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Conseil Municipal - cms CM du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE LE BOULOU
CONSEIL MUNICIPAL 2022-02
Compte rendu de la séance du 12 Avril 2022 à 18h30
PRÉSENTS : Hervé CAZENOVE 1ème adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Jean-Claude FAUCON 3ème adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjoint, Carlos GREZES 5ème adjoint, Stéphanie PUIGBERT, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Uriel BASMAN, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Dominique NOÊL, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Christophe PELISSIER, Stéphane GRAU, Alain GRANAT, Rose-Marie QUINTANA
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : François COMES à Jean-Claude FAUCON, Anne LECLERCQ à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Marc PACULL à Hervé CAZENOVE, Christian ERRE à Carlos GREZES, Catherine PUBIL-JUANOLA à Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Sébastien BORREIL à Stéphanie PUIGBERT, Emmanuelle MONZERIAN à Rolande LOIGEROT
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire procède à l’appel des élus.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour. 2
01 ELECTION DU 1er ADJOINT AU MAIRE
Monsieur Hervé CAZENOVE fait part aux membres du conseil municipal, que par courrier du 30 mars 2022 adressé à Monsieur le Sous-Préfet de CERET, a souhaité se démettre de ses fonctions de 1er adjoint au Maire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2 ;
VU la délibération n°2020.3.02 du 05 juillet 2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au Maire ; VU la délibération n°2020.3.03 du 05 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
VU l’arrêté municipal n°2020. P.002 du 06 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints ;
CONSIDERANT la vacance du poste de 1er adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter du 12 avril 2022 par Monsieur le Sous-Préfet par courrier ;
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacances de poste, conformément à la loi du 27 décembre 2019 n°2019-1461, il convient de désigner un nouvel adjoint parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint ;
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;
Après un appel à candidatures, Monsieur Hervé CAZENOVE propose Monsieur Jean-Claude FAUCON au poste de 1er adjoint au Maire et le soumet au vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Nombre de votants : 22
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blanc et nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Monsieur Jean-Claude FAUCON ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint au Maire et prend le rang de 1ème adjoint. 3
02 ELECTION DU 6ème ADJOINT AU MAIRE
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire fait part aux membres du conseil municipal que Madame Anne LECLERCQ, par courrier du 18 mars 2022, adressé à Monsieur le Sous-Préfet de CERET, a souhaité se démettre de ses fonctions de 6ème adjointe au Maire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2 ;
VU la délibération n°2020.3.02 du 05 juillet 2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au Maire ; VU la délibération n°2020.3.03 du 05 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
VU l’arrêté municipal n°2020. P.007 du 06 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints ;
CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter du 25 mars 2022 par Monsieur le Sous-Préfet par courrier ;
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue démissionnaire ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacances de poste, conformément à la loi du 27 décembre 2019 n°2019-1461, il convient de désigner un nouvel adjoint parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint ;
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire précise que le poste de conseiller municipal vacant est temporairement supprimé
Après un appel à candidatures, Monsieur Jean-Claude FAUCON propose Madame Stéphanie PUIGBERT au poste de 6ème adjoint au Maire et le soumet au vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Nombre de votants : 21
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21
Nombre de bulletins blanc et nuls : 8
Nombre de suffrages exprimés : 13
Majorité absolue : 11
Madame Stéphanie PUIGBERT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée adjoint au Maire et prend le rang de 6ème adjoint. 4
03 ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA VACANCE DU POSTE DE 3ème ADJOINT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2 ;
VU la délibération n°2020.3.02 du 05 juillet 2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au Maire ; VU la délibération n°2020.3.03 du 05 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
VU l’arrêté municipal n°2020. P.002 du 06 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du Maire aux adjoints ;
CONSIDERANT la vacance du poste de 3ème adjoint au Maire ;
CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacances de poste, conformément à la loi du 27 décembre 2019 n°2019-1461, il convient de désigner un nouvel adjoint parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint ;
CONSIDERANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;
Après un appel à candidatures, Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire propose Monsieur Hervé CAZENOVE au poste de 3ème adjoint au Maire et le soumet au vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Nombre de votants : 21
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21
Nombre de bulletins blanc et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Monsieur Hervé CAZENOVE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint au Maire et prend le rang de 3ème adjoint. 5
04 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
EXERCICE 2021
Dressé par Madame Florence CHAUCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l’exactitude des écritures,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – EXERCICE 2021 est
APPROUVÉ A L’UNANIMITE 6
05 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2021
Dressé par Madame Florence CHAUCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l’exactitude des écritures,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DE L’EAU- EXERCICE 2021 est
APPROUVÉ A L’UNANIMITE 7
06 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
– SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2021
Dressé par Madame Florence CHAUCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l’exactitude des écritures,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2021 est
APPROUVÉ A L’UNANIMITE 8
07 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
– SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – EXERCICE 2021
Dressé par Madame Florence CHAUCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l’exactitude des écritures,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DES POMPES FUNEBRES – EXERCICE 2021 est
APPROUVÉ A L’UNANIMITE 9
08 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
EXERCICE 2021
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil Municipal :
DELIBERANT sur le compte administratif de 2021, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
APRES s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
LUI donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Le COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE – EXERCICE 2021 est
ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR ET
9 CONTRE (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean-Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
09 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L’EAU
EXERCICE 2021
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil
Municipal :
DELIBERANT sur le compte administratif de 2021, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
APRES s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
LUI donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après, 10
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Le COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2021 est
ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR ET
9 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean- Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
10 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil
Municipal :
DELIBERANT sur le compte administratif de 2021, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
APRES s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Le COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2021 est
ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR ET
9 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean- Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT) 11
11 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2021
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil
Municipal :
DELIBERANT sur le compte administratif de 2021, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
APRES s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022
Le COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – EXERCICE 2021 est
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
12 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
- EXERCICE 2021 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2021 au budget principal est de 966 031.48 euros.
Conformément au compte de gestion, l’excédent de fonctionnement en 2021 au budget principal est donc de 966 031.48 euros
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2021 selon les modalités suivantes : 12
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif de la COMMUNE de l’exercice 2021 ce même jour, après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 CONTRE (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean-Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’AFFECTER le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
Ré sulta t de fonc tionne me nt
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du co mpte administratif précédé du signe + (excédent) o u - (déficit)
C Ré sulta t à a ffe c te r
= A. + B. (hors re ste s à ré a lise r )
(si C. e st né ga tif, re port du dé fic it ligne D 0 0 2 c i- de ssous)
1 1 3 391 ,31
852 640,1 7
9 6 6 0 3 1, 4 8
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + o u -) D 001(si déficit) R 001(si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + o u - ) B eso in de financement Excédent de financement (1 )
-334 559,99
41465,76
Be soin de fina nc e me nt F. = D. + E. 2 9 3 0 9 4 , 2 3
AFFECTATIO N = C. = G . + H. 9 6 6 0 3 1, 4 8
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt
G. = au minimum co uverture du beso in de financement F
2 9 3 0 9 4 ,2 3
2 ) H. Re port e n fonc tionne me nt R 0 0 2 (2) 6 7 2 9 3 7 ,2 5
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (4)
AFFECTATIO N DU RES ULTAT DE FO NCTIO NNEMENT 13
13 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’EAU
- EXERCICE 2021- AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2021 au budget SERVICE DE L’EAU est de 326 688.63 euros.
