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Déliberation - Statuts Parc Naturel Regional du Pilat
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 11 Statuts parc naturel régional des grands causses PNRGC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 11 Statuts parc naturel régional des grands causses PNRGC)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'AVEYRON et de la légalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- 2024-02-16-00001 du 16 février 2024
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre Il ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1428 du 7 juillet 1995 autorisant la création du syndicat mixte du Parc Naturel des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-8 du 24 juin 2004 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-286-6 du 12 octobre 2004 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-199-6 du 17 juillet 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et adhésions de collectivités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-35-1 du 4 février 2009 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-126-0003 du 6 mai 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-234-0001 du 22 août 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-024-0004 du 24 janvier 2014 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU la délibération du conseil du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses du 23 juin 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en date du 26 juin 2023 demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup en date 14 décembre 2023 demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzac en date du 4 juillet 2023 demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Lauroux en date du 24 janvier 2024
- Le Bosc en date du 5 février 2024
- Le Caylar en date du 17 janvier 2024
- Le Puech en date du 29 janvier 2024
- Les Plans en date du 23 janvier 2024
- Lodève en date du 7 février 2024
- Poujols en date du 23 janvier 2024
- Romiguières en date du 24 janvier 2024
- Saint-Etienne-de-Gourgas en date du 11 décembre 2023
- Saint-Félix-de-l'Héras en date du 31 janvier 2024
- Saint-Jean-de-la-Blaquière en date du 30 janvier 2024
- Saint-Maurice-Navacelles en date du 22 janvier 2024
- Saint-Pierre-de-la-Fage en date du 16 janvier 2024
- Sorbs en date du 18 janvier 2024
- Usclas-du-Bosc en date du 19 janvier 2024
approuvant l'adhésion de la communauté de communes Lodévois et Larzac au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Celles en date du 25 juillet 2023
- Fozières en date du 30 juin 2023
- La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries en date du 24 juin 2023
- Lauroux en date du 5 juillet 2023
- Lavalette en date du 5 juillet 2023
- Le Bosc en date du 28 juin 2023
- Le Caylar en date du 7 juillet 2023
- Le Cros en date du 18 juillet 2023
- Le Puech en date du 3 juillet 2023
- Les Plans en date du 4 juillet 2023
- Les Rives en date du 15 juin 2023
- Lodève en date du 11 juillet 2023
- Olmet-et-Villecun en date du 4 juillet 2023
- Pégairolles-de-l'Escalette en date du 20 juin 2023
- Poujols en date du 18 juillet 2023
- Saint-Etienne-de-Gourgas en date du 3 juillet 2023
- Saint-Félix-de-lHéras en date du 6 juillet 2023
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 - Saint-Jean-de-la-Blaquière en date du 3 juillet 2023
- Saint-Maurice-Navacelles en date du 3 juillet 2023
- Saint-Michel en date du 26 juin 2023
- Saint-Pierre-de-la-Fage en date du 19 juillet 2023
- Saint-Privat en date du 25 juillet 2023
- Sorbs en date du 6 juillet 2023
- Soubès en date du 25 juillet 2023
- Sourmont en date du 4 juillet 2023
- Usclas-du-Bosc en date du 8 septembre 2023
Demandant leur adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont acquises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article 1 : Dénomination et composition
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses est un syndicat mixte ouvert restreint composé de communes, de groupements de communes, de départements et de régions.
l fonctionne selon le principe d'un syndicat à la carte, chaque membre étant libre d'adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles.
Les membres du syndicat mixte pour la carte "aménagement et gestion du parc naturel régional" sont :
+ La région Occitanie,
+ Le département de l'Aveyron,
+ Le département de l'Hérault,
+ 93 communes de l'Aveyron :
Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse- le-Château, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pegayrols, Combret, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, L'Hospitalet du Larzac, La Bastide- Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque- Sainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Le Clapier, Le Truel, Les Costes- Gozon, Lestrade-et- Thouels, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint- André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint- Georges-de-Luzençon, Saint-lzaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint- Juéry, Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de- Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint- Victor-et-Melvieu, Sauclières, Ségur, Sévérac d'Aveyron, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres- l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins-de-Lévezou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala du Tarn,
+ 26 communes de l'Hérault :
Celles, Fozières, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Caylar, Le Cros, Le Puech, Les Plans, Les Rives, Lodève, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Saint-Etienne-de-
Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint- Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc,
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 + 6 communautés de communes de l'Aveyron
communauté de communes Millau Grands Causses, communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons, communauté de communes Larzac et Vallées, communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn, communauté de communes Monts, Rance et Rougier, communauté de communes Lévézou Pareloup,
+ 1 communauté de communes de l'Hérault :
communauté de communes Lodévois et Larzac.
Les membres adhérents à la carte optionnelle "schéma de cohérence territoriale - plan _climat_air_ énergie territorial" sont :
+ 5 communautés de communes
communauté de communes Millau Grands Causses, communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons, communauté de communes Larzac et Vallées, communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn, communauté de communes Monts, Rance et Rougjier,
Les membres adhérents à la carte optionnelle "service public d'assainissement non collectif! sont :
+ 43 communes de l'Aveyron :
Aguessac, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau-Pégayrols, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Creissels, Fondamente, L'Hospitalet-du-Larzac, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade- et-Thouels, Marnhagues-et-Latour, Millau, Montjaux, Mostuéjouls, Nant, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Georges-de- Luzençon, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Sauclières, Verrières, Veyreau, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn.
+ 3 communautés de communes
communauté de communes Monts, Rance et Rougier, communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons, communauté de communes des Causses à l'Aubrac.
