurer
la Garantie
de
Parfait
Achèvement
des
travaux
la première
année
;
> Assurer
le lien
contractuel
et
financier
avec
les
entreprises
;
> Valoriser
l'ensemble
des
travaux
éligibles
au
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE).
ARTICLE
3 —
ROLES
ET
ENGAGEMENTS
DU
SDEEG
Le
SDEEG
s'engage
à:
> Mettre
en
place
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
de
la présente
convention
;
> Vérifier
que
la Collectivité
respecte
bien
le règlement
d'intervention
;
> Assurer
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
rénovation
globale
du
bâtiment
jusqu'à
sa
réception
définitive
suivant
le programme
de
travaux
validé
par
la collectivité
(annexe
2) :
2
terri
to
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
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7
d'énergie
SDEFG
GIRONDE
Envoyé
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le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
Publié
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S
L
C
——
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
SRE
Fasetes
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
>»
DES
TERRA!
£
Communiquer
à la
Collectivité
le résultat
et les
prix
des
entreprises
retenues
dans
le cadre
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
;
Solliciter
une
assistance
à maîtrise
d'œuvre
qualifiée
pour
la conduite
des
travaux
ainsi
qu'un
bureau
de
contrôle
et
un
coordonnateur
de
Sécurité
et
de
Protection
de
la Santé
(SPS);
Souscrire
aux
assurances
nécessaires
pour
les
travaux
(garantie
dommage
ouvrage...)
;
Assurer
le financement
de
l'opération
via
la contractualisation
d'un
prêt
et/ou
sur
ses
fonds
propres
:
Payer
les
factures
TTC
de
l'assistance
à maîtrise
d'œuvre,
du
bureau
de
contrôle,
du
coordonnateur
SPS
et
des
travaux
réalisés
par
les
entreprises
sélectionnées
par
ses
soins
;
Fournir
le Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(annexe
3) et
l'échéancier
prévisionnel
des
travaux
(annexe
5)
Demander
à la
Collectivité
le remboursement
des
frais
de
gestion
du
SDEEG
ainsi
que
le coût
global
de
l'opération
de
rénovation
couvrant
les
factures
TTC
de
l'assistance
à maîtrise
d'œuvre,
du
coordonnateur
SPS,
du
bureau
de
contrôle,
des
assurances
et des
travaux
réalisés.
Ce
remboursement
s'opère
suivant
le Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6) remis
à l'issue
de
la réception
des
travaux
;
Respecter
au
mieux
le calendrier
prévisionnel
de
travaux
(annexe
5) ;
Fournir
la pièce
justificative
de
règlement
(du
capital
investi)
à la
Collectivité
: Etat
récapitulatif
certifié
des
dépenses
concernées
éligibles
au
F.C.T.V.A.
Ce
document
permet
à la
Collectivité
d'intégrer
les
travaux
par
une
opération
d'ordre
budgétaire
(Instruction
M14
— Dép°2315
ou
2153
par
Rec°
1021,
du
montant
TTC.
Cette
instruction
comptable
sera
amenée
à évoluer
avec
l'avènement
de
la nouvelle
instruction
M5
7,
de
valoriser
ces
ouvrages
dans
son
patrimoine
et d'émettre
la demande
de
récupération
de
F.C.T.V.A.
Valoriser
l'ensemble
des
travaux
éligibles
au
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
et
reverser
la quote-part
financière
à la
Collectivité.
Réduire
au
maximum
la gêne
occasionnée
par
les
travaux
et valider
avec
la Collectivité
l'ensemble
des
dates
d'intervention
d'études
et de
chantiers
Communiquer
à la
Collectivité
l'ensemble
des
éléments
financiers
et techniques
nécessaires
pour
finaliser
leur
dossier
de
demande
de
subvention
(DSIL,
DETR,
ADEME,
REGION,
DEPARTEMENT...)
et
pour
assurer
la
pérennité
de
fonctionnement
et d'exploitation
du
bâtiment
;
Le
SDEEG,
soucieux
de
garantir
la stricte
confidentialité
de
l'ensemble
des
informations
transmises
par
la Collectivité,
est
tenu
à l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la présente
convention.
ARTICLE
4 —
ROLES
ET
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
La
Collectivité
s'engage
à :
> Désigner
un
élu
et un
agent
qui
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
sur
l'ensemble
de
l'opération
et qui
auront
à charge
l'accueil
du
SDEEG
et de
ses
prestataires
(annexe
4).