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2021 selon les modalités suivantes :
Ré sulta t de fonc tionne me nt
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du co mpte administratif précédé du signe + (excédent) o u - (déficit)
C Ré sulta t à a ffe c te r
= A. + B. (hors re ste s à ré a lise r )
(si C. e st né ga tif, re port du dé fic it ligne D 0 0 2 c i- de ssous)
1 1 3 391 ,31
852 640,1 7
9 6 6 0 3 1, 4 8
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + o u -) D 001(si déficit) R 001(si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + o u - ) B eso in de financement Excédent de financement (1 )
-334 559,99
41465,76
Be soin de fina nc e me nt F. = D. + E. 2 9 3 0 9 4 , 2 3
AFFECTATIO N = C. = G . + H. 9 6 6 0 3 1, 4 8
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt
G. = au minimum co uverture du beso in de financement F
2 9 3 0 9 4 ,2 3
2 ) H. Re port e n fonc tionne me nt R 0 0 2 (2) 6 7 2 9 3 7 ,2 5
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (4)
AFFECTATIO N DU RES ULTAT DE FO NCTIO NNEMENT 14
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif SERVICE DE L’EAU de l’exercice 2021 ce même jour,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean- Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’AFFECTER le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
a . Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit) 56 1 33,67
dont b. P lus values nettes de cessio n d'éléments d'actif : 0,00
c . Résultats antérieurs repo rtés 270 554,86
D 002 du co mpte administratif (si déficit)
R 002 du co mpte administratif (si excédent)
Ré sulta t à a ffe c te r : d. = a . + c . (1) 3 2 6 6 8 8 , 5 3
(si d. est négatif, repo rt du déficit ligne D 002 ci-desso us)
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
e . So lde d'exécutio n cumulé d'investissement ( précédé du signe + o u - ) -89 091 ,45
D 001(si déficit)
R 001(si excédent)
f. So lde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + o u - ) 44 490,72
Be soin de fina nc e me nt = e + f 4 4 6 0 0 , 7 3
AFFECTATIO N (2 ) = d. 3 2 6 6 8 8 , 5 3
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R 10 6 4 e n inve stisse me nt pour le monta nt de s plus- va lue s ne tte s de c e ssion d'a c tifs (c orre spond obliga toire me nt a u monta nt du b. )
0 ,0 0
2 ) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt (a u minimum pour la c ouve rture du be soin de fina nc e me nt diminué du 1)
4 4 6 0 0 ,7 3
3 ) Re port e n e xploita tion R 0 0 2
Monta nt é ve ntue lle me nt e t e xc e ptionne lle me nt re ve rsé à la c olle c tivité de ra tta c he me nt (D 6 7 2 ) : 0 ,0 0
2 8 2 0 8 7 ,8 0
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (3 )
AFFECTATIO N DU RES ULTAT D'EX P LO ITATIO N 15
14 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
- EXERCICE 2021 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2021 au budget SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT est de 543 748.16 euros.
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2021 selon les modalités suivantes :
a . Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit) 56 1 33,67
dont b. P lus values nettes de cessio n d'éléments d'actif : 0,00
c . Résultats antérieurs repo rtés 270 554,86
D 002 du co mpte administratif (si déficit)
R 002 du co mpte administratif (si excédent)
Ré sulta t à a ffe c te r : d. = a . + c . (1) 3 2 6 6 8 8 , 5 3
(si d. est négatif, repo rt du déficit ligne D 002 ci-desso us)
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
e . So lde d'exécutio n cumulé d'investissement ( précédé du signe + o u - ) -89 091 ,45
D 001(si déficit)
R 001(si excédent)
f. So lde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + o u - ) 44 490,72
Be soin de fina nc e me nt = e + f 4 4 6 0 0 , 7 3
AFFECTATIO N (2 ) = d. 3 2 6 6 8 8 , 5 3
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R 10 6 4 e n inve stisse me nt pour le monta nt de s plus- va lue s ne tte s de c e ssion d'a c tifs (c orre spond obliga toire me nt a u monta nt du b. )
0 ,0 0
2 ) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt (a u minimum pour la c ouve rture du be soin de fina nc e me nt diminué du 1)
4 4 6 0 0 ,7 3
3 ) Re port e n e xploita tion R 0 0 2
Monta nt é ve ntue lle me nt e t e xc e ptionne lle me nt re ve rsé à la c olle c tivité de ra tta c he me nt (D 6 7 2 ) : 0 ,0 0
2 8 2 0 8 7 ,8 0
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (3 )
AFFECTATIO N DU RES ULTAT D'EX P LO ITATIO N 16
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif SERVICE ASSAINISSEMENT de l’exercice 2021 ce même jour, après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean- Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’AFFECTER le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
a . Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit) 1 55 856,71
dont b. P lus values nettes de cessio n d'éléments d'actif : 0,00
c . Résultats antérieurs repo rtés 387 891 ,45
D 002 du co mpte administratif (si déficit)
R 002 du co mpte administratif (si excédent)
Ré sulta t à a ffe c te r : d. = a . + c . (1) 5 4 3 7 4 8 , 16
(si d. est négatif, repo rt du déficit ligne D 002 ci-desso us)
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
e . So lde d'exécutio n cumulé d'investissement ( précédé du signe + o u - ) -28 999,1 7
D 001(si déficit)
R 001(si excédent)
f. So lde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + o u - ) -247 822,06
Be soin de fina nc e me nt = e + f 2 7 6 8 2 1, 2 3
AFFECTATIO N (2 ) = d. 5 4 3 7 4 8 , 16
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R 10 6 4 e n inve stisse me nt pour le monta nt de s plus- va lue s ne tte s de c e ssion d'a c tifs (c orre spond obliga toire me nt a u monta nt du b. )
0 ,0 0
2 ) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt (a u minimum pour la c ouve rture du be soin de fina nc e me nt diminué du 1)
2 7 6 8 2 1,2 3
3 ) Re port e n e xploita tion R 0 0 2
Monta nt é ve ntue lle me nt e t e xc e ptionne lle me nt re ve rsé à la c olle c tivité de ra tta c he me nt (D 6 7 2 ) : 0 ,0 0
2 6 6 9 2 6 ,9 3
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (3 )
AFFECTATIO N DU RES ULTAT D'EX P LO ITATIO N 17
15 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2021 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2021 au budget SERVICE EXTERIEUR POMPES FUNEBRES est de 2 764.67 euros.
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2021 selon les modalités suivantes :
a . Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit) 1 55 856,71
dont b. P lus values nettes de cessio n d'éléments d'actif : 0,00
c . Résultats antérieurs repo rtés 387 891 ,45
D 002 du co mpte administratif (si déficit)
R 002 du co mpte administratif (si excédent)
Ré sulta t à a ffe c te r : d. = a . + c . (1) 5 4 3 7 4 8 , 16
(si d. est négatif, repo rt du déficit ligne D 002 ci-desso us)
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
e . So lde d'exécutio n cumulé d'investissement ( précédé du signe + o u - ) -28 999,1 7
D 001(si déficit)
R 001(si excédent)
f. So lde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + o u - ) -247 822,06
Be soin de fina nc e me nt = e + f 2 7 6 8 2 1, 2 3
AFFECTATIO N (2 ) = d. 5 4 3 7 4 8 , 16
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R 10 6 4 e n inve stisse me nt pour le monta nt de s plus- va lue s ne tte s de c e ssion d'a c tifs (c orre spond obliga toire me nt a u monta nt du b. )
0 ,0 0
2 ) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt (a u minimum pour la c ouve rture du be soin de fina nc e me nt diminué du 1)
2 7 6 8 2 1,2 3
3 ) Re port e n e xploita tion R 0 0 2
Monta nt é ve ntue lle me nt e t e xc e ptionne lle me nt re ve rsé à la c olle c tivité de ra tta c he me nt (D 6 7 2 ) : 0 ,0 0
2 6 6 9 2 6 ,9 3
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (3 )
AFFECTATIO N DU RES ULTAT D'EX P LO ITATIO N 18
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2021 ce même jour,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’AFFECTER le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
a . Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit) 0,00
dont b. P lus values nettes de cessio n d'éléments d'actif : 0,00
c . Résultats antérieurs repo rtés 2 764,67
D 002 du co mpte administratif (si déficit)
R 002 du co mpte administratif (si excédent)
Ré sulta t à a ffe c te r : d. = a . + c . (1) 2 7 6 4 , 6 7
(si d. est négatif, repo rt du déficit ligne D 002 ci-desso us)
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
e . So lde d'exécutio n cumulé d'investissement ( précédé du signe + o u - ) 0,00
D 001(si déficit)
R 001(si excédent)
f. So lde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + o u - ) 0,00
Be soin de fina nc e me nt = e + f 0 , 0 0
AFFECTATIO N (2 ) = d. 2 7 6 4 , 6 7
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R 10 6 4 e n inve stisse me nt pour le monta nt de s plus- va lue s ne tte s de c e ssion d'a c tifs (c orre spond obliga toire me nt a u monta nt du b. )
0 ,0 0
2 ) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt (a u minimum pour la c ouve rture du be soin de fina nc e me nt diminué du 1)
0 ,0 0
3 ) Re port e n e xploita tion R 0 0 2
Monta nt é ve ntue lle me nt e t e xc e ptionne lle me nt re ve rsé à la c olle c tivité de ra tta c he me nt (D 6 7 2 ) : 0 ,0 0
2 7 6 4 ,6 7
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (3 )
AFFECTATIO N DU RES ULTAT D'EX P LO ITATIO N 19
16 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES – EXERCICE 2021
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSE, Adjointe aux Finances, qui rappelle à l’assemblée que dans un souci de transparence et conformément aux articles L 2241.1 et L 2313.1 8e du Code Général des Collectivités Territoriales, l’annexe du Compte Administratif « état des acquisitions et cessions immobilières » doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal.
Cette annexe concerne le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers effectués par la commune lors de l’exercice budgétaire 2021.