Sont systématiquement associés aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative : - Collège des “Territoires associés" : les Présidents des structures associées dans le cadre de conventionnements prévus à l'article 3 des statuts du syndicat. - Collège des organismes professionnels : les représentants de l'interconsulaire des Départements de l'Aveyron et de l'Hérault ;
Le syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les membres de ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité, privé) ou personne qualifiée.
Article 2 : Objet
a) Missions générales
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional des Grands Causses. I! met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte. - Il'assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ;
- Il émet des avis sur les documents de planification, d'aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles lors de leur élaboration ;
- Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à l’article R244-15 du Code de l'Environnement ;
- Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de l'Environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque ;
- Il conduit la révision de la Charte du Parc naturel régional.
Ses domaines d'actions sont :
- Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages ; - Contribuer à l'aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ; - Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 b) Missions particulières
Au-delà de ses missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines pour lesquels il a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage ou pour lequel il bénéficie d'un transfert de compétence ou d'une convention ad hoc.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à destination des structures publiques ou privées (associations) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourant à l'application de la Charte.
Le Syndicat mixte peut être désigné coordonnateur de groupement de commandes. Il peut être délégataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au titre de l’article L. 111-8-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
c) Transfert de compétences :
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences de la part des collectivités membres du Syndicat mixte ou d'établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement transférées.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre classé du Parc (annexe des statuts).
Article 4 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège social
Le siège social du Syndicat mixte est fixé au 71, boulevard de l'Ayrolle — 12 100 MILLAU.
Article 6 : Adhésion et retrait
a) Adhésions
Une commune peut être classée dans le Parc naturel régional en cours de validité de la Charte, selon la procédure prévue à l'article R. 333-10-1 11 du Code de l'Environnement.
b) Retraits
Le retrait d'une personne publique au titre de la compétence aménagement et gestion du Parc naturel régional se fait dans les conditions de droit commun.
Le retrait d’une personne publique au titre d'une autre compétence se fait dans les conditions fixées pour les syndicats de communes tel que prévu à l’article L5211-19 du CGCT.
Article 7 : Modifications statutaires
Les modifications des statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au retrait définis à l'article 8 des statuts, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition du Bureau, à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peut demander une consultation de l'ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixte, intéressées par la modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l’objet du Syndicat mixte ou son périmètre d'intervention.
Par ailleurs, doivent faire l’objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :
+ Des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité syndical ; + De la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat mixte ; . De la répartition des voix.
Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat mixte intervient dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.
Article 9 : Comité syndical
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d’un nombre défini de voix.
Répartition des sièges :
+ Collège des Régions : 40 % des voix, réparties parmi 4 délégués :
o Région Occitanie : 4 délégués
+ Collège des Départements : 30 % des voix, réparties parmi 4 délégués : o Département de l'Aveyron : 3 délégués pour 25,5% des voix
o Département de l'Hérault : 1 délégué pour 4,5% des voix
+ Collège des communes : 20 % des voix, réparties parmi les 125 délégués : o Communes : 1 délégué par tranche de 5 000 habitants
+ Collège des Etablissements Publics de coopération intercommunale : 10% des voix, réparties parmi 12 délégués
o Communautés de communes : 1 délégué par groupement de communes par tranche de 10 000 habitants, seule la population des communes classées est prise en compte.
A l'intérieur des différents collèges, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués présents.
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte.
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses membres. ll ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.
Article 10 : Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et de plusieurs autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des Vice-Présidents du Syndicat mixte est fixé conformément à l'article D333-15-1 du Code de l'Environnement.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du CGCT.
Article 11 : Fonctionnement du comité syndical et du bureau
Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l'ordre du jour prévu.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative. Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Il se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour les réunions du Comité syndical.
Les convocations du Comité syndical et du Bureau se font dans les conditions fixées par les articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Pour le Comité syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d’un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du Bureau syndical issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président (ou du Vice-Président qui le supplée) est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret. Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié plus un des délégués avec voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Article 12 : Présidence
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des conseillers municipaux. Cette élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n'est pas acquise à l'occasion du premier tour, un deuxième tour est organisé. Si une majorité absolue n'est pas obtenue à ce moment-là, un troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Président est membre de droit du Bureau. li ne peut être choisi que parmi les délégués titulaires désignés au Comité syndical par les institutions membres.
ll est procédé à une nouvelle élection du Président du Comité syndical après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l’article L. 5211-8 du CGCT.
Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le doyen d’âge du Comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT. Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours avant l'élection au siège de ce dernier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du Syndicat mixte.
Les Vice-Présidents sont désignés dans les mêmes conditions que le Président.
Article 13 : Budget
Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement selon la clé suivante :
+ Collège des Régions : 40% répartis comme suit :
Contribution du collège des Régions = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*40 % o Région Occitanie : 100% “(Contribution du collège des Régions)
+ Collège des Départements : 30% répartis comme suit :
Contribution du collège des départements = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*30 % o Département de l'Aveyron : 24,9 % *(83% de la contribution du collège des départements) o Département de l'Hérault : 5,1 % *(17% de la contribution du collège des départements) + Collège des communes : 20 % répartis comme suit :
o Contribution du collège des communes = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*20 %
o Contribution par commune = (population communale/population communale totale du collège des communes)* (participation collège communes)
+ Collège des Communautés de communes : 10 % répartis comme suit : o Contribution du collège des Communautés de communes = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*10 %
o Contribution par Communautés de communes = (population communale totale de l’intercommunalité appartenant à une commune classée/population communale totale du coilège des Communautés de communes)“*(participation collège des Communautés de communes)
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Les compétences transférées faisant l’objet d'un budget annexe seront équilibrées :
- par la redevance pour la compétence SPANC votée annuellement par le Comité syndical SPANC, - par la contribution des Communautés de communes ayant transféré les compétences SCoT et PCAET, laquelle est fixée au prorata de la population communale totale sur la base d'un budget annexe voté annuellement par le Comité syndical ScoT.