> Respecter
le règlement
d'intervention
du
SDEEG
(annexe
1)
> Valider
le programme
technique
et financier
de
rénovation
globale
du
bâtiment
(annexe
2) ;
> Prendre
à sa
charge
le relogement
des
occupants
pendant
toute
la durée
des
travaux
et
jusqu'à
sa
réception
(si
le phasage
des
travaux
ne
permet
pas
le maintien
de
l'activité
ou
demande
la mise
en
œuvre
d'algécos
provisoires)
;
>
Participer
aux
réunions
de
chantier
:
> Transmettre
au
SDEEG
ou
à ses
prestataires
et
partenaires,
toutes
les
informations
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
l'opération
;
> Accueillir
les
entreprises
et
leur
donner
accès
au
bâtiment
concerné
dans
le cadre
des
études
techniques
initiales
et
lors
du
chantier
;
>
Réceptionner
les
travaux,
conjointement
avec
le SDEEG
;
Æ,
terri
to
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
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7
d'énergie
SOEEG
GIRONDE
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préfecture
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en
préfecture
STAR
G
L
n
EST
DRE
Publié
le
Er
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RES
RER
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
TER
> Valider
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(annexe
3) et
le calendrier
prévisionnel
des
travaux
(annexe
5):
> Prévoir
chaque
année
les
ressources
nécessaires
au
paiement
du
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6) remis
à l'issu
de
la réception
des
travaux
et à
inscrire
les
crédits
correspondant
à son
budget
en
section
Investissements/Dépenses
:
Instruction
M14
- 16875
"Autres
emprunts
& Dettes
envers
un
Groupement
de
collectivités"
{Cette
instruction
comptable
sera
amenée
à évoluer
avec
l'arrivée
prochaine
de
la M57)
> Assurer
le paiement
du
coût
global
de
l'opération
de
rénovation
supporté
par
le SDEEG,
ainsi
que
les
frais
de
gestion,
conformément
à l'échéancier
et aux
dates
prévues
dans
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6) remis
à l'issue
de
la réception
des
travaux.
La
Collectivité
effectue
chaque
année
le remboursement
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
par
le SDÉEG
et
par
autorisation
de
prélèvement
automatique
dûment
notifié
;
> Soumettre
les
avenants
à la
convention
à son
organe
délibérant
ou
à son/sa
Maire
ou
Président,
s'il
a reçu
délégation,
pour
une
signature
pouvant
intervenir
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
sa
présentation
;
> Céder
ses
droits
aux
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
au
SDEEG
pour
tous
les
travaux
en
lien
avec
l'opération
de
rénovation
globale
de
ladite
convention
;
> En
cas
d'indisponibilité
après
prise
de
rendez-vous
par
le SDEEG
ou
l'entreprise,
prévenir
le prestataire
et
le
SDEÉEG
a minima
48h
à l'avance
par
téléphone
et/ou
par
mail
n
rire
Prmrininn
ANIILLL
J
—
LÉNIITILTA
nine
—-
errain
rm
1
LLUINUIVII
LS
LD
OLIVLRUIL
La Collectivité
renonce,
dans
le cadre
de
cette
opération,
au
bénéfice
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
générés
dans
le cadre
de
cette
opération
et
les
cède
au
SDEEG.
La
Collectivité
atteste
sur
l'honneur
de
ne
pas
signer
de
conventions
d'obtention
et
de
valorisation
des
CEE
avec
d'autres
acteurs
pour
l'ensemble
des
opérations
d'économie
d'énergie
identifiées
dans
le cadre
de
cette
action.
De
fait,
elle
s'interdit
de
fournir
à d'autres
acteurs
des
documents
qui
permettraient
de
valoriser
une
seconde
fois
ces
opérations. La
Collectivité
reconnait
être
informée
qu'elle
est
susceptible
d'être
contactée
par
les
services
du
ministère
chargé
de
l'énergie
dans
le cadre
d'un
contrôle
des
dossiers
de
CEE
concernant
la nature
des
travaux
et la
réalisation
effective
de
ceux-ci.
Le
SDEEG
présentera
l'ensemble
des
opérations
éligibles
pour
l'obtention
des
CEE
au
Pôle
Nationale
des
CEE
et
réalisera
la vente
des
CEE
auprès
des
obligés
ou
de
courtiers
autorisés.
La
valorisation
financière
des
CEE
sera
reversée
à la
Collectivité
à hauteur
de
70%.