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
Ce bilan, sous forme de tableau, est présenté ci-dessous :
a . Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) o u - (déficit) 0,00
dont b. P lus values nettes de cessio n d'éléments d'actif : 0,00
c . Résultats antérieurs repo rtés 2 764,67
D 002 du co mpte administratif (si déficit)
R 002 du co mpte administratif (si excédent)
Ré sulta t à a ffe c te r : d. = a . + c . (1) 2 7 6 4 , 6 7
(si d. est négatif, repo rt du déficit ligne D 002 ci-desso us)
S olde d'e xé c ution de la se c tion d'inve stisse me nt
e . So lde d'exécutio n cumulé d'investissement ( précédé du signe + o u - ) 0,00
D 001(si déficit)
R 001(si excédent)
f. So lde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + o u - ) 0,00
Be soin de fina nc e me nt = e + f 0 , 0 0
AFFECTATIO N (2 ) = d. 2 7 6 4 , 6 7
1) Affe c ta tion e n ré se rve s R 10 6 4 e n inve stisse me nt pour le monta nt de s plus- va lue s ne tte s de c e ssion d'a c tifs (c orre spond obliga toire me nt a u monta nt du b. )
0 ,0 0
2 ) Affe c ta tion e n ré se rve s R10 6 8 e n inve stisse me nt (a u minimum pour la c ouve rture du be soin de fina nc e me nt diminué du 1)
0 ,0 0
3 ) Re port e n e xploita tion R 0 0 2
Monta nt é ve ntue lle me nt e t e xc e ptionne lle me nt re ve rsé à la c olle c tivité de ra tta c he me nt (D 6 7 2 ) : 0 ,0 0
2 7 6 4 ,6 7
DEFICIT REP O RTE D 0 0 2 (3 )
AFFECTATIO N DU RES ULTAT D'EX P LO ITATIO N 20
Tableau des acquisitions et cessions d’immeubles
Le conseil municipal prend acte de l’exercice 2021
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 CONTRE (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean-Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’APPROUVER le tableau des acquisitions et cessions d’immeubles suivant :
Désignation du bien
(terrains, immeubles, droits
réels)
Localisation
du bien
(lieu-dit)
Références
cadastrales
Identité du
cédant
Identité du
cessionnaire
Condition
de la cession
Montant
HT
CESSIONS Rue Salvador DALI AC 89 COMMUNE
M. BASTIEN et
Mme.
SOUBEYRAND
AMIABLE 9 500 €
NEANT
ACQUISITION 20 Rue Neuve BB 110
Mme
ROGAL
Corinne et
Patricia
LAUNE
COMMUNE PREEMPTION 35 000 €
ACQUISITION 19 rue ARAGO BB 457
M. DITTA et
Mme
CARNEIRO
FERNANDES
COMMUNE PREEMPTION 194 000 €
ACQUISITION
28et 30 avenue
Général De
Gaulle
AL 26/ AL
27
Mme Thérèse
BONAFOS COMMUNE PREEMPTION 180 000 €
ACQUISITION Rue DUGOMMIER BB 526 M. et Mme DROSSARD COMMUNE AMIABLE 500 €
NEANT 21
17 TAXES DIRECTES LOCALES - Fixation des taux EXERCICE 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances qui informe l’assemblée de la circulaire préfectorale relative aux taux d’imposition des taxes directes locales.
CONSIDERANT les engagements de recettes fiscales intégrés au budget Primitif 2022 adopté en Décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de retrouver des marges d’épargnes et d’autofinancement après plus de 22 ans sans augmentation des taux de fiscalité directe locale,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
Conformément aux engagements pris lors de l’adoption du budget primitif 2022 en décembre dernier, il vous est proposé d’augmenter les taux de la fiscalité directe locale de 5 % en 2022 par rapport à ceux de 2021.
La baisse constante des marges d’épargne et de capacité d’autofinancement constatée au cours des 10 dernières années contraignent la collectivité à devoir restaurer un niveau de ressources fiscales compatible avec l’exigence d’une qualité de services publiques répondant aux attentes des habitants. Cette augmentation devant également permettre de faire face au financement du plan pluriannuel d’investissement dans des conditions financières satisfaisantes. Et ce, dès le budget 2022.
Désignation du bien
(terrains, immeubles, droits
réels)
Localisation
du bien
(lieu-dit)
Références
cadastrales
Identité du
cédant
Identité du
cessionnaire
Condition
de la cession
Montant
HT
CESSIONS Rue Salvador DALI AC 89 COMMUNE
M. BASTIEN et
Mme.
SOUBEYRAND
AMIABLE 9 500 €
NEANT
ACQUISITION 20 Rue Neuve BB 110
Mme
ROGAL
Corinne et
Patricia
LAUNE
COMMUNE PREEMPTION 35 000 €
ACQUISITION 19 rue ARAGO BB 457
M. DITTA et
Mme
CARNEIRO
FERNANDES
COMMUNE PREEMPTION 194 000 €
ACQUISITION
28et 30 avenue
Général De
Gaulle
AL 26/ AL
27
Mme Thérèse
BONAFOS COMMUNE PREEMPTION 180 000 €
ACQUISITION Rue DUGOMMIER BB 526 M. et Mme DROSSARD COMMUNE AMIABLE 500 €
NEANT 22
De même, cette augmentation permettra de faire face aux augmentations continues des charges de fonctionnement constatées ces dernières années et renforcées en 2022 du fait du retour de l’inflation sur un grand nombre de dépenses courantes de fonctionnement tel l’énergie, le fioul ou le carburant.
Aussi, afin de répondre à cet objectif, il convient d’adopter les taux suivants pour 2022 :
- Taxe foncière (bâti) : 40,64 %
- Taxe foncière (non bâti) : 33,25 %
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 CONTRE (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean-Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
DE FIXER les taux de la fiscalité directe locale pour 2022 selon les modalités suivantes :
- Taxe foncière (bâti) : 40,64 %
- Taxe foncière (non bâti) : 33,25 %
18 CESSION DES EMPRISES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DE LA SAS BO.TC (Plan-joint)
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint au maire en charge de l’Urbanisme et des travaux, qui rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de plusieurs parcelles, sise autoport du Boulou, cadastrée section AA100, AA103, AA32, AA88, d’une contenance totale de 47 381 m2, située en zone UE du PLU. Parcelles sur lesquelles sont érigée pour partie des immeubles d’activités tertiaires.
VU l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les avis des domaines en date du 29 novembre 2021 et du 24 mars 2022 ;
VU la proposition d’achat en date du 16 Avril 2021 ;
VU le plan des lieux ;
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022 ; 23
Monsieur Jean-Marc PACULL précise que l'année 2022 est marquée par la mise en œuvre de la dissolution effective du syndicat mixte gestionnaire de l’autoport décidé à l’unanimité par le conseil d’administration de ce dernier lors de sa séance du 10 février 2021.
A cet effet, il convient de rappeler que les membres du syndicat mixte se sont accordés sur le fait qu’il serait bien plus profitable au territoire de requalifier le Distriport en un projet de revalorisation et redynamisation du site « d’entrée de territoire » et « d’entrée de ville ».
Le projet étant celui d’une « zone tertiaire » conjuguant un pôle d’affaires et des activités culturelles et ludiques proposant également une offre de restauration en rapport avec les activités attendues. Il a été décidé que ce projet soit entrepris dans le cadre de l’initiative privée par un opérateur à qui le syndicat et la commune du Boulou cèderaient les actifs immobiliers de la zone en vue de réaliser un projet privé de requalification du site conformément au projet territorial envisagé.
A l’issue d’un appel à projet conduit au cours du 1er semestre 2021 par le syndicat mixte, le promoteur aménageur « Prestige Immo » a été retenu pour conduire l’acquisition et l’aménagement de cette zone appelée à être requalifiée.
Il convient désormais de céder à cet opérateur économique l’ensemble des terrains et bâtiments présents sur site afin de lui permettre de réaliser le projet de requalification tel que présenté au syndicat mixte en juillet 2021 et aux élus membres de la commission finances du BOULOU le 23 septembre 2021.
S’agissant de cette opération de requalification porté par un opérateur unique dont la maîtrise foncière patrimoniale nécessaire à la réalisation est partagée par deux entités publiques (Commune du Boulou et syndicat mixte), il convient donc de s’entendre sur la répartition de la valorisation de leurs actifs respectifs.
Le service Pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques a été saisi conjointement par les deux structures afin de fixer les évaluations de l’ensemble des parcelles et bâtiments concernés sur le périmètre de l’opération.
Le tableau ci-dessous présente le résultat de l’évaluation fournit par les services de l’Etat qui se sont prononcés à deux reprises. Une première estimation à la découpe réalisée parcelle par parcelle a été conduite en novembre 2021 et une seconde évaluation réalisée en mars 2022 intégrant une réfaction de 30 % du fait de la vente en bloc de l’ensemble du site à un même aménageur.
