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Conseil Municipal - cms CM du 29 mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM du 29 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
MAIRIE DE LE BOULOU
CONSEIL MUNICIPAL 2022-01
Compte rendu de la séance du 29 Mars 2022 à 18h30
PRÉSENTS : François COMES Maire, Hervé CAZENOVE 1ème adjoint, Jean-Claude FAUCON 3ème adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjoint, Carlos GREZES 5ème adjoint, Jean-Marc PACULL 7ème adjoint, Stéphanie PUIGBERT, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PUBIL-JUANOLA, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Alain GRANAT, Rose-Marie QUINTANA
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Rolande LOIGEROT 2ème adjointe à Hervé CAZENOVE, Christian ERRE à François COMES, Uriel BASMAN à Jean-Claude FAUCON, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Emmanuelle MONZERIAN à Carlos GREZES, Claudine MARCEROU à Patrick FRANCES, Christophe PELISSIER-CHASTANG à Jean-Christophe BOUSQUET
ABSENTS NON EXCUSÉS : Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Anne LECLERCQ, Sébastien BORREIL
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire procède à l’appel des élus.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour. 2
01 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT SUITE A UNE DEMISSION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10 ;
VU la volonté de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de démissionner de ses fonctions de 1ère adjointe à la Culture et au Développement Economique,
VU la validation de Monsieur le Sous-Préfet concernant la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de ses fonctions de 1ère adjointe,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que « compte tenu des dispositions des articles L 2122-2 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut soit décider par délibération de pourvoir à cette vacance et procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, soit de ne pas pourvoir à cette vacance et réduire le nombre d’adjoint qui de ce fait, montent d’un rang ».
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il n’entend pas pourvoir le poste de 1er adjoint devenu vacant.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la fermeture de ce poste d’adjoint.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
1 CONTRE (Madame Rose-Marie QUINTANA) et 6 ABSTENTIONS (Madame Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Alain GRANAT)
DE NE PAS POURVOIR le poste d’adjoint devenu vacant suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine
DE DIRE que les adjoints au Maire occupant les rangs en suite de celui-ci devenu vacant montent en conséquence dans l’ordre du tableau qui est modifié conformément à la présente délibération et donnera lieu aux mesures prévues à l’article R 2121-4 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente délibération.
03 COMMISSIONS MUNICIPALES
Mise à jour suite aux modifications apportées au tableau du conseil municipal
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux démissions de Mesdames RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe et LECLERCQ Anne de son poste de 7ème adjointe, il y a lieu de modifier certaines commissions municipales.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10 ; VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant les modifications apportées aux tableaux ; 3
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
CULTURE
COMES François
ERRE Christian
BASMAN Uriel
ROCAS Caroline
PELISSIER Christophe
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie
FINANCES – BUDGET :
CANDIDATS
MOSSÉ Aline
FAUCON Jean-Claude
PACULL Jean-Marc
NALLET-GANDOU Véronique
FRANCES Patrick
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie
EDUCATION – JEUNESSE
PUIGBERT Stéphanie
MOSSÉ Aline
HOFFMANN Nadège
ERRE Christian
PELISSIER Christophe
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie
TOURISME – THERMALISME
GREZES Carlos
CAZENOVE Hervé
FAUCON Jean-Claude
HOFFMANN Nadège
BOUSQUET Jean-Christophe
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie 4
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CCAS
CANDIDATS
LOIGEROT Rolande
MOSSÉ Aline
CAZENOVE Hervé
FAUCON Jean-Claude
PEYTAVI Catherine
MARCEROU Claudine
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées aux commissions municipales selon le tableau ci-dessous, à savoir :
CULTURE
COMES François
ERRE Christian
BASMAN Uriel
ROCAS Caroline
PELISSIER Christophe
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie
FINANCES – BUDGET :
CANDIDATS
MOSSÉ Aline
FAUCON Jean-Claude
PACULL Jean-Marc
NALLET-GANDOU Véronique
FRANCES Patrick
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie
EDUCATION – JEUNESSE
PUIGBERT Stéphanie
MOSSÉ Aline
HOFFMANN Nadège
ERRE Christian
PELISSIER Christophe
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie 5
TOURISME – THERMALISME
GREZES Carlos
CAZENOVE Hervé
FAUCON Jean-Claude
HOFFMANN Nadège
BOUSQUET Jean-Christophe
GRANAT Alain
QUINTANA Rose-Marie
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CCAS
CANDIDATS
LOIGEROT Rolande
MOSSÉ Aline
CAZENOVE Hervé
FAUCON Jean-Claude
PEYTAVI Catherine
MARCEROU Claudine
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
04 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DU TOURISME ET DE LA CULTURE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe, il y a lieu de modifier la composition des représentants au sein des divers organismes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour des délégués de la commune,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS GREZES Carlos PUIGBERT Stéphanie
MOSSÉ Aline LOIGEROT Rolande
FAUCON Jean-Claude ERRE Christian
CAZENOVE Hervé ROCAS Caroline
COMES François PUBIL-JUANOLA Catherine HOFFMANN Nadège BASMAN Uriel 6
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS GREZES Carlos PUIGBERT Stéphanie
MOSSÉ Aline LOIGEROT Rolande
FAUCON Jean-Claude ERRE Christian
CAZENOVE Hervé ROCAS Caroline
COMES François PUBIL-JUANOLA Catherine HOFFMANN Nadège BASMAN Uriel
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
05 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CERET (SIS)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux démissions de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe et de Madame LECLERCQ Anne de son poste de 7ème adjointe, il y a lieu de modifier la composition des représentants au sein des divers organismes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour du renouvellement des délégués,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS ERRE Christian HOFFMANN Nadège