Le
SDÉEG
conservera
30%
du
bénéfice
de
la vente
pour
couvrir
les
frais
de
montage,
d'enregistrement
et
de
négoce
du
dossier
CEE.
Les
valorisations
financières
des
CEE
présentées
dans
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(annexe
3) et
le Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6) ne
sont
là qu'à
titre
indicatif
car
les
fiches
standardisées
descriptives
des
opérations
éligibles
et
les
cours
des
CEE
peuvent
évoluer
au
cours
d'une
année.
2
terri
to
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
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6 sur
14
d d
energie
SDEEG
GIRONDE
Envoyé
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préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
Publié
le
S
L
C
CCSN
DR.
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
CES
PEN
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
&
DES
TERRITOIRE
ARTICLE
6 —-
REMBOURSEMENT
DU
COUT
GLOBAL
DE
L'OPERATION
DE
RENOVATION
Le
remboursement
de
la Collectivité
porte
sur
le montant
TTC
du
coût
global
de
l'opération
de
rénovation.
Le
coût
global
de
l'opération
comprend
:
> Les
coûts
de
rénovation
énergétique
TTC
(1)
(murs,
plafonds,
sol,
menuiseries,
chauffage,
régulation,
ventilation
éclairage,
eau
chaude
sanitaire,
toitures
photovoltaïques,
réglages
& maintenance,
sensibilisation,
normes
réglementaires,
etc.).
> Les
coûts
indirects
et
induits
TTC
(2)
relatifs
aux
exigences
techniques
des
travaux
à mettre
en
œuvre
(gros
œuvre
— structure,
charpente,
couverture,
terrasses,
accès,
désamiantage,
menuiseries,
électricité,
sécurité
incendie,
sécurité
des
personnes
et
accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite,
réglementation,
mise
en
conformité,
etc.).
> _
Les
coûts
éventuels
d'une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
TTC
(3).
> D'autres
coûts
annexes
spécifiques
au
projet
TTC
(4)
tels
que
les
missions
de
contrôle
réglementaires
(mission
SPS,
bureau
de
contrôle,
conducteur
d'opération,
huissier
etc.)
et
les
assurances.
Le
remboursement
de
cette
créance
s'opère,
chaque
année,
pendant
20
(vingt)
ans,
selon
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Définitif
et son
échéancier
(annexe
6) qui
sera
remis
à l'issue
de
la réception
des
travaux.
La
première
échéance
intervenant
trois
(3)
mois
après
la transmission
de
l'état
récapitulatif
certifié
des
dépenses.
ARTICLE
7 —
FRAIS
DE
GESTION
DU
SDEEG
Pour
l'exercice
de
sa
mission
détaillée
aux
articles
2 et
3, le
SDÉEG
percevra
une
rémunération
de
la Collectivité
égale
à 26,02
% du
coût
global
TTC
de
l'opération
de
rénovation.
Cette
rémunération
couvre
:
> L'ingénierie
administrative,
technique
et financière
(5%)
;
> Le
montant
des
intérêts
et des
frais
de
dossier
des
prêts
contractés
pour
financer
l'opération
de
rénovation.
Ces
frais
de
gestion
seront
amenés
à évoluer
par
consolidation
dans
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(annexe
3) à
la lecture
des
conditions
des
prêts
contractés
pour
financer
l'opération
de
rénovation.
Ces
frais
seront
remboursés
en
une
seule
fois
avec
un
différé
de
1 an
suivant
la réception
des
travaux
et en
concordance
avec
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6).
ARTICLE
8 —
ACTUALISATION
DU
PROGRAMME
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
DE
L'OPERATION
ET
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
PLURIANNUEL
PREVISIONNEL
A l'issue
des
démarches
de
financement
de
l'opération
de
rénovation,
des
phases
de
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
les
entreprises
(travaux,
missions
de
contrôle
réglementaires
et
assurances)
et
avant
notification,
une
actualisation
du
Programme
technique
et financier
de
l'opération
de
rénovation
globale
(annexe
2) et
du
Plan
de
financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(annexe
3) sera
opérée
sur
la base
des
frais
et
des
coûts
réels.
terri
to
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
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d energie
SDEEG
GIRONDE
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
D
CREER
CE
Publié
le
S
LOT
S
CCR
ID : 033-213301005-20231012-1210202301-DE
CREER
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRA
L'actualisation
de
ces
documents
peut
également
intervenir
:
> Durant
l'exécution
des
travaux
si des
avenants
contractuels
sont
nécessaires
avec
les
entreprises
titulaires
du
fait
d'un
manquement
technique
dans
les
pièces
de
la consultation
non
imputable
au
maître
d'œuvre
du
SDEEG
ou
de
circonstances
imprévisibles.