Evaluation du service des domaines qui demeure supérieure à l’offre d’acquisition proposée par la société « Prestige Immo », offre par ailleurs la mieux disante de l’appel à projet, dans la mesure où les services de l’Etat ne peuvent incorporer à leur évaluation l’ensemble des frais engagés par l’opérateur pour réaliser son projet d’aménagement : Acquisition et travaux sur la parcelle n°AA22 appartenant à Monsieur LLOVERAS afin d’y déplacer le parking poids lourds de VIIA pour un montant de plus de 2,65 Millions d’euros, démolition, dévoiement de réseaux et terrassement de l’ensemble de la zone de l’autoport pour un montant de 1,6 millions.
Propriété Commune LE BOULOU 1ère évaluation 12/21 4 322 900 2° Evaluation 03/22 3 026 000
Parcelles Superficie Consistance Montant Domaine Proportion % Produit vente Proportion %
AA88 1577,00 m² Ancienne déchetterie avec Bâti (45 M2) 100 000,00 € 2% 69 999,31 € 2%
AA 103 44263,00 m² Immeuble RDC (611,75 m2) + CTM (1 800 m2) 1 900 000,00 € 44% 1 329 986,81 € 44%
AA 100 746,00 m² Immeuble en U R+R+1 (1 489 m2) 1 190 000,00 € 28% 832 991,74 € 28%
AA 32 1795,00 m² Immeuble transitaire R et R+1 542 900,00 € 13% 380 026,23 € 13%
Sous Total Commune Le BOULOU 3 732 900,00 € 86% 2 613 004,09 € 86%
Propriété SM Autoport
AA 101 218,00 m² Tour en R+5 (1 394 m2) 590 000,00 € 14% 412 995,91 € 14%
Sous total SM Autoport 590 000,00 € 14% 412 995,91 € 14%
Total Général 4 322 900,00 € 100% 3 026 000,00 € 100% 24
Dès lors, il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de s’appuyer sur l’évaluation indépendante des services de la Direction Départementale des finances publiques et de retenir cette clef de répartition afin de l’appliquer au montant de l’offre proposé par l’opérateur économique de 1 500 000 € tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Au-delà de la valorisation patrimoniale des deux entités publiques, il convient de valoriser l’indemnisation du droit à récompense générée par la vente de certains terrains appartenant à la commune du Boulou sur lesquels le syndicat au fil des années à construit des bâtiments sur sol d’autrui. Il s’agit du bâtiment du siège du syndicat (parcelle n°AA100), du bâtiment du Gréta (parcelle n°AA103) et du bâtiment dit des transitaires (Parcelle n°AA32). Ce dernier ayant fait l’objet de baux à construction dont le terme arrivera à échéance dans 26 ans.
S’agissant du droit à récompense, sur la base des évaluations proposées par les services de l’Etat et du prix de vente de l’ensemble pour 1,5 Millions d’euros, Il est proposé de retenir la méthode suivante :
Droit à récompense = Prix du bâtiment – Prix du terrain
Méthode qui aboutit à la répartition du droit à récompense selon les modalités suivantes :
Ce montant de 653 640 euros relatif au droit à récompense qui devra être versé au Syndicat Mixte a été validé à l’unanimité par le bureau du Syndicat Mixte de l’Autoport, et tel qu’il sera porté par délibération concordante de l’assemblée délibérante de ce dernier.
Sur cette base, il sera incorporé au budget primitif 2022 par décisions modificatives, le produit de cession des parcelles et des bâtiments pour un montant prévisionnel de 1 295 276 € et la dépense relative à l’indemnisation du droit à récompense au profit du syndicat mixte correspondant à un montant prévisionnel de 653 640 €, soit un produit net pour la commune de 641 636 € au total.
Aussi, les caractéristiques de la cession envisagée sont les suivantes :
- Objet de la cession :
Un ensemble immobilier bâti et non-bâti comprenant notamment : - un centre de formation (occupé par le GRETA), - les ateliers techniques municipaux, - un bâtiment élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un étage à usage de bureaux, - une ancienne station-service et un ensemble de parkings, - une aire de stationnement et de stockage de semi-remorques, Figurant ainsi au cadastre :
• AA 32 Autoport 00 ha 17 a 95 ca
• AA 88 Autoport 00 ha 15 a 77 ca
Propriété Commune LE BOULOU 2° Evaluation 03/22 3 026 000 Vente définitive 1 500 000
Parcelles Superficie Consistance Produit vente Proportion % Produit vente
AA88 1577,00 m² Ancienne déchetterie avec Bâti (45 M2) 69 999,31 € 2% 34 698,93 €
AA 103 44263,00 m² Immeuble RDC (611,75 m2) + CTM (1 800 m2) 1 329 986,81 € 44% 659 279,65 €
AA 100 746,00 m² Immeuble en U R+R+1 (1 489 m2) 832 991,74 € 28% 412 917,25 €
AA 32 1795,00 m² Immeuble transitaire R et R+1 380 026,23 € 13% 188 380,49 €
Sous Total Commune Le BOULOU 2 613 004,09 € 86% 1 295 276,32 €
Propriété SM Autoport
AA 101 218,00 m² Tour en R+5 (1 394 m2) 412 995,91 € 14% 204 723,68 €
Sous total SM Autoport 412 995,91 € 14% 204 723,68 €
Total Général 3 026 000,00 € 100% 1 500 000,00 €
Evaluation récompenses
Siège Récompense (prix Bâti-Prix terrain) AA100 401 805,88 €
Gréta Récompense (Prix bâti -Prix terrain) AA103 90 189,50 €
Transitaire Récompense (prix Bâti-Prix terrain) AA32 161 644,68 €
TOTAL 653 640,06 € 25
• AA 100 Autoport 00 ha 07 a 46 ca
• AA 103 Autoport 04 ha 42 a 63 ca
Total surface : 04 ha 83 a 81 ca
- Identité de l’acquéreur : Société SAS BO.CR dont le siège est à LE BOULOU (66160), Autoport BP 10099, identifiée au SIREN sous le numéro 902973742 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN.
- Prix et modalités de paiement : Le prix de la cession est de 1 295 276 euros et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
- Conditions suspensives : Obtention du permis d’aménager par l’acquéreur, obtention d’un prêt selon la règlementation en vigueur.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
8 CONTRE (Mesdames Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean-Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT) et 1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA)
DE LA CESSION de l’emprise foncière ci-dessus identifiée à la société SAS BO.CR dans les conditions définies ci-dessous :
- Objet de la cession :
Un ensemble immobilier bâti et non-bâti comprenant notamment : - un centre de formation (occupé par le GRETA), - les ateliers techniques municipaux, - un bâtiment élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un étage à usage de bureaux, - une ancienne station service et un ensemble de parkings, - une aire de stationnement et de stockage de semi-remorques, Figurant ainsi au cadastre :
• AA 32 Autoport 00 ha 17 a 95 ca
• AA 88 Autoport 00 ha 15 a 77 ca
• AA 100 Autoport 00 ha 07 a 46 ca
• AA 103 Autoport 04 ha 42 a 63 ca
Total surface : 04 ha 83 a 81 ca
- Identité de l’acquéreur : Société SAS BO.CR dont le siège est à LE BOULOU (66160), Autoport BP 10099, identifiée au SIREN sous le numéro 902973742 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN.
- Prix et modalités de paiement : Le prix de la cession est de 1 295 276 euros et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
- Conditions suspensives : Obtention du permis d’aménager par l’acquéreur, obtention d’un prêt selon la règlementation en vigueur.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente établit par Maître LAHITTE, Notaire à LE BOULOU dont le projet est joint à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement relatif au droit à récompense au profit du Syndicat Mixte de l’Autoport pour un montant de 653 640 euros
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer les actes afférents à la cession et au versement du droit à récompense au profit du Syndicat Mixte de l’Autoport et précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur. 26
19 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2022.2.05 du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif de la COMMUNE - exercice 2021.