PUIGBERT Stéphanie CAZENOVE Hervé
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER) 7
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS ERRE Christian HOFFMANN Nadège
PUIGBERT Stéphanie CAZENOVE Hervé
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
06 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE VIA DOMITIA
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe, il y a lieu de modifier la composition des représentants au sein des divers organismes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour du renouvellement des délégués,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
GREZES Carlos ERRE Christian
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
GREZES Carlos ERRE Christian
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions. 8
07 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE CHEMIN DU MAITRE DE CABESTANY
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe, il y a lieu de modifier la composition des représentants au sein des divers organismes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour du renouvellement des délégués,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
BASMAN Uriel ERRE Christian
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
BASMAN Uriel ERRE Christian
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
08 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe, il y a lieu de modifier la composition des représentants au sein des divers organismes.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour du renouvellement des délégués,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir : 9
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
COMES François FAUCON Jean-Claude
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT
COMES François FAUCON Jean-Claude
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
09 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE COMMISSION DE CONCESSIONS AVEC DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe, il y a lieu de modifier certaines commissions municipales.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour du renouvellement des délégués,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS FAUCON Jean-Claude CAZENOVE Hervé
MOSSÉ Aline MARCELO Claude
PACULL Jean-Marc GREZES Carlos
ERRE Christian PEYTAVI Catherine
FRANCES Patrick BOUSQUET Jean-Christophe
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire, 10
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS FAUCON Jean-Claude CAZENOVE Hervé
MOSSÉ Aline MARCELO Claude
PACULL Jean-Marc GREZES Carlos
ERRE Christian PEYTAVI Catherine
FRANCES Patrick BOUSQUET Jean-Christophe
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
10 MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démission de Madame RICCIARDI-BRAEM Sylvaine de son poste de 1ère adjointe, il y a lieu de modifier certaines commissions municipales.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-10, VU la délibération du 27 juillet 2020 concernant la mise à jour du renouvellement des délégués,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées ci-dessous, à savoir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS FAUCON Jean-Claude CAZENOVE Hervé
MOSSÉ Aline GREZES Carlos
PACULL Jean-Marc DUGNAC Robert
ERRE Christian NALLET-GANDOU Véronique FRANCES Patrick BOUSQUET Jean-Christophe
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur le Maire, 11
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ACCEPTER les modifications apportées selon le tableau ci-dessous, à savoir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS FAUCON Jean-Claude CAZENOVE Hervé
MOSSÉ Aline GREZES Carlos
PACULL Jean-Marc DUGNAC Robert
ERRE Christian NALLET-GANDOU Véronique FRANCES Patrick BOUSQUET Jean-Christophe
Il est précisé que Monsieur le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.
11 INDEMNITES DES ELUS
VU les articles L 2123-20à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire et ses adjoints peuvent prétendre à des indemnités de fonctions de fonctions mensuelles basées sur la strate démographique ainsi que les conseillers municipaux délégués ;
VU la délibération n° 2020.4.02 du 27 juillet 2020 ;
VU la délibération n°2022.1.01 du 29 mars 2022 ;
Dans la mesure où le conseil municipal a décidé la suppression d’un poste d’adjoint, il convient d’adapter l’enveloppe indemnitaire des élus en conséquence. Aussi il est proposé de réduire ladite enveloppe sans modification des montants individuels.
Pour information : Commune de 3.500 à 9.999 habitants :
→ 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’indemnité de fonction brute mensuelle du Maire (Article L2123-23)
→ 22 % de de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’indemnité de fonction brute mensuelle des Adjoints (Article L2123-24)
Une indemnité peut être accordée aux conseillers municipaux titulaire d’une délégation du Maire sous réserve : - elle ne peut être supérieure à celles du maire et des adjoints, 12
- elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Le conseil municipal a élu sept adjoints au maire auxquels il est proposé d’attribuer une indemnité à raison de leurs délégations.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une indemnité de fonction à cinq conseillers municipaux délégués comprise dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Pour information : Enveloppe indemnitaire globale :
55 % + (7 x 22 %) = 209 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Il est donc proposé d’attribuer les indemnités de fonction dans les conditions suivantes, le maire ayant proposé de voir son indemnité maximale être modulée à la baisse :
→ Maire : 42.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
→ Adjoints au Maire : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
→ Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Pour information : Enveloppe indemnitaire utilisée :
42.5 % + (7x 19 %) + (5 x 6%) = 206 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
DE FIXER les taux des indemnités des élus comme suit :
- 42.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire, - 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les Maires Adjoints, - 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les conseillers municipaux délégués
DE DIRE que les crédits seront prévus au budget communal.
DE REGLER cette dépense par prélèvement à l’article 6531 du BP 2022 et suivants.