> Si
la date
de
réception
des
travaux
diffère
de
plus
de
trois
(3)
mois
suivant
la transmission
des
propositions
de
réception
du
SDEEG
tel
que
défini
à l'article
12.3.
L'actualisation
portera
sur
la reprise
des
frais
de
gestion
liés
aux
intérêts
qui
courent
alors
que
l'amortissement
du
capital
ne
peut
commencer.
L'actualisation
de
ces
documents
passe
par
un
avenant
à la
convention
signé
entre
les
parties,
conformément
à l'article
10
ci-après.
La
non-acceptation
de
l'actualisation
par
la Collectivité
sera
considérée
comme
un
abandon
du
projet
du
fait
de
la
Collectivité.
À ce
titre,
une
résiliation
de
la convention
sera
engagée,
conformément
à l'article
14.1.
ARTICLE
9 -
REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ
Dans
le cadre
du
remboursement
du
coût
global
de
l'opération
de
rénovation,
la collectivité
reversera
par
anticipation
une
partie
des
fnnahc
perçus
auttitro
dola
récupération
deECTVA
at
doc
cubhunntionc
Co
romhnrreomaont
co
fnra
auoc
un
différé
de
2 ans
suivant
la réception
des
travaux
et
en
conformément
avec
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6).
Au-delà
du
remboursement
anticipé
des
fonds
perçus
ci-dessus
et
inscrit
dans
le Plan
de
financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6),
la Collectivité
pourra
également
proposer
un
ou
plusieurs
autres
remboursements
anticipés
volontaires
de
l'avance
remboursable
et/ou
des
frais
de
gestion
pour
une
partie
ou
la totalité
du
montant.
Dans
ce
cas,
un
avenant
à la
convention
actualisant
le Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
sera
signé
entre
les
parties,
conformément
à l'article
10
ci-après.
Le
versement
par
la Collectivité
d'un
tel
remboursement
anticipé
intervient
dans
un
délai
de
trente
jours
calendaires,
à compter
de
la signature
par
les
parties
de
l'avenant
actualisant
le Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel.
ARTICLE
10
— MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
apportée
à la
convention
doit
prendre
la forme
d'un
avenant,
dûment
daté
et
signé
entre
les
Parties.
Tout
avenant
à la
Convention
emportant
modification
substantielle
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'opération
de
rénovation
globale
devra
:
> Être
soumis
par
la Collectivité
à son
organe
délibérant
ou
à son/sa
Maire
ou
Président
s'il
a reçu
délégation
> Être
passé
avec
l'accord
du
SDEEG.
Pour
les
modifications
du
programme
technique
et
financier
de
l'opération
de
rénovation
globale
(annexe
2) du
Plan
de
financement
Pluriannuel
Prévisionnel
(annexe
3) et
du
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6),
la
signature
de
l'avenant
devra
intervenir
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
sa
présentation.
LÀ
terri
to
re
230623_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_Publi
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CT
d energie
SDEEG
GIRONDE S
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2023
EE
Publié
le
SO
EE
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
&
DES
TERRITOIS
ARTICLE
11
-CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
DE
L'OPERATION
DE
RENOVATION
La Collectivité
se
réserve
le droit
de
demander
l'état
comptable
des
opérations
au
SDDEG
qui
s'engage
à le
lui
tenir
à
jour
et
à disposition.
ARTICLE
12
-CONTROLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
DE
L'OPERATION
DE
RENOVATION
Le
SDEEG
représentera
le Maître
d'Ouvrage
pour
s'assurer
du
respect
du
programme
et de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle. Le
Maître
d'Ouvrage
se
réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et administratifs
qu'il
estime
nécessaires.
Le
SDÉEG
devra
donc
laisser
libre
accès
au
Maître
d'Ouvrage
et
à ses
agents
à tous
les
dossiers
concernant
l'Opération
ainsi
qu'aux
chantiers.
Toutefois,
le Maître
d'Ouvrage
ne
pourra
faire
ses
observations
qu'au
SDEEG,
à l'exclusion
des
titulaires
des
contrats
passés
par
ce
dernier.
