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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.18 reglement dhonoraires GAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
is se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.18
Département des Yvelines
78170 REGLEMENT D'HONORAIRES AU CABINET GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES CONTENTIEUX RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 chargeant Monsieur le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-1 1°" du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande d’un agent de la Ville tendant au paiement de ses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions de gardiennage,
Considérant les diligences accomplies par le Cabinet GOUTAL, afin d’analyser le dossier transmis par la commune et d’effectuer des recherches jurisprudentielles,
DÉCIDE
Article 1° : De régler au cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, Société d’Avocats, demeurant 90
avenue Ledru Rollin — 75011 PARIS - la somme de 2 916,00 € TTC (Deux mille neuf cent seize euros) au
titre des frais et honoraires.
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du budget communal.
Article 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 23 mai 2023.
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 25/05/2023
ACCUSÉ scption 078-217801265-20230523-
DEC2023= et de sa publication le 25/05/2023
Audg BÉLLOIR
Directrice du Pôle Administration Générale et
Relations aux Citoyens