Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 dc decision 2026 03 01 arken avocats
Déliberation - 10 de decision 2026 04 05d
Déliberation - 99 dc decision 20250709d
Déliberation - 99 dc decision 2026 01 06d contrat animation music
Déliberation - 10 de decision 2025 12 05d
Déliberation - 99 dc decision n 2025 06 12d
Déliberation - 99 dc decision 20250404d contrat prestation musica
Déliberation - 99 dc decision 2026 02 07 contrat pluriannuel du c
Déliberation - 10 de decision 2025 05 05d la poste releve courrie
Déliberation - 99 dc decision 2026 02 03 atelier ludo sportif des
Déliberation - 99 dc decision 2026 01 05d
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 dc decision 2026 01 05d)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Meaux
o
Canton
de Mitry-Mory
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026/01/05D
Commune
d’Othis
OBJET
: Convention
d’honoraires
- Dossier
n°57406
—- Commune
d’Othis
c/ Société
Biogaz
du
Valois
— Représentation
juridique
— Pourvoi
en
cassation
- Approbation
Le
Maire
de
la Commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
R.2122-3,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10 janvier
2024
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
Parrêté
du
Préfet
de
l’Oise
du
10
mars
2023,
portant
sur
l’enregistrement
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
au
bénéfice
de
la
société
SAS
BIOGAZ
DU
VALOIS
pour
l'exploitation
sur
la commune
d’Eve
(60330),
VU
la
convention
d’honoraires
présentée
par
le
cabinet
d’avocats
FROGER
&
ZAJDELA,
sis
114,
Boulevard
de
Raspail
PARIS
(75006),
représenté
par
M°
Régis
FROGER,
avocat
associé,
pour
la
représentation
juridique
d’un
pourvoi
en
cassation
de
la
commune
d’Othis
contre
l’arrêt
rendu
par
la
cour
administrative
d’appel
de
Douai
le
13
novembre
2025,
DECIDE
Article
1er.
—
Une
convention
d’honoraires
est
signée
entre
le
Cabinet
FROGER
et
ZADJELA,
sis
114,
Boulevard
de
Raspail
Paris
(75
006),
et la Commune
d’Othis
pour
:
e
Former
un
pourvoi
en
cassation
contre
l’arrêt
rendu
par
la
Cour
Administrative
d’appel
de
Douai
le
13
novembre
2025
;
e
Suivre
la procédure
devant
le Conseil
d’Etat
;
Article
2.-
Les
dépenses
en
résultant
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Collectivité.
Article
3.-
Il
sera
rendu
compte
de
la
signature
de
ces
actes
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal. Article
4.-
Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
et notifiée
à FROGER
et ZADJELA.
Fait
à Othis,
Le
26
janvier
2026.
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20260126-202601 05-CC]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 28/01/2026