DE DIRE qu’un tableau récapitulant les indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l’Etat dans l’arrondissement
12 INDEMNITES DES ELUS - MAJORATION DES INDEMNITES 13
Monsieur le Maire rappelle que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
En application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonction peuvent être majorées de 25 % dans les commune classées « stations de tourisme » au sens de la sous- section 2 de la section II du Chapitre III du titre III du livre 1er du Code du Tourisme.
La commune de Le Boulou, classée station hydrominérale et climatique par décret en date du 17 février 1930, est éligible à la majoration de 25 %.
Monsieur le Maire propose d’approuver la majoration de 25% des taux d’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER la majoration de 25% des taux des indemnités des élus
DE DIRE que les crédits seront prévus au budget communal.
DE REGLER cette dépense par prélèvement à l’article 6531 du BP 2022 et suivants DE DIRE qu’un tableau récapitulant les indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est indexé ci- dessous, à savoir :
Indemnités des élus du BOULOU à compter du 29/03/2022
NOM - Prénom Fonction Indemnité en € Majoration en € Brut en €
Taux % en
référence
à l'indice
Brut 1027
François COMES Maire 1 653,00 413,25 2 066,24 42,50
Hervé CAZENOVE 1°Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00 Rolande LOIGEROT 2° Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00 Jean-Claude FAUCON 3° Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00 Aline MOSSE 4° Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00 Carlos GREZES 5° Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00 Anne LECLERCQ 6° Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00 Jean-Marc PACULL 7° Adjoint 738,99 184,75 923,73 19,00
Christian ERRE 1° CM 233,36 0,00 233,36 6,00 Claude MARCELO 2° CM 233,36 0,00 233,36 6,00 Uriel BASMAN 3° CM 233,36 0,00 233,36 6,00 Catherine PEYTAVI 4° CM 233,36 0,00 233,36 6,00 Robert DUGNAC 5° CM 233,36 0,00 233,36 6,00 14
TOTAL 7 992,72 1 706,47 9 699,19
13 PISCINE MUNICIPALE : NOUVEAUX TARIFS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui rappelle les différents tarifs applicables pour la saison 2022 aux usagers de la piscine et la règlementation des entrées gratuites avaient été adoptés comme suit :
VU la délibération du 15 Mai 2017 n° 2017.04.12 ;
VU la délibération du 26 Mars 2018 n° 2018.02.08 ;
VU la délibération du 13 Avril 2021 n° 2021.2.28 ;
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 €
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 €
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 €
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Aquagym (1séance) 6,00 € 6,00 €
Carte 10 séances Aquagym 50,00 € 50,00 €
Aquabike / Aquatraining / Activité aquatique (1
séance)
10,00 € 10,00 €
Carte 10 séances Aquabike / Aquatraining/ Activité
aquatique
70,00 € 70,00 €
Cours collectifs de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Carte de 10 cours collectifs de natation 100,00 € 100,00 €
Il avait été précisé que :
• Les enfants :
- de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune du Boulou,
- des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la CCV
Bénéficieraient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les curistes (sur présentation du Thermal pass) 15
• Les personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
• Les personnes en vacances hébergés dans un camping ou une location de vacances au Boulou (sur présentation d’un justificatif)
Bénéficieraient du tarif « résident LE BOULOU »
• Les personnes participant aux diverses formations ou examens organisées sur le site de la piscine (Examens organisé par le CDG, Formation CAEP des MNS, agréments Education Nationale, ou autre…) • Les personnes accédant à l’enceinte de la piscine lors des différentes fêtes locales (Fête de l’eau, Fête du sport, ou autre….).
• Les personnes porteuses d’un bon d’échange « entrée gratuite » offert par la Commune (pour une tombola, une récompense à un examen, ou autre…)
Bénéficieraient également de la gratuité de la piscine
Afin de répondre aux demandes des administrés, et dans le cadre de l’amélioration de l’organisation qui sera mise en place à la piscine (nouvelles activités aquatiques, cours particuliers de natation, location de lignes d’eau…), il convient de compléter les tarifs précédemment adoptés.
Les tarifs des activités et d’entrée de la piscine municipale supplémentaires proposés à compter du 03 mai 2021 sont donc les suivants :
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 €
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 €
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 €
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (1séance) 6,00 € 6,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (Carte de 10 séances) 50,00 € 50,00 €
Aquabike (1 séance) 10,00 € 10,00 €
Aquabike/ multi-activités (Carte de 10 séances) 70,00 € 70,00 €
Location vélo libre (30 mn) Prix d’1 entrée + 3,00 € Prix d’1 entrée + 3,00 €
Cours collectif de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Cours collectifs de natation (Carte de 10 séances) 100,00 € 100,00 €
Cours particulier de natation (1 séance) 17,00 € 17,00 €
Cours parents/enfant (0-4 ans 1 séance) 6,00 € 6,00 €
Il convient désormais de préciser que :
• Les enfants :
- de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune du Boulou, 16
- des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la CCV
Bénéficient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les personnes accédant à l’enceinte de la piscine lors des différentes fêtes locales (Fête de l’eau, Fête du sport, ou autre...).