Article 14 : Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°2008-199-6 du 17 juillet 2008, l'arrêté préfectoral n°2011-126-0003 du 6 mai 2011 et l'arrêté préfectoral n°2013-234-0001 du 22 août 2013 sont abrogés.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses, la présidente de la région Occitanie, les présidents des départements de l'Aveyron et de l'Hérault, les présidents des communautés de communes membres du syndicat et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil de actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le A6 ee fo,
re GIUSTI
D dé
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est un établissement public à caractère administratif qui a pour nom Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.
Ce Syndicat est un Syndicat mixte ouvert restreint, composé de communes, de groupements de communes, de Départements, de Régions.
Il fonctionne selon le principe d’un syndicat mixte à la carte, chaque membre est libre d'adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles.
Son fonctionnement est assimilé à une commune de la strate 40 000 à 80000 habitants.
Les membres du Syndicat mixte pour la carte « aménagement et gestion du parc naturel régional sont :
La Région Occitanie
Le Département de l'Aveyron
Le Département de l'Hérault
119 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional » :
o 93 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Arnac-sur-Dourdou ;Ayssènes ; Balaguier-sur-Rance ; Belmont-sur-Rance ; Brasc ; Broquiès ; Brousse-le-Château ; Brusque ; Calmels-et-le-Viala ; Camarès ; Campagnac ; Castelnau-Pégayrols ; Combret ; Compeyre ; Comprégnac ; Cornus ; Coupiac ; Creissels ; Fayet ; Fondamente ; Gissac ; L' Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide- Pradines ; La Bastide-Solages ; La Capelle-Bonance ; La Cavalerie ; La Couvertoirade ; La Cresse ; La Roque-Sainte-Marguerite ; La Serre ; Lapanouse-de-Cernon ; Laval- Roquecezière ; Le Clapier ; Le Truel ; Les Costes-Gozon ; Lestrade-et-Thouels ; Marnhagues-et-Latour ; Martrin ; Mélagues ; Millau ; Montagnol ; Montclar ; Montfranc ; Montjaux ; Montlaur ; Mostuéjouls ; Mounes-Prohencoux ; Murasson ; Nant ; Paulhe ; Peux- et-Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ; Rivière-sur-Tarn ; Roquefort-sur-Soulzon ; Saint-Affrique ; Saint-André-de-Vézines ; Saint-Beaulize ; Saint- Beauzély ; Sainte-Eulalie-de-Cernon ; Saint-Félix-de-Sorgues ; Saint-Georges-de-Luzençon ; Saint-lzaire ; Saint-Jean-d'Alcapiès ; Saint-Jean-du-Bruel ; Saint-Jean-et-Saint-Paul ; Saint- Juéry ; Saint-Laurent-de-Lévézou ; Saint-Laurent-d'Olt ; Saint-Léons ; Saint-Martin-de-Lenne : Saint-Rome-de-Cernon ; Saint-Rome-de-Tarn ; Saint-Saturnin-de-Lenne ; Saint-Sernin-sur- Rance ; Saint-Sever-du-Moustier : Saint-Victor-et-Melvieu ; Sauclières ; Ségur ; Sévérac d'Aveyron ; Sylvanès ; Tauriac-de-Camarès ; Tournemire ; Vabres-l'Abbaye ; Verrières ; Versols-et-Lapeyre ; Veyreau ; Vézins-de-Lévézou ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
o 26 communes de l'Hérault :
Celles ; Fozières ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; Lauroux ; Lavalette ; Le Bosc ; Le Caylar ; Le Cros ; Le Puech ; Les Plans ; Les Rives ; Lodève ; Olmet-et-Villecun ; Pégairolles-de-l'Escalette ; Poujols : Saint-Étienne-de-Gourgas ; Saint-Félix-de-l'Héras ; Saint-Jean-de-la-Blaquière ; Saint-Maurice-Navacelles ; Saint-Michel ; Saint-Pierre-de-la- Fage ; Saint-Privat ; Sorbs ; Soubès ; Soumont ; Usclas-du-Bosc
6 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses; Saint-Affricain Roquefort 7 vallons; Larzac et Vallées ; Muse et Raspes du Tarn ; Monts Rance et Rougjier ; Lévézou-Pareloup
1 Communauté de communes de l'Hérault :
Lodévois et Larzac
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Pour la carte optionnelle Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) / Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) :
. 5 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougier
Pour la carte optionnelle Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
e 43 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Ayssènes; Broquiès; Brousse-le-Château; Castelnau-Pégayrols; Compeyre ; Comprégnac; Cornus; Creissels ; Fondamente ; L'Hospitalet-du-Larzac; La Bastide- Pradines; La Cavalerie; La Couvertoirade; La Cresse; La Roque-Sainte-Marguerite; Lapanouse-de-Cernon; Le Clapier; Le Truel; Les Costes-Gozon; Lestrade-et-Thouels ; Marnhagues-et-Latour ; Millau ; Montjaux; Mostuéjouls ; Nant; Paulhe ; Peyreleau ; Rivière- sur-Tarn; Saint-André-de-Vézines; Saint-Beaulize; Saint-Beauzély; Sainte-Eulalie-de- Cernon; Saint-Georges-de-Luzençon; Saint-Jean-du-Bruel; Saint-Jean-et-Saint-Paul; Saint-Rome-de-Tarn; Saint-Victor-et-Melvieu; Sauclières; Verrières; Veyreau; Viala-du- Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
, 3 Communautés de communes de l'Aveyron couvrant 39 communes Monts Rance et Rougjier, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Causses à L'Aubrac
ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIES
Sont systématiquement associés aux réunions du Comité syndical, sans voix délibérative : e Collège des « Territoires associés » : Les Présidents des structures associées dans le cadre de conventionnements prévus à l'article 3.
e Collège des organismes professionnels : Les représentants de l'inter-consulaire des Départements de l'Aveyron et de l'Hérault.
Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les membres de ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité, privé) ou personne qualifiée.
ARTICLE 3 : OBJET
a) Missions générales
En application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'Environnement, le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional des Grands Causses. Il met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte.
Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et sur son territoire d'intervention, des missions qui lui sont dévolues par les dispositions des articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment :
- Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333.1 et R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement) ;
- Il émet, conformément à l’article L.333-1 du Code de l'Environnement, des avis sur les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles lors de leur élaboration ;
- Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à l’article R244-15 du Code de l'Environnement ;
- Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de l'Environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque ;
- Il conduit, en application de l’article L.333-1 du Code de l'Environnement, la révision de la Charte du Parc naturel régional.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Ses domaines d'actions sont :
- Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages ;
- Contribuer à l'aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ; - Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
b) Missions particulières
Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines pour lesquels il à reçu délégation de maîtrise d'ouvrage ou pour lequel il bénéficie d'un transfert de compétence ou d'une convention ad hoc. Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues dans ce cadre par le Syndicat mixte.
Ces missions se feront :
- Soit par le biais de mise à disposition de service du Syndicat mixte au profit de l’un de ces membres ou structure dont au moins l'un de ces membres est membre selon les modalités définies par délibération du Syndicat mixte et conformément traduites dans une convention type et spécifique à chaque opération au L 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -__ Ou bien elles feront l'objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la réalisation de ladite mission et validées par les instances du Syndicat mixte.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à destination des structures publiques ou privées (associations...) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourant à l'application de la Charte. Ces missions pourront également se faire par le biais de mise à disposition de service conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT lorsqu'il s'agit d'un membre du Syndicat ou par prestation de service lorsqu'il s'agit d’un opérateur non-membre.
Le Syndicat mixte peut être désigné coordonnateur de groupement de commandes conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 et L 3112-1 à L 3112-4 du Code de la commande publique. Il peut être délégataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au titre de l’article L. 111-8-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C) Transfert de compétences :
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences, de la part des collectivités membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement transférées et ce, conformément aux articles L 5721-1 à L5722-8 et à l'article L 5212-16 du CGCT.
Ces transferts, qui peuvent aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une modification statutaire, tel que prévu par l’article 9.
A ce jour le Syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences suivants :
o Conformément à l'article L 122-4 du Code de l'urbanisme et conformément aux délibérations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), le Syndicat est compétent pour élaborer, gérer et réviser le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur le territoire des Communautés de communes suivantes: Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougjier, Larzac et Vallées, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Muse et Raspes du Tarn. Cette compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant transféré la compétence, lesquels constituent «le Comité syndical SCoT ». Cette compétence fait l'objet d’un budget annexe et de cotisations spécifiques.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 o Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre du SCoT, à travers des mises à dispositions de service, des maîtrises d'ouvrages déléguées ou des groupements de commande.
o Conformément à l’article L 229-6 du Code de l'Environnement et conformément aux délibérations des EPCI, le Syndicat est compétent pour élaborer, gérer et réviser le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le même périmètre que le SCoT. Cette compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant transféré la compétence, lesquels constituent «le Comité syndical SCoT ». Cette compétence est intégrée au budget annexe SCoT.
o Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre de du PCAEËET, à travers des mises à dispositions de service, des maîtrises d'ouvrages déléguées ou des groupements de commande.
o Conformément aux articles L 2224-7 et L 2224-8 du CGCT et conformément aux délibérations des collectivités concernées (annexe 3), le Syndicat mixte est compétent pour assurer les missions obligatoires relevant du Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC). Cette compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les collectivités ayant transféré la compétence lesquels constituent « le Comité syndical SPANC ». Dans le cadre de ces missions obligatoires, le Syndicat mixte perçoit une redevance votée par le « Comité syndical SPANC » qui est affectée exclusivement au budget annexe dédié à la gestion de cette compétence. Il convient de préciser qu’au côté du « Comité syndical SPANC » sont placées deux instances consultatives: le Conseil d'exploitation et la Commission consultative des services publics locaux, dont les membres respectifs sont désignés par le Comité syndical SPANC.
o Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence SPANC, à travers des mises à dispositions de service, des maitrises d'ouvrages déléguées ou des groupements de commande.
ARTICLE 4 : MOYENS DE MISE EN OEUVRE
d) Moyens humains
Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et d'animation.
Conformément à l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces services peuvent être mis à disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et ses membres intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement, par la collectivité ou l'établissement, des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L.5721-6-1, les services de ses membres peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
e) Moyens matériels
Le Syndicat mixte peut mettre à disposition de ses membres, par convention, des moyens matériels, afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences, et inversement.
ARTICLE 5 : PERIMETRE D'INTERVENTIONS
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre classé du Parc (annexe 1).
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 ARTICLE 6 : DUREE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
En cas de déclassement, de non-renouvellement du classement ou de vacance de classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période de classement. || est ensuite dissout, dans le respect des dispositions de l’article 10, sauf si les personnes publiques membres au titre des compétences autres que l'aménagement et la gestion du Parc (SCoT, SPANC) souhaitent maintenir le Syndicat mixte. Auquel cas, les personnes publiques qui sont membres du Syndicat mixte exclusivement au titre de l'aménagement et de la gestion du Parc Naturel Régional se retirent du Syndicat et seules les personnes publiques ayant transféré les compétences restantes maintiennent leur participation au Syndicat mixte, sous réserve d'une révision de ses statuts pour tirer les conséquences de la disparition du Parc Naturel Régional. Ces dispositions ne sont pas exclusives de la possibilité de dissolution du Syndicat mixte.
