Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 dc decision 2026 01 05d
Déliberation - 99 dc decision 2025 08 01d ds avocat biogaz du val
Déliberation - 99 dc decision 20250709d
Déliberation - 99 dc decision 2026 01 06d contrat animation music
Déliberation - 99 dc decision 2026 02 03 atelier ludo sportif des
Déliberation - 99 dc decision n 2025 06 12d
Déliberation - 99 de decision 2026 03 05 convention d honoraires
Déliberation - 99 dc decision 20250404d contrat prestation musica
Déliberation - 99 de decision 2026 03 04d tetard avenant n 2
Déliberation - 10 de decision 2025 03 05d ds avocat dossier 20230
Déliberation - 99 dc decision 2026 03 01 arken avocats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 dc decision 2026 03 01 arken avocats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
Mitry-Mory
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026/03/01D
Commune
d’Othis
OBJET
:
Convention
d’honoraires
-
Dossier
n°202300003-DSU/FL/FAHE
Accompagnement
juridique
- Approbation
Le
Maire
de
la
Commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
R.2122-3,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
janvier
2024
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
les
décisions
n°
2025/05/04D
en
date
du
14
mai
2025
et
2025/09/03D
du
10
septembre
2025
relative
à
la
convention
d’honoraires
signée
entre
Maître
LEVY,
Avocat
à
la
Cour
et
la
Commune
d’Othis
pour
l'accompagnement
juridique
dans
un
dossier
d’urbanisme,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’avoir
un
accompagnement
juridique
supplémentaire
dans
le
cadre
d’un
dossier
foncier
et
de
la
procédure
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun,
VU
la
proposition
d’honoraires
du
16
février
2026
présentée
par
ARKEN
Avocats,
représenté
par
Maître
LEVY,
sise
8
Cité
Paradis
à
Paris
(75
010),
DECIDE
Article
1er.
Une
convention
d'honoraires
est
signée
entre
le
Cabinet
ARKEN
Avocats,
sise
8 Cité
Paradis
à Paris
(75
010),
et
la
Commune
d’Othis
pour
:
Article
2.-
Les
dépenses
en
résultant
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Collectivité.
Article
3.-
Il
sera
rendu
compte
de
la
signature
de
ces
actes
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal. Article
4.-
Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le
Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
et
notifiée
à
Cabinet
ARKEN
Avocats
Fait
à Othis,
Le
05
mars
2026.
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20260305-20260301
-CC]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 11/03/2026]