• Les personnes porteuses d’un bon d’échange « entrée gratuite » offert par la Commune (pour une tombola, une récompense à un examen, ou autre…)
Bénéficient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les curistes (sur présentation du Thermal pass)
• Les personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
• Les personnes en vacances hébergés dans un camping ou une location de vacances au Boulou (sur présentation d’un justificatif)
• Les patients du Centre du Vallespir sur présentation d’un certificat d’hébergement • Les agents communaux ne résidant pas sur la commune
Bénéficient du tarif « résident LE BOULOU »
• Le club « Boulou Natation »
• Les écoles maternelle et élémentaire du Boulou
Bénéficient également de la gratuité de la piscine
• Les écoles
Bénéficient d’un tarif de
80,00 euros : 1 classe / créneau
Personnel inclus : 2 MNS
120,00 euros : 2 classes / créneau
Personnel inclus : 3 MNS
• Les associations (clubs de natation, formation CAEP MNS, etc…)
Bénéficient d’un tarif de : 20,00 euros / heure / ligne d’eau
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
considérant le bien-fondé de la proposition,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DE SURSEOIR A STATUER ET INDIQUE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBERATION SERA SOUMISE AU VOTE LORS D’UN PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
14 REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES PUBLICS 17
Nouveaux seuils applicables aux Marchés Publics et autres contrats de la Commande Publique
à compter du 1er janvier 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux finances, qui informe l’assemblée que
la Commission Européenne ayant modifié les seuils européens de passation des Marchés Publics à compter du
1er janvier 2022, il est proposé d’adopter le nouveau règlement intérieur de la Commande Publique de la
Commune (copie du Règlement joint lors de l’envoi de la convocation du Conseil Municipal).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :
L 2121-1 modifié par la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - Article. 7
L 2122-21 (6°) modifié par la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 – Article 157
L 2122-22 (4°), modifié par la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Articles 6 et 7
VU le Code de la Commande Publique, publié le 5 décembre 2018 au Journal Officiel de la République Française
et entré en vigueur le 1er avril 2019, régi par le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 en application de l’Ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de modifier le Règlement Intérieur de la Commande Publique voté en Conseil
du 10 février 2020,
Un avis publié au Journal Officiel du 9 décembre 2021 fixe à compter du 1er janvier 2022 les nouveaux seuils de
procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession :
• 215 000.00 € H.T. pour les marchés publics de fournitures et de services des Collectivités Territoriales,
• 5 382 000.00 € H.T. pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Ces mesures s’inscrivent dans l’objectif de simplification de la Commande Publique et favorisent l’accès des
P.M.E. aux Marchés Publics.
Le Conseil Municipal,
oui l’exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et délibération,
DECIDE A L’UNANIMITE
D’ADOPTER le nouveau règlement modifié et annexé à la présente.
15 ADHESION A LA SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE) 18
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l’urbanisme qui présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune du Boulou à la Région Occitanie de 10 actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros (100 euros l’action) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ; VU le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ; VU le Code des Marchés Publics ;
VU le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II ;
VU les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;
CONSIDÉRANT que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;
2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;
4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,
5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci- dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »
CONSIDÉRANT qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la Région Occitanie, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ; 19
CONSIDÉRANT que la Commune du Boulou qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;
CONSIDÉRANT, dans ce contexte, que la Commune du Boulou souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général ;
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur Jean Marc PACULL,
après examen et discussion,
DECIDE PAR 23 VOIX POUR ET
6 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
D’ADHERER à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.
DE RACHETER 10 (dix) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 1 000 € (100 euros l’action).
DE DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la Commune du Boulou auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
DE DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la Commune du Boulou auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
DE DESIGNER Monsieur le Maire pour représenter la Commune du Boulou auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
DE DOTER Monsieur le Maire de la Commune du Boulou de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.
D’AUTORISER Monsieur le Maire de la Commune du Boulou à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions.
D’INDIQUER que la présente délibération sera transmise à la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.
16 MODIFICATION DES STATUTS DU SPANC 66
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude MARCELO, conseiller municipal qui explique que le conseil
syndical du SPANC 66 a approuvé en date du 02 décembre 2021 la modification des statuts du SPANC 66.
VU le Code Général des Collectivités territoriales, 20
VU les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités
(Communes ou Groupements) adhérant au SPANC66 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces
modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 24 mars 2022 ;
CONSIDERANT les nouveaux statuts du SPANC 66 tels que modifiés par la délibération du 2 décembre 2021.
En effet, le Président du SPANC66 a expliqué que la communauté de communes Agly Fenouillèdes a sollicité
l’extension périmétrale de son adhésion au SPANC 66 avec les communes de Sournia et Saint-Paul-de-Fenouillet.
En conséquence, la totalité du périmètre de la communauté de communes sera comprise dans celui du SPANC 66
ce qui implique une modification statutaire du syndicat pour étendre son périmètre aux territoires des deux nouvelles
communes.
Les statuts ont été également modifiés sur les points suivants :
▪ Rationalisation du nombre de délégués par membre adhérent en ce qui concerne les groupements de
communes. A ce titre, il est proposé, pour limiter le nombre de représentants des membres au sein du
comité que les EPCI à fiscalité propre en représentation substitution, que l’EPCI dispose sur décision du
comité syndical, du même nombre de sièges qu’un EPCI à fiscalité propre adhérant directement plutôt que
d’un délégué par commune substituée ;
▪ Mise en conformité les règles de fonctionnement générales du syndicat avec les dispositions du code
général des collectivité territoriales.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Monsieur Claude MARCELO,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER les modifications statutaires ci-dessus,
DE DIRE que les statuts sont annexés à la présente délibération pour faire avec elle un tout indivisible.