ARTICLE 7 : SIEGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé au 71, boulevard de l'Ayrolle — 12100 MILLAU. Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre classé, sur délibération du Comité syndical à la majorité qualifiée.
A l'initiative du Comité syndical ou du Président, les réunions de ce dernier pourront se tenir en tout autre endroit du territoire syndical, sous réserve de la mention de ce changement dans la convocation adressée aux membres du Comité syndical ou du Bureau. A l'initiative du Président, et sous réserve des mêmes conditions d'information, les réunions du Bureau pourront se tenir dans tout autre endroit du territoire syndical.
ARTICLE 8 : ADHESIONS ET RETRAITS
a) Adhésions
Conformément aux dispositions du VIII de l’article L. 333-1 du Code de l'Environnement, une commune peut être classée dans le Parc naturel régional en cours de validité de la Charte, selon la procédure prévue à l’article R. 333-10-1 |! du Code de l'Environnement.
b) Retraits
Le retrait d'une personne publique au titre de la compétence aménagement et gestion du Parc naturel régional se fait dans les conditions de droit commun.
Le retrait d'une personne publique au titre d'une autre compétence se fait dans les conditions fixées pour les syndicats de communes tel que prévu à l’article L5211-19 du CGCT.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au retrait définis à l’article 7, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition du Bureau, à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuvent demander une consultation de l'ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixte, intéressées par la modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l'objet du Syndicat mixte ou son périmètre d'intervention.
Par ailleurs, doivent faire l’objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant : e Des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité syndical (article 1) ;
e De la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat mixte (article 18) ;
e De la répartition des voix.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat mixte intervient dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et procède à la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectue conformément aux dispositions applicables du Code Général des Collectivités Territoriales.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 TITRE Il - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau.
ARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d'un nombre défini de voix.
Répartition des sièges :
. Collège des Régions : 40 % des voix, réparties parmi 4 délégués : o Région Occitanie : 4 délégués
e Collège des Départements : 30 % des voix, réparties parmi 4 délégués : © Département de l'Aveyron : 3 délégués pour 25,5% des voix
o Département de l'Hérault : 1 délégué pour 4,5% des voix
(pourcentages à ajuster en fonction de la population des communes adhérentes par décret)
e Collège des communes : 20 % des voix, réparties parmi les 125 délégués : oO Communes : 1 délégué par tranche de 5 000 habitants (annexe 1)
e Collège des Etablissements Publics de coopération intercommunale : 10% des voix, réparties parmi 12 délégués
o Communautés de communes : 1 délégué par groupement de communes par tranche de 10 000 habitants, seule la population des communes classées (annexe 1) est prise en compte.
A l'intérieur des différents collèges, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués présents.
Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Une même personne ne peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.
La durée du mandat des délégués est liée à celle de l'organe délibérant qui les a désignés pour les délégués communaux et intercommunaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs représentants au Comité syndical dans le délai de quatre semaines suivant l'élection des maires, telle qu'elle est prévue à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut de désignation dans ce délai, à concurrence du nombre de délégués prévu par le présent article, les délégués sont le Maire et le premier adjoint pour les communes.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale désignent leurs représentants dans le délai de dix semaines suivant l'élection des maires, telle qu'elle est prévue à l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut de désignation dans ce délai, à concurrence du nombre de délégués prévus par le présent article, les délégués sont le Président et le premier Vice-Président.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants d'une institution membre du Syndicat mixte, comme en cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres de l’organe délibérant d'une institution membre, il est procédé comme prévu à l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, alors même que ce dernier ne vise que les
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 délégués des communes. A défaut de désignation, les délégués sont le Maire et le premier adjoint pour les communes, le Président et le premier Vice-Président pour les autres institutions.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du Comité syndical sont celles prévues par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du Code électoral. Un agent employé par le Syndicat mixte ne peut être désigné par une institution membre pour la représenter au sein du Comité syndical.
Durant la période de renouvellement du Comité syndical, les organes du Syndicat mixte peuvent valablement accomplir les actes de gestion courante nécessaires à l'exercice de ses missions par le Syndicat mixte.
Les dispositions de l'article L. 5211-13 et D. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables aux membres du Comité syndical.
Lorsque le Comité syndical se réunit pour traiter de questions relevant de l'exercice d'une compétence autre que celle d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional (SPANC, SCoT), seules les personnes publiques adhérentes au titre de la compétence en cause sont amenées à délibérer.
Les délibérations seront prises à la majorité simple des membres ayant adhéré à la carte optionnelle SCoT.
Les délibérations du SPANC seront prises à la majorité qualifiée suivante, minimum 50 % des voix membres de la compétence représentant minimum 50 % des communes couvertes par le service SPANC.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical rêgle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte. Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes-rendus d'activités du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence. Sur proposition du Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l'adoption d'un règlement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si après une première convocation régulièrement faite conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.
Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le Comité syndical peut déléguer ses compétences au Bureau ou au Président, à l'exception de celles énumérées ci-après :
Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taxes ou tarifs des taxes ou redevances ; Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite de la mise en demeure de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Approbation du compte administratif ;
Modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ; Délégation ou acceptation de délégation de services publics ;
Adhésion à un établissement public ;
Désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
%Æ
Æ
OÙ
€
*%
*#
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 il reste seul compétent pour désigner la commission d'appel d'offres permanente et, éventuellement, les commissions d'appel d'offres particulières. 1| se prononce sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat mixte.