VU la délibération n° 2022.2.09 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif de la COMMUNE – exercice 2021 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022,
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2021, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget principal de la COMMUNE 2022 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget principal de la commune permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2022 et d’y incorporer les reports en section de fonctionnement et d’investissement
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
011 60611 020 Eau 50 000,00 01 Exédent reporté 672 937,25
60612 020 Energie electricité 50 000,00 73 73111 01 Produits des contributions directes -79 412,00
61521 823 Entretien des terrains 20 000,00 73 73211 01 Attribution de compens ation -61 441,00
615221 020 Entretien et réparartions bâtimens 50 000,00 74 7411 01 Dotation forfa itaire -31 515,00
615232 824 Entretiens et réparatrions rés eaux 20 000,00 74 74121 01 Dotation de Solidarité Rurale 6 304,00
61524 823 Bois et forêts 20 000,00 74 74127 01 Dotation Nationale de Péréquation -2 746,00
61551 020 Entretien materiel roulant 20 000,00 74 74834 01 Etat compens ation TF 22 517,00
6288 020 Autres s ces exterieurs (SPL ARAC) 160 000,00 74 74835 01 Etat compens ation TH -1 930,00
66 66111 01 Charges financières 3 500,00 013 6419 01 Subvention Etat Cons eiller numérique 25 000,00
67 673 01 Annulation de titres s ur exercice antérieur 15 000,00
67 678 020 Autres charges (dont rbt fis ac) 10 000,00
VIREMENT A LA SECTION D'INV 131 214,25
549 714,25 549 714,25
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
001 01 Déficit reporté 334 559,99 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 131 214,25
16 1641 01 Emprunts 28 000,00
20 2031 811 Frais d'étude (Sch. Dir Pluvial) 50 000,00 10 1068 01 Affectation du rés ultat 293 094,23
20 2041582 822 963 Autres groupements (SYDEL) 20 000,00 13 1321 212 Subvention Plan de relance s ocle numérique 16 616,00
202 810 Frais documents d'Urbanis me 40 000,00 024 024 01 Produits de ces s ions 795 000,00
21 21571 020 Matériels (CTM) 100 000,00 13 13251 020 Subventions Bâtiments (CTM) -283 200,00
21 21318 020 Bâtiments (CTM) -1 770 000,00 16 1641 01 Emprunts -800 000,00
21 21318 411 969 Travaux Bâtiments Les Echards -25 000,00
23 2313 411 962 Travaux Bâtiments les Echards 25 000,00
23 238 822 963 Avance et acomptes (SYDEL) 50 000,00
2313 33 966 Travaux bâtiments (es pace culturel) 180 000,00
2313 020 Travaux bâtiments (général de Gaulle) 100 000,00
2315 822 Travaux de voirie 407 990,25
2148 01 Droits à récompens e Dis triport 653 640,00
RAR 320 144,75 RAR 361 610,51
514 334,99 514 334,99
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT
021
TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL 27
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 CONTRE (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean-Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget principal de la COMMUNE de l’exercice 2022 arrêtée comme suit :
20 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2022.2.06 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’EAU – exercice 2021.
VU la délibération n° 2022.2.10 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’EAU – exercice 2021 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022 ;
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
011 60611 020 Eau 50 000,00 01 Exédent reporté 672 937,25
60612 020 Energie electricité 50 000,00 73 73111 01 Produits des contributions directes -79 412,00
61521 823 Entretien des terrains 20 000,00 73 73211 01 Attribution de compens ation -61 441,00
615221 020 Entretien et réparartions bâtimens 50 000,00 74 7411 01 Dotation forfa itaire -31 515,00
615232 824 Entretiens et réparatrions rés eaux 20 000,00 74 74121 01 Dotation de Solidarité Rurale 6 304,00
61524 823 Bois et forêts 20 000,00 74 74127 01 Dotation Nationale de Péréquation -2 746,00
61551 020 Entretien materiel roulant 20 000,00 74 74834 01 Etat compens ation TF 22 517,00
6288 020 Autres s ces exterieurs (SPL ARAC) 160 000,00 74 74835 01 Etat compens ation TH -1 930,00
66 66111 01 Charges financières 3 500,00 013 6419 01 Subvention Etat Cons eiller numérique 25 000,00
67 673 01 Annulation de titres s ur exercice antérieur 15 000,00
67 678 020 Autres charges (dont rbt fis ac) 10 000,00
VIREMENT A LA SECTION D'INV 131 214,25
549 714,25 549 714,25
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
001 01 Déficit reporté 334 559,99 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 131 214,25
16 1641 01 Emprunts 28 000,00
20 2031 811 Frais d'étude (Sch. Dir Pluvial) 50 000,00 10 1068 01 Affectation du rés ultat 293 094,23
20 2041582 822 963 Autres groupements (SYDEL) 20 000,00 13 1321 212 Subvention Plan de relance s ocle numérique 16 616,00
202 810 Frais documents d'Urbanis me 40 000,00 024 024 01 Produits de ces s ions 795 000,00
21 21571 020 Matériels (CTM) 100 000,00 13 13251 020 Subventions Bâtiments (CTM) -283 200,00
21 21318 020 Bâtiments (CTM) -1 770 000,00 16 1641 01 Emprunts -800 000,00
21 21318 411 969 Travaux Bâtiments Les Echards -25 000,00
23 2313 411 962 Travaux Bâtiments les Echards 25 000,00
23 238 822 963 Avance et acomptes (SYDEL) 50 000,00
2313 33 966 Travaux bâtiments (es pace culturel) 180 000,00
2313 020 Travaux bâtiments (général de Gaulle) 100 000,00
2315 822 Travaux de voirie 407 990,25
2148 01 Droits à récompens e Dis triport 653 640,00
RAR 320 144,75 RAR 361 610,51
514 334,99 514 334,99
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT
021
TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL 28
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2021, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget annexe SERVICE DE L’EAU 2022 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe du service de l’Eau permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2022 et d’y incorporer les reports en section de fonctionnement et d’investissement
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean- Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe SERVICE DE L’EAU de l’exercice 2022 arrêtée comme suit :
21 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2022.2.07 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – exercice 2021.
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
EXCEDENT REPORTE 282 087,80
VIREMENT A LA SECTION D'INV 282 087,80
282 087,80 282 087,80
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 89 091,45 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 282 087,80
10 1068 Exédent de fonctionnement capitalisé 44 600,73 23 2315 035 INSTALLATION ET MATERIEL TECHNIQUE 102 703,80 16 1641 EMPRUNT -179 384,00 RAR 0,00 RAR 44 490,72 191 795,25 191 795,25
TOTAL TOTAL
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 021
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
EXCEDENT REPORTE 282 087,80
VIREMENT A LA SECTION D'INV 282 087,80
282 087,80 282 087,80
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 89 091,45 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 282 087,80
10 1068 Exédent de fonctionnement capitalisé 44 600,73 23 2315 035 INSTALLATION ET MATERIEL TECHNIQUE 102 703,80 16 1641 EMPRUNT -179 384,00 RAR 0,00 RAR 44 490,72 191 795,25 191 795,25
TOTAL TOTAL
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 021 29
VU la délibération n° 2022.2.11 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – exercice 2021 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2021, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget annexe SERVICE ASSAINISSEMENT 2022 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe service Assainissement permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2022 et d’y incorporer les reports en section de fonctionnement et d’investissement
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 20 VOIX POUR ET
9 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Anne LECLERCQ, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Jean- Christophe BOUSQUET, Alain GRANAT)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe SERVICE ASSAINISSEMENT de l’exercice 2022 arrêtée comme suit :
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
65 6541 non-valeurs 0,00 EXCEDENT REPORTE 266 926,93
VIREMENT A LA SECTION D'INV 266 926,93
TOTAL 266 926,93 TOTAL 266 926,93
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
S O LD E E X E C UT IO N S E C T IO N IN V E S T IS S E M E N T 28 999,17 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 266 926,93
23 2315 021 ins tallation et materiel technique 147 570,93 10 1068 Exédent de fonctionnement capitalisé 276 821,23
16 1641 Emprunts, dettes et assimilées -119 356,00
RAR 391 581,00 RAR 143 758,94
568 151,10 568 151,10 TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 021
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
65 6541 non-valeurs 0,00 EXCEDENT REPORTE 266 926,93
VIREMENT A LA SECTION D'INV 266 926,93
TOTAL 266 926,93 TOTAL 266 926,93
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
S O LD E E X E C UT IO N S E C T IO N IN V E S T IS S E M E N T 28 999,17 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 266 926,93
23 2315 021 ins tallation et materiel technique 147 570,93 10 1068 Exédent de fonctionnement capitalisé 276 821,23
16 1641 Emprunts, dettes et assimilées -119 356,00
RAR 391 581,00 RAR 143 758,94
568 151,10 568 151,10 TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 021 30
22 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE
SERVICE DES POMPES FUNEBRES 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2022.2.08 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – exercice 2021.
VU la délibération n° 2022.2.12 en date du 12 avril 2022 portant approbation du compte administratif SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – exercice 2021 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2021, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2021, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget annexe SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES 2022 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe des Pompes funèbres permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2022.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSE,
après examen et en avoir délibéré,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES de l’exercice 2022 arrêtée comme suit :
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT
011 6068 Autres matières et fournitures 2 764,67 002 002 EXCEDENT REPORTE 2 764,67
2 764,67 2 764,67
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT
011 6068 Autres matières et fournitures 2 764,67 002 002 EXCEDENT REPORTE 2 764,67
2 764,67 2 764,67
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL 31
23 ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS au titre de l’année 2022
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui précise que le montant total inscrit au budget primitif 2022 s’élève à 190 000 euros.