17 CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DU BOULOU ET MONSIEUR SALOMON YANN ET MADAME PARRA SABINE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l’urbanisme, qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 123-1-12 du code de l’Urbanisme,
VU l’article L 2125-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, 21
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2017 fixant le tarif des places de stationnement sur le parc public de la collectivité,
VU la demande d’acquisition d’une place de stationnement en date du 28 janvier 2022 ; VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 24 mars 2022 ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation d’urbanisme de Monsieur SALOMON Yann et Madame PARRA Sabine ayant pour objet l’aménagement de quatre logements indépendants dans un corps de bâtiment existant, sis 08 avenue du Général de Gaulle, dont ils sont propriétaires,
CONSIDERANT que Monsieur SALOMON Yann et Madame PARRA Sabine se trouvent dans l’impossibilité de justifier le nombre de places requis par leur projet, soit une place,
CONSIDERANT qu’après étude de faisabilité du projet, il est apparu que compte tenu de la situation en plein cœur de ville, de la configuration du terrain d’assiette et des prescriptions imposées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, il n’était pas possible de satisfaire aux exigences énoncées en matière de réalisation de places de stationnement,
CONSIDERANT qu’en date du 28 janvier 2022, Monsieur SALOMON Yann et Madame PARRA Sabine se sont rapprochés de l’autorité de la commune pour explorer la possibilité d’obtenir de celle-ci une concession de longue durée dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet conformément aux exigences de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme aux termes duquel :
"Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions".
Après négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
PLACES CONCÉDÉES
La commune concède à Monsieur SALOMON Yann et Madame PARRA Sabine :
▪ Une place de stationnement destinée à satisfaire les besoins en stationnement nécessaires à la réalisation du projet de création de quatre logements indépendants dans un corps de bâtiments existant, situé 08 avenue du Général de Gaulle conformément aux exigences de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme. La place concédée est identifiée sur le plan joint en annexe à la présente convention.
Ces parcs publics sont la propriété de la commune du Boulou, exploités par elle et appartiennent à son domaine public.
Elles sont réservées d’une part à l’usage des propriétaires ou locataires dans le cadre du projet.
DURÉE
La durée du présent contrat est fixée à quinze ans à compter du jour où il aura acquis force exécutoire, après accomplissement par la commune des formalités de transmission aux services de la Préfecture des Pyrénées- Orientales chargée du contrôle de légalité.
MONTANT DE LA REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative d’une place de stationnement qui lui est concédée, Monsieur SALOMON Yann et Madame PARRA Sabine sont tenus de s’acquitter d’une redevance de 3 000 euros. 22
Conformément aux dispositions L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est payable d’avance et en une seule fois à la réception des travaux.
Ayant énoncé les conditions de la concession proposée, Monsieur Jean-Marc PACULL demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur Jean Marc PACULL,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 28 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA)
D’APPROUVER la concession d’une place de stationnement dans un parc public à passer entre la commune et Monsieur SALOMON Yann et Madame PARRA Sabine dans les conditions énoncées ci-dessus
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
18 CESSION D’UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE AU PROFIT DE MONSIEUR WURTZ Frédéric (plan-joint)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l’urbanisme, qui rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle, sise impasse de la pensée, cadastrée section BC 197, d’une contenance de 346 m2, située en zone UB du PLU.
VU l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis des domaines en date du 26 février 2021 ;
VU la proposition d’achat en date du 15 février 2022 ;
VU le plan des lieux.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme du 24 mars 2022 ;
En l’absence d’affectation, cette parcelle fait donc partie du domaine privé communal et, à ce titre, peut être librement cédée.
Le service des Domaines a été consulté le 10 février 2022 et a rendu un avis le 26 février 2022 en retenant une valeur vénale de 85 000 €.
Des discussions ont eu lieu avec Monsieur WURTZ Frédéric, demeurant 7 rue Louis Piquemale 66240 Saint Estève.
Le prix de la cession a été négocié à 85 000 €, soit l’estimation domaniale.
Les caractéristiques de la cession envisagée sont les suivantes : 23
- Objet de la cession : emprise foncière d’une contenance de 346 m2, située au droit de la parcelle cadastrée n°197, telle qu’identifiée sur le plan ci-joint.
- Identité de l’acquéreur : Monsieur WURTZ Frédéric.
- Prix et modalités de paiement : Le prix de la cession est de 85 000 euros et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
- Conditions suspensives : Obtention du permis de construire par l’acquéreur, obtention d’un prêt selon la règlementation en vigueur par l’acquéreur, abattage de onze (11) arbres à la charge de la collectivité.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL,
après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
7 ABSTENTIONS (Mesdames Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Messieurs Claude MARCELO, Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER)
DE LA CESSION de l’emprise foncière ci-dessus identifiée à Monsieur WURTZ Frédéric dans les conditions définies ci-dessous :
- Objet de la cession : emprise foncière d’une contenance de 346 m2, située au droit de la parcelle cadastrée n°197, telle qu’identifiée sur le plan ci-joint.