ARTICLE
12.1
- REGLES
DE
PASSATION
DES
CONTRATS
Pour
la passation
des
contrats
nécessaires
à la
réalisation
de
l'Opération
et des
avenants,
le SDÉEG
est
tenu
d'appliquer
les
règles
en
vigueur
relatives
à la
commande
publique
applicables
au
Maître
d'Ouvrage.
En
application
du
Code
de
la commande
publique,
le choix
des
titulaires
des
contrats
à passer
par
le SDÉEG
doit
être
approuvé
par
le Maître
d'Ouvrage.
Cette
approbation
devra
faire
l'objet
d'une
décision
écrite
du
Maître
d'Ouvrage
dans
le délai
de
45
jours
suivant
la proposition
motivée
du
Mandataire.
À défaut,
le Maître
d'Ouvrage
est
réputé
avoir
accepté
le choix
proposé
par
le SDEEG.
ARTICLE
12.2
- PROCEDURES
DE
CONTROLE
ADMINISTRATIF
La
passation
des
contrats
conclus
par
le SDEEG
au
nom
et pour
le compte
du
Maître
d'Ouvrage
reste
soumise
aux
procédures
de
contrôle
qui
s'imposent
à ce
dernier.
ARTICLE
12.3
- APPROBATION
DES
AVANT-PROJETS
ET
RECEPTION
DE
L'OUVRAGE
En
application
du
Code
de
la commande
publique,
le SDÉEG
est
tenu
de
solliciter
l'accord
préalable
du
Maître
d'Ouvrage
sur
les
dossiers
d'avant-projets.
À cet
effet,
les
dossiers
correspondants
seront
adressés
au
Maître
d'Ouvrage
par
le
SDEEG
accompagnés
des
propositions
motivées
de
ce
dernier.
Le
Maître
d'Ouvrage
devra
notifier
sa
décision
au
SDEEG
où
faire
ses
observations
dans
le délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la réception
des
dossiers.
À défaut,
son
accord
sera
réputé
obtenu.
Le
SDEEG
est
tenu
d'obtenir
l'accord
préalable
du
Maître
d'Ouvrage
avant
de
prendre
la décision
de
réception
de
l'ouvrage.
À ce
titre,
il organise
une
visite
des
ouvrages
avec
le Maître
d'Ouvrage.
Cette
visite
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
compte
rendu
qui
reprendra
les
observations
présentées
par
le Maître
d'Ouvrage
et
qu'il
entend
voir
réglées
avant
d'accepter
la réception.
En
outre,
le SDEEG
s'assurera
ensuite
de
la bonne
mise
en
œuvre
des
opérations
préalables
à la
réception.
Il
transmettra
ses
propositions
au
Maître
d'Ouvrage
en
ce
qui
concerne
la décision
de
réception.
Le
Maître
d'Ouvrage
terri
to
re
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d'énergie
SDEEG
GIRONDE
Envoyé
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préfecture
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Reçu
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préfecture
le 16/10/2023
CRE
ID :
033-213301005-20231012-1210202301-DE
us
Cu
G
Publié
le
S'LOT
EREES
(PAR
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRA
fera
connaître
sa
décision
au
SDEEG
dans
les
vingt
(20)
jours
suivant
la réception
des
propositions
du
SDEEG.
Le
défaut
de
décision
du
Maître
d'Ouvrage
dans
ce
délai
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions
du
SDÉEG.
ARTICLE
13
— RESPONSABILITES
ET
MISE
A DISPOSITION
DES
OUVRAGES
Le
SDEEG
et la
Collectivité
assument
les
responsabilités
incombant
aux
maîtres
d'ouvrages.
Lorsque
la responsabilité
des
maîtres
d'ouvrages
est
susceptible
d'être
engagée
à l'occasion
de
la réalisation
de
travaux
communs
ou
de
travaux
non
communs
mais
ayant
une
influence
directe
sur
les
travaux
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
ces
dernières
se
concertent
pour
trouver
un
accord
amiable
sur
la ou
les
solution(s)
permettant
de
faire
face
à
la situation. En
cas
de
désaccord
persistant,
chaque
partie
peut
exercer
les
recours
de
droit
commun
à sa
disposition.
En
cas
de
dommage
occasionné
lors
des
travaux,
à défaut
d'accord
amiable,
la partie
la plus
diligente
peut
saisir,
en
référé,
la juridiction
compétente
aux
fins
de
nomination
d'un
expert
qui
aura
pour
mission
de
se
prononcer
sur
les
faits
et,
éventuellement,
sur
les
responsabilités
dans
la réalisation
du
dommage.