De plus, Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire rappelle l’article 432-12 du Code Pénal et l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et demande aux élus qui font partie d’une association de bien vouloir quitter la séance afin de ne pas prendre part au débat et au vote.
VU l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU les demandes de subventions sollicitées par les associations ;
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022 ;
CONSIDERANT le nombre important d’élus, le vote sera individualisé par item.
ASSOCIATIONS DES ANCIENS COMBATTANTS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
A.D.C.P.G. - C.A.T.M 400 euros
AMICALE DES ANCIENS GUERILLEROS
EN FRANCE 300 euros
ENTRAIDE DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Mme SAYOS 300 euros
SOUVENIR FRANCAIS 300 euros
TOTAL 1 300 euros
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
ENTENTE VALLESPIR BASKET CLUB 3 000 euros
BOULOU PETANQUE 250 euros
CHASSEURS (ACCA) 2 000 euros
CLUB CYCLISTE LE BOULOU 12 000 euros
CYCLISTE (amicale) 300 euros
GRS (dont championnat) 15 000 euros
JUDO CLUB 3 500 euros 32
LE BOULOU EN MARCHE 1 000 euros
OLIVIERS PETANQUE 1 000 euros
LE BOULOU NATATION 2 000 euros
MOTO CLUB LE BOULOU 5 000 euros
ENTENTE VALLESPIR TENNIS DE TABLE 400 euros
BOXING CLUB LE BOULOU 2 500 euros
LES VIGATANES DU BOULOU 8 000 euros
BOULOU FOOTBALL CLUB 25 000 euros
LES FOULEES CATALANES 1 500 euros
GYM A GYM 1 000 euros
TOTAL 83 450 euros
ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
ASPAVAROM 700 euros
ATELIER PEINTURE 400 euros
COLORINE 400 euros
ESCOLA DE CATALA DEL VOLO 2 950 euros
SERENATA 2 000 euros
CENTRE CULTUREL DU VALLESPIR 300 euros
LES PIEDS NOIRS DU BOULOU ET LEURS AMIS 500 euros
ARTS EN SCENE 4 000 euros
TOTAL 11 250 euros
ASSOCIATIONS D’ANIMATIONS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
DOIGTS CREATIFS (Mains d'Or Vallespir) 200 euros
LES PETITES MAINS DU BOULOU 300 euros
UNRPA – Ensemble & Solidaires 500 euros 33
CLUB LOISIRS ET SOLIDARITE 500 euros
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) 5 000 euros
TOTAL 6 500 euros
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOCIALES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
FRANCE AVC 66 300 euros
SECOURS POPULAIRE 400 euros
LIGUE CONTRE LE CANCER 300 euros
COMITE ŒUVRES SOCIALES 40 000 euros
VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 300 euros
ADMR 200 euros
LES P’TITS LOUPS 500 euros
MAM L’ATELIER DES TOUT PETITS 500 euros
BLAVL… APHASIE 66/11 200 euros
TOTAL 42 700 euros
ASSOCIATIONS DIVERSES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
JARDIN INTERGENERATIONNEL 1 600 euros
LES CHATS LIBRES 1 000 euros
TOTAL 2 600 euros
SUBVENTION EPIC OT
OFFICE DE TOURISME 360 000 euros 34
Madame Aline MOSSÉ, après avoir apporté certains compléments d’informations, demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de ces subventions aux associations citées ci-dessous.
Le conseil municipal
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2022 à l’article 6574 pour les subventions aux associations et à l’article 657364 pour la subvention à l’EPIC OT.
D’APPROUVER pour l’année 2022 l’octroi des subventions aux associations selon la répartition définie ci- dessous.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires afin que lesdites subventions soient versées aux associations, à savoir :
ASSOCIATIONS DES ANCIENS COMBATTANTS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
A.D.C.P.G. - C.A.T.M 400 euros
AMICALE DES ANCIENS GUERILLEROS
EN FRANCE 300 euros
ENTRAIDE DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Mme SAYOS 300 euros
SOUVENIR FRANCAIS 300 euros
TOTAL 1 300 euros
Madame Rolande LOIGEROT, membre de l’association Les Anciens Combattants ne prend pas part au vote. Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, membre de l’association du Souvenir Français ne prend pas part au vote.
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
ENTENTE VALLESPIR BASKET CLUB 3 000 euros
BOULOU PETANQUE 250 euros
CHASSEURS (ACCA) 2 000 euros
CLUB CYCLISTE LE BOULOU 12 000 euros
CYCLISTE (amicale) 300 euros
GRS (dont championnat) 15 000 euros 35
JUDO CLUB 3 500 euros
LE BOULOU EN MARCHE 1 000 euros
OLIVIERS PETANQUE 1 000 euros
LE BOULOU NATATION 2 000 euros
MOTO CLUB LE BOULOU 5 000 euros
ENTENTE VALLESPIR TENNIS DE TABLE 400 euros
BOXING CLUB LE BOULOU 2 500 euros
LES VIGATANES DU BOULOU 8 000 euros
BOULOU FOOTBALL CLUB 25 000 euros
LES FOULEES CATALANES 1 500 euros
GYM A GYM 1 000 euros
TOTAL 83 450 euros
Monsieur Stéphane GRAU, membre de l’association Le Boulou Natation ne prend pas part au vote.
ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
ASPAVAROM 700 euros
ATELIER PEINTURE 400 euros
COLORINE 400 euros
ESCOLA DE CATALA DEL VOLO 2 950 euros
SERENATA 2 000 euros
CENTRE CULTUREL DU VALLESPIR 300 euros
LES PIEDS NOIRS DU BOULOU ET LEURS AMIS 500 euros
ARTS EN SCENE 4 000 euros
TOTAL 11 250 euros
Monsieur Christophe PELISSIER, membre de l’association Arts en Scène ne prend pas part au vote. Monsieur
Stéphane GRAU membre de l’association Escola de Catala del Volo ne prend pas part au vote. 36
ASSOCIATIONS D’ANIMATIONS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
DOIGTS CREATIFS (Mains d'Or Vallespir) 200 euros
LES PETITES MAINS DU BOULOU 300 euros
UNRPA – Ensemble & Solidaires 500 euros
CLUB LOISIRS ET SOLIDARITE 500 euros
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) 5 000 euros
TOTAL 6 500 euros
Messieurs Patrick FRANCES et Stéphane GRAU, membre de l’association MJC ne prennent pas part au vote.
Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, membre de l’association UNRPA ne prend pas part au vote.
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOCIALES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
FRANCE AVC 66 300 euros
SECOURS POPULAIRE 400 euros
LIGUE CONTRE LE CANCER 300 euros
COMITE ŒUVRES SOCIALES 40 000 euros
VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 300 euros
ADMR 200 euros
LES P’TITS LOUPS 500 euros
MAM L’ATELIER DES TOUT PETITS 500 euros
BLAVL… APHASIE 66/11 200 euros
TOTAL 42 700 euros
Aucun élu n’est membre d’une association caritative et sociale susvisée. 37
ASSOCIATIONS DIVERSES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2022
JARDIN INTERGENERATIONNEL 1 600 euros
LES CHATS LIBRES 1 000 euros
TOTAL 2 600 euros
Aucun élu n’est membre d’une association caritative et sociale susvisée.
SUBVENTION EPIC OT
OFFICE DE TOURISME 360 000 euros
24 PISCINE MUNICIPALE : NOUVEAUX TARIFS
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui rappelle les différents tarifs applicables pour la saison 2022 aux usagers de la piscine et la règlementation des entrées gratuites avaient été adoptés comme suit :
VU la délibération du 15 Mai 2017 n° 2017.04.12 ;
VU la délibération du 26 Mars 2018 n° 2018.02.08 ;
VU la délibération du 13 Avril 2021 n° 2021.2.28 ;
VU l’avis favorable de la commission finances du 07 avril 2022 ;
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 €
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 € 38
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 €
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (1séance) 7,00 € 6,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (Carte de 10 séances) 60,00 € 50,00 €
Aquabike (1 séance) 12,00 € 10,00 €
Aquabike/ multi-activités (Carte de 10 séances) 85,00 € 70,00 €
Location vélo libre (30 mn) Prix d’1 entrée + 3,00 € Prix d’1 entrée + 3,00 €
Cours collectif de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Cours collectifs de natation (Carte de 10 séances) 100,00 € 100,00 €
Cours particulier de natation (1 séance) 17,00 € 17,00 €
Cours parents/enfant (0-4 ans 1 séance) 6,00 € 6,00 €
Il avait été précisé que :
• Les enfants :
- de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune du Boulou,
- des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la CCV
Bénéficieraient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les curistes (sur présentation du Thermal pass)
• Les personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
• Les personnes en vacances hébergés dans un camping ou une location de vacances au Boulou (sur présentation d’un justificatif)
Bénéficieraient du tarif « résident LE BOULOU »
• Les personnes participant aux diverses formations ou examens organisées sur le site de la piscine (Examens organisé par le CDG, Formation CAEP des MNS, agréments Education Nationale, ou autre…) • Les personnes accédant à l’enceinte de la piscine lors des différentes fêtes locales (Fête de l’eau, Fête du sport, ou autre….).