- Identité de l’acquéreur : Monsieur WURTZ Frédéric.
- Prix et modalités de paiement : Le prix de la cession est de 85 000 euros et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
- Conditions suspensives : Obtention du permis de construire par l’acquéreur, obtention d’un prêt selon la règlementation en vigueur par l’acquéreur, abattage de onze (11) arbres à la charge de la collectivité. DE CHARGER Maître LAHITTE, Notaire à LE BOULOU, de procéder à la rédaction des actes afférents à la cession.
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer les actes afférents à la cession et précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
19 PERSONNEL COMMUNAL
Modification de la participation à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la politique sociale volontariste développée par la municipalité envers le personnel communal, conformément aux textes, il est envisagé une continuité de la participation à la protection sociale complémentaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; VU la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
VU les dispositions du décret n° 2011-1474 du 08 septembre 2011 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération n° 2012.06.05 du 26 novembre 2012 sur la mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; 24
VU l’avis favorable du Comité Technique du 24 mars 2022 ;
CONSIDERANT la délibération n°2012.06.05 du 26 novembre 2012 indiquant que le plafond intégrait une participation mensuelle de 34 euros maximum se limitant au montant de la cotisation à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Sans revalorisation du seuil, 43 agents sur 83 devront financer leurs garanties.
Monsieur le Maire rappelle également la séance du comité technique paritaire du mardi 13 novembre 2012 au cours de laquelle cette instance a émis, à l’unanimité, un avis favorable à la participation du financement de la protection complémentaire des agents de la commune (Prévoyance), dans le cadre de la procédure dite de labellisation. Ainsi que la séance du comité technique du 24 mars 2022 au cours de laquelle cette instance a émis, à l’unanimité, un avis favorable concernant la modification de la participation financière à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :
- de participer, à compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;
- de verser une participation mensuelle de 60 euros maximum, se limitant au montant de la cotisation, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
considérant le bien-fondé de la proposition,
DECIDE A L’UNANIMITE
DE PARTICIPER à compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;
DE VERSER une participation mensuelle de 60 € maximum, se limitant au montant de la cotisation, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 et suivants afin de financer cette dépense au caractère éminemment social.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour l’aboutissement de ce dossier.
20 PERSONNEL COMMUNAL
Création de postes - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire prend la parole et informe l’assemblée que, dans le but de favoriser la progression de carrière de certains agents municipaux, il est nécessaire de créer les postes suivants :
➢ Filière animation :
1 – animateur principal de 1ère classe – temps complet
1 – animateur principal de 2ème classe – temps complet 25
➢ Filière sanitaire et sociale :
1 – agent territorial spécialisé principal des écoles maternelles de 1ière classe - temps complet
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
DE VOTER la création des postes suivant :
➢ Filière animation :
1 – animateur principal de 1ère classe – temps complet
1 – animateur principal de 2ème classe – temps complet
➢ Filière sanitaire et sociale :
1 – agent territorial spécialisé principal des écoles maternelles de 1ière classe - temps complet
DE DIRE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence (joint en annexe).
DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus au budget communal 2022.
21 CONVENTION DE MUTUALISATION D’UNE MISSION COMMUNE
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Monsieur le Maire prend la parole, présente et détaille cette convention à l’assemblée délibérante.
VU l’article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2020.4.03 du 27 juillet 2020 de la commune de LE BOULOU, représenté par le Maire, Monsieur François COMES, dûment habilité à signer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement sont article L.5211-2 qui prévoient que les EPCI et leurs communes membres ont la possibilité de mutualiser des services, missions opérationnelles et fonctionnelles en dehors de compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de la commune vers l’EPCI ;
CONSIDERANT que la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » de la Communauté des Communes du Vallespir a contractualisé ce programme en désignant les communes du BOULOU et de CERET bénéficiaires au même titre que la Communauté des Communes du Vallespir ;
CONSIDERANT les engagements pris dans cette convention avec les cosignataires des trois collectivités du Vallespir, à savoir l’Etat, le Conseil Régional d’Occitanie, le département des Pyrénées Orientales ;
CONSIDERANT que pour réaliser le plan d’actions de ce programme, la Communauté des Communes du Vallespir a recruté un chargé de mission à compter du 07 mars 2022 pour une durée de trois ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir entre les trois collectivités les conditions d’emploi du chargé de mission ; 26
Il a été convenu :
Entre
La Communauté des Communes du Vallespir, représentée par son Président Michel COSTE, dûment habilité par délibération du 28 mars 2021 ci-après dénommé « l’EPCI »
Et les communes
CERET – représenté par son 1er adjoint au Maire, Brigitte BARANOFF, dûment habilitée par délibération du 15 juillet 2020,
LE BOULOU – représenté par son Maire, François COMES, dûment habilité par délibération du 27 juillet 2020,
Il a été convenu de qui suit :
ARTICLE 1 : Organisation de la mission
La mission PVD prend effet le 7 mars, date de recrutement du chef de projet pour une durée de 36 mois. L’autorité employeur et gestionnaire du chargé de mission est la communauté des communes du Vallespir qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le chargé de mission « Petites Villes de Demain » est mis à disposition des communes de CERET et le BOULOU à compter du 1er avril à raison de 45 % d’un EPT pour chacune d’elle représentant deux jours hebdomadaires d’exercice dans chaque commune dont l’organisation sera adaptée aux nécessités du poste. La mission directement exercée pour l’EPCI représente 10 % d’un ETP soit ½ journée hebdomadaire. Un comité technique chargé du suivi de la présente convention est mis en place : il est composé des techniciens communaux et intercommunaux listés en annexe. Il sera chargé de régler au fur et à mesure de la mission en concertation les conditions d’exécution et d’emploi du chargé de mission. Il se réunira une fois par semestre et à chaque fois que le besoin s’exprimera sur convocation de l’EPCI.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi du Chargé de mission
Le chargé de mission est placé sous l’autorité de l’EPCI, son employeur.