Dès
signature
conjointe
de
la réception
des
ouvrages
par
le SDÉEG
et
la Collectivité,
la Collectivité
récupère
la pleine
maîtrise
des
ouvrages
du
bâtiment,
des
garanties
et de
l'exploitation.
Elle
devient
responsable
des
éventuels
dommages
occasionnés
au
bâtiment
et
à ses
équipements.
Néanmoins,
le SDÉEG
assurera
la Garantie
de
Parfait
Achèvement
la première
année
suivant
la réception
des
travaux.
Toutefois,
en
cas
de
litige
au
titre
des
garanties
de
parfait
achèvement,
biennale
ou
décennale,
toute
action
contentieuse
reste
de
la seule
compétence
du
Maître
d'Ouvrage.
Le
SDEEG
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
difficultés
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
utilisation
de
l'ouvrage
remis
ou
d'un
défaut
d'entretien.
ARTICLE
14
— RESILIATION
ANTICIPEE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
14.1
— RESILIATION
POUR
ABANDONI
DE
PROJET
En
cas
d'abandon
de
projet-du
fait
de
la Collectivité,
la convention
pourra
être
résiliée.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
trente
jours
calendaires
après
notification
par
l'une
des
parties
à l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
le cas
où
des
études
ou
travaux
ont
démarré
suite
à la
notification
de
contrats,
l'ensemble
des
coûts
facturables
pour
ces
contrats,
ainsi
que
les
frais
de
gestion
ajustés
aux
coûts
TTC
réellement
engagés
et
les
éventuelles
indemnités
dues
pour
la résiliation
anticipée
des
dits-contrats,
seront
à rembourser
à 100%
par
la Collectivité
au
SDEEG
à la
date
effective
de
résiliation.
En
outre,
le SDEEG
aura
droit
à une
indemnité
à hauteur
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la convention,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le SDEEG
justifie
d'un
préjudice
supérieur.
Le
SDEEG
peut
accepter
que
le remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l'objet
d'un
nouvel
échelonnement,
arrêté
par
les
parties
au
moment
de
la résiliation.
2
terri
to
re
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CT
d energie
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L
C
CCR
D.
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Ce)
MES
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
&
DES
TERRA
E
ARTICLE
14,2
— RESILIATION
POUR
EMPECHEMENT
DE
COMMENCER
L'OPERATION
En
cas
d'empêchement
de
commencer
l'opération
du
fait
de
la Collectivité,
la convention
pourra
être
résiliée.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
trente
jours
calendaires
après
notification
par
la SDEEG
à la
Collectivité,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
le cas
où
des
études
ou
travaux
ont
démarré
suite
à la
notification
de
contrats,
l'ensemble
des
coûts
facturables
pour
ces
contrats,
ainsi
que
les
frais
de
gestion
ajustés
aux
coûts
TTC
réellement
engagés
et
les
éventuelles
indemnités
dues
pour
la résiliation
anticipée
des
dits-contrats,
seront
à rembourser
à 100%
par
la Collectivité
au
SDEEG
à la
date
effective
de
résiliation.
En
outre,
le SDEEG
aura
droit
à une
indemnité
à hauteur
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la convention,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le SDEEG
justifie
d'un
préjudice
supérieur.
Le
SDÉEG
peut
accepter
que
le remboursement
des
sommes
qui
lui sont
dues
fasse
l'objet
d'un
nouvel
échelonnement,
arrêté
par
les
parties
au
moment
de
la résiliation.
ARTICLE
14.3
— RESILIATION
POUR
NON
OBTENTION
DES
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
En
cas
non
obtention
des
autorisations
administratives
(Permis
de
construire...),
la convention
pourra
être
résiliée.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
trente
jours
calendaires
après
notification
par
la SDÉEG
à la
Collectivité,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
le cas
où
des
études
ou
des
missions
de
Maitrise
d'Œuvre
ont
démarré
suite
à la
notification
de
contrats,
l'ensemble
des
coûts
facturables
pour
ces
contrats,
ainsi
que
les
frais
de
gestion
ajustés
aux
coûts
TTC
réellement
engagés
et les
éventuelles
indemnités
dues
pour
la résiliation
anticipée
des
dits-contrats,
seront
à rembourser
à 100%
par
la Collectivité
au
SDEEG
à la
date
effective
de
résiliation.
