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Déliberation - 99 de decision 2026 03 05 convention d honoraires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de decision 2026 03 05 convention d honoraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Meaux
o
Canton
de Mitry-Mory
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026/03/05D
Commune
d’Othis
OBJET
: Convention
d'honoraires
- Dossier
n°202300003-DSU/FL/SPI
Accompagnement
juridique
- Approbation Le
Maire
de
la
Commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
R.2122-3,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10 janvier
2024
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
les
décisions
n°
2025/05/04D
en
date
du
14
mai
2025,
2025/09/03D
du
10
septembre
2025
et
2026/03/01D
du
05
mars
2026
relative
à la convention
d’honoraires
signée
entre
Maître
LEVY,
Avocat
à
la Cour
et la Commune
d’Othis
pour
l’accompagnement
juridique
dans
un
dossier
d’urbanisme,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’avoir
un
accompagnement
juridique
supplémentaire
dans
le
cadre
d’un
dossier
foncier
et de
la procédure
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun,
VU
la
proposition
d’honoraires
du
18
mars
2026
présentée
par
ARKEN
Avocats,
représenté
par
Maître
LEVY,
sise
8 Cité
Paradis
à Paris
(75
010),
DECIDE
Article
1er. — Une
convention
d’honoraires
est signée
entre
le Cabinet
ARKEN
Avocats,
sise
8 Cité
Paradis
à
Paris
(75
010)
et
la
Commune
d’Othis
pour
une
mission
d’accompagnement
juridique
supplémentaire
dans
le cadre
d’un
dossier
foncier.
Article
2.-
Les
dépenses
en
résultant
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Collectivité.
Article
3.-
Il
sera
rendu
compte
de
la
signature
de
ces
actes
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal. Article
4.- Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le
Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
et
notifiée
à
Cabinet
ARKEN
Avocats
Fait
à Othis,
Le
20
mars
2026.
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20260320-20260305-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 20/03/2026