Le chargé de projet accomplira sa mission selon la fiche poste annexée à la présente convention. Il exercera ses fonctions dans les conditions et le respect du règlement intérieur du personnel de la CCV et sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de Pôle (N+1) du service de développement économique du Vallespir. Les congés annuels et les absences, la formation sont gérés par l’EPCI.
L’entretien professionnel annuel sera réalisé par le N+1 de l’EPCI avec l’appui d’un rapport annuel de chaque commune relative au travail de l’année écoulé transmis avant le 1er octobre.
ARTICLE 3 : Conditions d’exécution de la mission
Lorsqu’il exercera sa mission dans une commune, l’agent sera placé sous l’autorité fonctionnelle du maire de la Commune et du technicien, supérieur hiérarchique fonctionnel désigné, qui sera chargé du suivi de l’exécution de la mission.
Dans chaque commune il sera établi une feuille de route qui tiendra compte des missions générales du poste et qui se réajustera suivant l’évolution des actions.
Les communes de CERET et le BOULOU accueilleront en leur sein le chargé de mission et devront prévoir un espace de travail dédié.
L’EPCI fournira à l’agent tous les moyens matériels et le véhicule mis à disposition pour la réalisation de la mission.
ARTICLE 4 : Conditions Financières
Les charges salariales :
L’EPCI rémunérera intégralement le chargé de mission et gérera sa situation administrative. L’EPCI sera destinataire des financements attendus découlant de la convention avec l’ANCT. Les communes de CERET et le BOULOU rembourseront l’EPCI du montant du coût salarial après déduction de la subvention reçue au prorata du temps de mise à disposition.
Autres charges : 27
Le véhicule : La CCV a conclu un contrat de location de véhicule électrique comprenant également les dépenses d’entretien qu’elle mettra à disposition du chargé de mission. Les communes de CERET et LE BOULOU rembourseront à la CCV à raison de 50% chacune le coût de cette location entretien compris. La CCV prendra à sa charge la fourniture d’électricité et l’assurance.
Les frais de mission/formation et charges à caractère général diverses : La CCV supportera l’intégralité des charges à caractère général relatives à la mission, en fin d’année un état récapitulatif de ces dépenses sera établi, les communes rembourseront à la CCV 45 % chacune du coût total de ces dépenses En fin d’année, la CCV présentera aux communes de CERET et LE BOULOU un compte rendu financier de la mission avec récapitulatif de toutes les dépenses et recettes ainsi que la quote-part de chaque commune compte tenu des conditions financières de cette convention.
Les communes de LE BOULOU et CERET rembourseront la CCV chaque fin d’année civile d’exercice de la mission.
ARTICLE 5 : Responsabilité – fin de convention
La mission sera assurée en responsabilité civile par chacune des collectivités.
La présente convention prend fin le 7 mars 2025.
ARTICLE 6 : litiges
Pour tout litiges en cours de convention et pour tout point non prévus par celle-ci les parties conviennent de se rapprocher.
Il convient désormais d’approuver et de signer la convention de mutualisation Programme « Petites Villes de Demain »
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D'APPROUVER la convention de mutualisation Programme « Petites Villes de Demain » D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention pour la réalisation du plan d’actions de ce programme de mutualisation à compter du 07 mars 2022 pour une durée de trois ans.