En
outre,
le SDEEG
aura
droit
à une
indemnité
à hauteur
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la convention,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le SDEEG
justifie
d'un
préjudice
supérieur.
Le
SDÉEG
peut
accepter
que
le remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l'objet
d'un
nouvel
échelonnement,
arrêté
par
les
parties
au
moment
de
la résiliation.
ARTICLE
14.4
— RESILIATION
POUR
NON
RESPECT
DES
ENGAGEMENTS
Le
SDÉEG
se
réserve
le droit
de
résilier
ladite
convention
si les
engagements
de
la Collectivité
cités
à l'article
4 ne
sont
pas
respectés.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
trente
jours
calendaires
après
notification
par
la SDÉEG
à la
Collectivité,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
terri
to
re
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14
d'énergie
SOFEG
GIRONDE
Envoyé
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Reçu
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préfecture
STAR
G
L
n
DRE
FPE
Publié
le
CRE
ee
ID
: 033-213301005-20231012-1210202301-DE
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
DES
TER
Dans
ce
cas,
l'ensemble
des
frais
facturables
(études,
travaux,
frais
de
gestion
ajustés
aux
coûts
TTC
réellement
engagés...)
suite
à la
notification
des
contrats
et les
éventuelles
indemnités
dues
pour
la résiliation
anticipée
des
dits-
contrats
seront
à rembourser
à 100%
par
la Collectivité
au
SDEEG
à la
date
effective
de
résiliation.
En
outre,
le SDEEG
aura
droit
à une
indemnité
à hauteur
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la convention,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le SDEEG
justifie
d'un
préjudice
supérieur.
Le
SDÉEG
peut
accepter
que
le remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l'objet
d'un
nouvel
échelonnement,
arrêté
par
les
parties
au
moment
de
la résiliation.
ARTICLE
14.5
— RESILIATION
POUR
MOTIFS
D'INTERET
GENERAL
La
collectivité
peut
à tout
moment
décider
de
résilier
la convention
pour
un
motif
d'intérêt
général.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
trente
jours
calendaires
après
notification
par
la Collectivité
au
SDEEG,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
indiquant
le motif
d'intérêt
général
fondant
sa
décision.
Dans
ce
cas,
l'ensemble
des
frais
facturables
(études,
travaux,
frais
de
gestion
ajustés
aux
coûts
TTC
réellement
engagés...)
suite
à la
notification
des
contrats
et
les
éventuelles
indemnités
dues
pour
la résiliation
anticipée
des
dits-
contrats
seront
à rembourser
à 100%
par
la Collectivité
au
SDEEG
à la
date
effective
de
résiliation.
En
outre,
le SDEEG
aura
droit
à une
indemnité
à hauteur
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la convention,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le SDEEG
justifie
d'un
préjudice
supérieur.
Le
SDEEG
peut
accepter
que
le remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l'objet
d'un
nouvel
échelonnement,
arrêté
par
les
parties
au
moment
de
la résiliation.
ARTICLE
14,6
— RESILIATION
POUR
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
Si l'exécution
de
la convention
se
trouve
empêchée
par
un
évènement
de
force
majeure
(évènement
imprévisible,
extérieur
aux
parties
et
irréversible
dans
ses
effets),
la convention
est
résiliée
de
plein
droit,
trente
jours
calendaires
après
notification
par
l'une
des
parties
à l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
indiquant
l'évênement
rendant
impossible
l'exécution
de
la convention.
Dans
une
telle
hypothèse,
l'ensemble
des
frais
facturables
(études,
travaux,
frais
de
gestion
ajustés
aux
coûts
TTC
réellement
engagés...)
suite
à la
notification
des
contrats
et les
éventuelles
indemnités
dues
pour
la résiliation
anticipée
des
dits-contrats
seront
à rembourser
à 100%
par
la Collectivité
au
SDEEG
à la
date
effective
de
résiliation.
En
outre,
le SDEEG
aura
droit
à une
indemnité
à hauteur
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privé
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
de
la convention,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le SDEEG
justifie
d'un
préjudice
supérieur.
Le
SDÉEG
peut
accepter
que
le remboursement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
fasse
l'objet
d'un
nouvel
échelonnement,
arrêté
par
les
parties
au
moment
de
la résiliation.