Le Comité syndical peut mettre en place, de façon permanente ou ponctuelle, toute commission consultative dont il détermine la composition, en vue de participer aux travaux ou de donner des avis de nature à éclairer l’action des différents organes du Syndicat mixte. Sauf disposition contraire de la délibération constitutive, le fonctionnement de la commission est régi par le règlement intérieur, le Président de la commission, désigné par le Comité syndical, exerçant dans ce cadre les fonctions normalement dévolues au Président du Comité syndical.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et de plusieurs autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des Vice-Présidents du Syndicat mixte est fixé conformément aux dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ll est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau, organisé en collèges, est présidé par le Président du Syndicat mixte, assisté d'un Vice- Président par collège constituant le Comité syndical et de 16 délégués.
Le Bureau comprend donc 16 délégués répartis comme suit :
4 délégués pour le Collège Région, répartis comme suit : 4 délégués pour la Région Occitanie e 4 délégués pour le Collège des Départements, répartis comme suit : 3 délégués pour le Département de l'Aveyron, 1 délégué pour le Département de l'Hérault 5 délégués pour le Collège des communes
e 3 délégués pour le Collège des groupements de communes
Parmi les délégués des communes et groupements de communes, deux délégués sont désignés spécialement au titre de chacune des compétences déléguées autre que l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional (SCoT, SPANC...).
A l'intérieur du Bureau, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués (1 délégué = 1 voix).
Le Bureau est également composé de membres avec voix consultative: Le représentant de Finter- consulaire, le Président du Conseil scientifique et le Président du Conseil de développement.
Hormis le Président et les Vice-Présidents qui sont élus par le Comité syndical, et les Présidents du Conseil de développement et du Conseil scientifique qui sont élus par leur assemblée, les membres du Bureau sont élus par leur collège respectif.
Les décisions prises par le Bureau font l’objet d'un vote à main levée, sauf lorsqu'un tiers des membres présents le demande. Il a alors lieu au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des Voix.
Le Président peut inviter au Bureau tout organisme partenaire ou personne qualifiée.
Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et de plusieurs autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des Vice-Présidents du Syndicat mixte est fixé conformément à l'article D333-15-1 du Code de l'Environnement.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présidé par le Président du Syndicat mixte, le Bureau concourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité syndical conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Il assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener et les moyens correspondants. Le Bureau délibère sur les projets de missions particulières. Il se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour les réunions du Comité syndical.
Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine de compétences déterminé, ce qui leur donne de droit la qualité de membre de la commission permanente ou temporaire instituée par le Comité syndical dont les travaux ont pour objet ou pour effet de porter sur ce domaine de compétences.
Pour l'assister, le Bureau peut créer des groupes de travail dont il désigne les présidents et dont il détermine la mission.
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, en amont des discussions budgétaires, dans le format « Comité des financeurs », pour analyser et commenter le budget prévisionnel de l'année à venir du Syndicat mixte. Seuls les membres avec voix délibérative participent à cette réunion. L'Etat et les autres partenaires financiers peuvent toutefois y être associés.
ARTICLE 15 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l’ordre du jour prévu.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative.
Présidé par le Président du Syndicat mixte, le Bureau concourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité syndical conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1! se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. || se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour les réunions du Comité syndical.
Les convocations du Comité syndical et du Bureau se font dans les conditions fixées par les articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Pour le Comité syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du Bureau syndical issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président (ou du Vice-Président qui le supplée) est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.
Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié plus un des délégués avec voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
ARTICLE 16 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des conseillers municipaux. Cette élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas acquise à l’occasion du premier tour, un deuxième tour est organisé. Si une majorité absolue n'est pas obtenue à ce moment-là, un troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Président est membre de droit du Bureau. Il ne peut être choisi que parmi les délégués titulaires désignés au Comité syndical par les institutions membres.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président du Comité syndical après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le doyen d'âge du Comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours avant l'élection au siège de ce dernier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du Syndicat mixte.
Les Vice-Présidents sont désignés dans les mêmes conditions que le Président.
Il existe au moins un Vice-Président au titre de chaque compétence autre que l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional, désigné exclusivement par les personnes publiques concernées par cette compétence.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
| prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, notamment en préparant le projet de budget du Syndicat mixte. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux. Il est l’'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte. Il rend compte aux collectivités adhérentes dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte, dont il est le chef. Il nomme le personnel du Syndicat mixte. Il gère le patrimoine et dirige les travaux du Syndicat mixte. Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut toutefois donner délégation de pouvoir ou de
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 signature aux Vice-Présidents et délégation de signature au Directeur du Syndicat mixte. || propose à l'approbation du Comité syndical les personnes en vue d'une nomination ou d’une présentation.
Le Président représente le Syndicat mixte, notamment pour passer les conventions et actes juridiques nécessaires ainsi que pour agir en justice, tant en demande qu'en défense. Sous réserve des matières réservées par la loi (notamment à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), les règlements ou les présents statuts au Comité syndical, il peut recevoir de ce dernier toute délégation.
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité syndical ou du Bureau, sur un ordre du jour qu'il détermine, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dirige les débats du Comité syndical et du Bureau, en assure la police et la régularité, notamment lorsqu'il est procédé à des votes. En cas d'égalité des votes, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Il peut faire entendre par le Comité syndical ou le Bureau toute personne de son choix. Il rend compte au Comité syndical, à chacune de ses réunions, de son action et de l’activité du Syndicat mixte, de ses services et du Bureau, notamment des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Les dispositions de l'article L. 5211-9-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au Président du Syndicat mixte.