22 OCTROI SUBVENTIONS COOPERATIVE SCOLAIRE – ECOLES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE ANNEE 2020/2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée, qui expose à l’assemblée que :
VU l’article L 2311-7 du CGCT,
VU la délibération du 24 novembre 2020 n°2020.6.13 relative à l’attribution de subventions aux associations,
CONSIDERANT les subventions versées pour l’année scolaire 2021,
Il est soumis au conseil municipal le vote de subventions au profit de :
La coopérative scolaire de l’école élémentaire qui sollicite une subvention participative rétroactive de 1 800
euros correspondant aux sorties scolaires d’une classe de CM1 et d’une classe de CM2, à savoir : 28
▪ USEP montagne et sauvetage en mer pour l’année scolaire 2020/2021 (affiliation et activités), ▪ Aquarium de Canet et sortie en Mer Navivoile à la rentrée 2021 (transport, visite guidée, ateliers) La coopérative scolaire de l’école maternelle qui sollicite une subvention participative de 1 800 euros pour financer le transport d’une sortie à la réserve africaine de SIGEAN le jeudi 02 juin 2022
Monsieur Christian ERRE rappelle l’article L 432-12 du Code Pénal et l’article L 2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales et demande, en conséquence, aux élus qui font partie d’une association de bien vouloir quitter la séance afin de ne pas prendre part au débat et au vote.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Madame Aline MOSSÉ,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’ALLOUER des subventions aux associations suivantes :
La coopérative scolaire de l’école élémentaire pour une subvention participative rétroactive de 1 800 euros
correspondant aux sorties scolaires d’une classe de CM1 et d’une classe de CM2, à savoir :
▪ USEP montagne et sauvetage en mer pour l’année scolaire 2020/2021 (affiliation et activités), ▪ Aquarium de Canet et sortie en Mer Navivoile à la rentrée 2021 (transport, visite guidée, ateliers) La coopérative scolaire de l’école maternelle pour une subvention participative de 1 800 euros pour financer le transport d’une sortie à la réserve africaine de SIGEAN
D’APPROUVER pour l’année 2022 l’octroi des subventions aux associations selon les répartitions définies ci- dessus et suivant les votes précités
DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2022 à l’article 6574 pour les subventions à ces associations
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires afin que lesdites subventions soient versées aux associations
23 GECT PAYS D’ART ET D’HISTOIRE TRANSFRONTALIER
CONVENTION POUR LA COTISATION EXCEPTIONNELLE – ANNEE 2022
Monsieur le Maire prend la parole, présente et détaille cette convention à l’assemblée délibérante.
VU l’article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2020.4.03 du 27 juillet 2020 de la commune de LE BOULOU, représenté par le Maire, Monsieur François COMES, dûment habilité à signer
Il a été convenu :
Entre 29
La Mairie du Boulou sise 2 rue Léon Jean-Grégory 66160 LE BOULOU
Représentée par Monsieur François COMES, Maire
Et
Le GECT Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier les Vallées Catalanes du Tech et du Ter, représenté par son Président, Monsieur Josep COMA I GUITART, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical en date du 17/12/2021, dénommé ci-après GECT PAHT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et le montant de la cotisation exceptionnelle du Poctefa Patrimc@t
Article 2 – Engagement des parties
Le GECT PAHT a été désigné chef de file du projet dans le cadre du Poctefa Patrimc@t
Les communes qui bénéficient du projet Poctefa Patrimc@t s’engagent à participer grâce à une cotisation exceptionnelle à la partie d’autofinancement pour ce projet
Article 3 – Financement
La commune s’est engagée par délibération à prendre en charge une partie du financement de ce projet. En contrepartie, le GECT PAHT s’est engagé à réaliser les missions du chef de file de projet, ainsi qu’à installer le CIAP en réseau sur les communes concernées, à savoir :
- Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Camprodon, Céret, Le Boulou, Le Perthus, Maureillas-las-Illas, Prats- de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans, Sant Joan de les Abadesses
A cela s’ajoute la participation au projet communal qui s’inscrit dans le cadre du projet Poctefa Patrimc@t. La délibération est jointe à cette convention.
Le GECT PAHT fait un point régulier sur l’évolution du projet lors des différents comités syndicaux. Sur la base du budget prévisionnel, le GECT PAHT procédera à l’appel d’un paiement exceptionnel d’un montant de 12 780.13 euros pour la commune du Boulou.
Article 4 – Durée
Temps d’exécution de la mission : 2017/2022
Article 5 – Prise d’effet
Cette convention prend effet en 2022 et prendra fin lorsque les dépenses et recettes concernant ce projet seront soldées.
Article 6 – Modification de la convention
Toute autre demande non spécifiée dans la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les termes de cette demande seront définis dans l’avenant. Au préalable, toutes les modifications devront être validées en comité syndical.
Il convient désormais d’approuver et de signer la convention de financement précitée.
Le conseil municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
après examen et discussion, 30
DÉCIDE A L’UNANIMITÉ
D'APPROUVER la convention du Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier pour la cotisation exceptionnelle 2022 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention pour la cotisation exceptionnelle du Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier
25 CESSION D’UN BROYEUR D’ACCOTEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l’urbanisme qui indique aux membres du conseil municipal que le broyeur d’accotement acheté le 18 septembre 2019 est surdimensionné.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2122-1,
CONSIDERANT que le broyeur d’accotement n’est pas adapté au service « Espaces Verts »,
CONSIDERANT la volonté de la commune du BOULOU de céder le matériel,
CONSIDERANT le montant proposé par la société EARL DURAND – 11240 BELLEGARDE DU RAZES pour acquérir le broyeur d’accotement au prix de 7 200 euros TTC,
CONSIDERANT que le produit de la vente permettra à la commune d’équiper le tracteur acheté en 2019 d’une roto broyeuse avant,
CONSIDERANT que la cession du broyeur d’accotement excède 4 600 euros et qu’une délibération en conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à la céder.
Ayant énoncé les conditions de la cession proposée, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal,
ouï l'exposé de Monsieur Jean Marc PACULL,
après examen et discussion,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à vendre en l’état le broyeur d’accotement acheté le 18 septembre 2019
D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder le broyeur d’accotement à la société EARL DURAND – 11240 BELLEGARDE DU RAZES
DE PRECISER que le prix de vente du broyeur d’accotement s’élève à 7 200 euros
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du broyeur d’accotement et de faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes. 31
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20