ARTICLE
15
— DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prendra
fin
à la
date
du
paiement
par
la Collectivité
de
la dernière
échéance,
conformément
au
Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
(annexe
6).
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L
C
CN
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ESS
rail
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
&
DES
TERR
ARTICLE
16
— STIPULATIONS
GENERALES
ARTICLE
16.1
— TRANSMISSION
DE
LA
CONVENTION
Dans
l'hypothèse
où
l'une
des
Parties
se
trouverait
substituée
par
une
autre
personne
morale
en
cours
d'exécution
de
la convention,
notamment
en
conséquence
d'une
modification
de
statut
ou
d'un
transfert
de
compétence,
la
convention
sera
transmise
à la
personne
morale
venant
aux
droits
de
la partie
se
trouvant
substituée,
laquelle
devra
poursuivre
l'exécution.
ARTICLE
16.2
— CONFIDENTIALITE
Les
Parties
s'engagent
à veiller
au
respect
de
la confidentialité
des
informations
et documents
qui
leur
auront
été
communiqués
ou
dont
elles
auront
eu
connaissance
lors
de
la négociation
et de
l'exécution
de
la convention,
sous
réserve
de
ceux
dont
elles
auront
convenu
expressément
qu'ils
peuvent
être
diffusés.
Ne
sont
pas
des
informations
confidentielles
:
> Les
informations
qui
seraient
déjà
dans
le domaine
public
ou
celles
notoirement
connues
au
moment
de
leur
communication
;
> Lesinformations
que
la loi
ou
la règlementation
oblige
à divulguer,
notamment
à la
demande
de
toute
autorité
administrative
ou
judiciaire
compétente
ou
en
raison
de
toute
obligation
d'information
ou
de
toute
obligation
de
communication
de
documents
administratifs.
La
présente
obligation
de
confidentialité
s'appliquera
pendant
toute
la durée
de
la convention
et demeurera
en
vigueur
pendant
une
durée
de
deux
ans
au
terme
de
la convention.
ARTICLE
16.3
— COMMUNICATION
Le
SDEEG
ainsi
que
la Collectivité
acceptent
que
chacune
des
parties
puisse
réaliser
des
actions
de
communication
sur
l'opération
visée
à la
présente
convention.
Néanmoins,
chaque
action
de
communication
fera
l’objet
d’un
commun
accord
dans
son
contenu
et
devra
faire
mention
des
deux
Parties
avec
leur
logotype.
ARTICLE
17
— PENALITES
En
cas
de
manquement
du
SDEEG
à ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat,
aucune
pénalité
de
quelque
sorte
ne
pourra
être
appliquée
par
la Collectivité
au
SDEEG,
dans
le cadre
de
l'exécution
de
cette
convention.
Pour
autant,
en
cas
de
retard
de
paiement,
par
la faute
du
SDEEG,
des
sommes
dues
aux
titulaires
des
contrats
conclus
au
nom
et pour
le compte
de
la Collectivité,
les
intérêts
moratoires
versés
restent
à la
charge
exclusive
du
SDEEG
à
titre
de
pénalités.
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DER)
NOTRE
ENERGIE
AU
SERVICE
&
DES
TER
-
ARTICLE
18
— CAPACITE
D'ESTER
EN
JUSTICE
Le
SDÉEG
pourra
agir
en
justice
pour
le compte
de
la Collectivité
jusqu'à
délivrance
du
quitus
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
Le
SDEEG
devra,
avant
toute
action,
solliciter
l'accord
de
la Collectivité.
ARTICLE
19
— REGLEMENT
DES
LITIGES
La
présente
convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige,
les
parties
s'engagent
à épuiser
toutes
les
possibilités
de
conciliation
avant
de
saisir
le juge
compétent.
Tout
litige
relatif
à l'exécution
de
la présente
convention
sera
porté
devant
les
Tribunaux
territorialement
compétents.
Lu
et
approuvé
Fait
en
3 exernplaires
A CARS
Pour
le SDEEG
Monsieur
le Président
Xavier
PINTAT
Annexe
1 : Règlement
d'intervention
du
SDEEG
Annexe
2 : Programme
technique
et
financier
de
rénovation
globale
du
bâtiment
Annexe
3 : Plan
de
Financement
Pluriannuel
Prévisionnel
Annexe
4 : Interlocuteurs
privilégiés
de
la Collectivité
Annexe
5 : Echéancier
prévisionnel
des
travaux
Annexe
6 : Plan
de
Financement
Pluriannuel
Définitif
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