En cas d'empêchement ou par délégation, les fonctions du Président sont exercées par un Vice- Président, désigné conformément à l'ordre de nomination au Bureau. Lorsque la délégation porte sur une compétence autre que l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional, elle est donnée au Vice-Président désigné au titre de cette compétence par les personnes publiques adhérentes au titre de cette compétence.
ARTICLE 17: LE DIRECTEUR
Le Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau. Il assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat mixte, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Président, du Comité syndical et du Bureau. il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical, sans voix délibérative.
Il peut recevoir délégation de signature du Président et en application du Code de l'Environnement, il peut exprimer des avis au nom du Syndicat mixte.
ARTICLE 18: LES INSTANCES CONSULTATIVES
a) Le Conseil scientifique
Le Conseil scientifique apporte par ses avis et propositions une assistance permanente au Président, au Bureau et au Comité syndical pour la mise en œuvre de la Charte. Il s'exprime et intervient dans le champ du développement durable : Environnement, économie et social. Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées dont les compétences intéressent directement les thématiques prioritaires de la Charte. Ces personnalités sont sélectionnées par le Comité syndical, sur proposition du Président et du Bureau, et siègent au Conseil scientifique pour une durée de 3 ans renouvelables.
Les missions dévolues au Conseil scientifique sont :
- Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d'amélioration des connaissances, de recherche et d'expérimentation ;
- Apporter un appui pour l'évaluation quantitative et qualitative de la Charte ; - Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales thématiques de la Charte ;
- Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicat mixte et favoriser les démarches de sciences participatives.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Le Conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau et au Comité syndical du Parc.
b) Le Conseil de développement
La Charte du Parc prévoit la mise en place d’un Conseil de développement, instance consultative permanente, destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels, associatifs et scientifiques à la vie du Parc.
Le Conseil de développement est composé de structures professionnelles et associatives, sélectionnées par le Comité syndical, sur proposition du Président et du Bureau. Les représentants de ces structures sont proposés par leurs organes d’origine et approuvés par le Comité syndical. Le Conseil de développement élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau et au Comité syndical du Parc.
Le Conseil de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte à établir des programmes d'actions annuels et pluriannuels. Il communique ses recommandations et avis au Bureau et au Comité Syndical. Par ailleurs, le Conseil de développement peut être sollicité par le Président du Syndicat mixte sur la mise en œuvre de dispositions de la Charte, sur son évaluation en continu et sur tout sujet pour lequel son avis est susceptible d'éclairer les décisions du Comité syndical.
Il est généralement convoqué par le Président du Syndicat mixte qui en est membre de droit, mais peut se réunir de sa propre initiative.
c) Les Commissions thématiques
Composées des délégués du Syndicat mixte, elles se réunissent pour suivre les programmes opérationnels portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui seront soumis à appréciation du Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le Comité syndical. Le Président est membre de droit de ces commissions qui sont convoquées par ce dernier.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 __ TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 19: LE BUDGET
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des compétences du Syndicat. Le montant des contributions financières des membres du Syndicat, nécessaire au financement des missions et du fonctionnement ordinaire du Syndicat, sera fixé chaque année par le Comité syndical. La contribution des personnes publiques membres pourra prendre la forme de mise à disposition de personnel, de matériel ou de locaux.
Le budget du Syndicat mixte prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses du Syndicat mixte. Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis après approbation du Comité syndical, à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
La section de fonctionnement comprend :
-__ Enrecettes :
Les recouvrements et subventions tels que :
o Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l’article suivant ; o Les participations des membres pour services rendus ;
o Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Occitanie, des Départements de l'Aveyron et de l'Hérault, des collectivités locales et de leurs groupements ou de tout autre organisme ;
o Les éventuelles contributions directes ;
o Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) :
o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
o Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte ; o Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions ;
o Les subventions, ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend :
+ Enrecettes :
o Les participations, subventions et dotations pour la réalisation des programmes opérationnels et d'équipements du Syndicat mixte (en provenance de l'Union Européenne, Etat, Régions, Départements, collectivités locales et leurs groupements, et tout autre organisme) :
o Les produits des emprunts contractés par le Syndicat mixte ;
o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
e En dépenses :
o Les subventions d'équipement ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte ;
o Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le Syndicat mixte ;
o Le remboursement des emprunts éventuels.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 ARTICLE 20 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement selon la clé suivante :
+ Collège des Régions : 40% répartis comme suit :
Contribution du collège des Régions = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*40 %
o Région Occitanie : 100% *(Contribution du collège des Régions)
e Collège des Départements : 30% répartis comme suit :
Contribution du collège des départements = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*30 %
o Département de l'Aveyron : 24,9 % *(83% de la contribution du collège des départements) o Département de l'Hérault : 5,1 % *(17% de la contribution du collège des départements)
e Collège des communes : 20 % répartis comme suit :
o Contribution du collège des communes = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*20 %
o Contribution par commune = (population communale/population communale totale du collège des communes): (participation collège communes)
e Collège des Communautés de communes : 10 % répartis comme suit : o Contribution du collège des Communautés de communes= (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*10 %
o Contribution par Communautés de communes = (population communale totale de l'intercommunalité appartenant à une commune classée/population communale totale du collège des Communautés de communes)*(participation collège des Communautés de communes)
Les compétences transférées faisant l'objet d'un budget annexe seront équilibrées : - par la redevance pour la compétence SPANC votée annuellement par le Comité syndical SPANC,
- par la contribution des Communautés de communes ayant transféré les compétences SCoT et PCAET, lesquelles seront fixées au prorata de la population communale totale sur la base d'un budget annexe voté annuellement par le Comité syndical SCoT.