• Les personnes porteuses d’un bon d’échange « entrée gratuite » offert par la Commune (pour une tombola, une récompense à un examen, ou autre…)
Bénéficieraient également de la gratuité de la piscine
Afin de répondre aux demandes des administrés, et dans le cadre de l’amélioration de l’organisation qui sera mise en place à la piscine (nouvelles activités aquatiques, cours particuliers de natation, location de lignes d’eau…), il convient de compléter les tarifs précédemment adoptés.
Les tarifs des activités et d’entrée de la piscine municipale supplémentaires proposés à compter du 03 mai 2021 sont donc les suivants : 39
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 €
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 €
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 €
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (1séance) 7,00 € 6,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (Carte de 10 séances) 60,00 € 50,00 €
Aquabike (1 séance) 12,00 € 10,00 €
Aquabike/ multi-activités (Carte de 10 séances) 85,00 € 70,00 €
Location vélo libre (30 mn) Prix d’1 entrée + 3,00 € Prix d’1 entrée + 3,00 €
Cours collectif de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Cours collectifs de natation (Carte de 10 séances) 100,00 € 100,00 €
Cours particulier de natation (1 séance) 17,00 € 17,00 €
Cours parents/enfant (0-4 ans 1 séance) 6,00 € 6,00 €
Il convient désormais de préciser que :
• Les enfants :
- de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune du Boulou,
- des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la CCV
Bénéficient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les personnes accédant à l’enceinte de la piscine lors des différentes fêtes locales (Fête de l’eau, Fête du sport, ou autre...).
• Les personnes porteuses d’un bon d’échange « entrée gratuite » offert par la Commune (pour une tombola, une récompense à un examen, ou autre…)
Bénéficient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les curistes (sur présentation du Thermal pass)
• Les personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
• Les personnes en vacances hébergés dans un camping ou une location de vacances au Boulou (sur présentation d’un justificatif)
• Les patients du Centre du Vallespir sur présentation d’un certificat d’hébergement • Les agents communaux ne résidant pas sur la commune
Bénéficient du tarif « résident LE BOULOU »
• Le club « Boulou Natation » 40
• Les écoles maternelle et élémentaire du Boulou
Bénéficient également de la gratuité de la piscine
• Les écoles
Bénéficient d’un tarif de
80,00 euros : 1 classe / créneau
Personnel inclus : 2 MNS
120,00 euros : 2 classes / créneau
Personnel inclus : 3 MNS
• Les associations (clubs de natation, formation CAEP MNS, etc…)
Bénéficient d’un tarif de : 20,00 euros / heure / ligne d’eau
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
considérant le bien-fondé de la proposition,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’ADOPTER les tarifs et propositions ci-dessous, à savoir :
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 €
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 €
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 €
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (1séance) 7,00 € 6,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (Carte de 10 séances) 60,00 € 50,00 €
Aquabike (1 séance) 12,00 € 10,00 €
Aquabike/ multi-activités (Carte de 10 séances) 85,00 € 70,00 €
Location vélo libre (30 mn) Prix d’1 entrée + 3,00 € Prix d’1 entrée + 3,00 €
Cours collectif de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Cours collectifs de natation (Carte de 10 séances) 100,00 € 100,00 €
Cours particulier de natation (1 séance) 17,00 € 17,00 €
Cours parents/enfant (0-4 ans 1 séance) 6,00 € 6,00 € 41
25 PRESCRIPTION DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE A L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU PORTANT SUR LA REALISATION D’UN POLE DE VIE SENIOR
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 104-13 & R. 104-11,
VU le code de l’environnement,
VU le projet de réinvestissement de l’usine de concassage VAILLS,
VU le PLU du Boulou en vigueur, vu son projet d’aménagement et de développement durables (PADD), CONSIDERANT les modalités de concertation proposées par Monsieur Jean-Claude FAUCON, CONSIDERANT la durée de concertation proposée par Monsieur Jean-Claude FAUCON,
L’entreprise de concassage VAILLS est présente sur la commune du Boulou depuis plusieurs décennies. Aujourd’hui, l’activité de concassage s’est réduite rendant le site d’exploitation sous faible tension et offrant potentiellement un réinvestissement précieux pour le territoire boulounenc. Le site constitue à terme une friche industrielle qu’il convient de convertir et d’exploiter à nouveau. C’est dans cet état d’esprit que la réflexion s’est portée sur la création d’un véritable pôle de vie sénior où se mêlent les activités médicales, paramédicales et lieu de vie (habitation permanente à prix très encadré, hébergement d’urgence…). L’objet poursuivi par cette procédure (création d’un pôle de vie Sénior) emporte l’intérêt général puisque venant compléter l’offre du bassin de vie et de la commune du Boulou.
La volonté communale et la volonté du propriétaire VAILLS se rejoignent pour réinvestir cette friche, après dépollution du site, en secteur résidentiel pour poursuivre l’urbanisation de la commune.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a entériné la définition de friche selon quatre critères. Ici, nous respectons l’ensemble de ces 4 critères (bâti ou non, inexploité, constituant une propriété, nécessite un réaménagement ou dépollution avant emploi).
Pour mener à bien ce cortège d’études, au croisement des lois ASAP (accélération et simplification de l’action publique du 7 décembre 2020) et Climat et Résilience du 22 août 2021, la procédure de déclaration de projet est dorénavant soumise à évaluation environnementale. En effet, aux termes des articles R. 104-13 & R. 104-11 du code de l’urbanisme et en lien avec les dispositions du code de l’environnement, le projet changeant un axe du PADD du PLU provoque l’obligation d’évaluation environnementale. Pour cela, le projet de réinvestissement de la friche fera l’objet d’une étude environnementale aussi bien naturaliste qu’urbaine et anthropique. Cette évaluation environnementale implique dorénavant la mise en œuvre d’une concertation avec la population. Celle-ci se doit d’être proportionnée à la taille du projet, à ses impacts sur l’environnement et à la sensibilité environnementale rencontrée. Cette concertation, qui porte sur l’évaluation environnementale, doit exposer le scénario de référence (si rien ne se fait, que devint le site à terme), le scénario de base de projet, ainsi que le scénario où la séquence éviter réduire compenser est appliquée.
Pour mener à bien cette concertation préalable portant sur l’évaluation environnementale de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’un pôle de vie séniors, les modalités présentes sont exposées :
- publication d’un avis d’ouverture à concertation préalable en caractère apparent dans un journal de diffusion départementale (rubrique annonces légales),
- affichage
o en mairie de l’avis d’ouverture à concertation préalable (pendant toute la durée de celle-ci), o sur le site de l’entreprise de concassage de l’avis d’ouverture à concertation préalable (pendant toute la durée de celle-ci),
o sur le site internet de la mairie (pendant toute la durée de celle-ci),
- mise à disposition du public en mairie aux heures et jours d’ouverture de la maire 42
o d’un registre papier,
o des études régulièrement mises à jour,
o d’une adresse courriel,
- de la tenue d’une réunion publique de présentation du projet, de ses impacts et du scénario référence.
Il est proposé au Conseil Municipal une durée de 45 jours de concertation afin que toute la population soit largement associée à manifester ses observations.
A l’issue de cette phase de concertation et avant la tenue de l’examen conjoint, le Conseil Municipal délibérera pour en présenter le bilan et le voter.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur Jean-Claude FAUCON,
après examen et discussion,
DECIDE A L’UNANIMITE
DE PRESCRIRE la Déclaration de Projet visant le réinvestissement de la friche dite de concassage des Pradels, pour mettre en compatibilité le PLU du Boulou
DE PRESCRIRE la concertation pour une durée de 45 jours et selon les modalités définies ci-après : - publication d’un avis d’ouverture à concertation préalable en caractère apparent dans un journal de diffusion départementale (rubrique annonces légales),
- affichage (durant toute la durée de la concertation)
o en mairie de l’avis d’ouverture à concertation préalable,
o sur le site de l’usine de concassage de l’avis d’ouverture à concertation préalable, o sur le site internet de la mairie,
- mise à disposition du public (en mairie, aux heures et jours d’ouverture de celle-ci) o d’un registre papier,
o des études régulièrement mises à jour,
o d’une adresse courriel,
- de la tenue d’une réunion publique de présentation du projet, de ses impacts et du scénario 0.
D’EFFECTUER les modalités de publicité et d’affichage en vigueur de la présente délibération
DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour sa mission de contrôle de légalité,
DE NOTIFIER la présente délibération au Président du syndicat mixte en charge du SCOT, au Président de la CC Vallespir, 43
26 CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
ET LA COMMUNE DU BOULOU – CONSTRUCTION DU COLLEGE DU BOULOU
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, prend la parole, présente et détaille cette convention à l’assemblée délibérante.
VU l’article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2020.4.03 du 27 juillet 2020 de la commune de LE BOULOU, représenté par le Maire, Monsieur François COMES, dûment habilité à signer.
CONSIDERANT que le Département des Pyrénées Orientales mène une politique volontariste dans le cadre de la construction de nouveaux collèges. A ce titre, il est pleinement mobilisé sur la commune du Boulou où la construction d’un collège neuf, délibéré le 19 novembre 2007, est désormais inscrite dans son Programme Pluriannuel d’Investissement 2019/2024,
CONSIDERANT que la commune dispose de la maîtrise foncière de la quasi-totalité des terrains d’assiette nécessaires au futur collège dont l’emprise est située sur l’emplacement réservé n°9 (Collège et équipements connexes) dans les documents d’urbanisme de la commune. Cet emplacement réservé présente une superficie d’environ 34 000 m² permettant d’accueillir un collège à taille humaine un collège à taille humaine de 24 divisions auxquelles s'ajoute une SEGPA, pour un effectif maximal de 784 élèves,
Il a été convenu :
Entre
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE, dûment habilitée par délibération du 01 juillet 2021
Et
La Commune du Boulou, représentée par son Maire, Monsieur François COMES, dûment habilité par délibération du 27 juillet 2020
Il est donc convenu ce qu’il suit :
Article 1 : OBJET
Dans le cadre du projet de construction du futur collège du Boulou, la Commune autorise le Département à pénétrer sur les terrains acquis par elle afin de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la définition des besoins, du programme de construction du collège et ainsi qu’aux études de toutes natures utiles à la bonne réalisation de l’opération. 44
Article 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS SOUMIS A AUTORISATIONN
Les terrains objets de l’autorisation sont ci-dessous désignés.
Référence cadastrale Surface en m²
AK 75 305
AK 78 283
AK 88 29
AK 156 14112
AK 49 4117
AK 50 622
AK 51 669
AK 52 650
AK 58 3502
AK 8 4988
AK 160 1071
TOTAL 30348
La parcelle AK 159, d’une surface de 3 661 m², n’est à ce jour pas propriété de la commune. Elle est toutefois située dans l’emplacement réservé n° 9 et elle a donc vocation à être acquise par la commune. Une fois cette maîtrise foncière réalisée, la commune autorisera le Département à y pénétrer pour les besoins de l’opération.
Article 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’AUTORISATION
Le département est autorisé à pénétrer sur les terrains en tout temps et à toute heure, pour lui-même, ses préposés ou mandataires. L’autorisation est délivrée pour permettre la réalisation des études environnementales, levés topographiques, diagnostic archéologique, sondages et prélèvements de toute nature… nécessaires à la bonne réalisation de l’opération, sans que cette liste ne soit exhaustive.
La commune reste détentrice de tous les droits du sol et doit donc pourvoir à l’entretien des terrains.
Article 4 : DATE D’EFFET / DURÉE / RÉSILIATION
La présente autorisation prend effet à sa date de signature, et prendra fin à l’achèvement de l’opération.
Article 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
La commune s’engage à apporter son soutien financier à la construction du collège, équipement structurant pour
ses habitants, en cédant à l’euro symbolique les terrains d’assiette du futur collège du Boulou au Département.
La cession interviendra à l’achèvement de la construction du collège. Le transfert de propriété portera sur l’emprise
effective du collège, les espaces publics extérieurs resteront dans le domaine public communal.
Au jour de la signature de la présente convention, la parcelle AK 159 n’est pas propriété de la commune. Cette parcelle est toutefois située dans l’emplacement réservé n° 9 du PLU dédié à la construction du collège. Elle a donc vocation à être acquise par la commune pour les besoins de l’opération.
La commune n’a pas engagé de négociation à ce jour sur cette parcelle AK159 car la société Boulanger implantée sur la parcelle AK67, propriétaire par ailleurs de la parcelle AK159, a des projets d’extension. 45
Afin de satisfaire les besoins en extension de la société Boulanger, la commune pourrait engager à sa charge des négociations en proposant une emprise à prendre sur la parcelle AK 156. Le Département sera associé à l’identification de l’emprise susceptible d’être cédée afin que la cohérence du projet de construction du collège ne soit pas impactée.
Article 6 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D'APPROUVER la convention relative à la construction du collège du Boulou entre le Département des Pyrénées Orientales et la commune du Boulou
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention
27 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A MONSIEUR PSAILA JEAN CHARLES (plan joint)
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l’urbanisme qui expose à l’assemblée que Monsieur PSAILA Jean Charles, propriétaire de la parcelle cadastrée AC 77, sise 8 Carrer del Camps del Pla, se porterait acquéreur d’une emprise foncière appartenant à la commune, pour y établir une nouvelle construction.
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’avis de France Domaine en date du 16 mars 2022.
CONSIDERANT que Monsieur PSAILA Jean Charles a manifesté sa volonté de se porter acquéreur d’une parcelle communale cadastrée section AC 81, d’une superficie de 206 m2 jouxtant sa propriété (plan annexé à la présente délibération) ainsi que des frais de notaire et de bornage.
CONSIDERANT que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans son article L. 2141-1 précise qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi sa désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constitue un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le code de la Voirie Routière dispense d’une enquête publique ce type d’opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.
CONSIDERANT que la commune a saisi France Domaine qui dans son avis du 16 mars 2022, a estimé la valeur vénale de ce bien à 12 000 euros pour 206 m2. 46
Des discussions ont eu lieu avec Monsieur PSAILA Jean Charles, propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section AC 77, et qui souhaite l’acquérir au montant fixé par les Domaines.
Monsieur Jean-Marc PACULL propose à l’assemblée :
- De constater la désaffectation de l’emprise foncière identifiée,
- Son déclassement du domaine public communal afin de pouvoir procéder à la cession de ladite parcelle communale,
- De prononcer la cession de ladite parcelle communale au profit de Monsieur PSAILA au prix de 12 000 euros,
- Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL,
après examen et discussion,
DECIDE A L’UNANIMITE
DE CONSTATER la désaffectation de l’emprise foncière identifiée.
DE DECLASSER du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 206 m2. DE VENDRE ladite parcelle, conformément à l’avis de France Domaine pour une valeur vénale de 12 000 euros. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2022, article 775
28 CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES OFFICES DE TOURISME DU BOULOU ET
INTERCOMMUNAL DU VALLESPIR
Monsieur Jean-Claude FAUCON, 1er adjoint au Maire, donne la parole à Monsieur Carlos GREZES, adjoint à la Culture qui présente cette convention.
Vu la délibération N° 2020-09-01 en date du 22 septembre 2020 portant l’installation du Comité de Direction de
l’Office de Tourisme et de la Culture.
VU la délibération N° 2020-09-02 en date du 22 septembre 2020 portant élection du Président de l’Office de
Tourisme
CONSIDERANT la nécessité d’organiser et de professionnaliser le futur Office de Tourisme Communautaire.
Monsieur Carlos GREZES, vice-président explique que lors de la promulgation de la loi NOTRe, la fusion des Offices de Tourisme du Territoire de la Communauté de Communes n’avait pas pu être faite pour des raisons de conformité entre le classement en Station de Tourisme de la Commune du Boulou, l’obligation d’avoir un Office de Tourisme classé Catégorie I et un Office communautaire qui ne répondait pas aux critères d’excellence d’un Office de Tourisme de Catégorie I. En 2017, il avait donc été décidé de conserver L’Office de Tourisme en gestion communale pour garder notre classement en station de Tourisme.
Aujourd’hui, les éléments ont évolué et l’intérêt du territoire est de mutualiser les moyens et de professionnaliser. Afin de préparer cette fusion, il nous semblait opportun d’organiser cette transition. Il est apparu naturel de demander à Frédéric PERRAUD, qui possèdent plusieurs expériences de regroupement d’Offices de Tourisme de manager cette fusion. Pour ce faire nous vous proposons que le Président de l’EPIC, Monsieur François COMES puisse signer une convention avec la Communauté de Communes pour mutualiser le Poste de Directeur de l’Office de Tourisme du Vallespir et de Directeur de l’Office de Tourisme du Boulou. 47
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur Carlos GREZES,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 26 VOIX
ET 3 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Anne LECLERCQ)
D’AUTORISER le Président a signé la Convention de Mutualisation du poste de Direction de Frédéric
PERRAUD entre l’Office de Tourisme Intercommunal du Vallespir et l’Office de Tourisme du Boulou.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15 48 49 50 51 52