ARTICLE 21 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES, LES COLLECTIVITES ET LES EPCI ASSOCIES
Conformément à l’article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visés à l'article 1 peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte (avec voix consultative) après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, par obtention de la majorité simple des suffrages exprimés. L'implication avec voix consultative d'organismes partenaires est justifiée par leurs missions en rapport avec l’application de la Charte du PNR des Grands Causses et le souhait de les associer au plus près à l'objet et à la vie du Syndicat mixte.
A toutes fins utiles et en application de l'article 3, des conventions ou accords particuliers seront passés entre le Syndicat mixte et ces organismes. Au même titre que les collectivités, certains de ces organismes peuvent effectuer des missions de prestations de services (études, expertises, animations, travaux...), pour le compte du Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux marchés publics.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés peut, autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte énoncées au titre || des présents statuts.
ARTICLE 23 - FONCTION DE RECEVEUR
Le comptable public en charge du Syndicat mixte sera désigné par Monsieur le Préfet de l'Aveyron.
ARTICLE 24 -— DISPOSITIONS NON PREVUES
Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application des textes en vigueur et notamment des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l'Environnement. À défaut de dispositions contraires des statuts, les règles applicables sont celles relatives aux syndicats de communes.
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 ANNEXES AUX PRESENTS STATUTS
Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional des Grands Causses (ci- après)
Liste des communes, groupements de communes, Départements et Régions ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses :
La Région Occitanie
Le Département de l'Aveyron
Le Département de l'Hérault
119 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional » : © 93 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Arnac-sur-Dourdou ;Ayssènes: Balaguier-sur-Rance; Belmont-sur-Rance ; Brasc; Broquiès; Brousse-le-Château, Brusque; Calmels-et-le-Viala; Camarès ; Campagnac ; Castelnau-Pégayroils; Combret; Compeyre; Comprégnac,; Cornus; Coupiac ; Creissels ; Fayet ; Fondamente ; Gissac ; L' Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide- Pradines ; La Bastide-Solages ; La Capelle-Bonance ; La Cavalerie La Couvertoirade ; La Cresse ; La Roque-Sainte-Marguerite ; La Serre; Lapanouse-de-Cernon; Laval- Roquecezière ; Le Clapier; Le Truel; Les Costes-Gozon; Lestrade-et-Thouels ; Marnhagues-et-Latour ; Martrin; Mélagues; Millau; Montagnol ; Montclar ; Montiranc ; Montjaux ; Montlaur; Mostuéjouls; Mounes-Prohencoux ; Murasson; Nant; Paulhe ; Peux-et-Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ; Rivière-sur-Tarn ; Roquefort-sur-Soulzon; Saint-Affrique; Saint-André-de-Vézines; Saint-Beaulize; Saint- Beauzély; Sainte-Eulalie-de-Cernon; Saint-Félix-de-Sorgues; Saint-Georges-de- Luzençon; Saint-Izaire; Saint-Jean-d'Alcapiès; Saint-Jean-du-Bruel; Saint-Jean-et- Saint-Paul ; Saint-Juéry; Saint-Laurent-de-Lévézou; Saint-Laurent-d'Olt; Saint-Léons ; Saint-Martin-de-Lenne; Saint-Rome-de-Cernon; Saint-Rome-de-Tarn; Saint-Saturnin- de-Lenne; Saint-Sernin-sSur-Rance ; Saint-Sever-du-Moustier; Saint-Victor-et-Melvieu ; Sauclières; Ségur; Sévérac d'Aveyron; Sylvanès; Tauriac-de-Camarès; Tournemire; Vabres-l'Abbaye; Verrières; Versols-et-Lapeyre; Veyreau; Vézins-de-Lévézou; Viala- du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
26 communes de l'Hérault :
Celles; Fozières ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries; Lauroux; Lavalette; Le Bosc; Le Caylar; Le Cros; Le Puech; Les Plans; Les Rives; Lodève ; Olmet-et- Villecun ; Pégairolles-de-l'Escalette; Poujols; Saint-Étienne-de-Gourgas ; Saint-Félix-de- l'Héras; Saint-Jean-de-la-Blaquière; Saint-Maurice-Navacelles; Saint-Michel ; Saint- Pierre-de-la-Fage ; Saint-Privat ; Sorbs ; Soubès ; Soumont ; Usclas-du-Bosc
6 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougjier, Lévézou-Pareloup
1 Communauté de communes de l'Hérault :
Lodévois et Larzac
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 e Liste des communes et Communautés de communes couvertes par le Syndicat mixte pour la compétence SPANC :
O 43 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Ayssènes; Broquiès; Brousse-le-Château; Castelnau-Pégayrols; Compeyre ; Comprégnac ; Cornus; Creissels ; Fondamente ; L'Hospitalet-du-Larzac; La Bastide- Pradines; La Cavalerie; La Couvertoirade; La Cresse; La Roque-Sainte-Marguerite; Lapanouse-de-Cernon; Le Clapier; Le Truel; Les Costes-Gozon; Lestrade-et-Thouels ; Marnhagues-et-Latour ; Millau ; Montjaux ; Mostuéjouls ; Nant; Paulhe ; Peyreleau ; Rivière- sur-Tarn; Saint-André-de-Vézines; Saint-Beaulize; Saint-Beauzély; Sainte-Eulalie-de- Cernon; Saint-Georges-de-Luzençon; Saint-Jean-du-Bruel; Saint-Jean-et-Saint-Paul; Saint-Rome-de-Tarn; Saint-Victor-et-Melvieu: Sauclières; Verrières: Veyreau; Viala-du- Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
3 Communautés de communes de l'Aveyron couvrant 39 communes : Monts Rance et Rougjier, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Causses à L'Aubrac
e Liste des Communautés de communes couvertes par le Syndicat mixte pour la compétence SCoT :
Q 5 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougjier
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026 Révision de la Charte du Parc naturel régional
des Grands Causses state
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Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026